L’UNPS, Union nationale des professions de Santé, travaille depuis la rentrée au sein du groupe de concertation concernant la rédaction des décrets d’application de la loi HPST.

Elle a annoncé mardi 22 décembre (communiqué de presse) qu’elle suspendait sa participation à ces réunions de concertation après avoir étudié et jugé inacceptables les projets de textes réglementaires portant sur le Développement Professionnel continu (DPC) ainsi que sur les Unions Régionales des Professions de Santé (URPS) et leurs fédérations.

Elle en appelle à l’arbitrage ministériel et demande à ce que ces textes soient revus afin que les professionnels de santé soient acteurs à part entière dans l’application de la loi HPST.

La CNSD qui siège au sein de l’UNPS - Catherine Mojaïsky, Secrétaire Général en est Vice-Présidente - avait pour sa part déjà fait un constat : cette démarche dite de concertation se fait à marche forcée et ne permet d’apporter que peu de modifications aux projets de rédaction proposés.

Concernant le dossier DPC, nous nous associons à la revendication de l’UNPS demandant que les professionnels de santé et tout particulièrement les chirurgiens-dentistes soient intégrés dans l’organisme gestionnaire (OG) prévu par la loi et gardent ainsi leur rôle tant sur le choix de thèmes et des actions de développement personnel que dans la délivrance des agréments des organismes formateurs.

Pour les URPS et leur fédération, la CNSD, au sein de l’UNPS, demande que ces futures unions aient des missions réelles à la hauteur de leur représentativité issue des futures élections régionales.

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Le Régime social des indépendants (RSI) qui regroupe 4 millions d’assurés, en publiant un « Livre blanc », a souhaité entrer dans le débat très actuel de l’articulation des prises en charge des frais médicaux entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Dans leurs propos liminaires, Gérard Quévillon et Dominique Liger, respectivement président et directeur général du RSI, affirment leur volonté d’explorer, d’une part, les pistes d’amélioration pour le partage des rôles entre AMO et AMC, et d’autre part le thème du financement de la protection sociale. Quatre orientations sont étudiées et mises en perspectives, très instructives quant à leur développement :

1. la détermination des prises en charge pour lesquelles l’intervention de l’AMC est la plus pertinente et présente la plus grande valeur ajoutée,
2. l’introduction d’une nouvelle articulation AMC obligatoire et AMC optionnelle de troisième niveau,
3. le passage à une répartition verticale entre AMO et AMC,
4. les garanties et le renforcement du rôle actuel de l’AMC.

Dès son premier chapitre, partant du triple constat concernant le domaine des soins dentaires - intérêt médical incontestable - faible remboursement - décrochement de l’AMO, le RSI considère ce champ comme prioritaire dans l’implication future de l’AMC.

Sur le deuxième point considérant que plus de 90 % de Français ont une couverture complémentaire et constatant les situations de déficits des différentes branches de l’Assurance maladie, le RSI propose d’étudier la piste d’une AMC obligatoire couvrant un champ défini et partagé avec l’AMO et un troisième volet dit d’une AMC optionnelle couvrant des champs de prestation choisies librement. Cette nouvelle formule déclinée en trois volets nécessite, d’après le RSI, la définition préalable d’un socle minimal de prestations au caractère obligatoire, universel donc concerné par les deux premiers.

Troisième point. Le RSI comme beaucoup d’autres complémentaires, constate que dans le secteur dentaire on ne peut guère parler de vraie complémentarité, mesurant les volumes respectifs de l’AMO et de l’AMC dans les prises en charge des prothèses dentaires. Ainsi le RSI pense que la solution peut être de passer de l’approche horizontale (ticket modérateur et prise en charge d’une partie des dépassements) à une approche verticale qui verrait les organismes complémentaires assurer entièrement, au 1er euro, certains risques dont celui qui nous concerne. Il propose en conséquence que dans ce domaine les organismes AMC soient chargés de la gestion du risque englobant ainsi, à la fois la définition des prestations, la régulation, les tarifs, le suivi de la qualité des soins, la prévention etc.

Deux écueils sont néanmoins évoqués : les risques d’exclusion et les risques d’inflation. En effet le principe d’une AMC obligatoire/ AMC optionnelle présente le risque d’exclusion de certains niveaux de revenus de ce dispositif et le RSI comme beaucoup de complémentaires craint que la solvabilité donnée aux patients amène une certaine inflation de la délivrance des actes.

Quatrième point. Le RSI donne le fruit de ses réflexions sur les garanties à mettre en place concernant la transparence dans les contrats et ce, quels que soient les arbitrages, permettant un cadre concurrentiel réel, un système de protection des exclusions par les revenus ou par l’état de santé, l’instauration préalable d’un socle minimal de garantie.

Toutes ces analyses et ces propositions du régime des indépendants sont importantes à connaître. Elles éclairent en effet le débat actuel sur l’entrée des complémentaires dans le champ de notre activité, non seulement sur le financement, mais sur l’ensemble des domaines concernant la gestion future du risque particulier que constituent les soins et la prothèse dentaire.

Après l’examen du texte au Sénat, la CMP (7 sénateurs et 7 députés) du 14 décembre devrait valider les propositions votées au Sénat sur les deux volets de la réforme : suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) composée d’une part par une taxe sur la valeur locative foncière et d’autre part par une contribution complémentaire assise sur la valeur ajouté pour les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaire.

Le deuxième volet concerne la répartition de la nouvelle taxe pour le financement des collectivités territoriales, volet qui avait provoqué la contestation des élus locaux, et sur lequel Sénat et gouvernement ont trouvé, après des mois de tergiversations un accord, soutenu par le rapporteur de la commission des finances de l’assemblée, Monsieur Gilles Carrez.

Les professions libérales assujetties aux Bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés seront, quant à elles, soumises à un régime dérogatoire avec une CET calculée sur la valeur locative foncière et sur 5,5% de leurs recettes. Ce qui aura pour conséquence de créer une nouvelle fois une inégalité devant l’impôt et une distorsion de concurrence entre les professionnels exerçant la même activité.

Le vote solennel de la loi de finances pour 2010 dont la suppression de la taxe professionnelle fait partie intégrante devrait intervenir vers le 20 décembre.

Bien que l’ensemble des professions libérales unies au sein de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) ait exprimé leur fort mécontentement, le parlement n’a pas jugé bon de créer un seul régime d’imposition pour l’ensemble des contributeurs à la nouvelle taxe. Seule concession du gouvernement sur proposition des sénateurs : un taux de 5,5% sur les recettes en remplacement des 6% appliqués auparavant.

La CNSD reste très mobilisée sur cette action et suit de très près avec l’UNAPL les suites constitutionnelles qui pourraient intervenir par la suite ,si le texte était voté en l’état.

Téléchargez les documents afin de solliciter vos parlementaires (modèle de lettre, dépliant UNAPL).Plus d'information sur www.unapl.fr