Depuis de nombreuses années déjà, les caisses d'assurance maladie cherchent à se dégager de leur participation aux avantages sociaux des praticiens conventionnés qui ont été instaurés en contrepartie d’actes à tarifs opposables. La réforme de 2004 a franchi le pas en donnant la possibilité au directeur de l'Uncam de négocier avec chaque profession, dans le cadre conventionnel, la participation des caisses en fixant « l'assiette et les modalités de la modulation ». C'est ce qui a été fait dans la Convention dentaire de 2006, dans laquelle un « taux Urssaf » individuel définit la participation de chacun à cette cotisation... Mais applicable à l'ensemble des revenus provenant de l’activité de soins et ne distinguant pas une « activité conventionnelle » liée aux actes remboursables le matin, d’une activité dite « non conventionnelle » l’après-midi au prétexte de la réalisation d’actes non pris en charge par l’Assurance maladie, bien que médicalement justifiés.

Nous n'avons jamais convenu d'un conventionnement à mi-temps fluctuant au gré des possibilités financières des caisses. Et pourtant dès 2007, l'offensive de l'Urssaf a commencé avec la bénédiction du directeur général de l'Uncam et elle se renouvelle tous les ans.

Cette année encore, la CNSD a résisté et refusé, avec votre concours, cette déclaration séparée, car elle n'est pas conventionnelle. Elle ne fait pas partie de notre contrat avec l'Assurance maladie qui doit être respecté au moins jusqu’à son terme en mai 2011.

Alors ? Intimidation en vue de la discussion de la prochaine Convention ? Sans nul doute. L'Uncam montre ses muscles et annonce la couleur ; ce sujet sera à l’ordre du jour, comme bien d’autres d’ailleurs. La partie s’annonce serrée, mais nous y sommes prêts sur la base de principes simples qui ne quitteront pas nos esprits et en ayant toujours en mémoire les vicissitudes de la Convention actuelle.

Nous y reviendrons après l’été.

En attendant, bon repos et bonnes vacances à tous.

671 000 entreprises libérales implantées sur l’ensemble du territoire offrant à 1,8 million de salariés des emplois qualifiés de proximité. Un secteur qui crée de l’emploi et de la richesse (10 % de la valeur ajoutée), voilà qui devrait logiquement interpeller en ces temps de crise les pouvoirs publics quant à l’importance socio-économique des professions libérales.

Les premiers entretiens de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) ont tenu leur promesse, en présentant à notre ministre de tutelle et aux parlementaires présents le rôle essentiel du secteur libéral.

De plus, les entreprises dont les activités sont liées à la santé représentent plus
de la moitié de l’ensemble des professions libérales et plus d’un tiers des salariés
et de la valeur ajoutée produite par l’ensemble du secteur libéral. Voilà qui devrait
encore logiquement faire réfléchir nos hommes politiques autrement qu’en évoquant ce secteur comme générateur de charges pour les comptes sociaux et boulet économique de la nation !

Un secteur, auquel les lois successives de financement de la Sécurité sociale
rognent, année après année, les capacités de faire, de créer de la richesse et
de rendre attractive la reprise de cabinets libéraux sur l’ensemble du territoire. Il
serait grand temps que le discours change pour recréer les conditions qui donnent une image positive des professions libérales de santé en leur reconnaissant leurs capacités entrepreneuriales, la proximité et le lien social qu’elles maintiennent encore malgré les difficultés, et le résultat financier positif qu’elles dégagent en regard des dépenses qu’elles entraînent pour solvabiliser le risque maladie.

Et lorsqu’un député affirme, à propos de la contribution économique territoriale
(CET), que le «cadeau fiscal» fait à la grande majorité des professionnels libéraux devra être récupéré, on mesure l’incompréhension et le refus de voir dans nos activités le formidable enjeu économique, source de création constante d’emplois de proximité non délocalisables, facteur prépondérant d’aménagement du territoire et partenaire essentiel de l’hôpital.

Oui, le discours doit changer, sinon les responsables politiques devront à très court terme se poser la question d’une autre organisation de la santé car le système actuel fondé sur la contractualisation ne pourra plus assurer l’accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens, faute de professionnels libéraux motivés pour remplir cette mission. La Confédération est prête, aux côtés des institutionnels, à relever le double défi de l’attractivité pour nos professions et les territoires.

Défis relevables à condition que le pouvoir politique en donne les moyens…

Marie-Françoise Gondard-Argenti
1ère vice-présidente

Cette formule, pas si ironique que cela, est malheureusement, depuis quelque temps déjà, d’actualité !

Étant donné la situation critique de l’économie et des finances en France, le déficit croissant de la Sécurité sociale, le financement problématique et coûteux des retraites et l’accroissement de la dette publique, la priorité de l’État sera, à la rentrée, la recherche de ressources supplémentaires.

L’objectif, après le financement des retraites, est la loi de finances 2011 ! Une loi très importante qui sera la dernière à contenir des propositions pour endiguer les différents facteurs de la crise. Après, il sera trop tard…

Dans un an, les élections présidentielles seront là ; les raisons politiques prendront le pas sur la situation économique des Français, les promesses électorales seront de retour avec leur lot de démagogie et d’électoralisme.

La loi de finances 2011 pourrait se résumer à la phrase suivante : «Qui va payer ? Les pauvres, les riches, le Français moyen !», que j’ai plaisir à citer.

Ce Français, que le chirurgien-dentiste connaît si bien, devra travailler un peu plus pour gagner un peu moins et avoir suffisamment pour payer les charges règlementaires fiscales, nouvelles et à venir, et financer les largesses de rémunération de certains membres de la classe politique, appliquant l’adage : «Faites ce que je dis, et non ce que je fais!»

La CNSD, défenseur des intérêts matériels et moraux de la profession, se doit de réagir. Elle agit pour obtenir l’équité fiscale dans le domaine de l’ex-taxe professionnelle et a permis – je vous le rappelle – à chacun d’entre nous de faire une économie substantielle de 4 000 € en moyenne.

Toute charge supplémentaire devra être compensée par une recette équivalente. Un rêve, me direz-vous ? Sans doute, mais n’est-ce pas l’objet même de notre combat syndical ?

Face aux problèmes démographiques croissants, aux problèmes de formation importants et aux problèmes de charges fiscales et règlementaires qui augmentent sans cesse, les chirurgiens-dentistes ne devront pas être les seuls financeurs d’une crise économique qu’ils subissent comme l’ensemble de la population.

Michel Bergougnoux
Trésorier général

Dans un an, la Convention 2006 aura vécu. Dans l’esprit des signataires, elle devait être le levier de la grande réforme du financement des soins dentaires. Au final, elle aura permis l’augmentation de quelques actes, rattrapage partiel des années d’immobilisme, en contre-partie du don d’une partie de nos avantages conventionnels. Depuis, plus rien. Les promesses n’ont pas été tenues, et pire, la crédibilité de cet accord a été remise en cause par le pouvoir donné au directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’en modifier unilatéralement les paramètres.

Aujourd’hui, deux voies s’offrent à nous : se recroqueviller sur ce texte tant honni en escomptant que nul ne s’opposera à sa reconduction, ou prendre l’initiative en obligeant les caisses d’assurance maladie à ouvrir la négociation. Nous sommes évidemment conscients de tous les pièges et garde-fous mis en place par la reforme de l’Assurance maladie de 2004, les différentes lois de financement de la Sécurité sociale qui ont suivi et la loi «Hôpital, patients, santé et territoires» qui se met en place. Une convention ne se négocie pas comme ça : il faut que le Conseil de l’Uncam en fixe les orientations, que la représentativité des organisations syndicales soit déterminée – et les élections URPS viendront interférer avec les délais fixés –, qu’un arbitre soit désigné : il sera le rédacteur du règlement arbitral en cas d’échec des négociations, ce qui vient de se produire pour les médecins. Il faut que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie complémentaire (Unocam) donne son accord, les syndicats représentatifs et évidemment, le ministre de tutelle...

Au terme de ce parcours du combattant, un délai de 6 mois s’impose pour que les revalorisations tarifaires prennent effet, mais le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Assurance maladie peut tout remettre en cause.

Enfin, dernier obstacle, et pas des moindres : l’état des ressources de notre système d’assurance maladie qui laisse bien peu de marges de manœuvre pour financer les indispensables revalorisations de nos actes. Pourtant, ce rééquilibrage de notre activité est indispensable pour apporter des solutions à la plupart des problèmes rencontrés et des reproches faits à notre profession : accès aux soins, démographie professionnelle, qualité-sécurité des actes, reste à charge des prothèses, etc.

Voilà pourquoi nous devons prendre le risque d’aller à la négociation en remettant en cause l’existant, tout en sachant que nous aurons toujours le pouvoir de dire «non» si le projet d’accord ne nous convient pas.

Catherine Mojaïsky
Secrétaire général