Confédération Nationale
des Syndicats Dentaires

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TVA et implants : L’administration fiscale admet son erreur d’appréciation

TVA et implants : L’administration fiscale admet son erreur d’appréciation

Depuis avril 2012, l’administration fiscale a soumis les actes médicaux « esthétiques » à la TVA. Pour les distinguer des actes thérapeutiques, l’administration s’est contentée de (trop) simplifier : « les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie. » Le 7 juin 2018, face à l’insistance et la constance de l’argumentation que nous avons présentée, au soutien tous les praticiens contrôlés, l’administration fiscale a admis notre raisonnement : les implants dentaires sont exonérés de TVA.

Lien vers l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

 

Face au juge français, nous avons fait valoir le juge européen

Dans une approche à l’emporte-pièce, l’administration avait été réconfortée par le Conseil d’État qui admit la distinction fondée sur le remboursement, d’abord dans un référé du 5 octobre 2012, ensuite dans un arrêt au fond, le 5 juillet 2013.

Nous avions alors immédiatement réagi, rappelé la position de la CNSD et notre exigence ; l’application de la règle d’exonération retenue par la cour européenne : « La finalité thérapeutique de l’acte détermine son exonération ou non de la TVA » (CJUE, 3e ch., 21 mars 2013, n° C-91/12 – Voir CDF n° 1587-1588 du 19-26 septembre 2013).

Avec un nombre considérable d’actes thérapeutiques buccodentaires non pris en charge par l’Assurance maladie, notre position ne pouvait, à l’évidence, varier. Elle a donc fait l’objet de nombreux commentaires et rappels dans nos publications (CDF, cahier fiscal annuel).

Parallèlement, les contrôles fiscaux se mettaient en place, mélangeant facettes esthétiques, surfaçages radiculaires, injections d’acide hyaluronique, gouttières orthodontiques, etc., et… implants dentaires.

Pourquoi les implants ?

Évidemment, la question des implants est cruciale pour l’administration ; c’est un volume d’activité beaucoup plus conséquent que celui, par exemple, des injections d’acide hyaluronique ! Le montant à prélever se chiffrerait par dizaines de millions d’euros.

Dans une approche qu’on peut également qualifier de simpliste, le « raisonnement fiscal » assimilait les implants dentaires aux implants « capillaires ». Ou, mieux encore, on pouvait lire dans certains avis de redressement que « les prestations d’implants dentaires ne sont pas constitutives de soins fournis à des personnes » (sic), sans que le contrôleur qui rédige une telle affirmation en apporte la moindre justification en droit.

Et, bien sûr, le montant le plus important qui se dégageait, dans chaque proposition de redressement, concernait les implants !

Notre réponse fiscale, mais aussi médicale

Dans tous les contrôles fiscaux de nos consoeurs et confrères syndiqués, nous avons systématiquement apporté à l’administration une réponse simple, mais ferme :

– La finalité thérapeutique d’un acte médical ne peut se déduire de sa prise en charge ou non par l’Assurance maladie. Seules les références scientifiques sont admises pour effectuer une distinction. C’est également le sens de la jurisprudence européenne sur laquelle nous nous sommes appuyés. La finalité thérapeutique doit être examinée au cas par cas, au besoin en considérant l’avis des sociétés savantes et, lorsqu’il existe, l’avis de la Haute autorité de santé (HAS).

– Dans le cas des implants, il a fallu se battre pour faire admettre l’évidence ! L’implant dentaire n’a aucune finalité esthétique ; il est même invisible ! Et la couronne posée dessus est prise en charge par la Sécurité sociale (merci la CCAM et ceux qui ont permis sa mise en place). La pose d’implant n’est donc qu’un acte préalable/préparatoire en vue de poser la couronne.

Dans certains dossiers nous avions été jusqu’à lister les actes implantaires de la CCAM (« Tiens, ça sert là aussi ! ») et parfois émailler un sérieux mémoire d’illustrations généralement utilisées pour agrémenter nos dépliants destinés aux patients ! Le tout permit de démontrer que la pose d’implants est un acte thérapeutique à finalité réparatrice de la fonction orale.

C’était le dossier à ne pas perdre. Car la qualification de « thérapeutique » ou « esthétique » conditionne, bien au-delà du volet fiscal et financier, l’avenir de nombreux actes médicaux. Si ces actes « passaient dans l’esthétique », ils seraient automatiquement qualifiés, partiellement ou totalement, d’actes « commerciaux » dont la valeur médicale serait alors reléguée au second plan !

Un fruit de la patience, de la confiance

Reconnaissant finalement la justesse et la constance de nos arguments, quel que soit le praticien, quelle que soit la région, l’Administration a définitivement renoncé à taxer nos implants, en publiant officiellement sa nouvelle position ce 7 juin 2018. C’est un résultat fondamental, un véritable acquis qui nous permet de poursuivre sereinement la lutte concernant le risque de taxation d’autres actes non remboursés (paro par exemple).

Et c’est le résultat d’un travail sans relâche de nos services qui, malgré la position de l’administration et du Conseil d’État, ont cru en notre bon droit. Ils ont su démêler, dans chaque dossier, la part la plus importante, exonérée de TVA, prenant le temps de répondre à chaque point et de répéter patiemment aux inspecteurs fiscaux les arguments de fond.

C’est aussi la prime à la confiance de tous ceux qui, subissant un contrôle fiscal, se sont retournés vers nous pour avoir le soutien adéquat, assurés de pouvoir compter sur la solidarité, la compétence et la confidentialité qui caractérisent nos services.

@marcsabek

RGPD pour les chirurgiens-dentistes

RGPD pour les chirurgiens-dentistes

Alerte arnaque !

Des messages racoleurs, insistants, parviennent chez les chirurgiens-dentistes, par mail, par la poste : « Formez-vous gratuitement au RGPD, règlement général de la protection des données pour l’entreprise Dentiste », « Vous devez être en conformité… Les amendes sont de 20 millions d’euros et 5 ans d’emprisonnement », etc. Ne rien contracter, ne rien signer, ne rien payer en ligne ! Appliquez les règles précisées dans cet article et contactez CNSD-Services au moindre doute.

RGDP chirurgiens-dentistesEn l’espace de 48 heures, les chirurgiens-dentistes ont été submergés par des mails de « conformité avec le RGPD » ou des mails leur proposant des services pour que leurs fichiers patients soient en « conformité ».

Il faut rappeler que la date du 25 mai 2018 (entrée en vigueur du RGPD) n’est pas et ne peut pas être un couperet. Pour les chirurgiens-dentistes, l’information pratique et technique, concernant leurs fichiers patients a été précisée par la fiche pratique du 30 mars 2018 et un article plus détaillé que vous pouvez retrouver ici. La fiche pratique est disponible auprès de CNSD-Services.

Bien entendu, les services confédéraux assurent l’assistance de tous les chirurgiens-dentistes syndiqués pour la mise en œuvre pratique du RGPD dans les cabinet dentaire.

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

A compter de 2018, une seule déclaration est à établir

La déclaration des revenus professionnels, dénommée DS PAMC,  remplacera les deux déclarations qui étaient auparavant adressées respectivement à l’URSSAF et à la caisse de retraite (CARCDSF).

Cette déclaration unique du revenu professionnel de 2017 doit être faite sur un formulaire en ligne, à compter du 5 avril 2018, sur le portail Net Entreprises www.net-entreprises.fr. La date limite de la déclaration en ligne est le vendredi 8 juin 2018.

Declaration sociale unique des revenus chirurgiens densites conventionnés

La déclaration en 3 étapes

  • INSCRIPTION : S’inscrire au Service DS PAMC sur le site net-entreprises.fr;
  • SAISIE : Compléter la DS PAMC avec les éléments de revenu professionnel et enregistrer la déclaration ;
  • TRANSMISSION : Vérifier bien vos données, signer et transmettre la DS PAMC.

Renseignement du formulaire en ligne (BNC)

– Cadre A: bénéfice imposable, ligne 46 de la déclaration 2035-B-SD.

– Cadre C : ligne à ne pas renseigner, ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

– Cadre G : revenus exonérés à réintégrer, ce cadre concerne
+ L’exonération des bénéfices des entreprises qui s’installent en ZRR ou en ZFU (ligne 43 de la 2035-B-SD) ;
+ L’exonération des plus-values à court-terme sur les ventes de cabinet lors d’un départ en retraite ou lorsque le prix de vente ne dépasse pas à 500 000 € (page 3 tableau II de la 2035-SD).

– Cadre J : cotisations obligatoires
+ Ligne 25, case BT de la 2035-A-SD
+ l’abondement versé dans le cadre d’un PERCO/PEE au profit du praticien libéral ;
+ les cotisations vieillesses du conjoint-collaborateur.

– Cadre K : cotisations facultatives : Ligne 25, case BU de la 2035-A-SD.

– Cadre L : revenus de remplacement, concerne
+ Les Indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité ou paternité.
*Ne pas y faire figurer : ni les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin, ni les recettes encaissées lors du remplacement pendant le congé.

– Cadre O : revenus tirés de l’activité conventionnée
*Attention : il s’agit de bénéfices et non de chiffre d’affaires.
(Cadre A + cadre G + cadre K) x Recettes hors recettes accessoires / Recettes totales.
Les recettes accessoires sont celles ne résultant pas d’une activité de soins : redevances perçues d’un collaborateur, revenus d’expertises…

– Cadre P : revenus tirés des autres activités non salariés
Cadre A + cadre G + cadre K – cadre O

– Ligne V : taux URSSAF
Ce cadre est en principe complété automatiquement. En cas d’erreur, il est possible de corriger le chiffre.

– Ligne W : Ne pas renseigner (Mention « 0 » si nécessaire pour valider le formulaire).

 

Le règlement européen sur les données personnelles pour les chirurgiens-dentistes

Le règlement européen sur les données personnelles pour les chirurgiens-dentistes

Complementaire sante cabinet dentaire repartitionProtection des données du patient

#RGPD #donnéespersonnelles #CNIL #confidentialité #sécurité

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles s’appliquera à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste, comme tous les professionnels de santé, est particulièrement concerné.

Dans un environnement numérique mondialisé, avec un accroissement des menaces de violation ou d’utilisation non consentie d’informations confidentielles, le règlement européen sur la protection des données (RGPD – ou GDPR, General Data Protection Regulation) vise à renforcer les droits des citoyens européens dans la protection de leurs données personnelles. Ce texte entrera en application le 25 mai 2018. Il remplace les formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), régulateur des données personnelles depuis 1978, par un accroissement des obligations des organismes et des personnes qui traitent des données personnelles (ainsi que de leurs sous-traitants) : ils doivent assurer une protection optimale des données à chaque instant, et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Le RGPD précise les contrôles et les sanctions. Il s’applique aux traitements de données personnelles, réalisés sur support informatique (logiciels, applications, bases de données, sites web…), mais également sur support papier.

Des « données sensibles »

 

Le RGPD définit les données de santé comme « des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. » Elles peuvent se rapporter à l’état de santé passé, présent ou futur d’une personne. Sont donc concernées, par exemple, les données collectées dans un contexte médical (prestation de soins de santé, résultats de tests…), ainsi que les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie, un handicap, des antécédents médicaux, un traitement clinique, un état physiologique ou biomédical.

Cette définition s’applique entièrement aux informations recueillies ou inscrites par le chirurgien-dentiste dans le dossier du patient, qui bénéficient d’un régime de protection renforcé, les données de santé étant considérées comme des « données sensibles », au sens du droit national et communautaire.

Identification et confidentialité

 

Outre les données à caractère personnel directement liées à l’identification (nom et prénom, photo, e-mail nominatif, etc.) ou indirectement (numéro de carte bancaire, numéro de téléphone, e-mail non-nominatif dans une liste de diffusion, etc.), la confidentialité porte sur les informations dont les recoupements peuvent aboutir à une identification (par exemple : « La femme du plombier qui est à l’angle de la rue Chalumaud »). La confidentialité des informations médicales à caractère personnel est protégée par un ensemble de règles : textes généraux ou spécifiques aux données à caractère personnel, loi Informatique et libertés, RGPD, ou encore les règles relatives au secret professionnel et au respect de la vie privée qui encadrent les exceptions d’échange et/ou de partage.

Toutes ces règles instaurent un principe général d’interdiction de collecte et de traitement des données à caractère personnel, avec des dérogations : consentement exprès de la personne, sauvegarde de la vie humaine, médecine préventive, diagnostics médicaux, administration de soins, recherche et intérêt public.

Les procédures internes en pratique

 

Le chirurgien-dentiste doit respecter les principes de protection des données de santé (finalité, pertinence et proportionnalité, conservation limitée, sécurité, confidentialité et respect des droits des personnes). Pour ce faire, et avec l’entrée en vigueur du RGPD, les procédures internes au cabinet dentaire doivent être adaptées (et si elles n’existent pas, mises en place).

Pour l’essentiel, il s’agit de :

  1. Décrire, par une documentation interne (qui peut être relativement succincte), le traitement des informations confidentielles et sa conformité avec le RGPD.
  2. Désigner un délégué à la protection des données. Ce n’est pas prévu pour un cabinet d’un ou de deux praticiens. Il serait cependant nécessaire dans un grand cabinet de groupe. Ce sera alors un chirurgien-dentiste ou un salarié, qui informera l’ensemble des acteurs (praticiens et salariés) des règles applicables, veillera au respect du RGPD, conseillera si nécessaire pour la réalisation de l’étude d’impact (cf. point 4) et assurera le contact avec la Cnil.
  3. Assurer le respect des droits des personnes. Ce sont, essentiellement, le droit à l’information sur le traitement, le droit d’accès, de rectification ou de suppression, ou encore le droit d’opposition pour motif légitime (lire encadré). Ces droits sont d’ailleurs précisés par le code de la Santé publique. Le RGPD ajoute le droit à la portabilité des données et le droit à l’oubli. Ces deux droits peuvent nécessiter parfois une adaptation du logiciel utilisé au cabinet dentaire et un ajustage de la procédure de communication au patient de son dossier.
  4. Étudier l’impact du traitement des données au niveau du risque de sécurité de ces données et du risque juridique pour les personnes qui opèrent ce traitement. En pratique : envisager toute les conséquences d’une perte (d’un vol, d’une détérioration, etc.) des données.
  5. Ajuster le contrat avec le prestataire de service (éditeur de logiciel, hébergeur). Il s’agit d’y inclure des clauses garantissant que le prestataire respecte les principes de la loi Informatique et libertés et du RGPD. Le contrat doit également décrire, avec précision, le contenu des prestations (obligations de sécurité et respect des clauses rendues obligatoires par le RGPD).
  6. Mettre en place une procédure pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, et respecter les obligations liées à leur conservation (fixer une durée de conservation, organiser les modalités d’archivage, assurer la capacité de restitution des données de santé).
  7. Signaler auprès de la Cnil tout incident de sécurité impliquant des données personnelles (obligation qui s’ajoute à celle de signalement des incidents de sécurité des systèmes d’information de santé prévue à l’article L.1111-8-2 du CSP).

Alerte arnaque !

Des messages racoleurs, insistants, parviennent chez les chirurgiens-dentistes, par mail, par la poste : « Formez-vous gratuitement au RGPD, règlement général de la protection des données pour l’entreprise Dentiste », « Vous devez être en conformité… Les amendes sont de 20 millions d’euros et 5 ans d’emprisonnement », etc. Ne rien contracter, ne rien signer, ne rien payer en ligne ! Appliquez les règles précisées dans cet article et contactez CNSD-Services au moindre doute.

Accès du patient à son dossier : ce qui change

RGDP chirurgiens-dentistes

  • Le délai de réponse passe de 8 jours à un mois maximum à compter de la réception de la demande. Il est possible de prolonger de deux mois ce délai, « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes», à condition d’en informer le patient dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande.
  • Sans trop de précision technique sur les exceptions, le RGPD prévoit la gratuité des copies fournies dans le cadre d’une demande d’accès. Auparavant, on admettait un coût raisonnable et justifié mais qui ne doit pas être une entrave à l’exercice du droit d’accès. Il pouvait comprendre les frais d’impression, de copie, de courrier recommandé (AR) et être plus important lorsqu’il s’agit de dupliquer des radiographies argentiques.
  • Lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive, le praticien pourra exiger le paiement de « frais raisonnables » qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations. Il en ira de même lorsqu’une copie supplémentaire est demandée.
  • Si le patient présente sa demande par voie électronique, les informations demandées sont communiquées sous une forme électronique d’usage courant, à moins que le patient ne demande qu’il en soit autrement.

Des droits des patients renforcés

Les droits déjà existants sont renforcés (consentement, transparence). Le patient doit être informé de manière claire, intelligible et facilement accessible sur ses droits :

  • droit d’accès et de rectification,
  • droit à l’oubli,
  • droit à la portabilité des données,
  • droit de réparation des dommages, matériels ou moral,
  • droit d’effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit d’opposition,
  • principe des actions collectives,
  • conditions particulières du traitement des données pour les mineurs de moins de 16 ans.