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Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

23 Mai 2018 | A la Une, Actualités, CNSD Services, Exercice professionnel

A compter de 2018, une seule déclaration est à établir

La déclaration des revenus professionnels, dénommée DS PAMC,  remplacera les deux déclarations qui étaient auparavant adressées respectivement à l’URSSAF et à la caisse de retraite (CARCDSF).

Cette déclaration unique du revenu professionnel de 2017 doit être faite sur un formulaire en ligne, à compter du 5 avril 2018, sur le portail Net Entreprises www.net-entreprises.fr. La date limite de la déclaration en ligne est le vendredi 8 juin 2018.

Declaration sociale unique des revenus chirurgiens densites conventionnés

La déclaration en 3 étapes

  • INSCRIPTION : S’inscrire au Service DS PAMC sur le site net-entreprises.fr;
  • SAISIE : Compléter la DS PAMC avec les éléments de revenu professionnel et enregistrer la déclaration ;
  • TRANSMISSION : Vérifier bien vos données, signer et transmettre la DS PAMC.

Renseignement du formulaire en ligne (BNC)

– Cadre A: bénéfice imposable, ligne 46 de la déclaration 2035-B-SD.

– Cadre C : ligne à ne pas renseigner, ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

– Cadre G : revenus exonérés à réintégrer, ce cadre concerne
+ L’exonération des bénéfices des entreprises qui s’installent en ZRR ou en ZFU (ligne 43 de la 2035-B-SD) ;
+ L’exonération des plus-values à court-terme sur les ventes de cabinet lors d’un départ en retraite ou lorsque le prix de vente ne dépasse pas à 500 000 € (page 3 tableau II de la 2035-SD).

– Cadre J : cotisations obligatoires
+ Ligne 25, case BT de la 2035-A-SD
+ l’abondement versé dans le cadre d’un PERCO/PEE au profit du praticien libéral ;
+ les cotisations vieillesses du conjoint-collaborateur.

– Cadre K : cotisations facultatives : Ligne 25, case BU de la 2035-A-SD.

– Cadre L : revenus de remplacement, concerne
+ Les Indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité ou paternité.
*Ne pas y faire figurer : ni les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin, ni les recettes encaissées lors du remplacement pendant le congé.

– Cadre O : revenus tirés de l’activité conventionnée
*Attention : il s’agit de bénéfices et non de chiffre d’affaires.
(Cadre A + cadre G + cadre K) x Recettes hors recettes accessoires / Recettes totales.
Les recettes accessoires sont celles ne résultant pas d’une activité de soins : redevances perçues d’un collaborateur, revenus d’expertises…

– Cadre P : revenus tirés des autres activités non salariés
Cadre A + cadre G + cadre K – cadre O

– Ligne V : taux URSSAF
Ce cadre est en principe complété automatiquement. En cas d’erreur, il est possible de corriger le chiffre.

– Ligne W : Ne pas renseigner (Mention « 0 » si nécessaire pour valider le formulaire).