Obligations de l'employeur
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- Publié le mardi 11 octobre 2011 17:01
Voici les documents que vous devez tenir à la disposition de l'inspecteur du travail (déclarations et principaux documents à adresser à l'inspection, affichage).
Documents à tenir à la disposition de l'inspecteur
- Accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche ou toute autre preuve de cette déclaration
- Registre unique du personnel
- Double des bulletins de paie
- Récépissé de déclaration à la Cnil en cas de traitement automatisé de la paie
- Registre des observations et mises en demeure - Consigne les observations et mises en demeure des agents de l'inspection du travail.
- Registre médical (Regroupe les documents relatifs à la médecine du travail, notamment aux visites médicales)
- Registre d'hygiène et de sécurité (Regroupe les consignes relatives aux essais et exercices périodiques de sécurité ou aux vérifications techniques périodiques de sécurité prévues par certains textes)
- Document unique sur l'évaluation des risques dans l'entreprise
- Registre des accidents du travail bénins (cahier)
- Documents permettant de comptabiliser le temps de travail
- Documents relatifs à l'ouverture du droit à l'allégement de cotisations patronales consécutif à la réduction du temps de travail
Déclarations et principaux documents à adresser à l'inspection
- Déclaration lorsque l'établissement se propose d'embaucher du personnel pour la première fois ou lorsque l'établissement ayant cessé d'occuper du personnel pendant 6 mois au moins en emploie à nouveau (C. trav. art. L. 1221-17 et R. 1221-32) (3)
- Déclaration mensuelle des contrats de travail
- Règlement intérieur s'il existe
- Horaire de travail et modifications de l'horaire : horaire collectif ; dérogations à la durée légale ; horaires de travail à temps partiel, horaires individualisés
- Consigne d'incendie
- Rapport annuel sur la situation comparée hommes-femmes dans l'entreprise
- Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
- Déclaration en cas d'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes (C. trav. art. R. 4427-1)
Affichage
- Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement
- Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, Hôpital, centre anti-poison)
- Avis de l'existence de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Règlement intérieur s'il existe
- Horaire de travail et durée du repos : Horaire normal et horaires spéciaux du travail ; jours de repos collectif autres que le dimanche ou, le cas échéant, tableau des repos hebdomadaires individualisés, avis de suspension du repos hebdomadaire (C. trav. art. R. 3172-9)
- Ordre des départs en congés payés
- Dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; liste des indicateurs utilisés pour comparer leur situation respective (articles L. 1142-6 et R. 3221-2 du code du Travail)
- Dispositions légales et réglementaires relatives aux discriminations (articles L. 1132-1 à L. 1134-4 du code du Travail)
- Consigne d'incendie et affiche résumant les consignes en cas d'accident électrique
- Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations du travail
- Interdiction de fumer dans les locaux communs de l'entreprise (articles R. 3511-1 et suivants du code de la Santé publique)
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+ d'infos : documents à télécharger |
(1) Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail lors des visites de celui-ci.
(2) L'inspection du travail est compétente sauf pour la déclaration mensuelle des contrats de travail qui est à adresser à la direction départementale du travail (pour les entreprises de travail temporaire). La communication des documents se fait habituellement par lettre recommandée.
(3) Cette déclaration peut également (ou doit) être effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises.
(4) Principaux documents.
