Confédération Nationale
des Syndicats Dentaires

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La CNSD remporte les élections CARCDSF

La CNSD remporte les élections CARCDSF

Avec plus de 4600 voix, la CNSD arrive en tête aux élections à la CARCDSF. Trois élus viennent de remporter ce scrutin : Eric Quièvre et Laura Briot, sa suppléante pour le collège 3, Cyrille Bourgaux et Caroline Thomas, sa suppléante, Martine Segarra et Fabienne Bajolle, sa suppléante pour le collège 4.

 

Quel est le rôle d’un élu CARCDSF ?

Avec les quatre élus et leur suppléants déjà en place, ces nouveaux arrivants vont participer au conseil d’administration et prendre les décisions pour servir les retraites des chirurgiens-dentistes, rôle principal d’une caisse de retraite, tout en fixant les taux et assiettes de cotisation acceptables pour chaque cotisant. Ils siègeront dans les commissions, d’une part pour rendre service humainement et confraternellement aux chirurgiens-dentistes, et d’autre part pour décider des placements stratégiques pour la Caisse.

 

Quelles sont les prochaines échéances ?

Le président de le République a annoncé une réforme des retraites, nos élus vont devoir s’atteler au chantier important de cette réforme et défendre avec combativité les acquis des chirurgiens-dentistes dans ce domaine, entre autres préserver les réserves constituées pour compenser les chocs démographiques.

De la promesse du reste à charge zéro au 100% santé

De la promesse du reste à charge zéro au 100% santé

Le 13 juin 2018 marque une étape importante dans la mise en place de la promesse électorale d’Emmanuel Macron sur le « reste à charge 0 ».

100% santéUn discours orienté vers la prévention

Durant le congrès de la Mutualité qui s’est déroulé à Montpellier, le chef de l’Etat a présenté ses projets de réforme du système de santé. Pour lui, ce système n’est plus en adéquation avec les attentes des Français, il nécessite une ”refondation radicale”. Il reconnaît la qualité des professionnels de santé : « notre système de santé soigne bien et nous devons en être fiers. Il est efficace comparé à d’autres [grands pays] mais il prévient mal ». Il a notamment évoqué la renonciation aux soins, les actes inutiles, la ”surmédicalisation”, l’accroissement du poids des pathologies chroniques, et la répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire. Dans son discours, le président a assuré que « la meilleure façon de lutte contre les inégalités c’est d’intervenir le plus tôt, le plus vite et le plus massivement possible. »

La prévention est le sujet le plus relevé dans la presse : « toute notre politique, c’est qu’on doit mieux prévenir. Ça nous coûtera moins, ensemble » affiche Le Figaro (14/06), « Macron annonce des examens dentaires de 3 à 24 ans » titre le Huffington Post (13/06), pour BFMTV « Macron annonce des dépistages auditifs et visuels plus tôt pour les enfants ».

Le RAC0 promis dans le dentaire, l’optique et l’audioprothèse, a pris forme différemment selon les secteurs. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a convoqué la presse ce même jour pour officialiser solennellement la signature de deux protocoles d’accord avec les opticiens et les audioprothésistes. Pour le secteur dentaire, l’UD et la CNSD ont voté pour la signature de la convention : celle-ci va bientôt avoir lieu avec l’Uncam et sans doute l’Unocam (complémentaire).

Désormais ce sera « 100% santé »

Dans son dossier de presse nommé « 100% santé, Des soins pour tous, 100% pris en charge » le ministère précise que « cette offre sera accessible à tous les Français et prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, donc sans reste à payer pour les patients. ». Le panier « 100% santé » est détaillé pour chaque secteur ; ainsi pour les prothèses dentaires le panier de soins « permet de couvrir un large choix de prothèse fixes ou mobiles (…) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent ». En termes de prévention, l’examen bucco-dentaire pour les enfants de 6 à 18 ans va s’étendre à la tranche de 3 à 24 ans.

Cette réforme va-t-elle avoir une influence sur le tarif des complémentaires ?

Le Parisien se fait l’écho de l’UFC-Que choisir « Complémentaires santé : les frais de gestion explosent » écrit le journaliste Daniel Rosenweg. « Cette explosion n’a pas profité aux remboursements » et c’est ce qui expliquerait en partie le renoncement aux soins. Affirmation non validée, que ce soit du côté du chef de l’Etat : « cette réforme ne saurait engendrer d’augmentation spécifique du coût de l’acquisition d’une complémentaire santé pour les assurés, c’est l’engagement collectif que nous avons pris ». Ou du côté du ministère de la Santé : « il s’agit de donner la possibilité d’accéder à une offre avec un reste à charge nul (…) sans évolution du tarif des complémentaires. ».

Un système de santé en cours de transformation

 Pour finir cinq chantiers ont été définis par le gouvernement pour « une transformation de l’ensemble du système de santé, globale, cohérente, méthodique ». Les sujets chapotés par un pilote nommé par Agnès Buzyn sont :

  • la qualité et la pertinence des soins,
  • le financement et la rémunération,
  • le numérique,
  • les ressources humaines et la formation,
  • et l’organisation territoriale.

Beaucoup de travail en perspective, tant pour les syndicats que pour tous les acteurs du système de santé.

Nouvelle Convention : les étapes 2018

Nouvelle Convention : les étapes 2018

La négociation conventionnelle s’est achevée le 25 mai 2018. Le texte finalisé a été soumis aux différents négociateurs pour l’avaliser ou non par une signature. Représentant plus de 60 % des chirurgiens-dentistes, la CNSD et l’UD ont donné leur accord. La Convention sera donc signée en juin, mais son application se fera par étapes, dans le respect des procédures légales. Des groupes de travail vont rapidement être constitués afin de parfaire le travail conventionnel entre l’Uncam et les représentants de la profession.

Mise en oeuvre de la Convention

La signature de la Convention par l’Uncam, la CNSD, l’UD – et sans doute l’Unocam – devrait avoir lieu le 21 juin 2018.

• La Convention sera transmise, au nom des parties signataires, par l’Uncam, aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes sera consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de leur profession. L’avis qu’il rendra sera transmis simultanément à l’Uncam et aux ministres sus-mentionnés.

• La Convention sera réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte, qu’ils s’opposent à son approbation du fait de sa nonconformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins.

• La CNSD et l’UD ayant donné leur accord à la signature, le droit d’opposition de la
FSDL, si elle ne signait pas, ne pourra pas s’exercer.

• Si l’Unocam est signataire, il ne peut y avoir de délai supplémentaire lié à un avis défavorable de cette instance.

• Il en résulte que la publication au Journal officiel de la nouvelle Convention pourrait se faire avant le mois d’août.

• Le règlement arbitral sera écrasé à la date de sa publication.

• Pour que les revalorisations s’appliquent le 1er avril 2019, la Convention doit être publiée avant le 1er octobre 2018 : c’est la règle des stabilisateurs économiques qui impose un délai de six mois pour la mise en oeuvre de toute dépense nouvelle.

Dispositions applicables à la publication de la Convention

• Mise en oeuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à la décision Uncam du 11 juillet 2016 (JO du 28 septembre 2016).

• Dans le cadre des examens de prévention, il sera possible de facturer 54 € une consultation avec une radio panoramique.

• Le tiers-payant sera obligatoire dans les cas déjà prévus par la loi : consultation EBD, CMU-C, ACS, AT et ALD.

• En revanche, pas de tiers-payant obligatoire sur les soins consécutifs des EBD.

• Le tiers-payant sera possible sans restriction et sans justification pour tous les patients.

• Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats.

Baisse le 1er septembre 2018 de la tarification de certaines radios pour toutes les professions à la suite d’un accord entre l’Uncam et les radiologues

• Radio panoramique dentaire (HBQK002 + NGAP/ODF) = 20 €

• Cone beam (LAQK027) = 69 €
Facturation : la radio ne peut pas être facturée lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :

• d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare,

• des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires.

 

Groupes de travail

La Convention prévoit la mise en place de neuf groupes de travail :

Démographie

• Ce premier groupe vise à permettre l’ouverture de négociations d’un avenant applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé, afin d’élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de surdotées.

• Y participeront les syndicats dentaires nationaux, les étudiants et l’Assurance maladie.

Indexation des plafonds

Un groupe de travail issu de la Commission paritaire nationale (CPN) précisera la définition de l’indicateur et des modalités de calcul dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention.

Qualité

• Mis en place dans le mois suivant la publication de la Convention, ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques
particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste.

• Composition : experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et celle des prothésistes.

Évolution de la CCAM

• Mis en place dans le mois suivant la signature de la Convention, ce groupe aura pour objectif de définir les évolutions nécessaires et prioritaires de la CCAM.

Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une protection en matière de santé (ACS)

• Objectif : négociation d’un avenant au plus tard en 2019 permettant d’adapter les montants maximaux de la CMU-C et ACS aux évolutions de la CCAM et de définir les actes avec alternative thérapeutique.

• Composition : partenaires conventionnels + représentants du ministère et du Fonds
CMU.

Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre

• Objectifs :
– élargir la population concernée par cette mesure dans les six mois suivant la signature de la Convention.
– définir les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage.

• Composition : groupe de travail issu de la CPN + experts.

Expérimentation de prise en charge globale de prévention

Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l’année 2018.

Parcours de prévention incitatif

• Mise en place dans les trois mois suivant la signature.
• Composition : représentants du ministère de la Santé et associations de patients.
• Objectif : considérer les modalités envisageables d’un tel dispositif.

Devis

• Objectif : évolutions à intégrer au modèle de devis.
• Délai : fin 2019.
• Composition : partenaires conventionnels dont Unocam.

« Oui » à la Convention : les retombées de presse

« Oui » à la Convention : les retombées de presse

De nombreuses retombées de presse sont intervenues depuis le 1er juin, tant au niveau national que local, à l’issue de la décision de la CNSD de signer la convention, et de la conférence de presse qu’elle a tenue en présence des nombreux journalistes grands medias. Certains articles sont axés sur le « reste à charge zéro », d’autres sur le coût de la prothèse, les réactions n’ont pas tardé, jusqu’au satisfecit de l’Assurance maladie et du ministère de la Santé.

 

Voici un panel des principaux retours medias.

 

Et du côté des institutionnels :

Règlement arbitral : le Conseil d’Etat rejette notre requête

Règlement arbitral : le Conseil d’Etat rejette notre requête

Après quinze mois d’échanges soutenus, un long mémoire introductif de l’instance et trois mémoires en réplique aux arguments de l’UNCAM et du ministère de la santé (nous avons déposé le dernier en mars 2018), le Conseil d’État a rendu sa décision sur la requête de la CNSD d’annuler le Règlement Arbitral (RA).

Voir la décison du Conseil d’Etat.

Et comme pressenti lors de la séance publique du 16 mai dernier, où le Rapporteur Public a énuméré toute notre argumentation y apportant des réponses souvent peu convaincantes (voir l’article du dernier CDF « Circulez ! Y a rien à voir »), le Conseil d’État a rejeté notre demande.

Nous avons cependant, à la suite de cette audience, déposé une note en délibéré pour contrer les arguments du Rapporteur Public (la CNSD est la seule partie à avoir suivi l’audience et déposé une note argumentée).

Ça n’a pas suffi !

Pour l’essentiel, les motifs du rejet de notre requête comme celles des quatre autres syndicats, peuvent être ainsi résumés :

  • L’avis de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a bien été sollicité et obtenu avant la publication du RA alors que l’avis de l’autorité de la concurrence n’était pas nécessaire car il ne s’agit pas d’un règlement qui « impose des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ».
  • L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est bien conforme à la constitution, comme le CE a déjà répondu dans la QPC de juillet 2017. Il est également conforme aux traités internationaux et aux traités et conventions européens.
  • À  toutes fins utiles, le CE rappelle que la détermination des honoraires des professionnels de santé n’est pas régie par le droit de l’Union européenne.
  • L’impartialité de l’arbitre est mise en cause compte tenu de l’appréciation critique sur ses positions dans l’exercice de missions similaires par le passé, mais le CE estime que nous n’apportons aucun élément de nature à remettre en cause cette impartialité.
  • Le RA avait reconduit les stipulations de la convention qui reconnaissent la qualité de partenaires conventionnels aux organisations syndicales qui en avaient été signataires, alors que ces mêmes organisations rejetaient le RA. Le CE estime que cette reconduction de dispositions conventionnelles est légale, la loi n’ayant pas prévu de modifications à apporter à ce niveau mais une reconduction pure et simple.
  • De même, ni la différence de numérotation des annexes, entre article 75 et le RA, ni l’introduction par l’arbitre de nouveaux actes, comme la couronne provisoire, ne sont illégales. Tout comme la différence de traitement avec les stomatologues ou les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, non soumis aux mêmes tarifs du RA, il s’agit de situations différentes qui permettent de déroger au principe d’égalité.
  • Le RA n’est pas non plus illégal s’il fixe des tarifs inférieurs à ceux proposés par l’UNCAM en cours de négociations (et qui ont été rejetés par les syndicats). De même il ne serait pas illégal lorsqu’il fixe des tarifs prothétiques qui menacent l’équilibre économique des cabinets dentaires, dès lors qu’il « revalorise par ailleurs la prise en charge des soins conservateurs et chirurgicaux » !
  • Sur les plafonds différents entre les départements, la différenciation est justifiée dans la mesure où l’objectif du gouvernement est de faire baisser les tarifs en partant d’une situation déjà différente.

 

Enfin, concernant la fameuse clause de sauvegarde, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ayant modifié cette clause de sauvegarde en fixant de nouveaux montants applicables et de nouvelles dates d’entrée en vigueur du RA, le CE prononce un non-lieu à statuer car, sur ce point, notre requête est devenue sans objet !

 

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

Déclaration sociale UNIQUE des revenus pour les chirurgiens-dentistes conventionnés

A compter de 2018, une seule déclaration est à établir

La déclaration des revenus professionnels, dénommée DS PAMC,  remplacera les deux déclarations qui étaient auparavant adressées respectivement à l’URSSAF et à la caisse de retraite (CARCDSF).

Cette déclaration unique du revenu professionnel de 2017 doit être faite sur un formulaire en ligne, à compter du 5 avril 2018, sur le portail Net Entreprises www.net-entreprises.fr. La date limite de la déclaration en ligne est le vendredi 8 juin 2018.

Declaration sociale unique des revenus chirurgiens densites conventionnés

La déclaration en 3 étapes

  • INSCRIPTION : S’inscrire au Service DS PAMC sur le site net-entreprises.fr;
  • SAISIE : Compléter la DS PAMC avec les éléments de revenu professionnel et enregistrer la déclaration ;
  • TRANSMISSION : Vérifier bien vos données, signer et transmettre la DS PAMC.

Renseignement du formulaire en ligne (BNC)

– Cadre A: bénéfice imposable, ligne 46 de la déclaration 2035-B-SD.

– Cadre C : ligne à ne pas renseigner, ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.

– Cadre G : revenus exonérés à réintégrer, ce cadre concerne
+ L’exonération des bénéfices des entreprises qui s’installent en ZRR ou en ZFU (ligne 43 de la 2035-B-SD) ;
+ L’exonération des plus-values à court-terme sur les ventes de cabinet lors d’un départ en retraite ou lorsque le prix de vente ne dépasse pas à 500 000 € (page 3 tableau II de la 2035-SD).

– Cadre J : cotisations obligatoires
+ Ligne 25, case BT de la 2035-A-SD
+ l’abondement versé dans le cadre d’un PERCO/PEE au profit du praticien libéral ;
+ les cotisations vieillesses du conjoint-collaborateur.

– Cadre K : cotisations facultatives : Ligne 25, case BU de la 2035-A-SD.

– Cadre L : revenus de remplacement, concerne
+ Les Indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité ou paternité.
*Ne pas y faire figurer : ni les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin, ni les recettes encaissées lors du remplacement pendant le congé.

– Cadre O : revenus tirés de l’activité conventionnée
*Attention : il s’agit de bénéfices et non de chiffre d’affaires.
(Cadre A + cadre G + cadre K) x Recettes hors recettes accessoires / Recettes totales.
Les recettes accessoires sont celles ne résultant pas d’une activité de soins : redevances perçues d’un collaborateur, revenus d’expertises…

– Cadre P : revenus tirés des autres activités non salariés
Cadre A + cadre G + cadre K – cadre O

– Ligne V : taux URSSAF
Ce cadre est en principe complété automatiquement. En cas d’erreur, il est possible de corriger le chiffre.

– Ligne W : Ne pas renseigner (Mention « 0 » si nécessaire pour valider le formulaire).

 

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