Confédération Nationale
des Syndicats Dentaires

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Règlement arbitral : le Conseil d’Etat rejette notre requête

5 Juin 2018 | Actualités

Après quinze mois d’échanges soutenus, un long mémoire introductif de l’instance et trois mémoires en réplique aux arguments de l’UNCAM et du ministère de la santé (nous avons déposé le dernier en mars 2018), le Conseil d’État a rendu sa décision sur la requête de la CNSD d’annuler le Règlement Arbitral (RA).

Voir la décison du Conseil d’Etat.

Et comme pressenti lors de la séance publique du 16 mai dernier, où le Rapporteur Public a énuméré toute notre argumentation y apportant des réponses souvent peu convaincantes (voir l’article du dernier CDF « Circulez ! Y a rien à voir »), le Conseil d’État a rejeté notre demande.

Nous avons cependant, à la suite de cette audience, déposé une note en délibéré pour contrer les arguments du Rapporteur Public (la CNSD est la seule partie à avoir suivi l’audience et déposé une note argumentée).

Ça n’a pas suffi !

Pour l’essentiel, les motifs du rejet de notre requête comme celles des quatre autres syndicats, peuvent être ainsi résumés :

  • L’avis de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a bien été sollicité et obtenu avant la publication du RA alors que l’avis de l’autorité de la concurrence n’était pas nécessaire car il ne s’agit pas d’un règlement qui « impose des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ».
  • L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est bien conforme à la constitution, comme le CE a déjà répondu dans la QPC de juillet 2017. Il est également conforme aux traités internationaux et aux traités et conventions européens.
  • À  toutes fins utiles, le CE rappelle que la détermination des honoraires des professionnels de santé n’est pas régie par le droit de l’Union européenne.
  • L’impartialité de l’arbitre est mise en cause compte tenu de l’appréciation critique sur ses positions dans l’exercice de missions similaires par le passé, mais le CE estime que nous n’apportons aucun élément de nature à remettre en cause cette impartialité.
  • Le RA avait reconduit les stipulations de la convention qui reconnaissent la qualité de partenaires conventionnels aux organisations syndicales qui en avaient été signataires, alors que ces mêmes organisations rejetaient le RA. Le CE estime que cette reconduction de dispositions conventionnelles est légale, la loi n’ayant pas prévu de modifications à apporter à ce niveau mais une reconduction pure et simple.
  • De même, ni la différence de numérotation des annexes, entre article 75 et le RA, ni l’introduction par l’arbitre de nouveaux actes, comme la couronne provisoire, ne sont illégales. Tout comme la différence de traitement avec les stomatologues ou les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, non soumis aux mêmes tarifs du RA, il s’agit de situations différentes qui permettent de déroger au principe d’égalité.
  • Le RA n’est pas non plus illégal s’il fixe des tarifs inférieurs à ceux proposés par l’UNCAM en cours de négociations (et qui ont été rejetés par les syndicats). De même il ne serait pas illégal lorsqu’il fixe des tarifs prothétiques qui menacent l’équilibre économique des cabinets dentaires, dès lors qu’il « revalorise par ailleurs la prise en charge des soins conservateurs et chirurgicaux » !
  • Sur les plafonds différents entre les départements, la différenciation est justifiée dans la mesure où l’objectif du gouvernement est de faire baisser les tarifs en partant d’une situation déjà différente.

 

Enfin, concernant la fameuse clause de sauvegarde, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ayant modifié cette clause de sauvegarde en fixant de nouveaux montants applicables et de nouvelles dates d’entrée en vigueur du RA, le CE prononce un non-lieu à statuer car, sur ce point, notre requête est devenue sans objet !