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TVA et implants : L’administration fiscale admet son erreur d’appréciation

13 Juin 2018 | Actualités, CNSD Services, Exercice professionnel

Depuis avril 2012, l’administration fiscale a soumis les actes médicaux « esthétiques » à la TVA. Pour les distinguer des actes thérapeutiques, l’administration s’est contentée de (trop) simplifier : « les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie. » Le 7 juin 2018, face à l’insistance et la constance de l’argumentation que nous avons présentée, au soutien tous les praticiens contrôlés, l’administration fiscale a admis notre raisonnement : les implants dentaires sont exonérés de TVA.

Lien vers l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

 

Face au juge français, nous avons fait valoir le juge européen

Dans une approche à l’emporte-pièce, l’administration avait été réconfortée par le Conseil d’État qui admit la distinction fondée sur le remboursement, d’abord dans un référé du 5 octobre 2012, ensuite dans un arrêt au fond, le 5 juillet 2013.

Nous avions alors immédiatement réagi, rappelé la position de la CNSD et notre exigence ; l’application de la règle d’exonération retenue par la cour européenne : « La finalité thérapeutique de l’acte détermine son exonération ou non de la TVA » (CJUE, 3e ch., 21 mars 2013, n° C-91/12 – Voir CDF n° 1587-1588 du 19-26 septembre 2013).

Avec un nombre considérable d’actes thérapeutiques buccodentaires non pris en charge par l’Assurance maladie, notre position ne pouvait, à l’évidence, varier. Elle a donc fait l’objet de nombreux commentaires et rappels dans nos publications (CDF, cahier fiscal annuel).

Parallèlement, les contrôles fiscaux se mettaient en place, mélangeant facettes esthétiques, surfaçages radiculaires, injections d’acide hyaluronique, gouttières orthodontiques, etc., et… implants dentaires.

Pourquoi les implants ?

Évidemment, la question des implants est cruciale pour l’administration ; c’est un volume d’activité beaucoup plus conséquent que celui, par exemple, des injections d’acide hyaluronique ! Le montant à prélever se chiffrerait par dizaines de millions d’euros.

Dans une approche qu’on peut également qualifier de simpliste, le « raisonnement fiscal » assimilait les implants dentaires aux implants « capillaires ». Ou, mieux encore, on pouvait lire dans certains avis de redressement que « les prestations d’implants dentaires ne sont pas constitutives de soins fournis à des personnes » (sic), sans que le contrôleur qui rédige une telle affirmation en apporte la moindre justification en droit.

Et, bien sûr, le montant le plus important qui se dégageait, dans chaque proposition de redressement, concernait les implants !

Notre réponse fiscale, mais aussi médicale

Dans tous les contrôles fiscaux de nos consoeurs et confrères syndiqués, nous avons systématiquement apporté à l’administration une réponse simple, mais ferme :

– La finalité thérapeutique d’un acte médical ne peut se déduire de sa prise en charge ou non par l’Assurance maladie. Seules les références scientifiques sont admises pour effectuer une distinction. C’est également le sens de la jurisprudence européenne sur laquelle nous nous sommes appuyés. La finalité thérapeutique doit être examinée au cas par cas, au besoin en considérant l’avis des sociétés savantes et, lorsqu’il existe, l’avis de la Haute autorité de santé (HAS).

– Dans le cas des implants, il a fallu se battre pour faire admettre l’évidence ! L’implant dentaire n’a aucune finalité esthétique ; il est même invisible ! Et la couronne posée dessus est prise en charge par la Sécurité sociale (merci la CCAM et ceux qui ont permis sa mise en place). La pose d’implant n’est donc qu’un acte préalable/préparatoire en vue de poser la couronne.

Dans certains dossiers nous avions été jusqu’à lister les actes implantaires de la CCAM (« Tiens, ça sert là aussi ! ») et parfois émailler un sérieux mémoire d’illustrations généralement utilisées pour agrémenter nos dépliants destinés aux patients ! Le tout permit de démontrer que la pose d’implants est un acte thérapeutique à finalité réparatrice de la fonction orale.

C’était le dossier à ne pas perdre. Car la qualification de « thérapeutique » ou « esthétique » conditionne, bien au-delà du volet fiscal et financier, l’avenir de nombreux actes médicaux. Si ces actes « passaient dans l’esthétique », ils seraient automatiquement qualifiés, partiellement ou totalement, d’actes « commerciaux » dont la valeur médicale serait alors reléguée au second plan !

Un fruit de la patience, de la confiance

Reconnaissant finalement la justesse et la constance de nos arguments, quel que soit le praticien, quelle que soit la région, l’Administration a définitivement renoncé à taxer nos implants, en publiant officiellement sa nouvelle position ce 7 juin 2018. C’est un résultat fondamental, un véritable acquis qui nous permet de poursuivre sereinement la lutte concernant le risque de taxation d’autres actes non remboursés (paro par exemple).

Et c’est le résultat d’un travail sans relâche de nos services qui, malgré la position de l’administration et du Conseil d’État, ont cru en notre bon droit. Ils ont su démêler, dans chaque dossier, la part la plus importante, exonérée de TVA, prenant le temps de répondre à chaque point et de répéter patiemment aux inspecteurs fiscaux les arguments de fond.

C’est aussi la prime à la confiance de tous ceux qui, subissant un contrôle fiscal, se sont retournés vers nous pour avoir le soutien adéquat, assurés de pouvoir compter sur la solidarité, la compétence et la confidentialité qui caractérisent nos services.

@marcsabek