L’accord signé le 29 octobre 2009 par l’UNAPL et la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, permet aux entreprises libérales d’indemniser leurs salariés en cas de chômage partiel. Cet accord s’applique d’ores et déjà, sans attendre l’extension demandée depuis mars, aux employeurs syndiqués CNSD puisque la Confédération est adhérente de l’UNAPL.

Le secteur libéral n’est pas à l’abri d’aléas économiques, climatiques ou d’autres causes exceptionnelles pouvant entraîner une baisse d’activité, voire une fermeture temporaire de l’entreprise. Jusqu’à présent, rien n’était prévu. Les employeurs qui demandaient à bénéficier des mesures de chômage partiel se voyaient refuser leur dossier par la Direction du travail.

Les entreprises libérales disposent enfin d’un dispositif qui leur permet d’indemniser leurs salariés tout en préservant leurs compétences. Elles pourront en outre utiliser les périodes de sous-activité pour la formation continue. L’accord signé en octobre 2009, par l’UNAPL1 et la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, répond à une double logique : indemnisation et formation.

Le premier volet « répond aux conséquences d’événements exceptionnels, et permet l’indemnisation des salariés dont l’entreprise ne peut maintenir un taux d’activité correspondant à la durée légale ou conventionnelle du temps de travail ». Le deuxième volet favorise « la formation professionnelle en utilisant la période de sous-activité pour maintenir ou développer leurs compétences dans la perspective d’une future reprise d’activité ou d’une réorientation professionnelle ».

Organisation de l’indemnisation
Cet accord prévoit le paiement aux salariés d’une indemnisation, par l’employeur libéral à la date habituelle de la paie. Toutefois cette indemnisation est composée d’une allocation spécifique à la charge de l’État et d’une allocation conventionnelle qui n’est due que pour les heures perdues ouvrant droit à cette allocation. Elle assure un revenu de remplacement au moins égal à 60 % de la rémunération horaire brute sans pouvoir être inférieure à 6,84 € par heure chômée. Pour bénéficier de la prise en charge de l’indemnité complémentaire de
chômage partiel, l’employeur doit faire une demande auprès de la Direction du travail dont il dépend.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette indemnisation. Tous les salariés « subissant une perte de salaire temporaire du fait, soit de la fermeture momentanée, totale ou partielle de l’entreprise, soit de la réduction collective de l’horaire de travail habituellement pratiqué au dessous de la durée légale ou de l’horaire prévu au contrat pour les salariés à temps partiel ». Les personnes employées en forfait annuel, en heures ou en jours, ne peuvent en bénéficier qu’en cas d’un arrêt total d’activité. En cas de sinistre (intempéries par exemple) entraînant la suspension du contrat de travail, les salariés la perçoivent les 14 premiers jours.

Complémentarité indemnisation-formation
La priorité est donnée à la formation professionnelle pendant et hors temps de travail en mobilisant les capacités de l’OPCA-PL2. Cela doit permettre à l’entreprise de maintenir les compétences de ses salariés ou d’envisager une réorientation professionnelle si les circonstances l’obligent. Telle est la volonté des signataires. Ils souhaitent ainsi accompagner les sociétés confrontées à des difficultés économiques (conjoncture difficile, rupture d’approvisionnement énergétique ou de fournitures, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise) ou des circonstances exceptionnelles (intempéries, intervention
d’un arrêté préfectoral ou ministériel). L’objectif est de recourir à l’indemnisation en dernier recours ou bien de mixer les deux possibilités.

1. UNAPL : Union nationale des professions libérales, qui regroupe 63 organisations et syndicats, et est représentative au niveau national et interprofessionnel.
2. OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales.