Audit d'accessibilité

 

 

accessibilite2Consciente de la complexité du dossier  « accessibilité », la CNSD a cherché une solution afin de permettre à ses adhérents la réalisation d’un « audit d’accessibilité », élément incontournable pour la réalisation des travaux ou une demande de dérogation.

 

Après plusieurs mois de recherche, de comparaison et de négociations tarifaires, le choix s’est arrêté sur la société SGS, déjà notre partenaire dans le contrat CNSD/AM’TECH/SGS sur la radioprotection.

 

Proposé à un prix particulièrement attractif (de 20 à 250% inférieur aux tarifs actuellement pratiqués), ce contrat offre en plus de l’audit lui-même, la possibilité de souscrire une aide à la réalisation/remplissage de la demande de dérogation.

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ SGS N'EST HABILITÉ À REMPLIR LES FORMULAIRES DE DÉROGATION DU POINT DE VUE RÈGLEMENTAIRE.

 

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ATTENTION

Pour les Ad'AP :
cependant, cet audit vous permettra de rentrer plus facilement dans les Ad'AP

à déposer avant le 25/09/2015.

 

Partenariat CNSD/SGS

 

+ d'infos :

Mise à jour : 9 avril 2015

page accessibilite site avril2015

 

Dossiers d'accessibilité

 

visuel dossiers acces

Dernière mise à jour : 30 juin 2016

 

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des éléments permettant de résoudre ce dossier de l'accessibilité que nous avons essayé de simplifier au maximum pour vous.

 

  • Vous êtes accessible DOSSIER 1
  • Vous avez besoin d'une dérogation avec des travaux mineurs plus un contrat d'Ad'AP pour les travaux importants DOSSIER 2 (avant le 27/09/15).
  • Vous trouverez dans le DOSSIER 3 les textes d'application, les textes d'appui aux demandes issues du rapport "REGARDS CROISÉS" venant du ministère de l'accessibilité qui font consensus avec les associations de handicapés, ainsi que les lettres types de demandes diverses.

 

Bon courage et bonne lecture.
En cas de questions plus précises, pointues ou particulières, merci de contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

1 / Dossier - Déclaration d'accessibilité

 

2 / Demande d'AdA'P + Autorisation de travaux + Dossier de dérogation

SEUL DOSSIER VALIDE DEPUIS LE 21/12/2014

Pour vous aider également :

 

Guide intitulé "Les locaux des professions libérales - Réussir l'accessibilité" édité par la Délégation ministérielle à l'Accessibilité en étroite collaboration avec l'UNAPL.

 

 

PIÈCES PARFOIS EXIGÉES PAR LES ADMINISTRATIONS

Par ailleurs, autres documents demandés :

  • Plan de masse et plan de situation, à demander au cadastre ou par internet (de votre ville)
  • Plan des accès, à demander au syndic de copropriété

 

 

3 / Dossier - Pièces annexes

 

4 / Dossier - Abécédaire de l'audit SGS-CNSD

 

5/ Foire aux questions

 

GUIDE SUR L'ACCESSIBILITE

Guide intitulé "Les locaux des professions libérales - Réussir l'accessibilité" édité par la Délégation ministérielle à l'Accessibilité en étroite collaboration avec l'UNAPL.

 

REGLEMENTATION


Pourquoi faire un audit de conformité accessibilité ?

La réglementation exige que les ERP de catégorie 5 aient réalisé et déposé leur dossier de demande de dérogation et/ou travaux avant le 1er janvier 2015.

 

DEROGATION


Comment remplir le Cerfa ?

La partie 1 correspond à votre état-civil (à remplir).
La partie 2 correspond à l'adresse de votre cabinet (à remplir).
La partie 3 concerne l'établissement réalisant les travaux (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
Les parties 4.1 / 4.2 et 4.3 concernent la réalisation des travaux de votre cabinet (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
La partie 4.4 correspond à vos effectifs (à remplir si vous avez des effectifs).
La partie 4.5 correspond à votre stationnement (à remplir si vous avez un/des places de stationnements liées à votre cabinet).
La partie 5 correspond à la demande de dérogation. Vous devez cocher « au titre de l'accessibilité » et renseigner le nombre de points dérogatoires (listés à la fin du rapport d'audit dans un tableau récapitulatif) (à remplir).
La partie 6 est l'engagement (à remplir et à signer).

 

Est-ce que SGS s'occupe du remplissage de la demande de dérogation ?

Conformément au contrat passé avec la CNSD, le remplissage du document CERFA pour la dérogation est à la charge du client ainsi que le dépôt auprès de l'administration compétente.

 

A quoi sert l'option "aide à la demande de dérogation" ?

Avec cette option, l'auditeur relève tous les points dérogatoires qui serviront d'argument pour la demande de dérogation. Les personnes ne réalisant que des travaux n'ont pas à demander la dérogation.

 

Que devez-vous faire une fois le rapport d'audit reçu ?

La rubrique « ce que vous devez faire » dans le rapport d'audit vous explique la démarche à suivre.

 

A qui remettre le dossier de dérogation ?

A la Commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité de votre mairie ou intercommunalité.

 

Quels sont les délais d'acceptation ou de refus ?

Après réception du dossier, l'administration a 1 mois pour vous demander les pièces complémentaires. Sans demande de pièces, le délai de réponse est de 4 mois. La NON RÉPONSE vaut acceptation tacite de la demande.

 

Que signifie un refus de dérogation ?

Le demandeur (de dérogation), en cas de refus partiel ou total par la Commission départementale, est dans l'obligation de mettre aux normes son établissement en faisant une demande d'Ad'AP avant le 25/09/2015 pour réaliser les travaux sous 3 ans.

 

Est-ce que SGS peut réaliser un nouvel audit pour vérifier la conformité des travaux ?

La société SGS est habilitée pour réaliser un audit de conformité après la réalisation des travaux.

 

Que devez-vous envoyer pour le dossier de dérogation ?

Le document Cerfa rempli, le rapport d'audit réalisé par la société SGS et il est conseillé de joindre une lettre mettant en avant les améliorations apportées au cabinet en termes d'accessibilité : poignée dans les toilettes, rampes, signalétique,...

 

ACCESSIBILITÉ POUR LES MALVOYANTS

 

1° Celles qui ne sont pas de votre ressort et qui sont la voirie et les cheminements pour arriver à votre cabinet. Par exemple les associations de malvoyants voulaient que les lieux de TOUTES les professions libérales soient équipés de boucles auditives pour signaler la proximité puis l'approche puis le lieu d'un professionnel ; au vu de la cacophonie que cela aurait engendré dans les rues très "libérales" cette demande a été annulée et les boucles sont réservées aux ERP de 1° et 2° catégorie.

 

2° Celles qui pourraient être de votre ressort mais si je puis dire avec 2 étages :


A/ Directement de votre ressort à l'intérieur de votre cabinet ce sont :


- les éclairages pertinents entre 100 et 200 lux, 400 pour les importants comme portes,
- la signalétique adaptée : indication claires (lumineuses) de votre accueil, de votre salle d'attente, de vos WC (s'ils sont ouverts au public ce qui n'est pas obligatoire dans les ERP de 5° catégorie) en Arial ou Verdana en respectant certains codes couleurs comme rouge=attention etc.. Le bleu/blanc est un must,
- les contrastes de couleurs pour mettre en évidence les portes : une porte blanche sur un mur blanc ça ne va pas !!
- la signalétique de votre plaque extérieure qui tout en respectant les prescriptions du code de déontologie pourrait être plus adaptée : il est certain que les plaques laitons classique ne sont pas forcement des plus visibles,
- attention, bien sur à la hauteur de la signalétique pour ne pas la prendre dans le nez !!
- éventuellement plan du local,
- bandes de couleurs sur les portes vitrées.

 

B/ Indirectement de votre ressort mais pour la plupart soumise à l'autorisation de l'AG de copropriété :


- boucle auditive dans l'ascenseur mais seulement à l'occasion du renouvellement du matériel ! Idem pour les touches en braille et l'indication sonore des paliers,
- contraste visuel des 3 premières marches d'un escalier,
- bandes podotactiles à courte distance d'un escalier en bas et haut des paliers,
- couleur de porte d'entrée mais qui ne peut être différente de celles de la copropriété,
- double main courante dans les escaliers dépassant de 30 cm la volée de marches.

 

 

 

 

page accessibilite site avril2015

 

L'accessibilité des locaux

 

L’article L. 111-7 du code de la Construction et de l’Habitation pose comme obligation de rendre les locaux publics ou privés recevant du public accessible aux handicapés.

Un cabinet dentaire est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

Les dates à partir desquelles ils doivent être accessibles aux personnes handicapées diffèrent selon qu’ils ont été créés avant ou après 2007, ainsi :

  • Un cabinet dentaire créé dans un bâtiment construit depuis 2007 doit être accessible dès sa création.
  • Un cabinet dentaire créé après 2007 par changement de destination doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.
  • Un cabinet dentaire créé avant 2007 devra être accessible avant le 1er janvier 2015 (au moins une partie du local devra être conforme aux normes d’accessibilité avant cette date, afin d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles le local est conçu).


Est réputé accessible aux personnes handicapées, tout établissement offrant à ces personnes, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans  l’établissement, d’y circuler, d’en sortir, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Il en résulte de nombreuses obligations tant sur les parties extérieures qu’intérieures et en particulier, les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, ainsi que les locaux et leurs équipements.

Existe-t-il des dérogations ?


Des dérogations à l’obligation d’accessibilité du cabinet dentaire aux personnes handicapées sont envisageables. Il en existe trois catégories :

  • techniques : impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local.
  • pour préservation du patrimoine (architectural, urbain ou paysager) : il s’agira principalement de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment.
  • pour disproportion manifeste entre améliorations et conséquences : par exemple, lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ou encore au regard de l’impact réel de la dérogation, du fait du coût des travaux.


Il conviendra bien entendu d’apprécier ces éléments au regard de la situation particulière de chaque établissement.

locauxproÀ compter du 1er janvier 2015 et selon l’article L. 111-8-3-1 du code de la Construction et de l’Habitation, le non-respect de cette obligation pourra entraîner une décision de fermeture, dans les deux hypothèses suivantes :

  1. quand un cabinet existant ayant bénéficié d’une autorisation ne respecte pas les dispositions de celle-ci,
  2. à partir du 1er janvier 2015, pour un cabinet qui n’aurait pas été mis en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

 

 

 

 

+ d'infos :

- Guide des locaux des professionnels de santé : réussir l'accessibilité" Pour être prêt au 1er janvier 2015

- Rapport Morano "Handicap et santé bucco-dentaire" novembre 2010

 

Accessibilité : un guide pour les professions libérales

 

unapl guide accessibiliteL'UNAPL a participé de façon très étroite à la rédaction d'un nouveau guide édité par la Délégation ministérielle à l'Accessibilité. Baptisé « Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité », il a été pensé pour orienter les travaux et aménagements de mise en accessibilité des locaux. Il met en lumière les points les plus importants dont il faut tenir compte pour œuvrer au confort et à la qualité d'accueil de tous.

 

Conseils, préconisations, réglementation se côtoient pour offrir un document le plus complet possible.

 

Ce guide est également disponible sur le site internet de l'UNAPL www.unapl.fr ainsi que sur celui du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie www.developpement-durable.gouv.fr

 

Sur le même thème :

Retrouvez le dossier complet "accessibilité" de la CNSD

 

 

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