Contribution Economique Territoriale (CET)

Pour ceux qui ont payé plus de 3 000 € de TP en 2009 : vous avez reçu dans les dernières semaines l’appel de règlement de l’acompte de la Contribution Foncière des Entreprises qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

L’acompte CFE est calculé sur la base de 10 % du total de la TP payée en 2009.

La régularisation sera effectuée au 15 décembre 2010.

L’acompte de la CFE  doit être réglé au plus tard le 15 juin 2010.

Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)


Attention obligation déclarative pour le 15 juin 2010

Pour ceux qui ont un chiffre d’affaires 2009 supérieur à 152 500 € HT : déclaration obligatoire à l’aide du formulaire 1330-CVAE.

Pour ceux qui ont un chiffre d’affaires 2009 supérieur à 500 000 € HT : un premier  acompte devra être versé, au 15 juin 2010, à l’aide du formulaire 1329-AC. Un  second acompte sera  à  verser au 15 septembre 2010. Aucun acompte si son montant est inférieur à 500 €.

Pour les sociétés  d’exercice  la CFE et la CVAE sont à régler par chaque praticien. En revanche, la déclaration 1330-CVAE doit être établie au nom de la société d’exercice.

Le solde de la CVAE devra intervenir au plus tard le 3 mai 2011.

Pour 2010 uniquement,  le paiement  de la CVAE pourra être effectué par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises  dont relève l’entreprise.

Attention : si cette déclaration a déjà été remplie par l'AGA ou par un expert comptable, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Téléchargez les formulaires de déclarations et d'acomptes. 1_Fiche descriptive - Formulaire_1329-AC (128,58 kB) 1_Formulaire - Relevé d\'acompte (244,54 kB) 2_Fiche descriptive - Formulaire_6225 (80,98 kB) 2_Formulaire - 1330-CVAE-SD (104,91 kB) 3_Fiche descriptive formulaire_6219 (81,01 kB) 3_Formulaire - Cotisation foncière des entreprises (182,71 kB) Plus d'infos :  www.impots.gouv.fr

          Mode d'emploi pratique pour la déclaration 1330-CVAE 

( Dépôt avant le 15 juin 2010 )

Voici les champs à remplir :

Code d’activité : 8623 Z

Activité : Chirurgie dentaire

Période de référence : 01-01-2009    31-12-2009

Ne pas oublier de cocher la case A1 en l’absence de cabinet secondaire (*)

A2 (valeur ajoutée)  figure sur la 2035-E colonne B (case EX)

A3 (chiffre d’affaires) correspond à la ligne 7 de la 2035-A (case AG) ou sur la 2035-E total 1 case EI 

Aucune déclaration d’effectif à effectuer dès lors que l’activité professionnelle est exercée dans un établissement unique.

(*) Le cabinet secondaire doté de salarié(s) présent(s) au 31 décembre 2009 doit faire l’objet d’une déclaration pour leur(s) salarié(s). La case A1 ne doit pas être cochée et le tableau doit être rempli.