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Public concerné et types de contrat

15 Mar 2018 | Complémentaire santé

Complémentaire santé cabinet dentaire

Tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé devront se voir proposer une couverture complémentaire santé collective obligatoire pour le 1er janvier 2016 quels que soient leur type de contrat et leur ancienneté dans l’entreprise. Ils pourront décliner l’offre d’adhésion selon des critères de dispenses bien définis.

En ce qui concerne l’accord de branche des cabinets dentaires :

Il s’applique à tous les salariés des cabinets dentaires libéraux relevant de la Convention collective nationale et les chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral, quels que soient leur type de contrat et leur ancienneté dans l’entreprise.

Ils pourront décliner l’offre d’adhésion selon des critères de dispenses bien définis.

En cas de refus, il revient à l’employeur d’informer le salarié concerné que son refus le prive des avantages liés à la portabilité des droits.

Les types de contrats pour les salariés d’un cabinet dentaire

Les partenaires sociaux ont négocié un contrat responsable et solidaire dont les garanties sont supérieures au « panier de soins» défini par l’ANI et un peu en dessous des garanties des contrats ACS.

Les ayants-droits et la sur-complémentaire

Les ayants droit sont exclus de la couverture complémentaire santé instaurée par l’accord de branche.

Le salarié peut contracter des garanties supplémentaires pour : 

  • lui-même,
  • son conjoint et/ou ses ayants droit.

Dans ces cas, le règlement des cotisations supplémentaires est à sa charge.