La CMU
- Détails
- Publié le mardi 18 octobre 2011 10:01
Quelques rappels...
- La couverture maladie universelle (CMU) de base, créée par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999, permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre.
- La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources.
- On désigne par "panier de soins" la liste d'actes pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire; ces actes sont expressément désignés et sont à "tarifs opposables". Ils ont fait l'objet d'une parution par arrêtés. Pour les soins bucco-dentaires, il s'agit de :
- arrêté du 30 mai 2006 : tarifs CMU-C.
- arrêté du 27 mars 2007 : ajout de la plaque base.
Du bon usage de la CMU
Une collaboration fructueuse entre la CPAM d'Ille-et-Vilaine et le syndicat CNSD 35, cheville ouvrière du projet (ainsi que l'UJCD qui a approuvé le travail final), a permis de promouvoir le bon usage du dispositif CMU-C par tous.
Celui-ci prend la forme d'une charte "Soins dentaires et CMU-Complémentaire" publiée fin 2010 pour rappeler aux patients les droits et les devoirs de chacun : ceux du bénéficiaire, ceux du chirurgien-dentiste et ceux de l'Assurance maladie.
A télécharger :
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+ d'infos
Documentation complète sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr
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