Le Conseil constitutionnel a censuré dans la loi de finances pour 2010, au nom de « la rupture du principe d’égalité devant l’impôt », les dispositions particulièrement défavorables qui étaient réservées aux professionnels libéraux face à la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui doit remplacer la taxe professionnelle (TP).

La CNSD, forte de ses 100 syndicats départementaux, a mené le combat aux côtés de l’UNAPL (voir précédent article) contre cette iniquité fiscale.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel aligne les règles de taxation des entreprises en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés sur celles des entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés).

La CNSD voit ainsi aboutir ses revendications légitimes, développées pendant plus de 4 mois avec conviction et obstination, grâce au soutien actif de ses syndicats départementaux.

Toutefois, n’ignorant pas les intentions gouvernementales, elle reste vigilante sur le contenu du collectif budgétaire attendu dans le courant du mois de janvier. Tout retour en arrière serait perçu comme une atteinte à l’exercice libéral.

La CNSD demande au gouvernement de veiller à ne pas accentuer les problèmes liés à l’attractivité des professions libérales, notamment dans les zones sous-dotées en professionnels de santé, alors qu’ils assurent un service de proximité et supportent déjà d’importantes charges fiscales.

Voir le communiqué de presse CNSD du 6 janvier 2010