Affichage des honoraires

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Publié le vendredi 7 octobre 2011 17:05

L'affichage d'une partie des honoraires est devenu obligatoire depuis 2009.

Les modalités de cet affichage ont été détaillées par le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher « de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'Assurance maladie ».

Quels actes afficher ?

Pour les chirurgiens-dentistes, 3 catégories d'actes sont concernés :

• la consultation,
• au moins cinq actes opposables (soins conservateurs, chirurgicaux ou de prévention),
• au moins cinq actes de traitements prothétiques et d'ODF.

Attention : les 10 actes choisis sont les plus fréquemment pratiqués par le praticien, le praticien est libre d'afficher des honoraires ou des fourchettes d'honoraires.

Où afficher ?

L'affiche doit se situer de manière visible et lisible dans la salle d'attente ou, à défaut, dans les lieux de travail.

La CNSD met à votre disposition :

• un modèle d'affiche : exemple-type (word - pdf), ou modèle vierge (word - pdf),

• deux affiches explicatives à l'attention de vos patients. L'une sur les prothèses, l'autre sur l'orthodontie.

L'information du patient

L'information du patient en matière de prix concerne également les honoraires prothétiques, le devis et la prise en charge par l'Assurance maladie.

La CNSD édite une affichette destinée à l'information des patients sur les règles que personne ne doit ignorer concernant les honoraires.

Plaques professionnelles

Détails

Publié le vendredi 7 octobre 2011 13:03

Les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont précisées par l'article R. 4127-218 du code de la Santé publique.

Que doit figurer sur la plaque ?

Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, uniquement :

• ses nom, prénoms,
• sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre.
• Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Nota : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2008 a enjoint au premier Ministre de faire modifier cet article régissant les mentions apposables sur la plaque professionnelle, afin que cette interdiction ne soit pas une « interdiction générale et absolue », et que le but et la valeur informative des autres mentions doit être prise en compte.

Mention orthodontie

Le Conseil national de l'Ordre a autorisé en 2010 les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF) à recourir au terme « orthodontie » sur leurs plaques professionnelles.

Plaque professionnelle et espace public

Evident pour certains, mais encore fallait-il le préciser juridiquement...

L'apposition d'une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l'application d'une redevance d'occupation du domaine public. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu'une plaque professionnelle fait "partie intégrante de l'immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique".

Ce jugement du tribunal administratif de Marseille, obtenu après de longs efforts par l'un des responsables de la CNSD, fait jurisprudence et sert l'ensemble des professions libérales.