L’administration tente une nouvelle fois de scinder notre activité professionnelle en deux parties : celle dite « conventionnée » qui concerne les actes opposables et à entente directe et celle dite « non conventionnée » relative aux actes non remboursables.

Cette exigence ne repose sur aucun texte législatif ou règlementaire, c’est une circulaire ACOSS de 2007 qui fonde cette modification. Il a toujours été acquis que le conventionnement est un « statut » que le praticien acquiert en adhérant à la Convention, et non une situation partielle qui pourrait fluctuer au gré des actes pris en charge ou non par les caisses d’Assurance Maladie Obligatoire. La convention de 2006 n’y a rien changé. Nous continuons à affirmer que tous les actes réalisés au cabinet dentaire font partie de l’activité conventionnée, il en est de même de la totalité des revenus. Cette position est aujourd’hui partagée par les autres professions de santé, elles-mêmes impactées par cette modification.

Il en résulte que, sauf revenus issus d’une autre activité (expertise par exemple), aucun montant ne doit figurer dans la case B (voir PJ). Une nouveauté par rapport aux déclarations envoyées depuis 2006 : la suppression de la ligne relative aux exonérations et déductions fiscales. En effet, l’article 22 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009 a modifié l’assiette de calcul de la cotisation maladie, en l’alignant sur celle des allocations familiales. Il en résulte que la réintégration des cotisations Madelin ou des exonérations de Zones Franches Urbaines viendra augmenter la cotisation maladie, parfois fortement. Le même texte prévoit que les SEL réintègrent une partie des dividendes.

Téléchargez la déclaration de revenu 2009 (65,51 kB)

L'enquête santé protection sociale 2008 (ESPS) réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé vient d'être rendue publique. Son objectif : étudier l'accès aux soins des assurés CMU-C à travers la problématique du renoncement aux soins.

Cette enquête révèle que le renoncement des soins dentaires concerne 10,7% de la population. Ce type de soins apparait comme le plus touché par le phénomène de renoncement devant la lunetterie qui touche près de 4,0% de la population.

L'étude met également l'accent sur la variable d'ajustement qui détermine le renoncement aux soins et démontre que moins le patient est couvert par une assurance complémentaire, plus le risque de renoncement aux soins s'accroit.

Enfin l'enquête analyse de près le cas très spécifique des patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Ce sont ceux qui, toujours d'après l'étude, sont les plus touchés par le renoncement. En effet, si leurs affections sont prises en charge à 100%, tous leurs autres soins, y compris dentaires, ne seront pas intégralement couverts.

L'apposition d'une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l'application d'une redevance d'occupation du domaine public, telles sont les conclusions du jugement rendu le 22 février dernier par le tribunal administratif de Marseille.

Dans cette affaire, qui opposait un confrère et les services de la mairie de Marseille, le tribunal administratif de la ville phocéenne a estimé qu'une plaque professionnelle fait "partie intégrante de l'immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique".

Ce jugement du tribunal administratif de Marseille fait jurisprudence et sert l'ensemble des professions libérales.

Tous les cabinets dentaires de France reçoivent en ce moment l’édition de mai 2009 de la revue Que choisir qui a fait de la défense du consommateur son cheval de bataille.

Ce numéro inclut un dossier sur les prothèses dentaires qui comporte une évaluation de quelques laboratoires dont certains font fabriquer leurs pièces prothétiques à l’étranger.

Un laboratoire d’importation, bien « noté », a pris prétexte de ce dossier pour distribuer ce numéro et inonder la profession de sa publicité : bien joué ! Même si cela est irritant pour les praticiens et leurs laboratoires de proximité avec lesquels l’entente est la plus souvent cordiale.

Mais quel rôle joue Que choisir dans cette démarche ? Car on peut se poser des questions : comment le laboratoire s’est-il procuré autant d’exemplaires d’un journal datant d’il y a un an ? Que choisir a-t-il, de près ou de loin, appuyé la démarche commerciale de cette société ?
Et combien coûte une réédition d’un ancien numéro, si c’est ce qui a été demandé ?

N’y a-t-il pas là une démarche anticoncurrentielle vis-à-vis des laboratoires de prothèses de France et de Navarre et, en particulier, des huit autres laboratoires cités dans le dossier ?

Nous attendons la réponse de Que choisir sur le sujet...

On notera au passage que l'auteur du comparatif réalisé par QC est chirurgien-dentiste conseil auprès de Santéclair.