Mardi 12 janvier 2010 à Perpignan, Nicolas Sarkozy, dans un discours prononcé à l’occasion de ses vœux aux professionnels de santé, a demandé à Roselyne Bachelot que les nombreux décrets concernant l’application de la loi HPST soient rédigés avant juillet 2010, date anniversaire de la promulgation de la loi.

Le président n’en est pas à sa première intervention concernant ce dossier. En septembre 2008, c’est à son initiative qu’a été complètement refondu le projet de loi qui, d’abord nommé « Patients, santé, territoires », est devenu « Hôpital, patients, santé et territoires », faisant passer en priorité la réforme de l’offre de soins hospitalière avant celle des soins de ville. Dans le même temps, la nouvelle écriture en a réduit largement le contenu malgré toute la concertation mise en place lors des Egos (détail). C’est encore à sa demande qu’en décembre 2008 le projet a été modifié, transformant ce qui était dans le projet une commission de coordination des futures ARS, en comité de pilotage, outil de cadrage étatique évident. Ce mois-ci, c’est donc sur le timing qu’une directive présidentielle est donnée. Compte tenu des quelques parutions déjà effectives, ce sont ainsi près de 140 décrets qui devront paraitre en 5 mois, soit 30 décrets par mois. Ce coup d’accélérateur se fera à coup sûr au détriment de ce que doit être une véritable concertation et au mépris des règles qui régissent notre fonctionnement démocratique.

Vitesse, précipitation et mécontentement

Le mécontentement existe déjà sur ce qui est paru et ne pourra que grandir chez les professionnels de santé. Le 15 janvier dernier, l’ensemble des ordres des professionnels de santé regroupant au sein du CLIO santé (Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé), médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, a désapprouvé les dispositions contenues dans l’arrêté relatif à la coopération entre professionnels de santé (voir communiqué de presse ci-dessous). Ensemble, ils refusent ce qui permet à des professionnels de santé qui n’ont pas les titres nécessaires de pratiquer des actes hors de leur domaine de compétence seulement en ayant reçu l’autorisation du directeur de l’ARS. Ce dossier avait fait l’objet de propositions correctives qui n’ont pas été retenues dans la rédaction finale.

Un autre point de mécontentement concerne les modalités d’organisation au sein des ARS. Un projet de décret définissant la composition du conseil de surveillance prévoit que les 3 représentants de l’état siégeant en son sein, ainsi que son président, détiendraient chacun 2 voix et ainsi une majorité relative suffisante à l’adoption notamment du budget. La Conférence nationale de santé a protesté (dépêche APM) contre cette disposition qui enlève une grande partie des pouvoirs à l’ensemble de ce conseil, au rôle politique majeur, et renforce l’étatisation de son fonctionnement.

On doit ajouter que les projets de décrets concernant le DPC, développement personnel continu, font l’unanimité contre eux. Aux protestations des libéraux de santé ayant déjà entrainé une rupture de la concertation (voir article précédent), s’ajoutent celles du syndicat de médecins hospitaliers (APM du 11 janvier) qui demande des modifications importantes des 4 décrets pour obtenir « la réussite d'une démarche qui doit mobiliser l'ensemble de la communauté médicale".

Le volontarisme politique posé en méthode de gouvernement trouve là ses limites. Une réforme profonde comme celle de l’organisation de la distribution des soins voulue par la loi HPST, pour être réussie, devra être appliquée dans les territoires. La CNSD pense que ce n’est pas sur un socle de mécontentement que nos gouvernants obtiendront l’implication des acteurs de santé que nous sommes dans la mise en œuvre de cette réforme. Au delà des débats techniques nécessaires autour des décrets, c’est le principe même de la concertation qui est en jeu.

Communiqué CLIO Santé (15 janv.2010) - Coopération entre professionnels de santé (11,56 kB)