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Vers la fin de l’interdiction de la publicité pour les professions de santé !

4 Juil 2018 | Actualités, Edito

Gérard MorelÀ l’occasion de la sortie du rapport du Conseil d’État, les médias titrent tous : « la santé va être soumise à la publicité ». Issue de la société de consommation, la publicité est un procédé par lequel un professionnel de santé assurera auprès du public la promotion de son activité, à des fins commerciales.

Un chirurgien-dentiste qui lit ce titre accrocheur a tout de suite en tête l’effondrement des fondamentaux inscrits dans son code de déontologie. Exit l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce, l’indépendance d’exercice, le principe de confraternité entre professionnels qui a pour corollaire l’interdiction de la concurrence déloyale. Place au business. Va-t-on pouvoir pratiquer la « quinzaine de l’extraction » ou les soldes sur la pose d’un amalgame ?

Il n’en est rien. La réelle proposition du Conseil d’État est d’augmenter l’information du patient par l’autorisation de publication de renseignements concernant le cabinet dentaire et le praticien, comme les qualifications, les actes les plus courants, les honoraires pratiqués permettant un meilleur choix dans le monde numérique.

Il s’agit d’informations supplémentaires qui devraient être rendues publiques par les professionnels, sous réserve d’un contrôle adéquat assuré par les instances ordinales. Rien de bien révolutionnaire.

Les patients veulent être mieux informés, car, actuellement, selon leurs représentants, il faut être initié pour bien s’orienter dans le système de soins, et ces indications diminueront le renoncement aux soins. Les patients ont besoin d’un contrepoids aux informations erronées ou sectaires parfois teintées de charlatanisme, qui circulent sur les réseaux sociaux et sur le web.

En revanche, ce qui est le plus étonnant, ce sont les autres arguments utilisés pour justifier ces propositions.

Les relations entre le public et les professionnels de santé : certains patients consultent, sur Internet, les avis émis par d’autres internautes avant de choisir leur praticien, un peu à la manière de touristes choisissant leurs hôtels au vu des notations en ligne, et certains professionnels de santé se plaignent de ne pas pouvoir préserver leur e-réputation.

La concurrence des autres pays est pointée du doigt. Des publicités vantant les mérites de l’implantologie dentaire en Hongrie auprès du public français sont légales en France, la réglementation prévue par le droit interne ne s’appliquant qu’aux professionnels exerçant sur le territoire national.

Le souci, c’est que le rapport ne préconise aucune solution, ni réponse aux problèmes de concurrence déloyale, de nuisance des sites d’annuaire ou de gestion de listes de professionnels de santé. Il est le constat de l’incapacité ou la non-volonté du politique de réguler le monde numérique. Si l’on suit le raisonnement fait par le Conseil d’État afin de rétablir l’équilibre en Europe, l’ouverture de la publicité pour tous sera la seule solution dans le mode de la santé dans le futur.

D’ailleurs, dans le préambule du rapport, se trouve une référence à une étude de 2017 intitulée « La puissance publique et les plateformes numériques : accompagner l’ubérisation ». Le Conseil d’État invitait à « penser la rupture » qui crée le changement,
« source de progrès et d’avenir ». Préparons-nous à l’ubérisation du code de déontologie, à la réclame dentaire, source de progrès…

Gérard Morel
Vice-président