Un devis dès 70 euros
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- Publié le vendredi 14 octobre 2011 15:33
Dès que les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros, le professionnel de santé a le devoir de remettre au patient une information écrite préalable.
(Cf. arrêté paru au Journal officiel du 11 octobre 2008)
Pour les chirurgiens-dentistes, cette obligation de devis existait déjà pour tout acte comportant une entente préalable (ED) avec le patient et pour tout acte non remboursable (NR) ou hors nomenclature (HN).
L'exercice quotidien des chirurgiens-dentistes ne se trouve en rien modifié avec cette nouvelle règlementation.
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+ d'infos : L'article L. 162-1-9 du Code de la Sécurité Sociale dispose que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés.
La Convention dentaire 2006 prévoit en outre, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique.
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