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Elections CARCDSF : Qui sont les candidats CNSD du collège 4  ?

Elections CARCDSF : Qui sont les candidats CNSD du collège 4 ?

A partir du 14 mai 2018 auront lieu les élections du conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Dix candidats représenteront la CNSD. Rencontre avec les quatre postulants du collège 4, Auvergne-Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse. Pour le collège 4, votez pour deux binomes.

Cyrille Bourgaux CNSD CARDSF College 4 Candidat titulaireCyrille Bourgaux, 57 ans, chirurgien-dentiste à Vouillé (Deux-Sèvres), candidat titulaire

Pourquoi vous présentez-vous ?

Je suis administrateur suppléant depuis six ans. Avec le redécoupage de la carte des collèges électoraux, je me retrouve séparé de mon binôme, Éric Quièvre, administrateur titulaire. J’ai donc décidé de franchir le pas et de me représenter en tant que titulaire.

Cette première expérience de suppléant a été extrêmement formatrice. Tout au long de ce mandat, j’ai appris à connaître les personnes qui œuvrent au sein de la Caisse au quotidien. Cela m’a permis d’appréhender au mieux la place de chacun et, de fait, mon propre rôle. Par ailleurs, les sujets liés à la retraite – ses évolutions, sa gestion – m’intéressent depuis longtemps. J’ai rejoint, il y a quelques années, la commission des Affaires économiques de la CNSD en charge, notamment, des questions sur la retraite. Tout cela me permet d’avoir une vision assez complète du sujet.

Que souhaitez-vous défendre ?

Parmi les sujets qui me tiennent à cœur, il y a bien évidemment l’autonomie de la

CARCDSF. Il faut impérativement préserver sa pérennité. Nos réserves représentent les efforts des actifs. Il est impensable qu’elles soient contrôlées par un tiers. La solidarité doit prévaloir au sein de la profession.

Quelles évolutions pour la CARCDSF ?

Je vois plutôt une continuité dans l’action menée. Notre Caisse a une gestion saine et prudente. Il faut poursuivre ainsi et maintenir ce cap en s’adaptant aux évolutions notamment démographiques. Des évolutions qui ne sont pas toujours faciles à anticiper.

D’abord parce qu’il y a un mouvement international avec l’arrivée de praticiens venus d’Europe. Et que les revenus évoluent.

 

Sophie-Caroline Thomas, 55 ans, chirurgien-dentiste à Souston (Landes), candidat suppléant

Qu’est-ce qui vous conduit à vous présenter ?

Depuis quelques années, l’ensemble du secteur de la santé subit des attaques répétées de la part des gouvernements successifs. Je suis effarée car la situation ne cesse de se dégrader au fil des ans : lourdeurs administratives, multiplication des normes, diminution des remboursements des patients, augmentation des prix des mutuelles, absence de la prise en compte des charges réelles des cabinets… Ajoutons à cela l’arrivée à grands pas de la future réforme des retraites. Nous ne pouvons plus rester dans nos cabinets à attendre que tout se décide. Je m’engage parce que je veux être actrice de mon futur.

Quels sont vos axes politiques ?

Je suis très inquiète quant au devenir de notre caisse. Les derniers comptes sont bons, la gestion est rigoureuse. Mais il va falloir se battre pour préserver tout cela. Car la réforme qui s’annonce est, à mon sens, un véritable « pillage ». Et à l’évidence, elle va être réalisée avec une iniquité totale.

Votre engagement syndical est-il lié à votre candidature ?

Je suis syndiquée depuis 1989, date de mon installation. Depuis je n’ai jamais cessé de m’impliquer pour défendre la profession : grève, manifestations, fermeture de cabinets. De plus, je me suis toujours énormément intéressée à l’actualité et aux problématiques qui touchent le métier de chirurgien-dentiste. La CNSD, via notamment son site et son magazine, m’est d’un grand secours. C’est essentiel pour saisir les enjeux à venir. Enfin, aujourd’hui, mes enfants sont grands, j’ai encore plus de temps pour investir le champ syndical. Il ne faut pas rester isolé dans notre profession. Notre force, c’est le nombre.

Martine Segarra, 49 ans, chirurgien-dentiste à Pia (Pyrénée-Orientale), candidate titulaire, présidente de la CNSD 66

Je me présente pour participer à la vie de la profession. Pour rendre service ! J’ai été suppléante durant six ans. Cela m’a permis d’appréhender bon nombre de sujets. J’avais la volonté de m’impliquer encore plus, d’avoir un rôle plus important en me présentant comme titulaire. Je ne suis pas encore au fait de tous les dossiers mais certains demeurent incontournables. Je pense notamment à l’autonomie de la Caisse. Je suis à la CNSD depuis 2001. Être actif dans la vie syndicale est, à mon sens, un plus lorsque l’on souhaite rejoindre les rangs de la CARCDSF. Entre les conseils d’administration, les assemblées générales et les travaux en commission, nous avons une vision assez globale des enjeux auxquels est confrontée la profession de chirurgien-dentiste. Cette connaissance des dossiers nous permet d’être réactifs et de travailler efficacement. Concernant l’évolution, nous pourrions peut-être mener une réflexion autour de la visibilité de la Caisse dans les départements. Il faudrait sans doute aller vers un ancrage territorial un peu plus marqué.

Fabienne Bajolle, 56 ans, chirurgien-dentiste à Pavie (Gers), candidate suppléante, présidente de la CNSD 33

J’ai toujours eu à coeur de comprendre ma profession et la manière dont elle évolue. Pour cela, il est nécessaire de sortir la tête de son cabinet. Lorsque l’on m’a sollicitée pour présenter ma candidature, j’ai saisi l’opportunité. Les sujets liés à la retraite sont nombreux. Mon rôle de suppléante va me permettre d’entrer doucement mais sûrement dans le coeur de ces sujets. Notre Caisse est très bien gérée. Notre rôle sera de maintenir ce cap. Il faut veiller à ce que la Caisse reste autonome. J’imagine également ma mission comme celle d’un relais. Je me tiendrai à disposition de mes consoeurs et de mes confrères pour partager l’information, leur venir en aide si besoin. Enfin, il me semble important que des chirurgiens-dentistes en activité participent à la vie de la CARCDSF. Nous faisons remonter ce qui se passe sur le terrain, dans les cabinets. C’est du concret. Et le fait que les élus viennent des quatre coins de la France, chacun avec des problématiques liées aux spécificités de leurs territoires, est une dimension importante.

Les courriers de vote seront envoyés dès le 14 mai. Surveillez votre boîte aux lettres et répondez dès réception en adressant votre suffrage au siège de la CARCDSF, 50 avenue Hoche, 75008 Paris.

Utilisez l’enveloppe retour et le bulletin qui vous est adressé.

Elections CARCDSF : Qui sont les candidats CNSD du collège 5  ?

Elections CARCDSF : Qui sont les candidats CNSD du collège 5 ?

Dans quelques semaines auront lieu les élections du conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Dix candidats représenteront la CNSD. Rencontre avec les deux postulants du collège 5, Auvergne-Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

François Escolle, 40 ans, chirurgien-dentiste à Marignane (Bouches-du-Rhône), candidat titulaire

Membre de la CNSD depuis 2004, date de son début d’exercice libéral, François Escolle n’est pas nouveau au sein de la CARCDSF. Voilà six ans qu’il y est suppléant et qu’il siège à la commission Invalidité et, parfois, à celle des « placements de fonds, ou au conseil d’administration pour remplacer mon confrère titulaire », complète-t-il.

Cette fois, il prend la casquette de titulaire afin de continuer à « défendre un juste retour des cotisations des chirurgiens-dentistes ainsi que le système de répartition ». Le candidat assure vouloir garder la ligne de conduite impulsée par la CNSD ces dernières années : «défendre la profession quant aux nouvelles obligations liées aux réformes des retraites et, surtout, préserver l’autonomie de la Caisse. Les gouvernements successifs ont tenté des passages en force. Il y a un vrai risque de voir la gestion des Caisses, donc les capitaux, récupérée par le ministère de tutelle. » Son maître-mot ? « Vigilance ! Il va falloir être attentif à la pérennisation des régimes de base et des prestations complémentaires. Et faire en sorte de garder l’entière gestion de notre régime complémentaire. Car c’est une partie très importante de nos cotisations. » Pour le praticien marignanais, pas de changement radical mais « une évolution dans la continuité est à mener. Il faut préserver nos acquis et nos réserves, comme a su le faire la Caisse lors de la dernière crise économique. »

Nicolas Escalier, 45 ans, chirurgien-dentiste à Aurillac (Cantal), candidat suppléant et président CNSD Cantal

Membre de la CNSD « depuis l’obtention de son diplôme en 1998 », il a participé à la mise en place de l’URPS Auvergne. Il est également président CNSD de son département et trésorier de la CNSD au niveau régional. En somme, Nicolas Escalier est un homme impliqué. « J’aime comprendre et saisir les enjeux, explique-t-il. Je vois la suppléance comme une période d’apprentissage qui me permettra d’avoir une bonne compréhension du fonctionnement de la Caisse et de ses problématiques spécifiques.» Parmi les enjeux qui lui tiennent à cœur : la pérennité de la Caisse, son autonomie et la préservation du système par répartition. « J’entends défendre le cap fixé par le bureau actuel, souligne Nicolas Escalier. Les choses vont forcément évoluer notamment parce que le contexte démographique change. Pour maintenir une gestion de la Caisse saine et précise, il va nous falloir être au plus près des chiffres. »

Le chirurgien-dentiste se dit « imprégné de la culture syndicale. La CNSD n’est pas dans l’opposition mais dans la proposition. Nous ne sommes pas toujours d’accord mais nous dialoguons. Et les objectifs sont toujours les mêmes : protéger et faire avancer la profession. Une approche et une manière de faire qui m’aideront, sans nul doute, si j’accède à cette nouvelle fonction. »

Elections CARCDSF : préservez votre retraite avec les candidats CNSD

Elections CARCDSF : préservez votre retraite avec les candidats CNSD

Pérenniser ce qui fonctionne

« Même les élus non CNSD à la CARCDSF l’admettent : la Caisse de retraite est bien gérée et les relations entre les différents élus sont consensuelles*. Les dissensions syndicales s’effacent quand il s’agit d’assurer à tous les chirurgiens-dentistes la meilleure retraite, tout en préservant l’exercice de ceux qui cotisent. Alors, pourquoi changer ? Il ne faut pas se tromper d’objectif et tout mélanger : c’est la pérennité de notre retraite ainsi que sa bonne gestion qui sont en jeu. Les candidats CNSD ont fait la preuve de leur sérieux et de leur compétence : faites-leur toujours confiance pour conduire votre Caisse. »

Catherine Mojaïsky, présidente confédérale

*Libéral dentaire, mars 2018.

Les modalités du vote

Le vote s’effectue par correspondance, à l’aide d’un bulletin qui sera envoyé fin mai à l’ensemble des chirurgiens-dentistes exerçant sur les territoires des quatre collèges soumis à l’élection. Les électeurs devront renvoyer directement leur bulletin au siège de la CARCDSF. Les bulletins pré-adressés devront être envoyés avant le dépouillement qui aura lieu le 15 juin 2018 à partir de 9 h dans les locaux de la CARCDSF (50 avenue Hoche, Paris 8e) et sera réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice. Tous les électeurs qui le désirent pourront y assister.

 

Des administrateurs à la fois témoins, acteurs et intermédiaires

Des administrateurs à la fois témoins, acteurs et intermédiaires

Une vingtaine de chirurgiens-dentistes en exercice œuvrent au sein de la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et assurent la médiation entre l’institution et les praticiens. Ces professionnels de santé, qui viennent de toute la France, mettent leur expérience au service du collectif.

3 administrateurs témoignent : Martine Segarra, Eric Quièvre et Cyril Bourgaux

En règle générale, Martine Segarra « monte » à Paris trois à quatre fois par an pour siéger au sein de la CARCDSF. Chirurgien-dentiste depuis 21 ans dans les Pyrénées-Orientales, elle a rejoint les rangs des administrateurs (suppléants) de la Caisse il y a près de dix ans et a longtemps œuvré au sein de la Commission des cas particuliers. « Nous étudions les dossiers de consœurs ou confrères qui connaissent des difficultés plus ou moins passagères et en apprécions la gravité pour définir l’aide à apporter. L’enjeu est d’essayer de leur rendre la vie un peu plus facile. Je suis frappée par la pudeur dont font preuve bon nombre d’entre eux. Ils n’osent pas s’étendre sur leurs difficultés. Certains le vivent comme une honte. De ce fait, nous nous retrouvons avec des dossiers peu étayés. Et c’est souvent insuffisant. Pis, nous pouvons passer à côté de quelque chose. »

Dans ce type de cas, les dossiers sont renvoyés avec une demande de complément d’informations ; ce qui repousse les éché­ances dans leur traitement. « J’invite vraiment les collègues à ne pas avoir peur de dire et d’écrire leurs difficultés. Il ne faut pas hésiter à se tourner vers les représentants locaux. Les administrateurs sont généralement proches des ordres et des syndicats. Ils peuvent facilement être sollicités. »

Lire la suite dans le CDF

Gersende Guillemain, « Des administrateurs à la fois témoins, acteurs et intermédiaires », Le Chirurgiens-Dentistes de France, n°1788-1789 du 22 février – 1er mars 2018

Comment fonctionne la Caisse ?

Comment fonctionne la Caisse ?

Créée il y a 70 ans, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, communément appelée la « Carchident », a fusionné, en 2009, avec la Caisse de retraite des sages-femmes. Depuis, elle répond au doux nom de Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ou CARCDSF.

Des élus bénévoles

Cette entité dispose d’un conseil d’administration (CA) composé jusqu’à présent de 28 membres bénévoles (25 chirurgiens-dentistes et trois sages-femmes). Ces derniers sont élus au suffrage direct, avec un suppléant, pour un mandat de six ans, dans une zone géographiquement définie et par collège (d’allocataires ou de cotisants). En vertu d’un décret publié en 2015, le nombre de chirurgiens-dentistes élus au CA passera, lors des pro-chaines élections, de 25 à 17. Les sages-femmes conserveront trois sièges. Le 15 juin 2018, le conseil d’administration sera partiellement renouvelé: neuf postes seront à pourvoir dont six pour les chirurgiens-dentistes et trois pour les représentants des sages-femmes.

Budget et orientations politiques

Le conseil d’administration se réunit à Paris dans les locaux de la Caisse deux à trois fois par an. Parmi ses prérogatives, il y a notamment le vote des budgets administratif et technique. Renouvelé par moitié tous les trois ans, le CA a également pour mission d’élire un Bureau et les membres des commissions à l’issue de chaque élection triennale.

Huit commissions souveraines

Seuls les administrateurs titulaires siègent au conseil d’administration. Pour autant, les suppléants ne restent pas sur le banc de touche et peuvent œuvrer au sein de commissions comme un administrateur à part entière. Selon la commission dans laquelle ils sont élus, ils statuent sur divers sujets: allocation d’une aide financière pour un confrère, placements financiers de la Caisse, etc.
Au total, il existe huit commissions souveraines (lire ci-contre) qui se réunissent deux à quatre fois par an. Elles comptent chacune entre quatre et six administrateurs assistés par des salariés de la Caisse et des intervenants extérieurs si besoin.

Des administratifs salariés

Au quotidien, 75 administratifs sont salariés de la Caisse dont un directeur, nommé par le conseil d’administration. Il gère l’administration et les ressources humaines en fonction des orientations politiques. À ses côtés, des agents de direction, un agent comptable, des chefs de service, des cadres et des employés œuvrent au quotidien pour assurer la bonne gestion des régimes générai et complémentaire de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Retraite : régimes obligatoires de la CARCDSF

Retraite : régimes obligatoires de la CARCDSF

La CARCDSF est l’une des 13 sections de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales)

Inscription et immatriculation

Elle est obligatoire et doit être réalisée dans le mois du début ou de reprise d’une activité libérale directement auprès de la CARCDSF.

Le régime de base des libéraux = RBL (CARCDSF)

La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus et assise sur deux tranches distinctes plafonnées. Chaque tranche donne droit à des points de retraite.

La cotisation due au titre de l’année est calculée à titre provisionnel en fonction du revenu de l’année N-2. Elle est régularisée en N+1 lorsque le revenu de l’année N est connu.

Les adhérents peuvent demander que les cotisations soient calculées par rapport aux revenus estimés de l’année N et non par rapport aux revenus réels de l’année N-2. Toutefois, lors de la régularisation des cotisations, si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés, les cotisations erronnées feront l’objet d’une majoration de 10 % calculée par différence entre les acomptes qui auraient été versés sur les revenus réels et ceux qui ont été versés sur les revenus estimés. La demande d’application du revenu estimé comme assiette de cotisation doit être effectuée par écrit et présentée au plus tard à la première date d’exigibilité de la cotisation.

Le régime complémentaire (CARCDSF)

C’est le régime « propre à la profession » et géré en autonomie par la CARCDSF. L’arrêté du 13 avril 2011 a modifié les statuts du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes.

Le régime est obligatoire dès lors que l’adhérent exerce une activité professionnelle (peu importe qu’il soit en cumul emploi retraite) et ce jusqu’à l’âge de 65 ans. La cotisation est proratisée en fonction du nombre réel de trimestres de présence d’affiliation dans l’année.

 

Le régime de prévoyance de la CARCDSF

Le régime de prévoyance de la CARCDSF est indépendant des régimes de retraite de la CARCDSF et remplace pour les libéraux les manques de leur régime d’assurance maladie par rapport, par exemple, au régime des salariés.

Une assurance obligatoire

Depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité décès est obligatoire jusqu’à l’âge légal du taux plein, sous réserve que l’adhérent exerce une activité professionnelle libérale. Il est rappelé que le taux plein est porté progressivement de 65 à 67 ans à l’horizon 2023, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure met fin à l’obligation faite aux allocataires âgés de moins de 65 ans de verser, jusqu’à leur soixante cinquième anniversaire, une cotisation obligatoire majorée pour couvrir leur conjoint en cas de décès.

Les adhérents cotisent pour l’ensemble des risques (indemnités journalières, invalidité et décès). Les confrères retraités qui exercent leur activité (cas du cumul emploi retraite) doivent donc obligatoirement cotiser jusqu’à l’âge légal du taux plein et pour l’ensemble des risques.

Les adhérents invalides sont couverts par le régime jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à retraite au titre de l’inaptitude, porté progressivement de 60 à 62 ans, selon un calendrier identique à celui du report de l’âge du taux plein.

Au-delà de 65 ans, le régime cesse d’être obligatoire.

+ d’infos :

Le site de la CARCDSF

Responsabilité civile professionnelle

Penser à couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle doit être la première préoccupation du chirurgien-dentiste libéral dès le début de son exercice.

Et pour cause la loi sur les droits du malade (4 mars 2002) oblige le praticien à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Faute de quoi il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales (obligation reprise dans le code de la Santé).

Les accidents sans faute, etc.

Les préjudices résultant d’accidents médicaux sans faute, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales sont réparés au titre de la solidarité nationale, ainsi que les dommages causés par des produits défectueux par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Sont indemnisés les préjudices directement imputables aux actes et ayant des conséquences anormales ou graves (invalidité permanente partielle égale ou supérieure à 24 %, ou incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 6 mois). Les dommages résultant de l’intervention en cas de circonstances exceptionnelles d’un professionnel de santé en dehors de son champ d’activité sont également couverts. Il s’agit des cas d’urgence ou d’actes inhabituels non couverts par le contrat d’assurance. L’Oniam peut intenter un recours à l’encontre du praticien lorsque le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré.

Le conseil de CNSD-Services Devant l’augmentation de la procédure à l’encontre des professionnels de santé, que ce soit de la part des caisses d’assurance maladie, des patients, des administrations, des employés, des confrères, des fournisseurs, du fisc, la Confédération a souhaité la mise en place d’un contrat de protection juridique (PJ) pour qu’aucun chirurgien-dentiste ne puisse exercer sans la couverture de ce risque. La souscription est faite au moment des appels de cotisation annuelle dans chaque département. Chaque praticien peut demander à en être dispensé s’il dispose d’une couverture identique. Mais il doit veiller à ce que son assurance couvre bien tous les litiges d’ordre professionnel.