Attention Danger Tiers Payant !

 

visuel tiers payant patient juin16« Les trois grandes fédérations d’Ocam (la FNMF , la FFA et le Ctip) communiquent ce 30 janvier 2017 autour de la mise en ligne du site tpcomplementaire.fr, qui permettra aux professionnels de santé libéraux de signer un contrat unique, encadrant la pratique du tiers payant complémentaire et s’appliquant à près de 90 % du marché de la complémentaire santé. Ce site complète un dispositif visant à permettre aux professionnels de santé de pratiquer le tiers payant intégral, avec un délai de remboursement et une garantie de paiement de la part des organismes complémentaires. » Dépêche AEF.


La mise en œuvre de cette partie du tiers payant généralisé n’a rien d’obligatoire, de plus la profession n’ayant jamais été sollicitée sur sa mise en œuvre pour les actes dentaires, les problématiques de gestion du chirurgien-dentiste ne sont pas réglées.


Le tiers payant, vous connaissez déjà ses inconvénients, ses contraintes administratives, ses retards de paiements, ses courriers à répétition en cas d’impayé, ses indus quand il est appliqué alors que vous aviez indiqué le contraire !


Maintenant, les OCAM (Organismes Complémentaire d’Assurance Maladie) vous donnent la corde pour vous pendre et aliéner définitivement vos libertés thérapeutiques et entrepreneuriales.


Ne serrez pas le nœud coulant vous-même ! N’oubliez pas que le payeur est le décideur !

 

Sur le même sujet :

 

tract patient tiers payant juin16

 

Iris conquiert l'Univers

 

miss univers17Iris Mittenaere, alias Miss France 2016, a remporté le prestigieux titre de Miss Univers le 30 janvier à Manille.

 

La jeune Lilloise, étudiante en chirurgie dentaire, que le CDF avait eu la chance d’interviewer en décembre 2015, verra donc l’issue de ses études encore repoussée. Exilée à New York durant l’année 2017, conformément au règlement du concours, elle aura un agenda chargé. Sans surprise, l’un de ses engagements prioritaires sera caritatif. Mais la jeune femme de 24 ans s’était engagée, en amont du concours, et en cas de victoire, à faire de la promotion de l’hygiène bucco-dentaire l’un de ses principaux objectifs.

 

 

Lire l’article Le Parisien

 

Interview du CDF parue en décembre 2015 :

 

Une pulpite sur 36 aura été déterminante dans la vocation de la carrière dentaire d’Iris Mittenaere, jeune étudiante en 5ème année d’odontologie à Lille, engagée dans la compétition Miss France 2016. « J’ai eu un super-dentiste, très pédagogue, qui m’a dévitalisé une dent alors que j’étais très jeune. Les séances m’ont paru presque agréables. De là est venue tout de suite mon envie d’embrasser les études de médecine bucco-dentaire » nous confie Iris, fraichement cueillie à Bailleul parmi un parterre de ravissantes jeunes filles toutes prétendantes au titre de Miss Flandres. Notre jolie fleur l’aura finalement remporté. Reste maintenant à affronter le verdict national et pourquoi pas, succéder à sa devancière nordiste, Camille Cerf, au firmament des reines de beauté françaises.

 

Laissant provisoirement tomber la blouse blanche pour les robes de paillettes, Iris se prépare au grand rendez-vous télévisé du 19 décembre sans oublier pour autant ce qui l’anime profondément. Car la jeune fille a un cœur gros comme ça, à l’instar de sa généreuse et belle région du Nord - Pas de Calais. « Je me suis prise au jeu et j’ai bien envie de m’amuser. Je veux aussi me battre pour mes idées. La scolarisation des jeunes filles dans le monde me semble une noble cause. Je suis marraine d’une association œuvrant dans ce sens à Madagascar. Je suis convaincue que l’émancipation passe par l’école ».

 

Derrière l’image glamour, l’ambassadrice des ch’ti au caractère bien trempé a toujours à l’esprit le métier pour lequel elle se destine. Loin des mirages du low-cost et avec un goût marqué pour la pédodontie, elle envisage de revenir dans ses Flandres natales pour y ouvrir son propre cabinet, pourquoi pas en association. Mais d’ici là, études dentaires et concours Miss France peuvent-il faire bon ménage ? « Mon doyen et mes profs sont très compréhensifs et font tout pour aménager au mieux mon calendrier de formation. Mes camarades de promo sont tous charmants et m’aident également dans ce passage délicieusement perturbé de mes études. Dans pareilles conditions, je ne me fais pas trop de soucis pour la poursuite de mes études ».

 

Iris entend aussi porter haut les couleurs de la médecine bucco-dentaire en prouvant que l’on peut être miss et faire de belles études. Une dentiste représentant la France ce serait chouette, surtout si elle sait donner de la profession une image moderne et sympathique, comme elle s’y est engagée auprès de nous.

 

 

 

 

Résumé de l'avenant n°4

 

sondage convention resumeLes négociations conventionnelles en vue de la négociation d’un avenant 4 à la Convention de 2017 se sont achevées le 19 janvier 2017.

 

Le 26 janvier 2017, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CNSD a rejeté à la quasi unanimité ce projet de texte.

 

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions proposées.

 

 

Accès aux soins : diminution du reste à charge et rééquilibrage de l'activité dentaire


Principes :

  • Réévaluation des soins opposables contre un plafonnement des actes prothétiques à entente directe dans le but de la baisse du reste à charge du patient et de l’accès aux soins.
  • Echelonnement sur 4 ans


Proposition de l'UNCAM :
21 actes de restaurations, de prévention, extraction dents temporaires réévalués de 14% jusqu’à 85,3% et 162% pour l’inlay onlay 3 faces ou +

 

Exemples (non exhaustif) :

  • Cavité 1 face : 19,28 € ⇒ 26,95 € (+39,8 %)
  • Cavité 2 faces : 33,74 € ⇒ 47,12 € (+39,7 %)
  • Cavité 3 faces : 40,97 € ⇒ 68,10 € (+68 %)
  • Ancrage radiculaire : 79,53 € ⇒ 90,63 € (+14 %)
  • Inlay onlay 1 face : 19,28 € ⇒ 26,95 € (+39,8 %)
  • Inlay onlay 3 faces : 40,97 € ⇒ 117,50 € (+162 %)
  • Extraction d’une dent temporaire : 16,72 € ⇒ 23,07 €

Nouveau : Prise en charge du parage de la plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage 60 €, opposable

 

En contrepartie un plafonnement des actes prothétiques à entente directe

Prothèse conjointe unitaire

  • Inlay core : changement de la base de remboursement à 90 €, plafond 190 €
  • Couronne transitoire : qui devient remboursable avec une base de remboursement de 25 €, plafond 60 €
  • Couronne métallique : plafond 290 €
  • Couronne céramo-métallique : plafond 510 €
  • Couronne céramo-céramique : plafond 550 €, création d'un acte CCAM spécifique
  • Inlay Onlay 3 faces : plafond 295 €

Prothèse conjointe plurale

  • Les bridges sont plafonnés à partir de la 3ème année

 

Les prothèses adjointes définitives

  • Les prothèses adjointes définitives à plaque base résine plafonnées à partir de la 4ème année
  • Plafonnement différentiés des autres départements français pour 4 départements de l’Ile-de-France et 3 des DOM

 

CMUC et ACS


Principe : intégration des bénéficiaires de l’ACS dans le périmètre de la CMUc

 

Proposition de l'UNCAM :
Augmentation des plafonds du panier de soins


Exemples (non exhaustif) :

  • Couronne métallique : plafond 270 €
  • Couronne Céramo-métallique : plafond 430 €
  • Inlay core : 90 € avec un forfait de 32,05 € soit un total de 122,05 €
  • Complet résine : plafond 850 €

Elargissement du panier de soins

  • 6 prothèses résines transitoires : plafonds de 300 € à 400 €
  • Couronne transitoire : plafond 40 €
  • Inlay Onlay 3 faces : plafond 250 €

- Principe de révision des forfaits, selon l’évolution de 15% de la population par rapport à 2016

 

 

Répartition démographique

  • Nouveau zonage
  • Adaptation améliorées du choix de classification dans les régions

Mesures incitatives

  • Contrat incitatif porté à 25 000€ pour tout nouveau installés dans les zones très sous dotées

 

Mesures coercitives

  • Conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées (1 entrée pour 1 sortie)
  • Intégration des centres de santé non possible, nécessite une législation adaptée, report à fin 2017 des mesures coercitives

 

Renforcement des mesures de prévention

 

Extension du bilan prévention

  • EBD 21 et 24 ans
  • EBD patients diabétiques en ALD tous les 3 ans

- Prise en charge de la maladie parodontale chez les patients diabétiques

L’avis de la Haute Autorité de la Santé (HAS) doit être demandé

  • Bilan parodontal diabétique 40 à 45 €
  • Assainissement parodontal 70 € par sextant (prise en charge tous les deux ans de chaque sextant)

 

Soins aux patients handicapés lourds (600 000 bénéficiaires)

  • Majoration soins de 60 € par séance
  • Soins avec MEOPA +60 €

 

Vie conventionnelle/ toilettage Convention /PCV


Pérennisation du PCV


Les dispositions pour pérenniser le PCV, avantage vieillesse conventionnel, 12 M € sont actées et seront fixées par le ministère par décret. Seule la participation des caisses à cette disposition est conventionnelle.

 

TPG
Inscription de l'obligation du tiers payant généralisé pour la part AMO.

 

Autres
Prise en charge patient ALD sous anticoagulant oral

 

  • Prise en charge : + 20 € par acte d'avulsion (code regroupement ADC) (pas les antiagrégants plaquettaires comme le Kardégic)
    Consultation d'urgence pour les douleurs pulpaires
  • Cotation d'une consultation à 23 €, dérogation à l'acte global, cumulable avec les actes de traitement de racines

ROSP
Forfait de structure à la place des aides à la télétransmission 500 €
Impact sur la prise en charge par les caisses de la cotisation maladie PAMC
La majoration de la participation des caisses est estimée à 21 M€.

 

BILAN

42 % de gain et 58 % de rééquilibrage par la baisse de l'entente directe

 

Augmentation

  • 750 M€ sur la revalorisation des actes, forfait CMUC et ACS, ASM
  • 57 M€ Prévention (21 ans, 24 ans, diabète), Handicap, Bilan paro et traitement pour patients diabètes, PCV
  • Soit une augmentation totale de 807 M€

 

Baisse de l'entente directe

  • 1ère Année 227 M€
  • 2ème année 67 M€
  • 3ème année 92 M€
  • 4ème année 80 M€

Total de la baisse 465 M€


Bilan pour les Chirurgiens-Dentistes : 807- 465 = 342 M€ (chiffres UNCAM)
L'estimation du bilan pour la CNSD est bien différent ...82 % actes prothèse plafonnés / 34 % actes soins revalorisés !

 

Retrouvez les résultats du sondage

 

Tables du CDF en ligne !

 

couv cdf homeVous recherchez un article du CDF paru il y a 3 semaines, 2 mois ou 5 ans ?

Pour vous aider à le retrouver, nous mettons à votre disposition l'intégralité des tables des matières du CDF sur la période 2001-2016.

La recherche par mots-clés est possible, pensez-y !

TROP BEAU POUR LA MINISTRE !

 

visuel affiche ministre janv17

N'hésitez pas à placarder l'affiche ci-dessous dans vos salles d'attente pour informer vos patients du danger qui les menace en termes de préservation de la qualité des soins et du libre choix.

 

 

 

 

 

 

 

 

Téléchargez l'affiche ici

affiche action neg janv17

 

 

Négociations conventionnelles : la CNSD suspend sa participation

 

visuel stopLe 15 décembre dernier, le conseil d’administration extraordinaire de la CNSD donnait, à une courte majorité, mandat à la présidente et à son équipe pour poursuivre la négociation. Ce mandat avait pour objectif d’obtenir des avancés significatives lors de la reprise du 6 janvier.
Malheureusement, en dépit des demandes formulées auprès de l’Uncam, les propositions faites au cours de cette réunion sont encore insuffisantes. Le compte n’y est toujours pas. La CNSD a donc décidé de suspendre sa participation dans l’attente de propositions nouvelles…


Voici les deux déclarations de la CNSD faites à la table des négociations conventionnelles le 6 janvier 2017.

 

 

Déclaration CNSD en début de séance

 

Monsieur le directeur général,


Le 14 décembre, vous nous avez communiqué des propositions chiffrées : d’emblée, nous vous avions fait part de nos réserves de l’insuffisance de l’investissement annoncé et de la brutalité des contreparties demandées.


Notre conseil d’administration extraordinaire qui s’est tenu le lendemain a rejeté sans surprise et unanimement ces propositions initiales, et s’est même interrogé sur le sens qu’il y avait à poursuivre la négociation.


Finalement, il a été décidé de donner une seconde chance et c’est du bout des lèvres que nous avons eu mandat de poursuivre la négociation.


Mais il est clair que si les termes de l’accord ne sont pas revus, nos représentants confirmeront lors de l’AG extraordinaire prévue le 26 janvier le rejet déjà exprimé.


Je veux vous redire maintenant ce que je vous ai déjà, en partie, exprimé par écrit : Sur le ressenti général, la démarche de la ministre a évidemment contribué à créer une situation de révolte et un sentiment d’injustice, dans un jeu politique où notre sort serait le dernier de ses soucis. La solution de plafonnement comme seule voie pour améliorer l’accès aux soins est totalement dogmatique et ne règlera rien, sauf à aggraver les déviances existantes, créées par des années de désengagement dans la santé bucco-dentaire.cm aout2014 2


Nous savions que vos propositions seraient fraîchement accueillies et nous vous l’avions dit. Mais nous n’avions pas imaginé la passion et le désespoir qu’elles allaient susciter.


Au point de voir les plus raisonnables défendre le choix de quitter immédiatement la négociation, « pour clamer notre colère », « pour laisser la ministre assumer ses décisions » et par refus de signer ce qui serait la mort pour certains.


Les propositions de revalorisations sont très loin de la cohérence économique.


Les plafonds que vous nous avez proposés sont à des niveaux impossibles à supporter pour bon nombre de confrères qui ont construit leur activité en fonction des règles dont la responsabilité incombe aux insuffisances des politiques menées depuis 30 ans. Et qu’il ne saurait être donc question que la CNSD assume par sa signature le « redressement » de leur activité.


La concomitance revalorisations/plafonds pose aussi problème : un changement de pratiques ne se décrète pas d’un claquement de doigts du jour au lendemain. Il demande un temps d’adaptation, de formation, d’appréhension de nouveaux actes ou techniques : or, dans le projet proposé, la brutalité de la mise en œuvre sans accompagnement laisserait sur le bord du chemin de nombreux confrères partout en France.


De plus, l’incitation à « soigner autrement » en adoptant des matériaux et des techniques alternatives visant à préserver la vitalité ou l’organe dentaire, est très insuffisante pour ne pas dire absente pour espérer un changement des pratiques. En effet, si nous voulons sortir la dentisterie française des modèles thérapeutiques imposés par les règles et les nomenclatures d’un autre âge, il est grand temps de penser à un autre type de pratique.

 

"Les propositions de revalorisations sont très loin de la cohérence économique"

 

Dans les propositions que vous nous avez faites, nous déplorons une grande frilosité en ce domaine, alors que la profession attend des pouvoirs publics la reconnaissance et un investissement dans ces techniques qui ont fait leur preuve en termes d’efficience et d’économie tissulaire.


Vous devez aussi sortir de l’approche macroéconomique sur laquelle vous avez construit vos modèles : la disparité des exercices va, certes, entraîner des augmentations chez ceux qui réalisent beaucoup de soins, mais va provoquer des pertes colossales chez ceux qui ont bâti leur exercice sur des reconstitutions prothétiques globales et dont il ne saurait donc être question de les culpabiliser.


Soyons clairs : les plafonds que vous avez proposés sont d’une brutalité inacceptable pour la profession et la CNSD ne cautionnera pas ce nivellement vers le bas et la casse économique engendrée par de telles mesures.


Concernant les forfaits CMU-C : il est inacceptable que les propositions de la CNSD ne soient pas prises en compte dans leur intégralité, ce d’autant plus que vous envisagez d’étendre ce dispositif aux patients bénéficiaires de l’ACS.


Monsieur le directeur général, le compte n’y est pas. L’équilibre économique entre diminution du reste à charge et revalorisation des soins est loin d’être en faveur de la profession, en tout état de cause, bien loin de nos espérances.


Vous ne nous laissez pas beaucoup d’espoir quant à des avancées réellement significatives.

 

Le temps n’est plus aux présentations : vous connaissez nos demandes, notre vision de l’exercice de demain. C’est un pari sur l’avenir que vous devez engager, avec sa dose d’incertitudes non mesurables et non prévisibles.

 
Si nous ne trouvons pas cette dynamique fondamentale dans les propositions que vous allez nous faire, nous nous verrons contraints de suspendre notre participation à la négociation, dans l’attente de réponses nouvelles.

 

 

Déclaration de la CNSD à l’issue des nouvelles propositions de l’Uncam

 

Monsieur le directeur,


Nous avons écouté avec attention vos propositions. Nous prenons acte de votre démarche apportant plus de souplesse aux dispositions concernant les plafonnements. Elle va dans une bonne direction.


Néanmoins, le compte n’y est pas, il manque toujours dans ces propositions la dynamique souhaitée concernant les revalorisations tarifaires et la prise en compte de techniques thérapeutiques alternatives, tels les inlays-onlays, pour permettre demain de soigner autrement.


Comme nous vous l’avions laissé entendre, nous nous voyons contraints de suspendre notre participation à cette négociation. Par courtoisie pour tous les participants, nous ne quitterons pas la séance. Mais nous ne nous exprimerons plus, dans l’attente de vos nouvelles propositions et des textes écrits qui permettront à nos adhérents et nos instances de se prononcer sur une décision finale.

 

 

 

Lire le communiqué de presse du 6 janvier 2017

 

 

Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

cnsd services

 

 

 

Posez directement vos questions à l'équipe de CNSD-Services

 

 

 

 

 

Hommage à Jean Jardiné

 

jean jardine decesLa profession vient de perdre une de ses grandes figures. Jean Jardiné vient de nous quitter. Il avait 96 ans.


Une grande figure de la profession disparaît. Durant 14 ans, de 1964 à 1978, il a été président de la Confédération nationale des syndicats dentaires. Son intelligence brillante, sa générosité sans limite, son autorité naturelle, mais aussi sa bonne humeur en faisaient une personnalité attachante très humaine. Il a fait montre d'une volonté inébranlable pour que notre profession soit reconnue comme une profession médicale possédant la plénitude de ses conditions d'exercice à une époque où quelques mandarins de la Médecine avaient placé la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes sous la tutelle des médecins stomatologistes. Il a été un syndicaliste déterminé et, par la force de ses convictions, un responsable très lucide.

 

Lorsque Jean Jardiné a été élu Président de la CNSD, les chirurgiens-dentistes ne possédaient pas de réels droits de prescription et une capacité professionnelle restreinte. Leurs actes étaient minorés par rapport à ceux de même nature exécutés par les médecins.


jean jardine 1Au cours de ses mandats, Jean Jardiné a compris que, dans une France en plein renouveau de l'après-guerre, il fallait sans cesse adapter nos exercices professionnels aux conditions sociales, économiques et fiscales. Succédant au président Rand, qui avait convaincu la CNSD de s'engager dans l'exercice libéral contractuel en signant des conventions avec les organismes sociaux. Jean Jardiné a continué dans cette voie contractuelle, avec les difficultés que l'on peut imaginer. Beaucoup de nos confrères, encore enfermés dans leurs habitudes, n'acceptaient pas les évolutions sociales pourtant inscrites dans la Constitution de notre pays. Des scissions syndicales sont intervenues face auxquelles il a fallu faire front avec autorité.

 

Sous la présidence de Jean Jardiné, la Confédération possédait encore les structures instaurées lors de sa création en 1935. Son conseil d'administration était composé de représentants régionaux qu'il fallait convaincre avant d'adopter une politique d'intérêt national. Jean Jardiné a su, tenir bon avec une équipe où régnait une amitié sans failles. Il était entouré de responsables de grande qualité comme Jacques Charron et Jean-Pierre Blanchet. Plus tard il a su prendre à ses côtés des responsables bouillonnant d'idées, tel Jacques Monnot.jean jardine 3


Ayant conscience que l'exercice libéral n'était pas considéré dans une époque emprunte de collectivisme, Jean Jardiné a été un fervent facteur d'union. C'est sous ses mandats qu'ont été créés, avec la puissance que lui conférerait son autorité confédérale, l'ADF, le Centre national des professions de santé, l'Union nationale des associations de professions libérales.

 

De ses longues années de présidence, il faut retenir que c'est sous son autorité que notre profession, dans un élan extraordinaire, a obtenu le doctorat de troisième cycle ouvrant les portes de l’Université. Certes la CNSD n'était pas seule à agir dans ces domaines mais la puissance de sa représentativité en constituait un pilier déterminant. Jean Jardiné a eu l'intelligence de prendre comme secrétaire général de la CNSD le sénateur Jean-Pierre Blanchet, rapporteur de la loi au Sénat instaurant le doctorat d'exercice en chirurgie dentaire. La CNSD a été le fer de lance de cette magnifique évolution professionnelle qui sera bientôt suivie de l'obtention d'une capacité professionnelle pleine et entière.


Soucieux d'insérer les cabinets dentaires dans l'évolution économique Jean Jardiné a, en 1976, confié à des jeunes chirurgiens-dentistes nouvellement élus au conseil d’administration de la CNSD des responsabilités dans les domaines cruciaux de la sécurité sociale, de la fiscalité et de l’action syndicale. Il avait conscience de préparer l’avenir confédéral.

 

C'est sous sa présidence qu'ont été mis en place l’assurance santé, les premières associations de gestion agréées, les séminaires de formation, la Commission nationale de qualification des assistantes (Cnqaos), la commission de réforme de la CNSD qui a préparé, en 1978, la structuration de la Confédération telle que nous la connaissons aujourd’hui.

jean jardine 2
C'est avec une grande élégance que, lors du 1er Congrès de la CNSD qui s’est réuni à Versailles en 1978, Jean Jardiné a quitté la présidence de la CNSD, apportant un soutien sans faille à son successeur Jacques Monnot et au nouveau bureau confédéral. Il a conservé sa primatie dans la Commission des affaires internationales de l’ADF.

 

Alsacien, ayant vécu des périodes difficiles, il a fait partie des "Malgré nous" enrôlés de force dans l'armée allemande. Plutôt que d'exprimer des ressentiments après cette dure expérience, il est devenu, en amoureux de la France, un européen convaincu. Parfaitement bilingue, il a très tôt, après la Guerre, entretenu avec nos confrères allemands des relations de sincère amitié. Animés par un profond désir de réconciliation, les échanges franco-allemands ont donné un magnifique élan aux institutions dentaires européennes et internationales. Ainsi s'est créée une connivence entre les confrères allemands et français faisant naître une véritable force au sein de la FDI.

jean jardine 4

Profondément respecté, Jean Jardiné en est devenu le Président au congrès de Tokyo en 1984.

 

Avec son épouse, il formait un couple fusionnel. Jean Jardiné aimait recevoir. C'était un réel plaisir de les rencontrer. Nous aimions évoquer avec lui les problèmes professionnels et recueillir ses avis toujours pertinents toujours chaleureusement exprimés.

 

Notre profession vient de perdre une de ses grandes personnalités. La CNSD est en deuil et elle prend part à la peine de son épouse et de sa famille.

 

Guy Robert
Secrétaire général d’honneur

 

Assemblée Générale 2016 : la négociation en toile de fond

 

tsoulie tribune ag16Traditionnel rendez-vous annuel, l’Assemblée générale était placée cette année sous le signe de la négociation conventionnelle. Lors de son discours de présentation de l’activité confédérale, Thierry Soulié, secrétaire général, y a consacré une large part. Il a également tenu à faire le point sur les engagements pris l’an passé concernant la communication ou la refondation de la maison CNSD.

 

Très vite, le silence s’est imposé lorsque Thierry Soulié, a pris la parole pour présenter à l’Assemblée générale de la CNSD son rapport d’activité. Dissipé, nul ne l’a été.
Certes, il y eut bien quelques discussions souterraines lors du prononcé, mais finalement fort peu. L’attention était de mise et la conviction du secrétaire général a fait mouche.


En témoignent les longues minutes d’applaudissement et un vote d’adoption sans conteste. Débutant l’exercice par un « rapide flash back », Thierry Soulié a rappelé les propositions faites « sous forme d’engagement » de l’an passé pour présenter les avancées en cours. Ainsi, concernant la communication, il a rappelé l’« erreur stratégique » faite lors des élections aux URPS en 2015. « En nous adressant essentiellement à nos syndiqués nous avons fait l’impasse sur pratiquement 2/3 des praticiens. (…) Clairement, nous n’avons pas su donner de nous l’image de combattants ».

 

Une parole plus musclée

 

C’est ainsi que la Confédération a modifié sa manière de communiquer en musclant son discours, « ce qui, semble-t-il, a été perçu comme tel, si l’on en croit les messages favorables que nous recevons et la relative paix que nous enregistrons sur les réseaux sociaux… Jusqu’à ces derniers jours où les propositions faites par le directeur de l’Uncam y ont remis le feu ! Mais vous devez aussi savoir que nous ne tomberons jamais dans le populisme qui consiste à faire miroiter des choses dont nous savons pertinemment qu’elles n’auront pas cours.

Ce genre d’attitude a ses limites et se paye cash un jour ou l’autre. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que nos concurrents qui ont profité de leur situation d’opposants systématiques, se trouvent aujourd’hui un peu à l’étroit dans le costume de leader confronté à la réalité du terrain ».


Il a également souligné l’importance des réseaux sociaux où « grâce à Rémi Marchand et à quelques-uns d’entre vous, nous avons réinvesti ce secteur et comblé en partie notre retard. En partie seulement, c’est un travail de tous les jours qu’il faut faire, et la restauration « ad integrum » de notre image ne pourra pas être assurée que par quelques uns… Elle est l’affaire d’un plus grand nombre.
Il serait bon que certains virtuoses du clavier mettent un peu de leur temps et de leur art au service de la CNSD, en allant défendre ses valeurs, ses principes et sa politique là où il serait bon de le faire… »

 

De nouveaux statuts à l’étude

 

Un second changement d’importance est également en cours : celui du fonctionnement de la Confédération. L’objectif est d’améliorer la réactivité et l’efficacité de la « Maison CNSD » à travers une nouvelle organisation fonctionnelle. Mais pour cela, il annonce qu’il faut également « revoir quelque chose de sensible, de très délicat à traiter qui touche aux fondements mêmes de notre confédération : nos statuts. » Ce fut la tâche d’un autre groupe de travail dirigé par Thierry Soulié entouré de Rémi Marchand, de Marc Sabek et de différents membres de la Commission de la vie syndicale dont son président, Luc Lecerf. « Nous avons à peu près abordé tous les sujets ! Une réunion est prévue mi-janvier pour finaliser l’architecture avant de commencer l’écriture proprement dite des nouveaux statuts pour une première présentation lors du CAC d’avril. (…). Le travail qui a été fait, tant au sein des ateliers que des groupes de travail, l’a été par des volontaires qui ont accepté de se déplacer pour réfléchir sur des problèmes qu’ils n’avaient pas forcément imaginés et pour lesquels ils ont collectivement et objectivement fait des propositions (…) Car il faut bouger : « Les temps ont changé, nous n’avons plus le choix désormais. Cette réforme, nous devrons la faire, mais elle ne pourra se faire sans vous ! Parce que nous sommes une confédération de syndicats départementaux. Et que nous n’avons pas, au Bureau confédéral, le pouvoir de tout décider seuls sans en passer par nos instances, c’est-à-dire par vous ».

salle ag16 1 

Respect de l’esprit confédéral

 

Les relations entre syndicats départementaux ont également été évoquées avec notamment la possibilité de mutualisation des moyens au sein des régions ou au-delà, pour préserver les spécificités locales. Dans le même esprit d’efficacité maximale, il a expliqué avoir, avec tout son groupe « travaillé aussi sur le fonctionnement de nos instances, le rôle du Congrès, sa fréquence, son déroulement, les élections, les CAC, l’AG, le rôle et le nombre des commissions, des conseillers techniques, dans un but d’efficacité, de réactivité avec, pour chaque proposition, la notion d’évaluation du rapport coût/efficacité ; de la comptabilité analytique en quelque sorte, comme toute bonne gestion qui se respecte ».
Par ailleurs, répondant aux remarques faisant part de la difficulté d’attirer des jeunes au sein de la Confédération, il a assuré que « la CNSD est beaucoup plus attractive que certains peuvent le penser ». Toutefois, il a annoncé la nécessité de leur « ménager une place avec un pouvoir de représentation politique au sein de nos instances. La création d’un syndicat CNSD Jeunes ne doit donc pas nous faire peur, bien au contraire, il doit être notre cellule de recrutement, où quelques pépites issues des organisations étudiantes piaffent d’impatience de s’investir, et qui seraient en mesure par la suite d’attirer dans notre giron d’autres jeunes recrues à même de prendre des responsabilités futures pour le moment venu, être en mesure, à leur tour, de défendre la profession ».
Il a enfin demandé à celles et ceux qui découvriront leurs préconisations, de les aborder avec un esprit d’ouverture et en toute objectivité, car s’il est un principe qui les a guidés, c’est bien celui de respecter la vision confédérale, afin d’en préserver son esprit humaniste et son fonctionnement démocratique.

 

Politique et négociation

 

Après la communication et la refondation de la CNSD, le secrétaire général a alors abordé un thème brûlant, celui de la négociation conventionnelle et de la politique confédérale.
Il a bien entendu le message de la veille, lors du Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire qui n’a donné aux négociateurs qu’un mandat du bout des lèvres pour la poursuivre et tenter de tirer le maximum, et il a réaffirmé que les syndicats départementaux seront invités à nouveau à se prononcer fin janvier pour ou contre la signature finale. « Nous obéirons sans état d’âme et sans trembler à ce que nos instances auront démocratiquement décidé, et c’est très bien ainsi. » Il a cependant voulu apporter quelques éléments à leur réflexion en posant les questions auxquelles chacun devra répondre en son for intérieur (voir encadré). Pour Thierry Soulié, en connaissant les orientations de l’Uncam, la CNSD tout comme les autres syndicats, FSDL comprise, a accepté le principe de la négociation ! Certains syndicats ont même abandonné le « no négo » stérile, preuve « qu’ils ne sont pas si stupides ni aussi dogmatiques que leur campagne le laissait supposer, comme quoi il y a les postures, avant, et la réal politique, après ». Il a rappelé que « nous sommes opposés au plafonnement de l’ensemble de notre activité.
Mais tous les éléments convergent pour que nous y soyons contraints d’une manière ou d’une autre : soit par le règlement arbitral, soit par les réseaux et la concurrence. ». Cependant, au-delà du dogme, de l’image et d’y être farouchement opposés, le secrétaire général se pose la question : « ne pourrions-nous pas tirer quelques avantages de la situation ? ». Son discours vise alors à convaincre son auditoire à ne pas prendre de décision : « sur des principes sans mesurer tous les paramètres et les conséquences dont celui-ci : cette négociation, peut aussi aboutir à faire passer l’AMO devant l’AMC en pourcentage, ce qui, de fait contrarierait la loi HPST qui nous a installé l’Unocam à la table des négociations avec le pouvoir de retarder l’application des revalorisations, ainsi que la loi Le Roux qui nous a mis les réseaux de soins dans les pattes. ». Pour conclure ce délicat exercice d’explication où chaque argument est pesé, pour bien montrer qu’aucune décision n’est d’ores et déjà prise, Thierry Soulié a finalement donné son sentiment : « À ce jour, ce qui est proposé est clairement insuffisant et personnellement, et à l’unisson avec mes amis négociateurs Catherine, Kathy, Gérard et Christian, si la négociation s’arrêtait là, nous ne signerions pas cet avenant ! ».

 

Il a souligné que cette négociation était probablement la plus importante de ces 30 dernières années ! La plus risquée, et la plus clivante aussi. « Si l’accord est bon, nous devrons très majoritairement le voter pour être en mesure de le porter et l’expliquer d’une seule voix auprès de nos confrères. Si au contraire il n’est pas bon, il ne faudra pas hésiter à le rejeter tout aussi massivement, et nous apprêter à entrer dans un autre combat contre les réseaux de soins, les low cost et la politique libérale qui semble avoir le vent en poupe actuellement. ». Il a aussi tenu à préciser quelques principes fondamentaux de la politique confédérale.

salle ag16 2
« La Confédération est riche d’une histoire qui a contribué en grande partie à construire la dentisterie et la profession au niveau où elle se trouve aujourd’hui. Certes, tout n’est pas parfait, mais nous sommes, quelque part, y compris parmi nos opposants syndicaux, peu ou prou des enfants de ceux qui ont créé ce modèle et j’en suis personnellement très fier et revendique une part de cet héritage comme chacun d’entre vous ici, j’espère ». Il a poursuivi en précisant « que ce modèle ait besoin d’être réformé, je n’en disconviens pas, mais la CNSD est fondée sur des valeurs humanistes que nous ne devrons jamais perdre de vue, des valeurs basées sur le respect, sur la confraternité dont je regrette qu’il y ait un peu trop d’égo et de plus en plus de laisser-aller sur ce plan là, et sur une politique d’accès aux soins basée sur la solvabilisation de nos patients, avec une part de liberté qui permet l’ajustage en cas d’insuffisance.
Mais la liberté, que par ailleurs je revendique, ce n’est pas de l’accès aux soins.

Dans une politique de conventionnement et de contractualisation, elle constitue un appel d’air pour nos structures, pas un fondement ! ». Et d’ajouter : « Ceux qui pensent qu’une politique fondée sur la liberté des honoraires permettra d’augmenter les revenus de praticiens dans les années à venir, vont au devant de cruelles désillusions. Je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est ce modèle économique que préconise la FSDL, mais est-il accessible à l’ensemble des praticiens ?

Entre-t-il dans une politique de santé publique et d’accès aux soins ? Je persiste à dire que non ! Cette politique, si elle était appliquée, conduirait à leur perte bon nombre de praticiens ; les exemples ne manquent pas hors de nos frontières ».


Il a poursuivi en affirmant : « La politique de la CNSD, c’est la politique de la CNSD ! J’ai du respect pour nos confrères de la FSDL, dont pour certains j’éprouve de la sympathie et même de l’amitié. Mais la politique de la CNSD n’est pas celle de la FSDL et ne le sera jamais. Eux c’est eux et nous c’est nous ! Et à moins que vous ne décidiez de faire de nous un avatar de l’original, leur politique comme leurs idées ne doivent en aucun cas influencer la nôtre ! ».

 

À l’ombre de la négociation

 

À l’issue de ce temps fort du discours, Thierry Soulié a tenu à rappeler que le travail de la Confédération en 2016 n’était pas exclusivement la négociation conventionnelle.


Il s’est donc attaché à remercier tout ceux qui n’étant pas sous « les rampes de l’actualité » ont apporté une contribution essentielle à la vie de la profession.


« De tout ce qui a trait au social où notre première vice-présidente, Marie Françoise, entourée de Marie Tourterel et Doniphan Hammer, se débat dans les méandres et la diarrhée réglementaire de ce dossier que l’on ne met pas assez en avant, notamment celui de la représentativité patronale pour lequel notre Lili nationale a abattu un travail de Romain, avec le concours des départements qui y ont grandement participé, je vous en suis infiniment reconnaissant. ». Il n’a pas manqué non plus de citer : « CNSD-Services où Marc Sabek et son équipe répondent quotidiennement aux appels de nos confrères dans tous les domaines et, croyez-moi, ce n’est pas une mince affaire » ainsi que l’ensemble du Bureau confédéral, les présidents de commissions, les conseillers techniques… Puis il a conclu ces 45 minutes de discours en rappelant : « Au-delà de nos divergences, toutes les réformes et tous les ajustements que nous pourrons entreprendre ne doivent pas nous faire oublier d’où nous venons, pourquoi nous sommes là et où nous voulons et devrons aller ».

 

 

 

Méthodologie de réflexion


Selon Thierry Soulié, pour se forger une opinion claire et réfléchie du résultat de la négociation conventionnelle, chacune et chacun devra répondre en son for intérieur aux questions suivantes :

 

« À ces premières questions, je ne crois pas beaucoup me tromper en disant que le « oui » devrait majoritairement l’emporter, là où ça se complique c’est comment y parvenir… »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que nos soins opposables aient une chance d’être un jour valorisés, sinon à leur juste valeur, au moins à une valeur plus acceptable ?
  • Considérez-vous toujours que la revalorisation des actes du panier de soins CMU-C soit une priorité ?
  • Voulons-nous, oui ou non, lutter efficacement contre la concurrence des centres lowcost et les réseaux de soins ?

« Exercice, beaucoup plus compliqué pour les questions suivantes, car elles ont trait à ce qui nous sera demandé ou imposé, à savoir des plafonds d’honoraires »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que le volet retraite conventionnelle soit pérennisé ?
  • Voulons-nous voir pris en charge de nouveaux actes de soins qui orientent notre activité vers des techniques nouvelles ?
  • Notre politique doit-elle encore être une politique de solvabilisation basée sur la contractualisation libérale de l’accès aux soins ?
  • Pensez-vous que le moyen de parvenir à nos revendications serait d’échanger de la liberté d’honoraires contre des valorisations ?
  • Pensez-vous que l’Assurance maladie puisse dégager les moyens suffisants pour résoudre le problème des actes opposables ?
  • Pensez-vous que les complémentaires soient en mesure d’investir suffisamment dans les soins dentaires ?
  • Considérons-nous que nos actes à honoraires libres sont à leur juste valeur ?
  • Pensez-vous que nous avons les moyens pour lutter contre la concurrence qui s’annonce ?
  • Pensez-vous que nous serions en mesure d’influencer des responsables politiques afin qu’ils dégagent des moyens dans le domaine dentaire dans un proche avenir en cas d’alternance ?
  • Pensez-vous que la liberté de nos honoraires soit la solution à nos problèmes, et le souhaiteriez-vous ?
  • Pensez-vous préférable de se laisser imposer des plafonds, plutôt que de les négocier ?
  • Croyez-vous que la ministre soit en mesure de plafonner notre activité via le règlement arbitral ? Et qu’elle aura le temps de mettre son projet en place avant de quitter son poste !
  • Si vous avez le choix entre les intérêts de la CNSD et ceux de la profession, que déciderez-vous ?

 

 

 

CAC extraordinaire : "aller jusqu'au bout pour ne rien avoir à regretter"

 

salle cacex dec16« Aller jusqu’au bout pour ne rien avoir à regretter ».

 

Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, revient sur la décision du Conseil d’administration confédéral (CAC) exceptionnel de poursuivre les négociations conventionnelles et décrypte les enjeux pour la profession.

 
 
 
La CNSD poursuit les négociations avec l’Assurance maladie. La question s’est-elle vraiment posée d’arrêter ?

Catherine Mojaïsky : Oui, la question a sérieusement été envisagée par la Confédération. Elle a été l’objet unique du Conseil d’administration confédéral (Cac) exceptionnel qui s’est tenu le 15 décembre à Paris en présence de tous les représentants des syndicats départementaux qui forment la CNSD. Nous avons débattu des premières propositions concrètes, chiffrées… et inacceptables que l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) nous avait faites la veille en séance de négociation. La première réponse des délégués départementaux est claire : à ce stade de la négociation et des propositions de l’Uncam, c’est non. La CNSD ne signera pas. Mais la question la plus difficile à trancher a été de savoir si nous claquions la porte devant l’insulte qui a été faite à la profession avec ces premières propositions ou si nous allions jusqu’au bout du processus de négociation. Nous avons tous été sidérés par ce qui a été présenté par Nicolas Revel. Après d’intenses débats, les délégués départementaux et régionaux de la CNSD ont majoritairement choisi de demander au Bureau national de continuer la négociation.

Quelles sont les propositions de l’Assurance maladie les plus inacceptables pour vous ? 
 
C. M. : Sous le prétexte d’amélioration de l’accès aux soins, elles aboutiront à l’exact inverse. D’une part, en limitant le libre choix des patients, puisque même ceux qui le souhaitent ne pourront plus opter pour les soins prothétiques les plus haut de gamme sur le plan esthétique. Ces premières propositions ne visent donc pas à assurer un accès aux soins à tous les patients mais à instaurer, tout comme le fait Santéclair, une offre de soins prothétiques de milieu de gamme, sans autre possibilité. On ne peut pas accepter de mettre une chape de plomb sur notre profession dont la vitalité, l’innovation et l’excellence sont tirées de la possibilité de proposer aux patients toute la gamme des soins possibles, y compris les plus exigeants sur le plan esthétique. D’autre part, ces propositions condamnent le tiers de notre profession qui a un exercice fortement orienté vers les soins prothétiques. Le rééquilibrage de notre exercice 
ne peut pas se faire abruptement et en quelques mois. Or, les propositions de l’Uncam s’accompagnent d’une mise en place brutale et beaucoup trop rapide, là où il faudrait concevoir un vrai projet de mutation et d’accompagnement permettant à tous de s’y retrouver. Cette brutalité aura là aussi des conséquences grave pour les patients. Faut-il rappeler qu'améliorer l'accès et l'offre de soins dentaires pour les patients ne peut passer par la casse de ceux qui prodiguents ce soins ?
cm cacex dec16
Ces propositions de l’Uncam étaient-elles vraiment une surprise ?

C. M. : Tous les syndicats connaissaient l’enjeu initial, à savoir une revalorisation des soins contre un meilleur accès aux soins prothétiques et donc leur plafonnement. Et nous avons tous accepté de rentrer dans la négociation. Mais nous avons été sidérés par le bas niveau auquel l’Uncam proposait de fixer les prix. Même en tenant compte du jeu de la négociation, c’est vraiment très bas.

Alors, pourquoi, dans ces conditions, continuer la négociation ?

C. M. : Le choix des membres de la CNSD de continuer à discuter reflète assez bien le piège dans lequel la profession est placée aujourd’hui. D’un côté, nous avons ces propositions inacceptables, insultantes diront certains. Le plus simple serait d’arrêter là et de rester sur un statu quo, certes insatisfaisant pour l’avenir, mais qui permettrait de préparer d’autres négociations. Mais ce scénario n’est pas possible. En effet, Marisol Touraine a fait adopter l’article 75 du PLFSS pour 2017 qui prévoit, non pas le statu quo, mais le recours à un règlement arbitral en cas d’absence de signature d’un avenant d’ici au 1er février 2017 entre l’Uncam et la profession. Or, je n’ai pas encore vu la ministre de la Santé hésiter à aller au bout d’un projet. Et dans ce cas, personne ne peut prédire ce que sera ce règlement. Je sais que certains se réjouiront de voir ainsi mourir la Convention. Mais il ne restera alors plus le choix pour chacun, que de subir ce règlement ou de se déconventionner. Est-ce vraiment ce que l’on veut pour l’avenir de la profession ? Pour la CNSD, le choix a donc été fait de tout tenter pour améliorer l’accord et n’avoir rien à regretter.

Quelle est la marge de manoeuvre ?

C. M. : Comme je viens de le dire, elle est étroite, il ne sert à rien de le nier. Même si l’Uncam dispose de marges de manoeuvre, il sera très difficile de remonter les tarifs de soins et les plafonnements à un niveau acceptable par tous. De plus, ces négociations montrent aussi combien la profession n’est pas homogène. En effet, alors que certains de nos collègues nous disent que les propositions de l’Uncam, même en l’état, seraient déjà un vrai bol d’air, d’autres nous déclarent sincèrement être condamnés par ces mêmes propositions. La diversité d’exercice se traduit par des modèles économiques très différents entre les cabinets dentaires. C’est toute la difficulté pour la Confédération qui a toujours voulu se battre pour l’ensemble des chirurgiens-dentistes. À la suite des dernières élections aux URPS, la CNSD n’est plus le syndicat ayant la plus forte audience, bien qu’elle reste le premier en nombre d’adhérents.

Qu’est-ce que cela change pour les négociations avec l’Uncam ?

C. M. : Nous avons bien entendu totalement pris en compte cette nouvelle donne. Des règles de bonnes conduites ont été édictées et adoptées entre les syndicats présents autour de la table des négociations. Cela ne nous empêche toutefois pas de défendre pleinement nos propositions et nos points de vue. Et cela oblige aussi chacun à prendre ses responsabilités et à cesser de faire de la CNSD un trop facile bouc émissaire.

Pourtant, vous avez subi de violentes attaques sur les réseaux sociaux ?

C. M. : Oui, c’est excessivement regrettable. Mais nous ne pourrons jamais empêcher quelques illuminés de se défouler. C’est quand même allé jusqu’à l’appel au lynchage et au meurtre. Les responsables des syndicats dont se réclament ces personnes ont condamné clairement ces propos et appelé au calme. Mais il suffit de peu pour que les esprits s’échauffent. L’enjeu, faut-il le rappeler, n’est pas d’avoir la peau de la CNSD ou de sa présidente, mais bien de défendre la profession et de travailler à son avenir. Or, nous n’y parviendrons pas en nous affaiblissant mutuellement.

tribune cacex dec16
 
 

Négo conventionnelle : le compte n'y est pas !


rouages negoIl s’en est fallu d’un rien pour que la CNSD décide de ne pas revenir s’asseoir à la table des négociations en janvier. En effet, après trois mois de négociations, les premières propositions présentées par l’UNCAM le 14 décembre ont été glacialement accueillies par les représentants départementaux de la CNSD et jugées inacceptables en l’état.


L’espoir d’une réelle volonté de voir l’UNCAM et de l’UNOCAM investir dans la médecine bucco-dentaire pour reconstruire l’exercice professionnel tout en améliorant l’accès aux soins des français a été fortement entamé par le décalage entre ce qui est exigé de la profession et les investissements proposés.


La CNSD clame depuis longtemps qu’il faut 2,5 Milliards € pour remettre les soins opposables à leur juste valeur. Ce ne sont donc pas les 750 millions proposés qui vont y remédier.


En revanche l’effort demandé à la profession est disproportionné, inacceptable voire mortifère pour certains cabinets et c’est à un véritable nivellement vers le bas que nous assistons.


La CNSD ne prendra pas la responsabilité de plafonner et de mettre en difficulté des praticiens et des structures avec des plafonds évalués à ce niveau. Elle rappelle qu’elle a négocié avec la MFP des plafonds d’honoraires raisonnables et c’est donc en toute cohérence qu’elle acceptera de négocier sur cette base.equipe nego 2016


Tout n’est pas à rejeter dans les propositions de l’UNCAM. La CNSD reconnaît des efforts dans la prévention, dans le panier de soins CMU-C même si c’est encore insuffisant, dans quelques actes paro et en faveur de certaines pathologies, dans le PCV afin d’en pérenniser ce volet conventionnel, et dans la volonté de toiletter le contrat conventionnel afin de lui donner plus de sens.
Mais à ce stade il y a un trop grand décalage entre ce qui est demandé à la profession et les efforts consentis par l’UNCAM et l’UNOCAM s’ils veulent réellement se donner une chance d’entrainer la profession dans une politique de santé buccodentaire digne de ce nom.


Un mois … il reste un mois et trois séances de négociations pour revoir la question. Un mois pour passer d’une froide vision macroéconomique à la prise en compte de l’impact des évolutions sur chaque cabinet dentaire. Un mois pour faire comprendre qu’une réorientation de l’activité des chirurgiens-dentistes vers de nouvelles pratiques ne peut pas se faire brutalement, et que pour un certain nombre de praticiens, la seule issue serait le déconventionnement. Un mois pour faire valoir la préservation du libre choix du patient de choisir la qualité et l’esthétique qu’il souhaite au lieu de voir imposer l’unicité.


Et un mois pour dire à la ministre que malgré sa menace, la CNSD ne signera pas un texte au prétexte d’éviter le pire, et lui laissera dans ce cas, la responsabilité de son funeste projet qu’elle n’aura aucun scrupule à combattre.

 

Propositions UNCAM du 14/12/2016

 

Principe de la proposition

L’UNCAM investit autour de 750 M€ sur 3 ans et « achète » ainsi de l’accès aux soins par la baisse concomitante d’honoraires de prothèses. Ce deal de principe était une des bases de la négociation, connu de tous.

 

Architecture

Sur cet investissement et à exercice constant :

  • 20% de gain pour les chirurgiens-dentistes
  • 80% équilibré par une baisse des honoraires de prothèses

Prévention

  • Extension du bilan prévention
    • EBD 21 et 24 ans
    • EBD patients diabétiques en ALD tous les 3 ans
  • Prise en charge de la maladie parodontale chez les patients diabétiques. L’avis de la HAS doit être demandé
    • Bilan parodontal diabétique 40 à 45€
    • Assainissement parodontal 70€ par sextant (prise en charge tous les deux ans de chaque sextant)
  • Soins aux patients handicapés mentaux (600 000 bénéficiaires)
    • Majoration soins 60 € par séance
    • Soins avec MEOPA 60 € + 30 €

Pérennisation du PCV 12 à 13 M€

Les dispositions pour pérenniser le PCV, avantage vieillesse conventionnel, seront décidées par la ministère et fixées par décret. Seule la participation des caisses à cette disposition est conventionnelle.

 

Impact sur la prise en charge par les caisses de la cotisation maladie PAMC

La majoration de la participation des caisses est estimée à 21 M€.

 

Proposition panier CMUC/ACS

 

ACTES MONTANT ACTUEL MONTANT OCTOBRE 2017 AUGMENTATION
Couronne métal 230 € 270 € 17 %
CCM 375 € 430 € 15 %
Complet 656 € 850 € 30 %
Stellite 1 à 3 dents 493 € 700 € 42 %
Bridges 690 à 1 125 € 810 à 1 290 € 15 à 17 %
Autres stellites 649 à 956 € 750 à 1 100 € 9 à 16 %
Prothèses amovibles
de transition 1 à 8
dents*
--- 300 à 400 €  

*Nouveaux actes au panier de soins

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

Une révision des tarifs aura lieu tous les 3 ans ou en cas d’augmentation significative (?) du nombre de bénéficiaires.

 

Revalorisations des soins

  2016 Fin 2017
2018
2019 2020  
1 face 19,28 25,45 26,47   37,3 %
2 faces 33,74 42,85 46,28   37,2 %
3 faces 40,97 56,13 67,36   64,4 %
Angle IC 43 50,52 60,62   41 %
S Sillons 21,69 25,59     18 %
Endo molaire 81,94     90,87 10,9 %
Endo 1ère
Pmolaire sup
48,20     69,13 43,4 %
Endo autres
Pmolaires
48,20     61,93 28,5 %
Avulsion
1 dent
33,44     38,46 15 %
Avulsion
2 dents
50,16     57,68 15 %
Avulsion
1 dent
temporaire
16,72     19,23 15 %

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

  • En année 1 et 2 Revalorisation des restaurations (8 actes), entre 37,7 % et 64,4 % pour un montant AMO de 305 M€ et 427 M€ en honoraires remboursables
  • En année 1, revalorisation de 18 % des actes de scellements de sillons (8 actes) pour un montant AMO de 4 M€ et 6 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 15 % de 45 actes chirurgicaux dont 37 actes d’avulsions pour un montant AMO de 25 M€ et 36 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 19 actes d’endodontie pour un montant AMO de 54 M€ et 75 M€

Soit un total de 543 M€ en honoraires remboursables

  • Augmentation (à définir) de la prise en charge des inlays-onlays avec fixation d’un plafond. Le chiffrage est complexe car l’augmentation du volume de cet acte est difficilement mesurable.

 

Plafonnements concomitants (avec préservation d'espaces de liberté)

  2017
2018
2019 2020 Honoraires moyens
2015
Couronne métal 338 € 293 €   321 €
CCM 538 € 500 €   540 €
Inlay-core 230 € 188 €   251 €
Inlay-core clavette 255 € 210 €    
Couronne transitoire ?      
Inlay-onlay   ?    
Bridges     ?  
PAP résine     ?  

 

 

Bilan des propositions du 14/12/2016

  PLUS MOINS
CMUC 62,5  
ACS   10
Prévention 37  
Soins 543  
Diabète paro 60  
PCV 12  
Cotisations ASM 21  
Prothèse   567

 

 

Impact global du rééquilibrage de l'activité

 tableau impact nego

Chiffrage UNCAM

 

Pour la CNSD, ces propositions sont inacceptables.

  • Les revalorisations proposées sont insuffisantes pour permettre la modification souhaitée des pratiques
  • Les contreparties (plafonnements) sont trop importantes et trop brutales
  • L’incitation à changer les pratiques par la valorisation et la prise en charge de nouveaux actes est très insuffisante

 

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire du 15/12/2016 a donné mandat aux négociateurs d’utiliser le mois qui reste pour tout revoir et arracher à l’UNCAM des investissements supplémentaires et une modification substantielle des dispositions proposées.


Faute de quoi, l’AG extraordinaire du 26 janvier 2017 dirait NON A LA SIGNATURE, même si les conséquences étaient la mise en place du règlement arbitral imposé par la ministre.

 

vote nego 2016

 

 

Site développé par Médialis