Le Fonds CMU a rendu public son 4e rapport d’évaluation de la loi CMU, dressant une série de 20 propositions destinées à réduire le problème du non-recours à l’ACS (Aide complémentaire santé) et du refus de soins.

Quelques chiffres

Au 31 décembre 2008, on compte 4 186 221 bénéficiaires de la CMU complémentaire, tous régimes confondus, dont 3 557 916 bénéficiaires en métropole, soit 5,7 % de la population métropolitaine. Ce chiffre est en baisse légère, mais la situation de crise économique que nous vivons actuellement devrait le replacer à la hausse.

Selon les régions, le pourcentage de bénéficiaires de la CMU varie de 3,5 % à 30 % pour les DOM (page 28 du rapport) ; et un enfant ou jeune de moins de 20 ans sur dix bénéficie de la CMU-C.

Parmi les 20 propositions présentées dans ce rapport, censées réduire « l’inégalité sociale de santé » et combattre le refus de soins, certaines nous concernent plus particulièrement.

Une extension du panier de soins

Le Fonds CMU propose d’adapter le panier de soins « en y ajoutant des forfaits de prises en charge particuliers pour des soins non pris en charge par l’assurance maladie » tels que les soins de parodontologie par exemple.

La CNSD se félicite de la reconnaissance de la parodontologie comme médicalement justifiée. Néanmoins, cette proposition nous interpelle doublement :

• Quelle sera l’attitude des usagers et en particulier des plus modestes non bénéficiaires de la CMU-C, qui devront toujours renoncer à ces traitements ?
• Même si la recherche d’une amélioration de l’accès aux soins est une quête légitime, n’est-il pas discriminatoire d’ouvrir des droits selon un critère basé sur des conditions de ressources, quand on sait que 80 % de la population sont confrontés au cours de leur vie à des maladies parodontales ?

Refus de soins : la carotte et le bâton

Trois propositions sont formulées dans le rapport :

1. Introduire un indicateur de suivi des refus de soins dans la loi de finances ou dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
2. Donner juridiquement une valeur probante au testing et ouvrir la possibilité de sanction directe par la caisse.
3. Aboutir dans le cadre des négociations conventionnelles à une revalorisation des consultations des bénéficiaires de la CMU-C.

La CNSD condamne depuis toujours le refus de soins jugeant inacceptables de tels comportements. Elle a fait des propositions visant à limiter les motifs de refus de soins, et se réjouit que soit reconnue dans ce rapport l’existence de difficultés administratives, et que soient proposées des mesures pour y remédier.

Mais elle conteste l’usage du testing, dont elle doute de l’objectivité, et rappelle qu’il existe tout un arsenal de mesures visant à sanctionner les professionnels qui ne rempliraient pas leurs devoirs.

Elle se réjouit que soit enfin entendu « …que certaines consultations des médecins ou des dentistes nécessitent une approche particulière du fait de la précarité de certains patients », et que soit retenue une de nos propositions de revalorisation des consultations des bénéficiaires de la CMU-C.

Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées, ce rapport manie la carotte de certaines de nos revendications et le bâton des sanctions sur ce dossier particulièrement sensible.

La CNSD sera vigilante quant à l’interprétation de ce rapport lors de l’écriture du PLFSS 2010.

Un dossier spécial consacré à la CMU paraîtra dans le CDF du 10 septembre 2009