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La DGOS publie un guide sur les centres de santé

11 Juil 2018 | Actualités

Un « guide relatif aux centres de santé », diffusé le 5 juillet par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), détaille les nouvelles modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé.

Ce guide de 20 pages, destiné à être diffusé par les ARS aux centres de santé et aux acteurs concernés, vient expliciter l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, ainsi que ses décret et arrêté d’application du 27 février 2018.

Il se compose de cinq parties, qui concernent respectivement :

  • les missions
  • les modalités de création
  • le fonctionnement
  • l’organisation
  • et le suivi des centres de santé et de leurs antennes, ainsi que le rôle de l’observatoire des centres de santé.

 

La DGOS distingue les missions obligatoires des centres de santé (soins de proximité, prestations remboursables par l’Assurance maladie, ouverture à tout public…), des missions facultatives (actions de santé publique, sociales ou de formation des étudiants).

Par ailleurs, les centres de santé peuvent « mener des actions d’éducation thérapeutique du patient, contribuer à la permanence des soins et soumettre aux ARS des protocoles de coopération entre professionnels ».

Pour la création des centres, soumise à la production d’un engagement de conformité à la réglementation par son gestionnaire, « qui n’appelle pas d’examen de fond », la DGOS estime que « l’enregistrement du centre de santé dans le répertoire Finess et la délivrance du récépissé doivent avoir lieu aussi rapidement que possible et, au plus tard, dans les deux mois suivant la date de réception des documents ».

La DGOS estime par ailleurs, « que si l’ARS relève, à la lecture du projet de santé, des éléments manquants, des incohérences ou des approximations sources d’interrogations ou de doutes, il lui est recommandé d’essayer de résoudre ces questions en lien avec le centre de santé, préalablement à l’ouverture du centre. Cependant, à ce stade, sauf dans le cas où l’engagement de conformité remis n’est pas conforme à la réglementation (documents incomplets, notamment), l’ARS n’est pas fondée à empêcher l’ouverture d’un centre de santé ou d’une antenne en retardant la remise du récépissé. C’est en effet la remise du récépissé qui vaut autorisation de dispenser des soins (cf. l’avant dernier alinéa de l’article L. 6323-1-11). »

Enfin, la DGOS détaille les modalités de suivi de l’activité des centres et de renseignement par les ARS de la plateforme dématérialisée nationale « observatoire des centres de santé ».

Pour chacun des aspects développés dans le guide, la DGOS propose des liens vers d’autres documents de référence.

Rappelons que ce guide, accompagnant la réforme des centres de santé, intervient dans le contexte du scandale Dentexia, et des deux rapports commandés par la ministre à l’IGAS et publiés en 2016 et 2017 :

 

« Si l’objectif était d’éviter un nouveau scandale Dentexia, disons-le clairement, c’est une réforme avortée. »

Les textes proposés par les pouvoirs publics, ordonnance ou guide, ne sont pas à la hauteur des enjeux de santé publique, car ils ne permettent pas de contrôler, ni d’interdire, les conflits d’intérêts avec les partenaires commerciaux des centres de santé.

C’est ce que nous rappelle Marc Sabek, vice-président confédéral, dans une interview parue dans le CDF en mars 2018, que nous vous proposons de relire.

 

Centres de santé : une réforme avortée

L’ordonnance (1) programmée a été publiée, suivie de deux textes réglementaires (2)  qui complètent les dispositions relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Décryptage avec Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services, de cette réforme aussi attendue qu’espérée, afin d’éviter un nouveau Dentexia.

Le Chirurgien-dentiste de France : Qu’ont apporté les nouvelles règles ?

Marc Sabek : Si l’objectif était d’éviter un nouveau scandale Dentexia, disons-le clairement, c’est une réforme avortée. Tous les projets proposés par le ministère de la Santé, fondés sur les constats de  l’Igas [Inspection générale des affaires sociales] et comprenant un dispositif de contrôle de la création des centres [par agrément], ont été combattus avec une démagogie et une véritable mauvaise foi par de nombreux acteurs « associatifs ». Ces groupes d’associatifs, infiltrés par les promoteurs des centres low-cost, ont réussi à intimider les pouvoirs publics sous l’angle de la prétendue « médecine sociale » qui serait « freinée » si les centres étaient soumis à agrément préalable.

Selon vous, est-ce que l’agrément permettra d’éviter un nouveau scandale sanitaire ?

M.S. : Je n’ai pas dit cela ! L’agrément est un premier moyen pour filtrer les véritables acteurs sociaux des rapaces, spécialistes des associations-écrans, qui transforment des centres à vocation sociale en machine à frauder, à détourner des subventions, à mettre en danger la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Pour plus d’efficacité, il devrait être complété par un autre moyen, proposé par la CNSD : interdire toute forme d’intérêts croisés entre les gestionnaires des centres de santé et leurs partenaires commerciaux. actuellement, les centres dentaires associatifs confient la gestion, l’achat, la location, le recrutement, la formation, à des sociétés commerciales dont les dirigeants ou les mandataires sont les créateurs de l’association ! Le nouveau dispositif réglementaire ne permet pas de contrôler et d’interdire ces conflits d’intérêts qui sont, de fait, un contournement de la loi.

Il est donc toujours possible de créer un centre dentaire associatif et d’organiser sa gestion déficitaire au bénéfice de sociétés où l’on a des intérêts financiers ?

M.S. : Tout à fait ! Dans son rapport de juillet 2016 [concernant le scandale Dentexia], l’Igas met en garde « sur la nécessité de définir rapidement des critères de vigilance pour activer des contrôles ciblés ». Son avertissement est resté lettre morte… Les pouvoirs publics réagissent avec de la pure naïveté coupable, lorsqu’ils se contentent de prescrire que « les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués » [nouvel art. L.6323-1-4 CSP]. Aucun moyen de contrôle n’est donné aux Agences régionales de santé (ARS) et, dans tous les cas, ce ne sont pas les bénéfices des centres qui engraissent leurs créateurs, mais leurs déficits !

Quels moyens de contrôle préconisez-vous ?

M.S. : Nous avons été reçus, avec Catherine Mojaïsky, présidente confédérale, au ministère de la Santé, à la Direction de l’organisation des soins. Nous avons présenté nos données sur les dérives et le recueil de notre observatoire, et avons fait des propositions concrètes : mieux organiser le déploiement des centres en fonction des besoins sanitaires territoriaux, assurer une certification des comptes associatifs des centres dentaires, interdire les liens d’intérêts avec des partenaires commerciaux, interdire la délégation de gestion à des sociétés commerciales non transparentes.

Quid de la publicité ?

M.S. : Ce point a également été abordé lors de cette rencontre. Nous avons présenté le résultat de la bataille judiciaire que nous avons menée contre les dérives mercantiles des centres : suite à leur condamnation par la cour de cassation (26 avril 2017), toute publicité commerciale leur est désormais interdite. C’est ce résultat qui a été repris par l’ordonnance : « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite » [nouvel art. L.6323-1-9 CSS, 2e alinéa]. Nous resterons vigilants sur l’application de cette règle et demanderons aux ARS de faire respecter la loi !

Sur quels points doivent veiller les syndicats départementaux lorsqu’ils constatent la création d’un centre aux pratiques commerciales ?

M.S. : Le dispositif réglementaire modifie quelque peu les formalités pour la création d’un centre. Le projet de santé, qui était déjà dans le dispositif antérieur, ne variait guère entre les centres. C’était un document en copier-coller sur internet dont personne ne surveillait l’application ! Désormais, on ajoute un engagement de conformité (suivant un modèle-type). De surcroît, des informations annuelles devront être communiquées à l’ARS. Les surveillera-t-elle ? En aura-t-elle les moyens ? Nous verrons. Nous maintenons donc, avec nos syndicats départementaux, le système de vigilance actuel pour veiller à l’application du dispositif et alerter les pouvoirs publics, notamment les ARS, sur toute dérive constatée, tout manquement avéré.

Qu’en est-il des centres déjà en place ?

M.S. : Des dispositions concernent les centres installés qui disposent d’un an pour produire les documents conformes à l’arrêté du 27 février 2018 [lire encadré]. Les syndicats départementaux seront en première ligne pour exiger l’application de ces dispositions.

 

  1. Ordonnance du 12 janvier 2018 n° 2018-17, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
  2. Décret n° 2018-143 et arrêté, tous deux relatifs aux centres de santé, in Journal officiel du 1er mars 2018.

 

Collusion réseaux-plateformes et centres low-cost

Dans leur rapport sur les réseaux de soins, les inspecteurs de l’Igas ont repris les informations communiquées par la CNSD sur la collusion entre les réseaux-plateformes et les centres low-cost. Ils les ont vérifiés et ont précisé que « des plateformes qu’elle [la mission] a interrogées ont admis avoir compté des centres Dentexia dans leurs réseaux dentaires. (…) Dans presque tous les réseaux dentaires, [la mission constate] la présence de centres de santé dentaires dont le modèle économique repose sur l’intrication entre un organisme à but non lucratif et des sociétés privées à but lucratif [centres qualifiés « à risques potentiels » par la mission Igas consacrée aux centres de santé dentaires] » [rapport de janvier 2017, non publié]

Des documents administratifs enfin vérifiés

Le « projet de santé » et le « règlement de fonctionnement », édités en copier-coller par les gestionnaires des centres, n’étaient jamais vérifiés par les Agences régionales de santé pour ce qui est de leur contenu. Aucune n’a contesté le diagnostic des « besoins du territoire », même quand un centre est implanté au cœur d’une zone très surdotée ! L’arrêté du 27 février 2017 précise le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement (quasiment à l’identique de l’arrêté du 30 juillet 2010) ainsi que le modèle-type de l’engagement de conformité que signe le gestionnaire du centre (seule « nouveauté »). Ces documents doivent être « complets » et envoyés au directeur de l’Agence régionale de santé. Ce dernier ne délivre pas le récépissé si les informations sont manquantes ou incomplètes…