Qu’est-ce qu’une convention ?
Une convention est un contrat régissant les rapports entre les financeurs – Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC) – et les praticiens, dans une optique d’accès aux soins des assurés sociaux.
Elle est négociée par les syndicats dont la représentativité est aujourd’hui déterminée par les scores obtenus lors des élections des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Désormais, en cas d’accord, la Convention est signée par les partenaires dits conventionnels et s’applique pour les 5 ans à suivre. En absence d’accord rédigé, un règlement arbitral sans négociation possible, par un représentant de l’État, s’applique.
Historique
La loi du 3 février 1971 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale les principes des conventions nationales liant les syndicats médicaux représentatifs et les Caisses d’Assurance maladie. Elle fixe les règles régissant les rapports entre chacune des professions de santé et les Caisses, sous forme de conventions nationales passées entre les Caisses nationales et les syndicats définis comme représentatifs. Renouvelables tous les 4 ans, aujourd’hui tous les 5 ans, ces conventions font l’objet d’avenants. Pour nous, chirurgiens-dentistes, elles seront calquées sur celles des médecins en intégrant évidemment nos spécificités.
La convention dentaire
Syndicat représentatif, Les CDF participent aux négociations conventionnelles et ont signé la dernière convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie qui a été publiée au Journal Officiel par un arrêté le 23 août 2023.
« Les CDF ont toujours recherché par la négociation à concilier les intérêts des praticiens et des patients »
Pour les CDF, les conventions contribuent à élever les honoraires que les financeurs veulent toujours plus bas. Selon une stratégie conventionniste assumée, les CDF ont toujours recherché par la négociation à concilier les intérêts des praticiens et des patients. Cette politique volontariste est la seule en mesure de garantir un accès aux soins de qualité sur notre territoire ainsi qu’une activité dynamique pour les praticiens. Elles sont les remparts les plus efficaces face à un règlement arbitral imposé par les gouvernements en l’absence d’accord, ou aux réseaux de soins dont la logique économique ne profite ni aux usagers ni aux praticiens. Certes, il y aura toujours des désaccords et des débats sur les conventions.
