UE : le discours d'ouverture de Catherine Mojaïsky

affiche UE2014Chers consœurs, chers confrères, Chers amis

 

Bienvenue à tous à cette 6ème … déjà … Université d’Eté de la CNSD. Nous y parlerons bien sûr de prévention, sous un angle plus politique que scientifique, dans le cadre d’une rentrée de tous les dangers … de tous les combats.

Souvenez-vous : mi-juillet, le ministre de l’Economie Arnaud Montebourg met le feu aux poudres en s’attaquant aux professions règlementées, coupables, selon lui, par leur situation de monopole, de s’enrichir sur le dos des français. « Ouvrons la concurrence et les tarifs baisseront » … vision caricaturale, dogmatique et évidemment démagogique. Nous en avons malheureusement l’habitude, le dossier devis légal, sous un autre gouvernement, nous a embolisés pendant trois années.

 

796A9350Nous n’avons pas cessé depuis 2 ans d’expliquer partout, et notamment à nos confrères, l’importance de l’application de ce devis dans nos cabinets. Car nous savions que certains n’avaient pas baissé les bras et que le spectre de la dissociation de l’acte prothétique menaçait toujours. La preuve : cette option figure bien dans les propositions du rapport IGF agité devant les caméras par Monsieur Montebourg ! Et nous avons vu refleurir à cette occasion les mêmes attaques sur notre prétendu manque de transparence et notre marge prétendument mirobolante sur la prothèse.

 

Contrairement à 2009, nous avons maintenant à nos côtés le syndicat majoritaire des prothésistes dentaires, qui a bien compris que le libre choix par le patient de son prothésiste et de sa prothèse entraînerait la disparition inéluctable des laboratoires français.

 

La preuve : il y a une semaine, j’étais en Inde, à New-Dehli au Congrès de la FDI. Cette plongée dans une autre civilisation, une autre culture renvoie brutalement au décalage entre deux univers, et aux risques de la mondialisation pour notre économie.

 

Imaginons la mise en concurrence avec un pays où le revenu national brut moyen tourne autour de 100 € soit 23 fois moins que chez nous ? Où il n’y a pas de 35 heures, de cotisations sociales, de règlementation stricte du travail et où les artisans ont fait la preuve depuis des siècles de leur habileté. Nos prothésistes ne feront pas le poids !

 

Autre attaque : le numerus clausus. Puisqu’il est d’ores et déjà contourné, faisons le sauter et laissons la libre concurrence réguler le système ! Vous avez pu lire les arguments que nous avons produits pour démontrer l’absurdité de cette approche … je n’en retiendrai qu’un seul qui fera le lien avec nos précédentes universités d’été.

 

Souvenez vous des cris de désespoir de nos confrères espagnols et portugais, et dans une moindre mesure des italiens. Chez eux, les vannes sont ouvertes et la concurrence sauvage fonctionne à plein régime. 30% de chirurgiens-dentistes au chômage pour lesquels la France est un Eldorado, la santé « marchandisée » qui a tué la déontologie, l’accès aux soins qui n’est plus qu’un souvenir. De profession médicale, la chirurgie-dentaire est devenue un commerce. Cette vision apocalyptique n’est donc pas une vue de l’esprit mais une triste réalité à nos portes. Nous ne devons pas laisser l’Europe appliquer aux professions de santé sa vision ultralibérale et ultra concurrentielle des échanges commerciaux.

 

La troisième proposition des rapporteurs IGF ne ferait que renforcer le massacre : je veux parler de l’ouverture aux capitaux extérieurs de nos sociétés d’exercice. C’est à mon sens le danger majeur. Sur notre territoire cette fois, le mode de fonctionnement des « low-cost » nous a démontré à quel point la dérive était possible et combien elle était sournoise et perverse.

 

Sous couvert d’accès aux soins dont on fait la publicité, à coups de montages par des sociétés écran que nous pourrons bientôt mettre en évidence, on sélectionne le risque et on fixe des objectifs marketing aux chirurgiens-dentistes salariés qui en perdent toute indépendance et libre arbitre. Là encore, ce n’est pas du fantasme … le danger s’infiltre, et rien ne dit que nos confrères ne céderont pas aux marchands du temple surtout si la loi le permet.

 

Voilà pourquoi nous combattons farouchement le projet de loi relatif aux professions règlementées, en nous appuyant sur toute la force de l’interpro. La CNSD est l’organisation majeure de l’UNAPL, et c’est ensemble que nous pouvons stopper ce processus de destruction massif de nos structures libérales.

 

L’action doit être réfléchie, construite avec une montée en force progressive … ne nous laissons pas déborder par des va t’en guerre dont les seuls faits d’armes sont le maniement de la plume sur les réseaux sociaux et la provocation.

 

Le 30 septembre, fermons tous les cabinets dentaires ! Par des manifestations locales, montrons que c’est sur tout le territoire que la profession associée à tous les libéraux dit non à ce projet de loi. Engageons nous aussi dans une action individuelle symbolique, que nous vous proposerons, pour permettre à chaque chirurgien-dentiste de rappeler que sans chirurgiens-dentistes, pas de soins, pas de prothèse.

 

Fort de l’expérience de nos confrères européens, ne laissons pas se mettre en place cette dérégulation de tous les dangers. C’est la survie de nos structures, la sécurité et la qualité des soins dentaires, et l’accès aux soins de nos patients qui se jouent maintenant. Sachons dire STOP mais ne laissons pas penser que nous sommes contre tout changement. Portons également LA réforme que nous souhaitons. Mais c’est d’une autre réforme que nous parlerons pendant ces trois jours : la loi de santé annoncée depuis un an, précédée par une Stratégie Nationale de Santé sur laquelle nous avons réfléchi et fait des propositions. C’est autour d’un des axes majeurs de cette loi que nous avons construit notre Université d’Eté : la prévention.

 

Trois carrefours vous permettront de l’appréhender sous des angles divers et répondre dimanche matin à la question suivante : les investissements dans la prévention aujourd’hui sont-ils vraiment les économies de demain ? Garder le patient en bonne santé n’est-il pas tout aussi valorisant que de le soigner et lui rendre le sourire. Nous saurons rappeler à Madame la ministre de la Santé, qui, une fois de plus, n’a pas daigné se déplacer pour nous écouter, qu’elle ne doit pas ignorer, dans sa loi, le rôle majeur des chirurgiens-dentistes dans la maintien en bonne santé générale des français.

 

Téléchargez le discours de la Présidente de la CNSD

 

Sur le même thème :

RETROUVEZ LE PROGRAMME COMPLET DE L'ÉDITION 2014

 

banniere ue2014

Signez la pétition "Professions Libérales en Danger"

 

pave unapl nonComment agir ?

Fermez votre cabinet, votre officine ou votre étude le 30 Septembre.

Téléchargez l’affiche qui correspond à votre situation et le tract pour informer vos patients et vos clients

Pour signer la pétition de l'UNAPL, cliquez ici

Télécharger l'affiche du mouvement, pour les cabinets

Télécharger l'affiche pour informer vos clients, pour les cabinets

Tweetez pour dire vôtre opposition à la déréglementation

 

 

 bannierepetitionunapl

 affiche unapl

 

Les prothésistes dentaires solidaires des chirurgiens-dentistes !

tandem Le 10 juillet dernier, l’ancien ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, a annoncé une loi de croissance ayant pour objectif de restituer six milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Pour y parvenir, il a notamment proposé de réformer « de nombreuses professions en situation de monopole » qui « captent par leur position des revenus pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages ». Parmi ces professions réglementées, le ministre a évoqué les prothésistes dentaires, ce qui n’a pas manqué de faire réagir Bernard Detrez, président de l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD). Le point sur ses revendications.

 

Le Chirurgien-dentiste de France : À la suite des déclarations de l’ancien ministre de l’Économie, vous avez mobilisé votre profession. Quelles ont été vos actions ?
Bernard Detrez president de lUNPPD  - copieBernard Detrez : Nous avons appelé tous nos confrères syndiqués et non syndiqués à envoyer au ministère de l’Économie une dent par laboratoire pour manifester notre présence et montrer que des prothèses sont fabriquées sur le territoire français. Les prothésistes dentaires ont répondu favorablement à notre mouvement car sur 3 800 laboratoires de prothèse dentaire, des milliers de dents ont été envoyées le même jour, conformément à notre demande. L’ancien ministre a considéré qu’il s’agissait d’une contestation gentille car non agressive. Il s’est aperçu de notre présence.

 

 

 

 

CDF : Quelle est la position de l’UNPPD face à Emmanuel Macron, successeur d’Arnaud Montebourg ?

B. D. : Nous avons toujours les mêmes craintes car il y a eu des effets d’annonces de la part d’Arnaud Montebourg, disant qu’il allait s’occuper des professions réglementées mais sans plus de précisions. Nous avons demandé un rendez-vous auprès du nouveau ministre pour lui présenter notre secteur d’activité et connaître sa position par rapport à notre profession. Il ne faut pas oublier que nous sommes 3 800 entreprises – soit environ 18 850 actifs répartis sur l’ensemble du territoire.

 

CDF : Vous n’êtes pas une profession réglementée au sens de la loi française, alors, que craignez-vous ?

alerte danger - copieB. D. : Nous craignons justement d’être assimilés aux professions réglementées ! Mais je pense qu’en visant les prothésistes dentaires, l’ancien ministre voulait en réalité s’attaquer aux chirurgiens-dentistes. Il est passé par une voie détournée car il visait le prix des prothèses et donc leur vente par les chirurgiens-dentistes. J’aurais tendance à penser que son attaque a été mal ciblée volontairement. Cependant, la question du prix des prothèses est complexe car elle englobe nos deux professions. Nous craignons aussi que le gouvernement décide d’instaurer un tarif maximum à ne pas dépasser sur le prix des prothèses. Or, nous sommes confrontés à des prothèses d’importation vendues beaucoup moins chères que celles que nous produisons en France, à des prix que nous ne pouvons même pas réaliser. Face à cette problématique, on nous répond qu’il s’agit d’une question de libre circulation dans le cadre de l’Union européenne. Mais le problème, c’est que ces prothèses ne sont pas taxées. Donc pour nous, il s’agit d’une concurrence déloyale de la part de l’étranger, c’est une injustice. Nous souhaitons que notre voix soit entendue, que la prothèse dentaire française ait un coût en-dessous duquel on ne peut pas descendre et qu’on se batte sur la qualité. Nous revendiquons également un encadrement des importations.

 

CDF : Le devis et la transparence sont-ils des arguments à opposer à la future loi/déréglementation ?

B. D. : Oui, tout à fait, car si le chirurgien-dentiste prouve que la prothèse qu’il souhaite utiliser est produite en France, il peut démontrer que cela se répercute sur le prix, plus élevé que celui des prothèses low cost en provenance de l’étranger. Tout déréglementer comme le souhaite le gouvernement, j’ai du mal à le comprendre. Nous n’allons pas faire un marché de dupes ! Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les chirurgiens-dentistes réali- sent des soins pour lesquels ils ne sont pas payés à leur juste valeur et qu’ils compensent en pratiquant des prix plus élevés sur les prothèses. Selon moi, il n’est pas normal qu’un chirurgien-dentiste travaille à perte. La revalorisation des soins est une évidence. Si les tarifs des soins courants étaient plus justes, le prix des prothèses pourrait diminuer. Cette question des tarifs nécessite un raisonnement d’ensemble. Il faut que la prothèse fabriquée en France soit comprise dans cette démarche et que les prix restent décents afin que nous puissions être rentables. Il ne faut pas oublier que chaque prothèse est une pièce unique, nous faisons du sur-mesure. Il faut aussi arrêter de nous envoyer les uns contre les autres en cherchant l’affrontement.

 

CDF : Serez-vous solidaires des chirurgiens-dentistes ?

B. D. : Oui, quel intérêt y aurait-il à s’en dissocier ? Une branche de notre profession souhaite mener un combat en pointant du doigt les vilains chirurgiens-dentistes par rapport à nous. D’après moi, ce n’est pas le bon discours. Nous sommes liés et la bonne santé de l’une des deux professions dépend de la bonne santé de l’autre. Nous devons évoluer ensemble et dialoguer. Nous ne pouvons pas rester seuls dans notre coin. Il y a des chirurgiens-dentistes, des prothésistes dentaires et des patients. C’est un ensemble.

 

Profession réglementée... ou non?

Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie avant le remaniement du gouvernement du 26 août dernier, avait fait référence aux prothésistes dentaires dans le cadre de sa proposition de réforme sur les professions réglementées. « Nous ne sommes pas une profession réglementée au sens de la loi française puisque nous n’avons pas de numerus clausus, ni d’ordre professionnel, rappelle Bernard Detrez, président de l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD). En revanche, nous devons respecter la réglementation européenne relative aux activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Nous sommes obligés de nous y conformer pour les questions de traçabilité, de processus de travail. » Dans l’absolu, « cela ne nous dérange pas d’être assimilés à une profession réglementée, mais ce qui nous a dérangés, c’est qu’Arnaud Montebourg se soit attaqué aux prothésistes dentaires dans le cadre des professions réglementées pour s’attaquer en réalité au prix de vente de la prothèse, ajoute le président de l’UNPPD. Or, ce n’est pas nous qui fixons ce prix de vente mais les chirurgiens-dentistes qui sont au contact des patients. » L’UNPPD a donc demandé une audience auprès d’Arnaud Montebourg – qu’elle a obtenue – et, depuis, auprès de son successeur Emmanuel Macron, pour l’informer que les prothésistes dentaires ne font pas partie de ces professions et que la seule obligation qui leur incombe est d’avoir un diplôme pour pouvoir s’installer.

Sur le même thème :

30 septembre : JOURNÉE D'ACTION

La CNSD en première ligne avec l'UNAPL

 

Professions réglementées : ils n'ont rien compris...

 

 

eclairs orageLe 10 juillet dernier, Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Économie et du Redressement productif, s’attaquait aux professions réglementées en les accusant ouvertement de capter de l’argent des Français. Si l’ex-ministre a ciblé certaines professions comme les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce ou les avocats, « certaines professions de santé » sont aussi dans le collimateur.

 

Quand, au mois de juillet, Arnaud Montebourg s’en est pris indistinctement à toutes les professions réglementées, il s’est bien gardé de préciser certaines choses, notamment qu’elles remplissaient des missions d’intérêt général définies par l’État. En affirmant que : « ce sera la bataille des modernes contre les anciens, la bataille de l’audace contre le conformisme, la bataille contre les révolutionnaires du statu quo », il s’est ostentatoirement placé du côté des courageux réformateurs pour résoudre le problème des plus pauvres. Comment ? En s’attaquant à « de nombreuses professions en situation de monopole qui captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages ». De manière très critiquable, il a porté des accusations sur la foi d’un rapport de l’Inspection générale des finances, transmis en partie à la presse qui s’en est fait largement écho, alors qu’aucune étude sérieuse ne démontre de manière incontestable que les faits reprochés à ces professions sont fondés.

 

Sur la question du monopole 

Au-delà de l’annonce aussi choquante que démagogique, on est en droit de se demander pourquoi un ministre remet en cause le statut de ces professions avec des mots méprisants voire blessants. Certains mots, et « monopole » en est un, font partie des icônes qu’il est de bon ton de combattre.

Mais encore faut-il savoir de quoi parle-t-on Combattre le monopole d’un bien de consommation courant peut se comprendre quand il s’agit d’une opérateur téléphonique ou de transport par exemple. Mais confier aux coiffeurs le soin de coiffer, aux plombiers la tuyauterie et aux électriciens l’électricité relève du simple bon sens. De même, confier aux médecins l’exclusivité des soins médicaux, aux chirurgiens-dentistes celle des soins bucco-dentaires, aux avocats celle de plaider, etc., entre dans une logique de protection de la population. Décider, au nom du principe de libre concurrence, une dérégulation mettrait en péril cette logique alors même que la concurrence, bien que ce ne soit pas le terme approprié en matière de santé, est de fait bien réelle. Les praticiens sont libres d’exercer dans des structures très différentes, sous des formes associatives et juridiques diverses qui permettent une offre large et étendue sur l’ensemble du territoire.

De plus, Arnaud Montebourg et d’autres oublient les contraintes du code de déontologie et confondent monopole que pourrait s’octroyer une société, avec la mission de service public confiée à des professionnels qui exercent selon des règles édictées par l’État lui-même.

 

Sur la question de la régulation et du numerus clausus 

Pour augmenter l’offre de soins, le rapport de l’IGF préconise de remettre en question le numerus clausus. Il est bon de préciser que, dans le domaine de la santé, celui-ci a été instauré pour faire coïncider autant que possible l’offre de soins aux besoins. Avec pour principal objectif : ne pas augmenter inconsidérément les dépenses d’assurance maladie et maintenir par un concours d’entrée dans ces études un haut niveau de formation pour les futurs praticiens. La dérégulation en la matière aurait pour effet d’augmenter les dépenses de santé qui ont du mal à être maîtrisées, et constituerait un risque en matière de qualité des soins. Il est à noter que l’absence de régulation pose de gros problèmes, tant dans les pays qui maîtrisent mal leur offre de soins que dans d’autres comme le nôtre qui voient s’installer des cohortes de praticiens formés à des endroits où ils n’ont aucun avenir professionnel. Les conséquences à moyen terme pousseront sûrement les dirigeants européens à une certaine régulation. Déréguler est un mot à la mode inspirée de l’idéologie néolibérale, mais est-il le terme approprié dans le domaine médical ? Certes, il y a des efforts à faire en matière d’offre de soins, mais le nouveau ministre en charge de l’Économie serait bien avisé de se pencher sur ce qui est déjà entrepris. Les mesures mises en oeuvre, notamment conventionnelles, commencent à porter leurs fruits et répondent déjà à certaines des préoccupations actuelles.

 

Sur la question de l'emploi 

La CNSD a réagi aux propos du ministre en dénonçant l’effet dévastateur et totalement injustifié qu’une telle annonce peut avoir sur les praticiens qui sont aussi des chefs de très petites entreprises. À ce titre, ils participent à l’effort collectif d’investissement et d’emploi. Il n’est pas inutile de rappeler que les professionnels libéraux regroupés au sein de l’Unapl représentent 1 million de cabinets qui ont créé plus de 2 millions d’emplois de proximité non délocalisables, et s’en prendre à eux démontre une méconnaissance du dossier. C’est d’autant plus injuste et injustifié que ce ne sont quand même pas ces professionnels qui sont responsables de la situation économique actuelle et du déficit de croissance de notre pays ! À l’heure où le patriotisme économique est priorisé, vouloir réduire les marges dans ce secteur au prétexte illusoire de restituer 6 milliards d’euros aura inévitablement une incidence néfaste sur la courbe du chômage. Est-ce bien l’objectif recherché ?

 

Sur la question des prothèses dentaires 

Nous ne nous leurrions pas quand le ministre parlait des prothésistes dentaires. Ce sont bien les chirurgiens-dentistes qui étaient visés et accusés d’être en situation de monopole. Et comme toujours mis en cause sur les prothèses dont les honoraires sont jugés trop élevés et pas transparents. Vieux débat qui démontre là aussi le manque de connaissance de ce dossier qui frise l’incompétence. L’idée selon laquelle le patient serait empêché de choisir le technicien en charge de la confection de la prothèse est aussi irréaliste que saugrenue. La réalisation d’une prothèse est un acte médical global et indissociable qui ne se résume pas à un simple achat-vente comme un bien de consommation courant. C’est un acte unique qui relève d’un processus qui va du diagnostic à la pose en passant par l’information préalable, la préparation, l’empreinte, la réalisation et l’adaptation, la phase de laboratoire n’étant qu’une étape dans le processus. Penser que le patient pourrait lui-même choisir son prothésiste va à l’encontre de son propre intérêt car il ne peut être en mesure de connaître les critères objectifs hormis le prix. Le laisser choisir aurait pour effet une dissociation de l’acte et une dilution de la responsabilité que les prothésistes dentaires n’ont aucune envie d’endosser. Enfin, insérer le patient dans ce choix romprait la chaîne de confiance et d’habitude de travail entre le praticien et son prothésiste avec, au bout, une perte certaine de qualité.

 

Sur la question de la transparence

En s’appuyant sur le rapport de l’IGF, Arnaud Montebourg refait le débat initié avec la loi HPST concernant le prix d’achat de la prothèse. Sans doute n’était-il pas au courant que la CNSD s’est opposée vigoureusement à cette notion de prix d’achat qui ne mettait en valeur qu’un élément de l’acte prothétique, ni qu’après trois ans de lutte à tous les niveaux, un accord a été trouvé conventionnellement en 2012 pour que soient reconnus trois éléments importants dans le devis fourni au patient :

  • le prix de vente du dispositif médical sur mesure ;
  • le coût de structure ;
  • et le montant de la prestation médicale du praticien.

 

Ces trois éléments gravés dans le marbre réglementaire donnent au patient une information cohérente sur la formation de l’honoraire prothétique selon une formule validée par les instances conventionnelles (assurances maladie obligatoires, complémentaires et représentation professionnelle), ainsi que sur l’origine de la prothèse, ce que le ministre semble aussi ignorer. La réponse à la transparence qu’il demande lui est déjà fournie.

 

Sur l'esprit de réforme

Il est compréhensible que l’État cherche à engager des réformes. Cela, nous le comprenons mais ne voulons pas être absents du débat. Nous l’avons dit, cette manière de faire est détestable dans la forme comme sur le fond. Le ministre aurait été mieux inspiré de ne pas tout mélanger et d’engager des négociations profession par profession afin de respecter l’esprit de partenariat tant prôné par le Président de la République quand il était en campagne. La chirurgie dentaire a besoin d’une réforme structurelle qui reconnaisse l’insuffisance des honoraires opposables, responsable à elle seule de la dérive des coûts prothétiques. Mais cela, le ministre ne l’a pas dit car ce serait reconnaître qu’il faudrait mettre plus de 2 milliards d’euros dans le pot. Il est donc plus facile de stigmatiser les chirurgiens-dentistes que de reconnaître son impuissance à trouver une vraie solution au problème dentaire. Nous sommes certainement plus réalistes que lui et avons des propositions audacieuses à faire à son successeur, ne serait ce que pour démontrer que les chirurgiens-dentistes ne sont pas des « réformistes du statu quo ni des conformistes ». Encore fautil que les responsables acceptent de traiter le dossier dans la globalité et ne se contentent pas d’exposer, comme c’est le cas, certaines pièces sensibles sous le miroir déformant des médias à des fins démagogiques. Nous prônons encore et toujours une politique réaliste d’accès aux soins de qualité dont certains de nos concitoyens ont de plus en plus besoin et dont ils sont hélas exclus, justement parce que les dirigeants de tous bords ont fermé les yeux malgré nos alertes récurrentes. Puissent-ils entendre cela, même si la période actuelle n’est pas des plus propices !

 

 

 

Des premières annonces aux suites du remaniement : une constante !

 

 

C’est Arnaud Montebourg qui a ouvert le feu. Objectif : dégager 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en remettant en cause les privilèges des 43 professions réglementées dans notre pays, notamment dans le domaine de la santé. Avec, à la clé, un projet de loi (1) initialement annoncé pour ce mois. Et, comme recettes, celles d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), encore secret, mais dont les propositions ont fort à propos « fuité ». Pour la santé, l’IGF propose entre autres de vendre en grande surface les médicaments à prescription facultative, ce qui n’est pas nouveau puisque c’était déjà au menu de la commission Attali (2), de mettre fin au numerus clausus, sauf pour les médecins, et d’ouvrir le capital des professionnels aux investisseurs extérieurs. Emmanuel Macron, dont les parents sont médecins, est certes plus libéral que son prédécesseur, colbertiste dans l’âme. Mais le Chef de l’État et le Premier Ministre ont maintenu le cap. « Nous devons aller vite, et prendre des mesures fortes », a insisté François Hollande en citant « l’ouverture des professions réglementées » ainsi que « la fin des monopoles indus et des rentes de situation » (3). Un message aussitôt repris par Manuel Valls, qui estime que « le droit actuel maintient les prix artificiellement élevés, freine les initiatives » et qu’il est nécessaire « d’accroître la concurrence et d’assouplir certaines règles » (4). En somme, seuls le calendrier et la méthode changent : le texte sera présenté en Conseil des ministres en octobre, mais ce sera un projet de loi d’habilitation ouvrant la voie à des ordonnances.

 

 

(1) Projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat.

(2) Commission pour la libération de la croissance française, janvier 2008, avec Emmanuel Macron comme rapporteur.

(3) 28 août 2014.

(4) 31 août 2014.

 

 

Prévention : "Ils sont en train de détricoter ce qui a marché"

mtdents logoL'accompagnement scolaire par l'Assurance maladie des examens de prévention gratuits chez les enfants et les adolescents (M' T Dents) a été supprimé dans la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’Assurance maladie, comme le mentionnait le communiqué de presse de la Confédération en date du 5 septembre

 

Ce mercredi, au micro de Raphaëlle Duchemin dans le 12-14 de France Info, Thierry Soulié, secrétaire général de la CNSD, a eu une fois de plus l'occasion de s'indigner des économies au rabais réalisées par le gouvernement sur la santé bucco-dentaire des plus jeunes.

 

"Ces actions de prévention avaient permis de diviser par 3 le nombre de caries chez les enfants.
Finalement avec cette nouvelle mesure, ils sont en train de détricoter un programme qui a montrer son efficacité avec une très nette diminution du nombre de caries chez les enfants. Cet accompagnement dans les écoles permettait de faire passer un message ludique pour avoir une bonne hygiène bucco-dentaire auprès de tous les enfants, aux plus défavorisés comme aux plus aisés. On va d'ailleurs très vite s'apercevoir dans nos cabinets de la reprise des maladies carieuses. Et tout ça pour économiser 2,3 millions d'euros

D'autant que les soins qui devront être apportés aux enfants qui n'auront pas bénéficié de ce programmme de prévention finiront par peser beaucoup plus dans les comptes de l'Assurance maladie que l'économie réalisée". 

 

 

Réécouter l'intervention du secrétaire général de la CNSD sur France Info le 10 septembre à 13h41

http://www.franceinfo.fr/player/reecouter

 

 

 Sur le même thème : 

Santé bucco-dentaire: «Moins de prévention, c'est plus de caries» - 20 minutes - 10/09/2014

 

L'Assurance Maladie a-t-elle une dent contre les "sans dents" ? - Le Point - 10/09/2014

 

L'école ne détectera plus les problèmes des "sans dents" - Le Figaro - 10/09/2014

 

 

 

 

Déjà 600 mobinautes sur l'appli CDF

tablette couv cdf600 ! C’est le nombre d’utilisateurs qui disposent désormais de la toute nouvelle application mobile du Chirurgien-dentiste de France.

 

Il aura fallu à peine un mois pour que les 600 premiers lecteurs du Chirurgien-Dentiste de France se convertissent à la version digitale de leur magazine.

Dispo où que vous soyez, avec ou sans connexion internet, la nouvelle appli vous permet de profiter du magazine de la semaine 24 heures avant sa publication papier. L’appli CDF, c’est aussi un accès aux numéros précédents, aux cahiers spéciaux sans oublier le fil d’actu mis à jour en temps réel sur le site cnsd.fr.

Mise à disposition en accès libre depuis fin juillet, la version digitale du CDF est téléchargeable sur mobiles et tablettes évoluant sur les systèmes d’exploitation IOS d’Apple ou Androïd.

 

 

 

L’appli CDF côté utilisateurs…

« Je trouve ça super j'attends le prochain numéro du CDF!! Félicitations à tous!! Good job » Laure Daviaux Pinoteaux

 

« Superbe, merci » Christophe Leman

 

« Je vous remercie pour la création de l'application CNSD, qui me rendra la lecture de votre hebdomadaire plus facile. » Annie Dejoie-Le Gall

 

« Merci, téléchargée de suite...» Eric Diaz

 

« Sympa l'appli, devant la Tv » Jean-Claude Lucet

 

« Je n'ai qu'un mot un dire, très pratique! Moi qui suis toujours sur la tablette c'est beaucoup plus facile d'y accéder et du coup j'ai plus de goût à le lire. Merci » Kévin Le Corre

 

 

Pour devenir utilisateur de l’appli CDF

Rendez-vous dès maintenant sur le formulaire de demande d’accès à l’application à l’adresse suivante : www.cnsd.fr/abonnement

Un mail de notification vous livrera identifiant et mot de passe qui vous permettront de bénéficier de l’offre de lancement gratuite de l’application CDF.

 

banniere appli lettre

« Nous sommes clairement sous la menace d'une dissociation de l'acte»

 

cm aout2014 2La rentrée est loin de se dérouler sous les meilleurs auspices. Entre une loi de santé préoccupante, l’annonce d’une réforme agressive envers les professions réglementées et les négociations conventionnelles sur l’équipe de soins de ville qui s’enlisent, l’heure est à la mobilisation pour les chirurgiens-dentistes. Le changement de gouvernement ne devrait rien changer à l’affaire. Le point avec Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD.

 

 

Le Chirurgien-dentiste de France : Comment qualifieriez-vous la démarche du gouvernement ? Catherine Mojaïsky : Sur l’ensemble des dossiers, nous rencontrons une approche dogmatique. Je doute que la donne change avec le nouveau gouvernement Valls. Marisol Touraine reste en charge de la Santé et donc du projet de loi de santé, et Emmanuel Macron, qui remplace Arnaud Montebourg au ministère de l’Économie, ne sera certainement pas celui qui reniera le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) et qui remettra en cause la réforme des professions réglementées.

 

Les premières moutures du projet de loi de santé sont maintenant connues. Quelle en est votre première analyse ?

C. M. : Le projet de loi est préoccupant sur plusieurs points. Dans la partie qui vise à réformer la vie conventionnelle, il illustre toute l’hypocrisie du gouvernement. Il renvoie l’essentiel des mesures contraignantes et déplaisantes aux dispositions conventionnelles, comme les tarifs sociaux des ACS ou les modalités du tiers payant généralisé en 2017. Mais dans le même temps, il reprend complètement la main sur les orientations des négociations conventionnelles puisque c’est le gouvernement qui fixera les objectifs et cadrera totalement l’Assurance maladie. Quelle marge restera-t-il aux partenaires conventionnels, d’autant qu’en cas d’échec, les dispositions s’appliqueront par voie de décret ?

C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe actuellement pour la négociation sur les rémunérations des équipes de soins de ville. La donne est faussée depuis le début de la négociation. En fait, il ne s’agit pas de mener des négociations constructives pour accompagner le développement des équipes de soins de ville et la coopération interprofessionnelle. L’objectif réel est de sauver les Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) en leur assurant un financement pérenne au-delà de l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération (ENMR) qui s’arrête en fin d’année. Ce non-dit conduit à entretenir la confusion autour du cadre juridique de la négociation (ACIP ou ACI) et à tourner en rond. C’est bien pour cela que nous n’avons pas signé, cet été, le protocole d’étape. De toute manière, la partition semble écrite par avance.

La loi en préparation renforce cette interrogation : que va-t-il rester comme espace de négociation aux acteurs conventionnels ? C’est plutôt inquiétant. Et dans ces conditions, on se demande s’il ne serait pas plutôt cohérent d’avoir un système complètement étatisé. Au moins, les choses seraient claires et moins hypocrites. Ce n’est pas pour autant que je le souhaite !

 

La loi de santé porte de grandes ambitions concernant la prévention. Les mesures prévues vous satisfont-elles ?

C. M. : Pas du tout. Le texte ne dit pas un mot sur la prévention bucco-dentaire. Pourtant, nous avons pleinement notre place concernant certains sujets qu’il aborde comme la nutrition ou l’obésité. Le gouvernement et les services de l’État qui travaillent sur ces sujets continuent de dissocier les acteurs du soin de ceux de la prévention. Là aussi, c’est problématique. Lors des échanges que nous avons avec le cabinet de la ministre, il nous est dit que le texte pourra être amendé. Mais, l’expérience aidant, je suis très sceptique sur notre chance d’arriver à introduire la dimension bucco-dentaire dans ce texte. Ce qui nous ne nous empêchera pas de tout faire pour y parvenir. En revanche, le cabinet de la ministre nous a informés que l’inscription des assistantes dentaires au Code de la santé publique sur laquelle nous avons travaillé conjointement avec le Conseil national de l’Ordre, est bien au programme malgré son absence dans cette première mouture. Il semble que le ministère n’ait pas encore décidé s’il va traiter le sujet via un amendement du gouvernement ou par ordonnance.

 

La rentrée est aussi marquée par l’attaque contre les professions réglementées, dont les chirurgiens-dentistes, dans le rapport de l’IGF et relayée cet été par l’ancien ministre de l’Économie Arnaud Montebourg. Pensez-vous que la polémique va s’éteindre avec le départ du ministre ?

C. M. : Je ne pense pas que le départ d’Arnaud Montebourg change la donne. Il avait certainement eu le feu vert du Président pour engager cette attaque et surtout pour rédiger un projet de loi. La démission du gouvernement n’a eu comme effet immédiat que d’annuler le rendez-vous que j’avais avec son cabinet, le 27 août, lequel nous aurait permis d’obtenir l’annexe nous concernant - nous n’avons que le texte général - et d’en savoir plus sur les intentions du gouvernement. Concernant Emmanuel Macron, nouveau ministre de l’Économie, n’oublions pas qu’il a travaillé avec Jacques Attali sur un rapport paru en 2007 qui prônait déjà la déréglementation.

 

Que pensez-vous du rapport de l’IGF et des intentions affichées par le gouvernement ?

C. M. : Comme pour le projet de loi de santé, nous sommes confrontés au dogmatisme du gouvernement. Mais dans ce dossier, c’est surtout la méthode qui m’a choquée. Le gouvernement s’est appuyé sur un rapport de l’IGF vieux de deux ans, savamment distillé par petits morceaux dans la presse, mais il nous manque toujours des passages essentiels. Pour des raisons politiciennes, il essaye de diviser la population en montrant du doigt des privilégiés qui voleraient l’argent des Français. Le gouvernement a parié sur le fait que la réaction des « privilégiés » concernés ne ferait que renforcer l’hostilité des Français à leur égard et donc la légitimité de la réforme qu’il a préparée. La méthode est détestable, d’autant que le contenu du rapport est totalement à charge, oubliant de rappeler les raisons de fond qui ont conduit à réglementer les professions, en particulier celles touchant à la Santé. La partie du rapport relative au ressenti des Français sur ce que devrait gagner chacune des professions est hallucinante. C’est du grand n’importe quoi dans la méthode.

 

Et quid sur les propositions et les intentions affichées ?

C. M. : Le rapport se présente comme la continuation du rapport Attali sur la dérégulation. Or, lorsqu’on lit le rapport, ses conclusions et ce qu’en a fait Arnaud Montebourg, on ne sait plus ce que veulent vraiment les pouvoirs publics. On nous parle de dérégulation mais, en fait, on voit arriver une nouvelle régulation, en particulier sur les prix. Nous ne sommes pas ici sur la même ligne que la volonté européenne de dérégulation par la libre concurrence.

Quand on entre dans la lecture du rapport, on s’aperçoit vite qu’il est truffé d’inexactitudes et d’utilisation contestable de chiffres eux-mêmes. Ainsi, le rapport se base sur des moyennes, ce qui ne veut rien dire de la situation réelle des professions. Il passe ainsi sous silence les très grandes distorsions qui existent à l’intérieur de chacune des professions. Vouloir définir combien doit gagner chaque profession a-t-il un sens ? Si oui, est-il cohérent qu’un chirurgien-dentiste vaille moins qu’un joueur de foot ou qu’un acteur de cinéma ? Les fonctionnaires de l’IGAS ou de l’IGF ne sont-ils pas aussi des privilégiés à leur façon ? On voit bien que s’engager dans cette voie est sans issue. C’est une méthode qui ne peut que dresser les gens les uns contre les autres.

Le rapport passe volontairement à côté de la seule question importante : pourquoi existe-t-il des professions réglementées ? Il oublie totalement de dire que cela permet de définir les capacités et les compétences nécessaires pour exercer un métier. Il n’est pas contestable que cela soit une véritable garantie pour les patients. Les réglementations permettent d’imposer un certain niveau d’exigence quant à l’équipement, l’installation, la sécurité et la qualité des soins… Si l’on dérégule, tout cela disparaîtra. Cela signifiera que la protection du patient disparaîtra également. Enfin, le rapport passe totalement sous silence le fait que des tarifs réglementés sont parfois des tarifs à perte : ainsi, pour notre profession, toute la partie des honoraires fixés, les plus bas d’Europe. Il est trop facile et intellectuellement malhonnête de ne mettre en exergue que les honoraires libres.

 

Sur quels points le rapport de l’IGF attaque-t-il les chirurgiens-dentistes ?

C. M. : Le rapport attaque de nouveau les tarifs de prothèses. Il reproche une absence de transparence et des prix trop élevés. Concernant l’absence de transparence, nous avons réglé le problème avec le devis légal. On nous demandait d’expliquer nos tarifs, c’est fait. Ce devis décrit la manière dont nous établissons nos coûts, avec le prix de vente, la prestation du praticien et le coup de la structure. De plus, nous informons sur l’origine de la prothèse, ce qui est essentiel. Soit les gens de l’IGF n’ont pas pris réellement connaissance de ce devis, soit ils demandent d’aller plus loin et, dans ce cas, je ne vois pas comment. Devant cette nouvelle attaque, que nous pressentions d’ailleurs depuis plusieurs mois, il est encore plus important que la profession s’approprie le devis légal pour bien montrer que nous n’avons rien à cacher et que nous sommes dans des relations de confiance avec nos patients. Nous sommes clairement sous la menace d’une dissociation de l’acte par laquelle le patient pourrait choisir son prothésiste et « acheter » directement la prothèse. Cette volonté a déjà été affichée à plusieurs reprises, malgré les graves problèmes que cela soulèverait, en particulier en matière de dilution de la responsabilité sur la globalité de l’acte.

Concernant le prix payé au prothésiste, nous ne pouvons que rappeler qu’il est mineur dans le prix final de la prothèse. L’approche est décidément dogmatique. L’IGF est d’ailleurs allée jusqu’à classer les prothésistes dans les professions réglementées alors que ce sont des artisans qui ne sont absolument pas dans ce cas. C’est une erreur majeure du rapport. Je ne sais pas quel était le cahier des charges mais ce qui est certain, c’est qu’on a demandé à l’IGF de travailler uniquement à charge, quitte à faire des erreurs de fond grossières.

 

Le rapport parle aussi d’en finir avec le numerus clausus d’un certain nombre de professions, dont les chirurgiens-dentistes. Quelle est votre réaction sur ce sujet ?

C. M. : Pourquoi ont-ils mis les médecins à part des autres ? Ils ont justifié la conservation du numerus clausus de cette profession au prétexte que leurs études coûtent cher et que la faculté ne supporterait par une augmentation importante d’étudiants. Or, les études de chirurgie dentaire sont bien plus coûteuses (12 000 à 15 000 euros par an et par étudiant). Aujourd’hui, libérer le numerus clausus, c’est mettre les facultés dentaires en péril. Nombre d’entre elles sont d’ailleurs déjà à la limite de la rupture. Ou alors, faut-il craindre un recours à l’enseignement privé et une sélection des étudiants par l’argent ? L’absence de numerus clausus ne serait pas sans conséquences graves, comme nous l’avons vu l’année dernière lors des universités d’été de la CNSD : en Espagne ou au Portugal par exemple, qui n’en ont pas, près de 30 % des chirurgiens-dentistes sont au chômage.

En outre, penser que l’absence de numerus clausus permettrait de résoudre les problèmes des déserts médicaux ou des zones sous-dotées est encore une fois inconséquent. Les travaux que nous avons menés au sein de la Confédération montrent que nous ne sommes pas face à un problème de quantité des chirurgiens-dentistes mais de répartition. Il faut donc travailler sur les mesures d’incitation à l’installation dans les zones qui en ont besoin. Toutefois, le problème est tout relatif. Je rappelle qu’aujourd’hui, 99 % des patients sont à moins de dix kilomètres d’un cabinet dentaire. Enfin, l’argument de l’arrivée en masse sur notre territoire de diplômés étrangers ne justifie pas l’ouverture totale des vannes. C’est vers l’Europe qu’il faut se tourner pour chercher des solutions.

 

Comment les chirurgiens-dentistes peuvent-ils réagir face à ces menaces ?

C. M. : La méthode employée par le gouvernement vise à dresser les professions réglementées les unes contre les autres, ce qui explique par exemple que les médecins soient plutôt épargnés. Il ne faut bien entendu pas tomber dans ce piège. Sans être hostile à toute réforme, c’est grâce à un front uni de toutes les professions libérales et de santé que nous réussirons à répondre et à nous faire entendre. C’est pour cela qu’en plus des contacts directs que nous avons avec les ministères, nous travaillons sur des actions avec l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et le CNPS (Centre national des professions de santé) au sein de laquelle les membres du bureau de la CNSD ont des responsabilités de premier plan. Dès la mi-juillet, nous avons d’ailleurs réagi et contre-argumenté au fur et à mesure des attaques.

Outre le fait de sortir des logiques de démagogie et de défendre nos professions, l’un des objectifs est de conserver de l’attrait à nos métiers. Il faut que demain, les jeunes aient encore envie d’exercer nos professions sinon, cela sera catastrophique pour la qualité de notre système de soins et la santé de la population française.

Professions réglementées : confirmation du dépôt d'un projet de loi...

 

projet loiLe secret avait déjà en partie été levé dès la fin juillet, mais là c'est confirmé : un projet de loi sur le pouvoir d'achat visant à accroître la concurrence dans le domaine des professions réglementées et à lutter contre "le maintien de certaines rentes et privilèges" sera déposé courant septembre, a confirmé le président de la République, François Hollande, dans un entretien accordé au quotidien Le Monde, daté de jeudi.

 

Dès le 4 août, l’UNAPL avait très vivement dénoncé les propositions du ministre de l’Économie et du Redressement productif visant à déréglementer certaines professions libérales, en faisant croire qu’elles seraient responsables du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d’achat des Français. L’UNAPL, qui fédère 64 syndicats de professions libérales, dont la CNSD, continue de s’opposer de façon très déterminée au procédé qui consiste à motiver l’urgence de cette déréglementation sur le seul résultat de rapports menés par l’Inspection générale des Finances (IGF).


Dans les colonnes du JDD du 3 août, Michel Chassang, président de l'UNAPL, avertissait pourtant le ministre de l'Économie, "nous préparons un vaste mouvement de protestation pour la rentrée. Les professions réglementées représentent 650.000 personnes en France qui offrent des emplois non délocalisables. Au lieu de réformer pour sortir la France de la crise, le ministre de l'Économie va provoquer une levée de boucliers contre lui".

 

 

 + d'info

Sur le même thème :

 

 

CCAM : date butoir le 31 octobre

ccam uptadeDans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la CCAM, la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes réunie le 22 juillet a décidé d’accorder un ultime délai pour la finalisation du déploiement par l’ensemble des chirurgiens-dentistes et les autres partenaires.

 

La date retenue est le 31 octobre 2014.

 

Téléchargez le communiqué adressé ce jour à l’ensemble des professionnels, organismes et autorités concernés.

 

La CNSD répond ainsi aux demandes suite aux dernières difficultés rencontrées par nos confrères en tenant compte de la période estivale.

 

 

logo ccam bandeau

Le CDF sur smartphone et tablette, c'est maintenant !

 

home pave appli cdfLe CDF est désormais accessible en version digitale à l'aide de son application mobile disponible sur App Store et Google Play.

Vous l’attendiez… la Confédération vient de la réaliser.

 

Le Chirurgien-Dentiste de France, référence pour le monde dentaire, disponible quand vous voulez, où vous voulez, même sur la plage !

 

Vous y retrouverez les actus, les infos exercice et cabinet, les news environnement de santé, la formation continue… ainsi que les tous derniers posts publiés sur cnsd.fr

 

Découvrez sans attendre la nouvelle application mobile du Chirurgien-Dentiste de France entièrement gratuite durant la période de lancement.

 

Comment bénéficier de ce nouvel outil ?

  • Vous êtes déjà abonné au CDF dans sa version papier ? Vous allez recevoir dans les 24 heures un mail avec vos identifiant et mot de passe. Ils vous permettront d’accéder à l’appli CDF que vous aurez préalablement téléchargée sur votre smartphone ou tablette. Si vous n'avez pas reçu notre mail, renseignez dès maintenant le formulaire de demande d'accès à l'appli.


  • Vous n’êtes pas encore abonné au CDF ? Rendez-vous sur cnsd.fr et renseignez dès maintenant le formulaire de demande d’accès à l’application.
    Un mail de notification vous livrera les identifiant et mot de passe qui vous permettront de bénéficier de l’offre de lancement gratuite de l’appli CDF

    Bienvenue à toutes et à tous dans le nouvel espace digital du CDF !

    La Rédaction du Chirurgien-Dentiste de France

 

6e Université d'été : prévention, action !

 

affiche UE2014Cette année la 6e Université d'été qui se tiendra du 19 au 21 septembre au Cap Estérel va plus que jamais coller à l'actualité politique. Au programme : un thème raccord avec la future loi de santé publique : « Prévention - stratégie gagnante », un nouveau format en trois carrefours et une innovation : un après-midi « team building ».


La Stratégie nationale de santé, présentée en septembre dernier par Marisol Touraine, atteste de la volonté du gouvernement d'adapter le système de santé aux nouveaux défis de la société. Or, parmi les grandes orientations annoncées, la prévention figure comme un axe incontournable. C'est d'ailleurs pourquoi la CNSD a décidé de choisir ce thème pour sa 6e université d'été. La prévention bucco-dentaire fait partie du cœur de métier de chirurgien-dentiste et la profession a déjà écrit une longue histoire en la matière. Cette thématique stratégique va donc permettre de valoriser les actions existantes, mais aussi de dégager de nouvelles pistes.

Trois carrefours

Le carrefour du vendredi 19 septembre après-midi, qui a pour nom « La prévention : stratégie béton ! », apportera les premiers éléments de réponse. Placé sous la responsabilité de Doniphan Hammer, président de la commission de formation et d'implantation professionnelles, et de Benoît Perrier, conseiller technique CNSD en charge des relations avec l'UFSBD, il s'attachera à faire découvrir le cadre politique de la loi à travers une approche sociologique et des exemples internationaux.

 

Confié à Marie-Françoise Gondard-Argenti, vice-présidente de la CNSD et Pierre-Olivier Donnat, conseiller technique, le carrefour du 20 septembre matin aura pour thème « Retour vers le futur » et traitera de la cohérence entre les choix de l'orientation stratégique et l'exercice dentaire. Historique et mises en perspectives avec les défis d'aujourd'hui et de demain, cette rencontre permettra d'aborder le rôle de l'équipe dentaire et les attentes des patients.

 

Enfin, sous la houlette de la présidente Catherine Mojaïsky et du secrétaire général, Thierry Soulié, le dernier carrefour du dimanche matin baptisé « Prévention indice 50 » étudiera la solidité de l'affirmation « les dépenses en prévention d'aujourd'hui sont les économies de demain ». Cette fois ce sera donc véritablement l'aspect économique de la prévention tant avec l'évocation de nouveaux modes de rémunération, qu'à travers la sécurité et sa valorisation par l'Assurance Maladie qui sera abordé devant les 300 personnes, praticiens, étudiants intervenants extérieurs qui sont attendus.

 

Le samedi après-midi sera consacré à des activités ludiques, pensez à vous munir de tenues adaptées ! À mettre également dans votre valise le dress code de l'une des deux soirées : « noir et blanc ».

 

RETROUVEZ LE PROGRAMME COMPLET DE L'ÉDITION 2014

 

banniere ue2014

Site développé par Médialis