La CNSD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ACS

L’arrêté du 19 avril 2017 a fixé des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’ACS au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C.

Le 23 juin, la CNSD a déposé au Conseil d’État une requête assortie d’un ensemble d’arguments permettant de convaincre le juge administratif de son annulation.

Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite.
Il sera impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer.

Le panier des actes CMU-C, totalement inadapté et incompatible avec les données économiques de l’exercice médical, a déjà été contesté par la CNSD dans le cadre de l’action contre le règlement arbitral devant le même Conseil d’État.

La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes. La loi confie aux partenaires sociaux de rechercher un accord équitable dans le cadre des négociations conventionnelles, une règle ignorée par le précédent gouvernement dans sa prétention à imposer un règlement arbitral et des raccourcis arbitraires.

Il ne suffit pas aux gouvernants d’édicter des règles reportant vers les professionnels de santé le poids d’assumer les soins des plus démunis, plus nombreux chaque année.
Le point de rupture est déjà dépassé. Une véritable politique d’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS doit impérativement impliquer un engagement financier de la puissance publique, à la hauteur des enjeux et des besoins sanitaires.



Couronne à 1500 euros ... une provocation !

 

cp home 2016

Alors que les chirurgiens-dentistes sont toujours mobilisés et clament leur colère contre le Règlement arbitral imposé par Marisol Touraine, Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement, attise le feu.

 

Hier, lors d’une interview sur RMC/BFM face à Jean-Jacques Bourdin, et après avoir expliqué que sa parole engage le gouvernement, Christophe Castaner, acculé sur l’impact de la hausse de la CSG pour les retraités, a choisi de mettre en parallèle cette augmentation avec une supposée baisse des coûts de l’audioprothèse, des soins dentaires et en particulier de la couronne dentaire aujourd’hui à 1500€.


« Les retraités (les plus aisés) n’auront plus à payer un certain nombre de soins dentaires, comme les couronnes à 1500€ par exemple, ils verront qu’au bout du compte ils auront fait beaucoup d’économies » … une merveilleuse démonstration du principe des vases communicants … surtout quand ils ne communiquent pas !

 

Mais quelle mouche a piqué le ministre ? Quel rapport entre la hausse de la CSG et les soins dentaires ? D’où sort il ce chiffre de 1500€ alors que le prix moyen d’une couronne céramique est de 539€ et d’une couronne métallique de 321€ ?

 

Monsieur Castaner fait partie des députés qui ont voté la LFSS2017 et l’article 75 autorisant la ministre à user du Règlement Arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles. Il a contribué ainsi à la situation délétère actuelle. Les propos tenus au micro de RMC/BFM démontrent qu’il a voté sans savoir et sans mesurer les conséquences de ce vote, malgré les alertes des chirurgiens-dentistes.

 

Alors que la profession attend du gouvernement et de sa ministre de tutelle des signes d’ouverture, afin de sortir par le haut de ce conflit, alors que la rencontre la semaine dernière entre les représentants de la CNSD et le conseiller de la ministre des solidarités et de la sante avait laissé envisager des perspectives positives, c’est un tout autre message qu’envoie le porte-parole du gouvernement.

 

La santé bucco-dentaire est un enjeu majeur … elle mérite autre chose que des affirmations erronées à l’emporte-pièce ! Elle ne peut être une contrepartie aux promesses gouvernementales, ni être sacrifiée sur l’autel politicien.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 15 juin 2017

 

 

La CNSD au ministère de la Santé : une lueur d’espoir

 

cp home 2016Depuis l’arrêt des négociations conventionnelles fin janvier, et la mise en place dans la précipitation du Règlement arbitral par Marisol Touraine, les chirurgiens-dentistes ne décolèrent pas. C’est tout autant l’avenir des cabinets dentaires qui est en jeu, que la qualité-sécurité des soins qui seront délivrés au patient.

 

Le combat de la profession est engagé tant sur le terrain via une mobilisation générale, que juridiquement. Ainsi, la CNSD a déposé le 24 mai une requête auprès du Conseil d’Etat contre le Règlement arbitral, assortie d’une demande de QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) visant l’article 75 de la LFSS 2017 lequel a créé une dérogation autorisant ce Règlement arbitral.

 

Parallèlement, la CNSD a demandé, dès la constitution du nouveau gouvernement, qu’un dialogue se mette en place, afin de pouvoir sortir par le haut de cette situation conflictuelle préjudiciable à tous. Une demande de rendez-vous a été faite auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, préalable indispensable à une réouverture des discussions.

 

Aujourd’hui, une première étape a été franchie : une rencontre a eu lieu entre les représentants de la CNSD et le conseiller de la ministre, Jacques-Olivier Dauberton. Un échange franc et direct a permis de rappeler les raisons du conflit actuel et d’entrer au cœur du sujet : le déséquilibre du financement des soins dentaires, les dérives qui en résultent… et l’ampleur du chantier nécessaire pour redonner une cohérence à l’activité des chirurgiens-dentistes en privilégiant la pertinence et le juste soin. Le conseiller de la ministre a fait preuve d’une réelle écoute, tout en nous rappelant l’objectif affiché du président de la République en matière d’accès aux soins dentaires.

 

Pour la CNSD, la prochaine étape sera une rencontre avec la ministre, Agnès Buzyn, qui pourrait confirmer cette volonté d’écoute envers une profession en souffrance. Des signes tangibles de déblocage seront alors nécessaires pour une sortie de crise, un retour vers la table des négociations et un travail de fond sur la place de la médecine bucco-dentaire au cœur du système de santé.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 9 juin 2017

 

Nomination d'Agnès Buzyn : la CNSD attend de voir

 

cp home 2016La CNSD félicite Agnès Buzyn pour sa nomination au ministère des Solidarités et de la Santé et lui souhaite de réussir dans sa nouvelle et difficile mission. Elle espère qu’elle saura très vite rétablir la confiance entre les chirurgiens-dentistes et les pouvoirs publics particulièrement mise à mal ces dernières années.

 

Pour Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD « C’est une nouvelle page dans les relations entre les chirurgiens-dentistes et les pouvoirs publics qu’il va falloir écrire. Les chirurgiens-dentistes sont prêts à construire avec vous la médecine bucco-dentaire de demain … mais ne commettez pas l’erreur de la faire sans eux ! ».

 

L’ancienne ministre de tutelle n’ayant jamais daigné rencontrer les représentants de la profession, les chirurgiens-dentistes ont vécu cinq années d’un mépris sans précédent avec pour « point d’orgue » le règlement arbitral destructeur qui leur a été imposé.

 

La CNSD prend acte de l’intention de la nouvelle ministre, qui lors de sa prise de fonction, a déclaré vouloir agir dans « un style différent ». Au delà du style qui laisse espérer une prise de contact rapide, la profession attend du concret, notamment une suspension du règlement arbitral et une réponse au problème posé par les actes opposables sous-valorisés.

 

Agnès Buzyn, figure de la société civile dans le domaine médical, aura désormais la responsabilité de mettre en œuvre le programme santé et protection sociale d’Emmanuel Macron :

  • Certaines mesures sont engageantes : le dialogue sur le règlement arbitral, la promotion de la prévention, l’ouverture entrepreneuriale…
  • D’autres interpellent la CNSD qui s’interroge par exemple sur « la prise en charge à 100% des prothèses dentaires » et sur les 2,4 milliards d’euros du reste à charge des patients dont il ne saurait être question que les chirurgiens-dentistes fassent les frais, alors qu’ils supportent depuis des décennies des tarifs imposés en dessous des pratiques habituelles.

 

Pour un meilleur accès aux soins pour tous, la CNSD réclame depuis des années une réforme globale qui aille dans le sens notamment d’une plus grande prise en charge des actes de prévention et d’un investissement dans ceux qui permettent la transition vers des techniques modernes et conservatrices, autant de mesures qui répondraient aux attentes des patients et qui respecteraient leur libre choix.

 

La CNSD se tient à la disposition de la nouvelle ministre pour travailler sur le dossier du bucco-dentaire. Mais, il faut très vite qu’elle renoue le dialogue et écoute la profession.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 19 mai 2017

 

Enfin des centres dentaires sous contrôle

 

cp home 2016Depuis 2009 et la Loi Bachelot, les centres de santé ont proliféré sans aucune autorisation préalable et sans avoir à justifier de leur conformité aux obligations sanitaires et à leurs missions sociales.

 

Nombreux sont les groupes financiers qui se sont enregistrés sous le label fallacieux de « centres de santé associatifs » et mènent depuis une politique de santé mercantile : sélection de patientèle, objectifs de rentabilité…

 

Cela fait 7 ans que la CNSD alerte les pouvoirs publics sur cette dérive et sur ce vide réglementaire créé par la loi HPST.

 

Malgré les alertes répétées de la CNSD, il aura malheureusement fallu attendre le « scandale Dentexia » pour que le ministère bouge enfin.

 

Les pouvoirs publics semblent avoir compris le message et désormais, les centres de santé seront soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS). Avec cet agrément, les centres de santé seront ramenés à leur mission originelle de santé publique : prévention, éducation sanitaire, action sociale, et devront à nouveau répondre aux exigences législatives et réglementaires et non se limiter à un simple régime déclaratif comme cela est le cas aujourd’hui.

 

Cependant, il faudra être vigilant à ce que les faux centres ne se reconstituent pas sous une autre forme, mais aussi, ne pas se contenter de cette mesure et aller encore plus loin en requalifiant dès à présent tous les centres qui n’entrent pas dans ce cahier des charges.

 

La CNSD rappelle que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques menées par les gouvernements successifs qui n’ont rien fait depuis 30 ans en faveur de la santé bucco-dentaire. Cette ordonnance ne règle en rien le problème du désengagement de l’Etat dans la prise en charge de la médecine bucco-dentaire.

 

Il n’y a pas que les centres de santé qui assument leur mission de santé publique. Les chirurgiens-dentistes libéraux se sont toujours engagés collectivement et individuellement pour assurer un accès aux soins de qualité pour tous, quelle que soit la condition sociale. Mais la très grande majorité des Français reste toujours aussi mal remboursée pour les soins prothétiques et orthodontiques.

 

Hélas, la probable publication du règlement arbitral risque d’aggraver encore la situation, et le problème reste donc entier parce que ce réglement n’apporte pas de solutions concrètes au problème des soins conservateurs précoces, chirurgicaux, de prévention et des nouvelles techniques en vigueur.

 

Afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire, les politiques doivent impérativement revoir leur copie sur la prise en charge des soins dentaires au-delà des mesures démagogiques et des fausses promesses.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 17 mars 2017

 

 

Marisol Touraine déclare la guerre aux chirurgiens-dentistes

 

cp home 2016Moins d’une semaine après la journée de mobilisation du 3 mars où elle avait refusé le dialogue, la ministre de la Santé a annoncé qu’elle entérinait la proposition de règlement arbitral rédigée par Bertrand Fragonard. Les dispositions contenues dans ce texte sont en deçà des dernières propositions de l’UNCAM rejetées par les chirurgiens-dentistes.

 

La découverte du texte conventionnel rédigé par Bertrand Fragonard a suscité inquiétude et colère : certains niveaux de tarifs proposés seront intenables économiquement. En particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de la CMU-C, étendus aux ACS, soit 15 % de la population. Ces tarifs qui permettent aux populations démunies une prise en charge à 100 % n’avaient pas été revalorisés depuis 11 ans, voire 17 ans. En faisant le choix de fixer des valeurs bien inférieures à celles proposés par l’UNCAM, en valorisant de nouveaux actes sur la base des remboursements bloqués depuis 29 ans, l’arbitre et la ministre vont mettre en difficulté tous les cabinets à proportion importante de bénéficiaires de la CMU-C et ACS. Certains actes ne pourront pas être réalisés car très inférieurs au coût de fabrication.

 

Par ailleurs, en maintenant une différenciation tarifaire départementale sur les plafonds de prothèse, la ministre privilégie les départements franciliens à forte densité démographique et remet ainsi en cause les dispositions visant à inciter les installations dans les zones en tension démographique.

 

Quant aux clauses dites de sauvegarde qui visent à éviter des dérives, elles risquent très vite de figer les revalorisations et baisser encore les plafonds ! Inacceptable et intenable.

 

Les chirurgiens-dentistes sont ainsi punis pour avoir osé dire NON, refusé de compromettre l’avenir de leurs entreprises et exigé que soit pris en compte le vrai coût de leurs actes, permettant de soigner plus précocement en évitant à leurs patients la prothèse.

 

Avis aux professions actuellement en négociation conventionnelle ! Signez ou vous serez sanctionnés.

 

L’action menée depuis 8 semaines par les étudiants qui réclament une autre médecine bucco-dentaire demain a également été bafouée !


La ministre a choisi de poursuivre son opération électorale en laissant croire à une réelle amélioration de l’accès aux soins… MENSONGE !

 

La CNSD combattra devant les tribunaux ce règlement arbitral dès sa promulgation. Elle en appelle désormais aux candidats à la présidence de la République en leur demandant de proposer une vraie politique bucco-dentaire, respectueuse de l’équilibre économique des cabinets dentaires et permettant de garantir aux patients la sécurité, la qualité et le bénéfice de techniques innovantes, préservant la dent. C’est l’avenir d’une profession, de sa filière et de l’accès aux soins des patients qui est en jeu.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 10 mars 2017

 



Site développé par Médialis