Confédération Nationale
des Syndicats Dentaires

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Rendre chaque acteur plus performant

Rendre chaque acteur plus performant

Accès partiel chirugien dentiste Edito Marie Francoise Gondard Argenti

On dénombre actuellement 22000 chirurgiens-­dentistes qui emploient 45 000 salariés, dont environ 23 000 assistant(e)s dentaires, qui, pour 30 % d’entre eux (elles), assistent le praticien au fauteuil de façon régulière. Cela signifie que 70 % des assistant(e)s sont multitâches : un peu d’aide opératoire, de plus en plus d’administratif, beaucoup de stérilisation et de l’accueil énormément. A contrario des chirurgiens-dentistes qui se spécialisent de plus en plus, nos principales collaboratrices – 97 % des assistants dentaires sont des femmes – sont encore trop souvent les shiva du cabinet.

Si l’on considère le cabinet comme une entreprise, certes d’un genre particulier puisqu’elle s’occupe de la santé de nos concitoyens, il est alors normal de réfléchir aux compétences nécessaires pour améliorer la compétitivité et la productivité de la structure dans un système contraint, d’une part par les tarifs, et d’autre part par les possibilités financières des patients. La prochaine Convention ou l’application du règlement arbitral ne fera qu’amplifier les contraintes et l’obligation de réfléchir pour faire autrement afin de préserver l’équilibre économique de nos cabinets. Il nous faut donc réagir vite et adapter notre exercice, notamment en redistribuant les rôles afin que chaque acteur, à sa place, soit le plus performant possible. Les gains de productivité du cabinet ne peuvent plus uniquement se concentrer entre les deux mains du chirurgien-dentiste.

Il est nécessaire que les praticiens « sortent» de leur unique rôle de soignant pour devenir des chefs d’entreprise et des managers d’équipe. Pour amorcer cette mutation, il faut bien évidemment appréhender les emplois et la formation de nos collaborateurs comme une valeur ajoutée et un investissement pour le cabinet, et répartir les taches en fonction des compétences requises pour assurer le service à rendre avec un maximum d’efficacité.

Nous nous retrouvons dans la même problématique que nos confrères médecins qui, pour répondre à la demande, se recentrent sur les actes médicaux et délèguent des taches techniques connexes.

C’est dans cette optique que la commission ad hoc de la Confédération a réfléchi à ce qui pourrait constituer un deuxième niveau d’assistanat plus médico-technique, où un certain nombre d’actes techniques à moindre valeur ajoutée pour le praticien mais chronophages, pourraient être délégués.

C’est aussi pour la Confédération un enjeu majeur pour enfin mettre en place un vrai parcours de prévention et d’éducation thérapeutique de nos patients par du personnel formé qui complètera efficacement les traitements réalisés par le chirurgien-dentiste.

Au sein de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, les partenaires sociaux sont sur la même ligne car, pour les salariés, la réflexion est synonyme d’évolution de carrière, de parcours professionnel, d’employabilité et de mobilité.

Cette évolution et cette redistribution des tâches deviennent une nécessité dès lors que l’environnement et le financement de notre activité changent. Ne pas uniquement penser solvabilisation de l’exercice du seul praticien mais rémunération pour l’entreprise. c’est un des enjeux de l’actuelle négociation. Ne pas donner ce levier d’évolution signifierait que les pouvoirs publics entendent changer la donne dans la dispensation des soins dentaires, d’autant que le reste à charge zéro est une ineptie si on entend responsabiliser le patient et en faire un acteur de sa santé, sans donner les moyens aux cabinets dentaires de contribuer à une vraie politique de santé publique, notamment par le biais de la prévention qui doit être solvabilisée à la hauteur des enjeux.

Marie-Françoise Gondard-Argenti

1ère vice-présidente

 

Capacité médicale : attention danger !

Capacité médicale : attention danger !

En ces temps où on ne parle que de reste à charge et de tarifs de nos prothèses, il est un danger qui pourrait s’avérer infiniment plus dévastateur que le plafonnement des actes : l’ouverture de notre domaine de compétence à des diplômés partiellement formés à notre métier.

Historiquement, la CNSD a toujours été en tête pour se battre pour notre capacité durement conquise. Cela a commencé par le droit de prescription qui assure aux chirurgiens-dentistes leur indépendance face à l’hégémonie des médecins, jusqu’à l’obtention récente du droit de coder les actes dentaires selon une classification médicale commune après 20 ans de lutte acharnée.

Mais en ces temps de dérégulation tous azimuts, voici que surgit une nouvelle menace avec la possibilité qui serait donnée à des diplômés européens d’exercer une partie de notre activité. La transposition d’une directive européenne par une ordonnance gouvernementale pourrait permettre l’accès partiel à certaines professions de santé à reconnaissance automatique comme la nôtre. La CNSD a immédiatement réagi en déposant le 29 décembre 2017, un recours en Conseil d’État.

Ce combat pour la préservation des champs d’actions professionnels est permanent, et ce n’est pas la première fois que notre capacité professionnelle est attaquée. Raison pour laquelle il est essentiel de rester vigilants, ne serait-ce que parce que rien ne nous est dû, et que rien n’est jamais définitivement acquis. C’est ainsi que nous avons toujours lutté contre les denturologues qui lorgnent sur la prothèse, contre les bars à sourire qui voulaient s’approprier les actes d’éclaircissement dentaires, et que nous nous opposons aujourd’hui à l’arrivée sur notre sol de « praticiens » munis de sous-qualifications qui n’existent pas chez nous, comme les hygiénistes. Après les diplômes étrangers dont certains sont entachés d’irrégularités, voici une nouvelle concurrence en mesure de capter, par interprétation des directives de l’Union européenne, une partie de la capacité de professionnels médicaux. Il est de notre devoir d’alerter et de nous y opposer.

Nous n’ignorons pas que certains praticiens sont favorables à la création d’un corps d’hygiénistes. La CNSD prétend que c’est faire passer la charrue avant les bœufs et que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il en soit ainsi.

La CNSD a une approche différente du problème. Elle préconise une évolution du domaine de compétence des assistantes dentaires par une délégation plus importante de tâches au sein du cabinet dentaire, qui offrirait une perspective d’évolution de carrière. La création d’un corps d’hygiénistes en limiterait la portée, et permettrait à ces derniers d’exercer indépendamment hors subordination des praticiens. Dans un cas, il s’agit d’une optimisation de l’activité de soins, dans l’autre, d’un transfert, voire d’un abandon de capacité. Là est la différence essentielle avec, pour conséquence, une confusion pour nos patients, et un mauvais signal envoyé à ceux qui voudraient s’engouffrer dans cette brèche pour grignoter d’autres pans de notre activité et aboutir à un morcellement progressif.

Adieu alors, la belle unité dentaire que nous avons eu tant de mal à construire… Bonjour la concurrence économique sauvage, après celle des réseaux de soins inadaptés au secteur médical…

La CNSD est opposée à ce schéma qui n’apportera rien aux patients, car ce n’est pas en nuisant aux soignants qu’on arrange les soignés.

Dr Thierry Soulié
Secrétaire général

Accès partiel : les professions médicales saisissent le Conseil d’État

Accès partiel : les professions médicales saisissent le Conseil d’État

Le Sénat à Paris

La transposition de l’accès partiel dans le droit français fait l’objet d’un recours en Conseil d’État avec demande de saisine de la Cour de justice européenne. Cette action a été entreprise par les syndicats des professions de santé, dont la CNSD, depuis que le ministère de la Santé a ignoré l’article de la directive européenne excluant les professions à reconnaissance automatique.

L’accès partiel est une disposition figurant dans la nouvelle directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres de l’Union européenne (UE). Dans certains pays de l’UE existent des professions qui n’existent pas dans d’autres états parce qu’elles font partie dans ces derniers d’une profession plus « vaste » (c’est l’exemple de l’hygiéniste dentaire qui n’existe pas dans certains pays comme la France). Selon un article de cette directive, il serait possible à des citoyens européens exerçant une telle profession de venir l’exercer dans un autre pays où elle n’existe pas, en demandant à exercer « une partie » de la profession plus large, si certaines conditions sont réunies.

La transposition en France

Il se trouve que de très nombreux pays de l’UE sont actuellement en retard pour transposer dans leur propre droit cette directive « qualifications professionnelles » et, en particulier, son article sur l’accès partiel. Faute de se voir notifier les transpositions effectuées, la Commission européenne a mis en demeure plusieurs États membres dont la France. Elle vient même de saisir la Cour de justice de l’UE d’une demande de sanction, estimant que ces pays ne respectaient pas leur obligation de transposition. C’est donc sous la menace que le ministère de Marisol Touraine a publié une ordonnance en janvier 2017 au Journal officiel pour organiser cette transposition. Ordonnance qui n’est toujours pas ratifiée au 18/01/2018.

Elle ne donne pas de liste des professions auxquelles s’appliquera l’accès partiel en France, mais reprend notamment un article de la directive selon lequel l’accès partiel ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs diplômes en Europe. Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires et architectes. Confortées par cette lecture, ces professions considèrent qu’elles ne sont pas visées par l’accès partiel et que des professionnels d’autres États membres ne peuvent prétendre venir exercer une « partie » de leur activité. Mais lorsque le nouveau ministère d’Agnès Buzyn a récupéré cette « patate chaude », un décret d’application et des arrêtés publiés en novembre et décembre derniers ont totalement ignoré cet article. Ils créent des règles concernant l’accès partiel dans les rubriques du code de la Santé publique qui visent les professions médicales et les pharmaciens.

Textes illégaux

Alerté par la CNSD, le CNPS a débattu de cette question et les syndicats représentant les médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, ont saisi le Conseil d’État. Ils estiment que les textes établis par le ministère ne sont pas conformes à la directive qu’ils prétendent transposer et qu’ils sont illégaux. Il est également demandé au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’UE d’une question préjudicielle de l’interprétation à donner à la directive. L’accès partiel s’applique-t-il à ces professions ? C’est en effet à la Cour d’interpréter l’article litigieux.

Accès partiel : La CNSD, avec plusieurs syndicats, dépose un recours

Accès partiel : La CNSD, avec plusieurs syndicats, dépose un recours

 

Un recours contre les textes ouvrant la voie à l’exercice partiel a été déposé au Conseil d’État le 29 décembre par les principaux syndicats représentatifs des professions de santé : chirurgiens-dentistes (CNSD, UD), médecins (CSMF, SML), biologistes (SDB, SLBC), et pharmaciens (FSPF). Ce recours a reçu l’appui du Centre national des professions libérales de santé (CNPS), qui rappelle l’importance de ce combat pour l’avenir de la qualité des soins en France.

Le feuilleton de l’accès partiel, nouvelle menace sur la qualité de notre système de santé, n’est hélas pas terminé.

 

L’ordonnance du 19 janvier 2017 visant à transposer la directive qualifications professionnelles avait déclenché, au moment de sa phase préparatoire, les protestations de nombreuses organisations syndicales professionnelles. Grâce notamment à l’action de la CNSD, le texte initial avait pu être modifié favorablement, afin que soient exclues du champ d’application de la directive les professions dites sectorielles, à savoir, dans le secteur de la santé, les professions de vétérinaire, médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme et chirurgien-dentiste.
L’ordonnance, bien que publiée, devant faire l’objet d’une ratification par le Parlement, a donné lieu à un projet de loi de ratification discuté devant les deux Chambres (à l’Assemblée nationale fin juillet, et au Sénat mi-octobre).

 

Le Sénat supprime l’accès partiel
Considérant les « risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins », la commission des Affaires sociales du Sénat avait, avec sagesse, adopté un amendement unique excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel. En deuxième lecture, les députés sont revenus sur la version adoptée par le Sénat. Le texte, passé devant une Commission mixte paritaire le 5 décembre, à l’issue de laquelle aucun accord n’a été trouvé, doit repasser en nouvelle lecture devant les deux assemblées.

 

Malgré l’avis du Sénat, et les protestions répétées et justifiées des professionnels de santé, le gouvernement n’a pas attendu la fin des débats parlementaires pour faire passer dans la réglementation plusieurs mesures d’application de cette ordonnance, par le biais d’un décret et de deux arrêtés. Il s’agit d’une véritable capitulation du gouvernement, face à la pression de Bruxelles, dénoncée aussitôt par les professionnels de santé.

 

Par ce recours, les syndicats associés demandent donc l’annulation de ces trois textes :
    1. le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 créant, dans le code de la Santé publique, une section « accès partiel », pour non-conformité à la directive 2005/36/CE.
    2. l’arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens.
    3. l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.