Confédération Nationale
des Syndicats Dentaires

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RGPD pour les chirurgiens-dentistes

RGPD pour les chirurgiens-dentistes

Alerte arnaque !

Des messages racoleurs, insistants, parviennent chez les chirurgiens-dentistes, par mail, par la poste : « Formez-vous gratuitement au RGPD, règlement général de la protection des données pour l’entreprise Dentiste », « Vous devez être en conformité… Les amendes sont de 20 millions d’euros et 5 ans d’emprisonnement », etc. Ne rien contracter, ne rien signer, ne rien payer en ligne ! Appliquez les règles précisées dans cet article et contactez CNSD-Services au moindre doute.

RGDP chirurgiens-dentistesEn l’espace de 48 heures, les chirurgiens-dentistes ont été submergés par des mails de « conformité avec le RGPD » ou des mails leur proposant des services pour que leurs fichiers patients soient en « conformité ».

Il faut rappeler que la date du 25 mai 2018 (entrée en vigueur du RGPD) n’est pas et ne peut pas être un couperet. Pour les chirurgiens-dentistes, l’information pratique et technique, concernant leurs fichiers patients a été précisée par la fiche pratique du 30 mars 2018 et un article plus détaillé que vous pouvez retrouver ici. La fiche pratique est disponible auprès de CNSD-Services.

Bien entendu, les services confédéraux assurent l’assistance de tous les chirurgiens-dentistes syndiqués pour la mise en œuvre pratique du RGPD dans les cabinet dentaire.

« Go » !

« Go » !

Doniphan Hammer CNSDLe 14e Congrès de la CNSD réunissant l’ensemble des délégués de métropole et d’outre-mer vient de s’achever. Le Congrès est un temps fort de la vie de la Confédération. Certains auraient été tentés de penser que cet évènement n’est que l’occasion de dresser le bilan du précédent mandat, ou bien encore, concernant celui-ci, qu’il soit plombé par les négociations conventionnelles en cours et qu’il ne se résume qu’à une sorte de fin.

Le Congrès aurait pu être un « Stop », le Congrès a dit « Go » !

Une nouvelle fois, il a su définir la vision politique de la CNSD pour les prochaines années, et en ces temps difficiles, il s’est lancé le défi ambitieux de toujours élever la profession et de promouvoir les valeurs d’un syndicalisme moderne et constructif.

Consciente des enjeux à venir, la CNSD a tenu à rappeler ses fondamentaux tout en proposant unprojet novateur pour l’avenir de notre profession. Elle reste attachée au système conventionnel et affirme clairement que la discussion n’est en aucun cas synonyme d’abdication. La notion de très petite entreprise de proximité en santé publique et ses corollaires ne doivent pas être réservés à une poignée de sachants : toute la profession doit pouvoir en bénéficier, avec comme objectif que tous les cabinets soient capables de relever les challenges de demain. La CNSD porte le projet d’une médecine buccodentaire préventive et restauratrice a minima où l’acte prothétique ne constitue pas une fin en soi et où l’accès aux soins des patients doit être un objectif dans l’intérêt des praticiens.

Ce programme est le reflet du travail réalisé en amont dans les pôles et lors des discussions en assemblée plénière, où les débats, certes passionnés mais toujours empreints de confraternité et du respect des idées d’autrui, sont sources d’inspiration et de réflexion pour tous. Ces échanges démontrent une nouvelle fois la qualité, la technicité et l’expertise des participants sur tous les thèmes qui ont trait à notre exercice. Mais la préoccupation majeure de ce Congrès, au-delà de l’actualité conventionnelle, a été de nous tourner résolument vers les jeunes générations pour lesquelles il est impératif de ménager un avenir serein et fructueux. C’est ainsi que la démographie et les conditions de leur exercice futur ont été au cœur des débats.

Rien ne peut se faire sans des femmes et des hommes dont le seul leitmotiv demeure l’engagement. Rien ne pourra se faire non plus sans la présence des aînés qui apportent leur expérience. Mais surtout, rien ne pourra se faire sans l’implication d’une nouvelle génération, de plus en plus présente, prête à défendre les idées novatrices indispensables au renouvellement de la Confédération.

Entraînée par une équipe imprégnée de la philosophie du « nous » à l’opposé de la politique du « je », la CNSD a clairement affiché son intention d’élever encore et toujours le niveau de la profession et de porter haut les couleurs du syndicalisme.

Ce Congrès démontre sans équivoque que la CNSD ne retient que le « Go » !

Doniphan Hammer
1er Vice-président

Convention : connaître les enjeux

Convention : connaître les enjeux

Historique :

Deux ans de négociations

Pourquoi la négociation tourne court ?

Reglement arbitral CNSD

La CNSD quitte la table des négociations, suivie par les deux autres syndicats,
Le Règlement arbitral est en place depuis le 1er Avril 2017,
La Convention n’existe plus,
Les plafonds et nouveaux tarifs s’appliqueront le 01/01/2019 en cas d’échec des négociations

Questions & réponses :

cliquez sur l’image

Questions réponses CNSD

Le point sur la négociation :

Propositions du 7 mai

 

Investissement sur les soins

Un investissement sur les soins était le point phare de la négociation, demandé par l’ensemble de la profession. Il est de 10 à 60% sur les actes restaurateurs, d’avulsions, d’endodontie et de sealants.

Prothèses

La promesse du candidat Macron de proposer certains types de prothèses “Reste à charge 0” était un pré-requis à la réouverture des négociations. La profession devait intégrer cette promesse électorale, tout comme respecter le budget de l’Avenant n°4 pour les revalorisations. Mais surtout sortir du “quasi tout plafonné” du Règlement Arbitral, à tarif identique quelle que soit la technique pour la prothese fixe.

3 “paniers” ont ainsi été définis :

 

 

Les plafonds ont évolué avec la négociation, les paniers sont définis en fonction de la position des dents sur l’arcade :

Les plafonds suite à la négociation CNSD

Plafonds
350 € : Inlay Onlay composite
60 € : Couronnes provisoires dans les paniers RAC0 et modérés

L’objectif est de permettre aux patients de bénéficier de couronnes de qualité dans les paniers RAC0 et modérés, tout en laissant la liberté aux praticiens de proposer d’autres solutions esthétiques et qualitative.

Contrairement au Règlement Arbitral, la Convention permet des honoraires libres sur :

  • Les couronnes céramo-céramiques ;
  • Les inlays-onlays céramiques ;
  • Les piliers / inter de bridges au-delà du bridge de base
  • La prothèse implanto-portée
  • Les inlay-core et couronnes transitoires liées à ces actes
  • Tous les actes NPC (non pris en charge)

 

  • Les autres actes prothétiques, incluant les prothèses amovibles et les inlay-onlays composites sont plafonnés en contre partie de la revalorisation des soins
  • Les prothèses adjointes résine et les réparations seront dans le panier RAC 0
  • La base de remboursement des Inlay-Core est diminuée, pour transférer les ressources vers des techniques plus conservatrices
  • La base de remboursement de l’inlay-onlay, de 2 faces et plus, passe à 100€ (un seul libellé)
  • L’Inlay 1 face est supprimé

Prothèses amovibles

Certains de ces tarifs pourraient augmenter suite aux demandes des syndicats.

Honoraires Plafonds

 

Autres mesures de valorisations

  • Parage de plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60€
  • Comblement (scellement) de sillons sur molaires étendu aux enfants jusqu’à la date du 16ème anniversaire
  • Création d’un supplément pour la prise en charge en cabinet libéral des personnes atteintes de handicap mental : Supplément par séance avec ou sans Meopa = 100€
  • Patients diabétiques : Prise en charge d’un bilan parodontal de 50€ et de l’acte d’assainissement parodontal par sextant de 80€ (procédure d’inscription avec avis HAS sur les modalités et la technique – act opposable)
  • Création d’un supplément pour les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD sous anticoagulant : supplément = 20€ par acte.

 

Bilan financier

Les complémentaires santé devront financer le reste à charge zéro à une hauteur minimale de 300 millions d’euros.
Le montant des investissements dans la convention s’élève quant à lui à 800 millions d’euros (dont 703 M€ de revalorisations, 103 M€ de prévention et 47 M€ d’actes nouveaux).

Cela représente un investissement net de 1,13 milliards d’euros sur cinq ans, sans prendre en compte le probable ’”effet induit” par ces évolutions et la prise en charge sur les actes du panier RAC0.

C’est la proposition d’investissement la plus élevée depuis la première convention nationale de 1978.

 

  • La baisse des tarifs de prothèse représente

    492M€

  • La hausse des tarifs de prothèse pour les praticiens dont les honoraires sont inférieurs aux plafonds RAC 0 représente

    58M€

  • Le bilan final sur la prothèse est de

    – 433M€

Des plafonds évolutifs

Afin d’éviter des plafonds bloqués pendant de nombreuses années, un indice des charges dentaires serait créé : il concernerait des postes impactés par l’inflation tels les frais de personnel, les loyers/charges, les achats. Tous les ans l’évolution de ces postes serait observée. Dès que l’augmentation atteint ou dépasse 1%, les plafonds augmenteraient d’autant. Le compteur serait alors remis à zéro, jusqu’à ce que l’évolution atteigne à nouveau 1%. En aucun cas, cette indexation ne pourra entraîner une baisse des plafonds.

Clause de revoyure

La répartition des actes entre les trois paniers est aujourd’hui difficile à appréhender : certains privilégieraient un exercice majoritairement RAC 0, d’autres une part plus importante sur les honoraires libres.

La « clause de revoyure » viserait à protéger les financeurs et/ou les chirurgiens-dentistes en cas de modification de l’équilibre défini entre les trois paniers (RAC 0, RAC modéré et libre).

En cas de hausse ou baisse importante du poids relatif du panier RAC 0 (+ ou – 10%, puis 5%), les partenaires conventionnels discuteraient de mesures correctrices.

Il n’y aura rien d’automatique (contrairement aux clauses de sauvegarde du RA) : toute évolution sera négociée et fera l’objet d’un avenant à la Convention.

Modification du calendrier : réponse en attente

Certains confrères commencent à rencontrer de la part de leurs patients des refus de réalisations de soins prothétiques en raison de la mise en place annoncée de la « prothèse MACRON gratuite ».

Il en résulte une perte de chance pour ces patients, en raison des risques de dégradation de leur dentition.

Pour les praticiens, c’est un risque majeur de baisse d’activité jusqu’à la mise en place du RAC 0.

Pour prévenir ces risques, la CNSD a demandé à l’UNCAM et au gouvernement d’avancer d’une année la mise en place du RAC 0 soit 2020 au lieu de 2021. Elle a aussi demandé que cette mise en place se fasse sur 2 ans (2020 et 2021) afin de respecter la concomitance des revalorisations et des plafonds.

Propositions du 7 mai :

Perspectives d’évolutions

Prévention et techniques modernes

Suite à la demande des Universitaires et de la profession, la proposition de Convention prévoit l’expérimentation d’un parcours préventif conforme aux données acquises de la science.
Proposée par la CNSD, via l’expertise de chercheurs internationaux en prévention, cette expérimentation reposerait sur le principe d’un parcours par forfait.

Forfait de prévention

Cette expérimentation serait évaluée à plusieurs reprises, afin de permettre une éventuelle généralisation du dispositif (évaluation clinique, ressenti du patient et du praticien).

Reprise intégralement par l’Assurance Maladie, de nombreux paramètres restent à définir lors d’un groupe de travail, tels que la formation des praticiens, le tarif du forfait prévention, le contenu du forfait (actes), les modalités de l’évaluation du dispositif.

Exigences qualité

S’il y avait signature de la convention, un groupe de travail sera mis en place dans le mois suivant afin de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste.

Ce groupe associera des experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et des prothésistes.

Télémédecine / Innovation

L’essor de la Télémédecine et de l’Intelligence Artificielle, dans toutes les disciplines médicales confondues, exige une réactivité de la convention.

Un groupe de travail se réunira pour définir les modalités de prise en charge des nouvelles technologies permettant les télé-consultations et dépistages automatisés. Cela ouvre des perspectives pour le suivi des patients en EPHAD.

 

Responsabilisation

L’Assurance Maladie a accepté d’évaluer un parcours préventif, liant le remboursement des prothèses à un “comportement sain”, comme par exemple l’obligation de consulter périodiquement un Chirurgien-Dentiste, afin d’éviter le développement de pathologies importantes et coûteuses.

 

Nouveaux actes

Une simplification de la procédure d’inscription des actes novateurs à la CCAM a été demandée par la CNSD.
Pour les actes bénéficiant de niveaux de preuves élevés, la procédure d’inscription pourrait être lancée pendant la période conventionnelle.
Pour certaines techniques plus récentes, davantage d’études cliniques sont nécessaires avant une inscription des actes : c’est indépendant de la négociation conventionnelle.

Séance du 25 mai :

Quelles avancées possibles ?

La CNSD a envoyé le 14 mai, une demande de révision du texte conventionnel comportant des modifications de rédactions quand celui-ci était inintelligible, des précisions sur les textes ambigus susceptibles de créer des divergences d’interprétation et la correction de bugs ou d’erreurs.

La séance du 25 mai sera consacrée à la finalisation du texte en intégrant ou non les corrections. Des réponses devraient aussi être apportées aux demandes d’évolutions tarifaires.

L’essentiel du texte conventionnel est cependant finalisé.

Tous les éléments permettant de se forger une opinion sont dans le texte.

Toutes les améliorations obtenues le 25/05 seraient du bonus.

CNSD négociation conventionnelle

Bilan comparatif :

Éléments de décision

Comparatif : Convention / Règlement Arbitral

Comparatif convention RA

 

Une question, une inquiétude un avis ?

Vous pouvez contacter la CNSD à l’adresse suivante :

convention@cnsd.fr

ou sur notre page Facebook.

 

 

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

A compter de 2018, une seule déclaration est à établir

La déclaration des revenus professionnels, dénommée DS PAMC,  remplacera les deux déclarations qui étaient auparavant adressées respectivement à l’URSSAF et à la caisse de retraite (CARCDSF).

Cette déclaration unique du revenu professionnel de 2017 doit être faite sur un formulaire en ligne, à compter du 5 avril 2018, sur le portail Net Entreprises www.net-entreprises.fr. La date limite de la déclaration en ligne est le vendredi 8 juin 2018.

Declaration sociale unique des revenus chirurgiens densites conventionnés

La déclaration en 3 étapes

  • INSCRIPTION : S’inscrire au Service DS PAMC sur le site net-entreprises.fr;
  • SAISIE : Compléter la DS PAMC avec les éléments de revenu professionnel et enregistrer la déclaration ;
  • TRANSMISSION : Vérifier bien vos données, signer et transmettre la DS PAMC.

Renseignement du formulaire en ligne (BNC)

– Cadre A: bénéfice imposable, ligne 46 de la déclaration 2035-B-SD.

– Cadre C : ligne à ne pas renseigner, ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

– Cadre G : revenus exonérés à réintégrer, ce cadre concerne
+ L’exonération des bénéfices des entreprises qui s’installent en ZRR ou en ZFU (ligne 43 de la 2035-B-SD) ;
+ L’exonération des plus-values à court-terme sur les ventes de cabinet lors d’un départ en retraite ou lorsque le prix de vente ne dépasse pas à 500 000 € (page 3 tableau II de la 2035-SD).

– Cadre J : cotisations obligatoires
+ Ligne 25, case BT de la 2035-A-SD
+ l’abondement versé dans le cadre d’un PERCO/PEE au profit du praticien libéral ;
+ les cotisations vieillesses du conjoint-collaborateur.

– Cadre K : cotisations facultatives : Ligne 25, case BU de la 2035-A-SD.

– Cadre L : revenus de remplacement, concerne
+ Les Indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité ou paternité.
*Ne pas y faire figurer : ni les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin, ni les recettes encaissées lors du remplacement pendant le congé.

– Cadre O : revenus tirés de l’activité conventionnée
*Attention : il s’agit de bénéfices et non de chiffre d’affaires.
(Cadre A + cadre G + cadre K) x Recettes hors recettes accessoires / Recettes totales.
Les recettes accessoires sont celles ne résultant pas d’une activité de soins : redevances perçues d’un collaborateur, revenus d’expertises…

– Cadre P : revenus tirés des autres activités non salariés
Cadre A + cadre G + cadre K – cadre O

– Ligne V : taux URSSAF
Ce cadre est en principe complété automatiquement. En cas d’erreur, il est possible de corriger le chiffre.

– Ligne W : Ne pas renseigner (Mention « 0 » si nécessaire pour valider le formulaire).

 

FDI : appel à projets associatifs 2018

FDI : appel à projets associatifs 2018

FDI Appel a projetAppel à candidature jusqu’au 15 juin 2018

Le Fonds mondial de développement dentaire (FDS), organe de la Fédération dentaire internationale (FDI), attribuera une subvention d’un montant maximum de 10.000 CHF aux deux projets sélectionnés, parmi ses associations membres, œuvrant pour la promotion de la santé bucco-dentaire. Le dépôt des candidatures, pour obtenir cette subvention, est ouvert jusqu’au 15 juin. Créé en 1999, le FDS soutient des projets pour faire avancer la santé bucco-dentaire dans différentes zones et contextes précaires à travers le monde, en Afrique, Asie et Amérique latine notamment.

Lien vers le site de la FDI pour poser votre candidature (en anglais).

La CNSD et l’Ordre font condamner Dental Access

La CNSD et l’Ordre font condamner Dental Access

Depuis toujours la CNSD mène un combat ferme contre les pratiques déviantes des centres de santé. Procès après procès, elle obtient la condamnation de leurs démarches publicitaires, véritable distorsion de concurrence destinée à attirer les patients.

Le combat s’est poursuivi auprès du ministère qui, dans un arrêté du 27 février 2018, a prohibé la publicité pour les centres de santé. Faisant fi de cette règlementation, Dental Access a délibérément enfreint la loi et intensifié sa campagne de publicité agressive, trompeuse et mensongère dans la région niçoise.

La CNSD 06, associée au Conseil de l’Ordre des Alpes-Maritimes et, soutenus par leurs instances nationales, ont intenté une action en justice visant à démontrer les activités manifestement illicites de publicité et de concurrence déloyale.

Le Conseil de l’Ordre et la CNSD ont obtenu gain de cause : Dental Access vient d’être lourdement condamné en référé par le tribunal de Grasse, le 11 mai 2018, pour l’ensemble de ses pratiques.

La CNSD réaffirme sa volonté de poursuivre le combat contre toute violation des règles qui porterait atteinte à l’exercice libéral et la sécurité sanitaire.

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