La CNSD devient Les Chirurgiens-Dentistes de France

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Garanties obligatoires

Garanties obligatoires

Les garanties sont conformes aux dispositions de l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et par le décret N°2014-1374 du 18 novembre 2014. Les niveaux d’indemnisation s’entendent y compris les prestations versées par la...
Financement et tarifs

Financement et tarifs

Répartition L’accord de branche prévoit une répartition de la cotisation à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. (Idem cotisation Prévoyance ) Échéances La cotisation est payable par l’employeur trimestriellement,...
Accord de branche

Accord de branche

Plue-value de l’accord de branche Le contrat permet aux employeurs de répondre à la nouvelle obligation à moindre coût par le biais d’un contrat de base, sans option, négocié sur la base d’un cahier des charges élaboré par la branche, auquel les...
Dispense d’affiliation

Dispense d’affiliation

Le cas de dispense La dispense d’affiliation se fait à la demande du salarié (justificatifs à l’appui) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de l’employeur. Elle doit être renouvelée par le...
Portabilité

Portabilité

La portabilité ou maintien des droits La portabilité des droits consiste à assurer au salarié dont le contrat de travail est rompu, sous condition définies ci-dessous, le maintien de sa couverture santé collective sans contrepartie de cotisation. Hors départ à la...
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