Prix des soins dentaires : Stop au « bashing » médiatique !

 

dactylo machineUn article du Figaro.fr d'avril sur les prix des soins dentaires a particulièrement irrité la profession. Christian Soletta fait le point sur les inexactitudes qu'il contient et rappelle les grands principes qui permettent d'atteindre l'équilibre financier d'une entreprise libérale comme un cabinet dentaire.

 

NON, l'acte prothétique n'est pas une marchandise ! C'est un acte médical qui fait appel à un dispositif médical sur mesure et surtout à l'action du chirurgien-dentiste qui en assure la conception, la réalisation, en collaboration avec un technicien de laboratoire, et la pose, tout en assumant l'entière responsabilité.

 

NON, la médecine bucco-dentaire n'est pas une profession commerciale mais bien médicale qui n'a rien à voir avec les opticiens et les audioprothésistes auxquels journalistes, parlement, gouvernement tentent de nous assimiler. À ce titre, la PPL Le Roux reste une insulte à notre profession par son caractère discriminatoire. L'article du 14 avril 2016 publié sur le site du figaro.fr est l'illustration flagrante de l'incompétence des journalistes à appréhender la formation de nos honoraires à entente directe et les problèmes de notre profession.

 

Des sources bien peu crédibles

 

Publier un lien archaïque (2012) sur l'absence de transparence des chirurgiens-dentistes, c'est faire fi des dernières obligations législatives en matière de devis. La profession a beaucoup trop donné pour cette transparence, désormais acquise. Nous n'irons pas plus loin et c'est aux journalistes de mettre à jour leurs connaissances sur ce sujet.


Publier une liste de tarifs par département en provenance d'un site administré par un cabinet de courtage en santé (SA), donc commercial et intéressé, fait preuve de légèreté, pour ne pas dire d'amateurisme et pour le moins d'absence d'indépendance. Aucune crédibilité ne peut être accordée à une telle succession de chiffres, qui ne peut être que tronquée, même si cette étude se veut extraite du site Ameli. Rappelons que les informations publiées sur ce site proviennent des traitements informatiques de l'Assurance maladie, sans intervention des praticiens, en contradiction avec les affirmations du Figaro. En revanche, les récentes évolutions techniques font que, sous le vocable « céramique », sont regroupés différents types de céramiques dont le service rendu au patient est très différent. Entre une céramique monochrome tout zircone réalisée en CFAO, et une céramo-céramique multicouche sur base zircone, en passant par les traditionnelles céramo-métalliques, les coûts de fabrication et de réalisation de l'acte médical, le rendu esthétique différent justifiant des honoraires peuvent aller du simple au double au sein d'un même cabinet ou de cabinets différents, en fonction des pratiques cliniques et des attentes du patient.

 

Honoraires et équilibre financier

 

Contrairement aux lois du marché, la concurrence ne fait pas chuter les honoraires des actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste. Bien au contraire, les honoraires les plus élevés sont relevés dans les zones pléthoriques, caractérisées par des chiffres d'affaires et surtout des bénéfices très inférieurs à la moyenne des praticiens français.
Pourquoi ? La formation des honoraires est en fait multifactorielle. Pouvoir d'achat, solvabilisation, charges d'exploitation, qualité de la restauration attendue, exigence particulière, dextérité du praticien, constituent les principaux paramètres mais pas les seuls.
Elle résulte aussi de l'équilibre économique de cette très petite entreprise qu'est le cabinet dentaire et de la juste rémunération du praticien qui exécute les actes.

 

Des charges en perpétuelle augmentation

 

Or, cet équilibre économique doit tenir compte du secteur déficitaire des soins opposables dénoncés depuis 1989 par la CNSD, mais aussi de l'augmentation des charges de fonctionnement des cabinets dentaires, soumis à des réglementations de plus en plus tâtillonnes. Sans être exhaustif, elles ont pour nom accessibilité, radioprotection, télétransmission, devis, ACS, DPC... Demain, cela pourrait être le tiers payant intégral agrémenté de ses avatars comme l'ADR, acronyme de « acquisition des droits » et la PUMA, « protection universelle maladie », mesure purement dogmatique à visée électoraliste, combattue tout particulièrement par la CNSD. Rappelons là aussi que des solutions alternatives comme le différé de paiement Santé à partir des cartes bancaires rendent le même service, mais ont été balayées par le ministère pour insuffisance de visibilité politique. Face à un secteur opposable déficitaire bloqué depuis une quinzaine d'années, ponctué de quelques évolutions tarifaires en 2006 et en 2014, la seule variable d'ajustement à l'augmentation des charges reste le secteur à entente directe. Son évolution au-delà de l'inflation serait tout à fait normale et économiquement justifiée. Oui, mais, ce n'est pas ce qui est observé dans les statistiques publiées par l'Assurance maladie qui révèle une stabilité remarquable de ces honoraires. Dans ces conditions, l'augmentation de 41% des prix minimum rapportée par Le Figaro reste infondée, ou liée à des ajustements statistiques, sans rapport avec la pratique courante.


Le comble de l'hypocrisie est atteint lorsque le directeur général du cabinet de courtage complète son propos en ces termes : « Pourtant les seuils de remboursement [des prothèses] de la sécurité sociale n'ont pas évolué dans ces proportions [41 %]. » Propos scandaleux pour une base de remboursement inchangée depuis 28 ans et qui reste la principale cause du reste à charge des patients.

 

Respect des règles déontologiques

 

NON, les chirurgiens-dentistes n'augmentent pas leurs tarifs en fonction de la couverture sociale de leur patient. Cette pratique, condamnable par les juridictions ordinales pouvait exister il y a une trentaine d'années dans une période de forte inflation, mais elle est devenue inexistante actuellement. Ce qui ne veut pas dire que d'autres critères concourant à la variabilité des honoraires ne soient pas pris en compte par les praticiens comme l'ouverture buccale, la pénibilité de l'acte ou des conditions particulières de réalisation.


Les statistiques mises à notre disposition confirment le respect des règles déontologiques par la profession dans son ensemble. La profession ne supporte plus de tels articles à charge, méprisants, ignorants ses conditions d'exercice, ses règles déontologiques, ses difficultés à être acteur de la santé publique face au désengagement financier de l'Assurance maladie incomplètement remplacé par les assureurs complémentaires.


Elle dit « stop » aux poncifs éculés, aux accusations infondées, à la marchandisation de notre profession. Le diagnostic est connu de tous les acteurs de la santé bucco-dentaire. Il devient impératif de mettre les soins opposables à une juste valeur permettant à un cabinet dentaire d'en vivre.

Dans une médecine bucco-dentaire en évolution permanente et novatrice, il convient également de mettre en avant les nouvelles techniques de soins, plus conservatrices, alternatives au triptyque : dévitalisation, inlaycore, couronne. C'est l'enjeu de la future négociation conventionnelle.

 

Dr Christian Soletta
Conseiller technique

 

 

Assistants dentaires - Suite

 

agenda calendrierLe ministère de la Santé vient de faire parvenir une invitation à la CNSD à une première réunion le lundi 9 mai pour envisager les suites de l'article 120 de la loi de Santé et l'inscription au Code de la Santé publique des assistants dentaires.

 

Nous ne serons pas seuls puisque les deux autres organisations patronales (UJCD et FSDL) ont reçu la même invitation, certains syndicats et associations de salariés ainsi que le CNO, l'ADF et l'UFSBD et le Délégué général des Centres de santé.

 

A l'initiative de la Commission de formation et d'implantation professionnelles de la Confédération, des discussions ont déjà été entamées en Commission paritaire nationale de la négociation collective de branche. Les partenaires sociaux patronaux et salariés des cabinets libéraux ferons des propositions constructives au ministère mais ne renient pas tout le travail qui a été fait depuis plusieurs années pour qualifier ces personnels qui sont à 90% employés dans les cabinets dentaires libéraux.

 

Une première réunion qui devra permettre de mesurer la volonté du ministère et connaitre ses intentions : hygiéniste à la Française ? Un dossier que non seulement nous suivons mais où nous ferons tout pour défendre les intérêts de tous les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur mode d'exercice.

 

Les assistants dentaires face à leur destin

 

examen assistante dentaireAvec la loi de Santé, les assistantes dentaires font leur entrée dans le Code de la santé publique. En toile de fond se profile la refonte de leur formation, de leur métier et de leur collaboration avec les chirurgiens-dentistes.

 

« Enfin, nous avons été entendues. » C'est en ces termes que Dominique Munoz, présidente de l'Union fédérale des assistantes dentaires (Ufad), a inauguré la Journée nationale des assistantes dentaires (JNAD), le 31 mars à Paris. Dominique Munoz a ainsi salué l'inscriptionde la profession au Code de la santé publique, le 26 janvier 2016 : « Cela change tout. Nous ne sommes plus de vagues secrétaires médico-sociales, nous sommes enfin reconnues comme des personnels de santé à part entière, une profession paramédicale comme les autres. Cela aura d'importantes conséquences, notamment sur notre formation, ses modalités, son contenu, ses objectifs. Nous pourrons nous former à l'hôpital aux côtés des chirurgiens-dentistes, tout comme les infirmières peuvent l'être auprès des médecins. Nous pourrons constituer un véritable tandem avec eux. »

 

Diplôme d'État et mise à niveau

Comment doit évoluer la formation des assistantes dentaires ? Pour Jean Azerad, chef du service d'odontologie de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, présent lors de la Journée, il faut que « le niveau de qualification des assistantes dentaires soit assez proche de celui de l'infirmière diplômée d'État ». Si une telle option est retenue, les assistantes en poste devront se mettre à niveau grâce à des modules de formation complémentaire. Le tout agrémenté par de la formation continue, imagine-t-il. Elles pourront également obtenir le diplôme nouvellement créé par la validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, pour mémoire, la formation pratique et théorique des infirmières s'effectue actuellement sur environ 5000 heures, contre 600 pour les assistantes dentaires. Quelle que soit la formule qui sera finalement choisie, « il faudra repenser notre fiche de poste, notre grade dans la fonction publique, notre convention collective, notre rémunération », a énuméré Dominique Munoz. Bref, redéfinir le rôle et les compétences des assistantes dentaires, y compris les éventuelles délégations de tâches et spécialisations possibles pour elles.

 

Commission de réflexion

Dans leur esprit, cette évolution ne doit pas se faire en solo. « Aujourd'hui, nous demandons un groupe de travail aussi large qu'utile », pour rédiger les futurs décrets d'application de la loi de santé, a ainsi complété la présidente de l'Ufad. Et de préciser : « Nous aurons besoin des facultés dentaires des centres de formation des assistantes dentaires, des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de l'Académie dentaire et de l'Académie de médecine, des représentants de chirurgiens-dentistes, etc. » Justement, Gilbert Bouteille, président de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, a été contacté fin mars par le ministère de la Santé pour créer une commission de réflexion. « Je la souhaite la plus élargie possible, a-t-il indiqué. Nous n'avons pas fait tout ce chemin pour rien; nous ne pouvons pas faire du bricolage. »starting assistante dentaire

 

Et demain ?

D'autres questions devront vraisemblablement être posées. Faudra-t-il créer un code de déontologie des assistantes dentaires, comme il en existe au Canada ? Faudra-t-il rendre obligatoire la présence d'une assistante auprès de chaque chirurgien-dentiste en exercice ? Et que se passera-t-til pour les autres personnels travaillant dans les cabinets dentaires ?

 

Laura Chauveau

 

Ce que dit désormais le Code de la Santé publique

 

« La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine buccodentaire.
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. »

 

« Les activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier sont déterminés par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire. »

 

« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. »

 

« Les modalités de la formation et notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis conforme d'une commission comprenant des représentants de l'État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. »

 

« L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit. »

 

 

L'avis de la CNSD

« Une réflexion collective pour bâtir un système qui convienne à tout le monde »

 

« Les futurs décrets d'application de la loi de Santé détermineront les actes et tâches qui seront confiés aux assistantes dentaires. Une commission consultative sera créée pour définir l'organisation même de leur métier. Il faudra que nous préparions des propositions, y compris sur les possibles délégations de tâches, sachant que sur ce point, nous ne sommes pas sur des tâches avancées, mais plutôt sur des tâches médico-techniques.

 

Notre difficulté, c'est que les assistantes dentaires sont actuellement formées via un contrat de professionnalisation, dans le cadre d'un dispositif de formation et de certification construit au niveau de la branche par les partenaires sociaux. Or, si nous nous orientons vers un diplôme d'État, ce qui semble être le cas, nous, chirurgiens-dentistes, n'aurons plus aucun regard sur le contenu de leur formation.

 

Comment sera établi le référentiel des compétences-métiers ? Comment se déroulera la certification ? Qui formera les futures assistantes ? Comment sera financée leur formation ? Autant de questions auxquelles nous n'avons, pour l'heure, pas de réponse. Les assistantes aspirent à un parcours professionnel, à des perspectives professionnelles. C'est un argument que nous pouvons tout à fait entendre.

 

Toutefois, nos cabinets dentaires se transforment, en matière d'équipement, de fonctionnement, d'exercice. Certains confrères aspirent à travailler dans une communauté de compétences, d'autres à se spécialiser, par exemple.


Ils chercheront des assistantes dentaires avec un profil spécifique. Il faudra que la formation de ces dernières réponde aux besoins des praticiens.

 

Nous devrons mener une réflexion collective pour bâtir un système qui convienne à tout le monde. »

 

Marie-Françoise Gondard-Argenti,
Vice-présidente de la CNSD

 

 

 

 

 

 

Vidéo : Journées Syndicales de Printemps

 

video jcdDans le cadre de sa refondation, la CNSD a souhaité entendre la parole des patients et des jeunes praticiens récemment installés, qu'ils soient syndiqués ou non syndiqués.


Présentées dans le cadre des Journées Syndicales de Printemps qui se sont tenues les 15 et 16 avril dernier, ces vidéos et les débats qui s'en sont suivis, marquent le point de départ d'un processus qui s'achèvera en fin d'année.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cour des Comptes : l'action porte ses fruits

 

cour des comptesLe timing était serré, mais l'enchaînement parfait. Dès que nous avons su que le rapport de la Cour des Comptes circulait en off, nous avons immédiatement réagi par voie de presse pour crier notre indignation devant un tel mépris.
Comment justifier qu'après avoir été longuement auditionnée en juillet dernier, la Cour des Comptes nous refuse un droit de relecture ? Où est le respect du débat contradictoire ?


S'en est suivi un buzz médiatique conséquent : le Figaro, le Magazine de la Santé, AlloDocteurs, BFM-RMC, Europe 1, RTL,...


Face à ce déferlement et à notre montée au créneau, la Cour des Comptes a réagi hier soir sur son site pour déplorer les fuites du rapport dans la presse.
Poussée dans ses retranchements elle a ainsi affirmé que l'enquête sur les soins bucco dentaires se poursuit, la procédure contradictoire n'étant pas achevée.

 

Non seulement notre action a fait plier la cour des comptes, mais notre forte présence médiatique met une juste pression sur les politiques.
Nous ne nous laisserons pas intimider juste avant les négociations conventionnelles.

 

Sur le même sujet :

 

 

 

Le CDF numérique, c'est pas automatique !

 

visuel appli cdf digitalVous avez reçu par e-mail en tant que syndiqué et abonné au CDF, un identifiant et un code d'accès vous permettant d'accéder à la version numérique du « Chirurgien-Dentiste de France ».

 

Il s'agit d'une proposition complémentaire qui ne remet pas en cause votre abonnement papier, sauf si vous avez expressément demandé à ne prendre que la version numérique, comme cela a dû vous être proposé.

 

Mais, attention, n'égarez pas ces données : le « Cahier fiscal » n'étant plus édité en version papier votre code et votre identifiant seront nécessaires pour le consulter ici, ainsi que d'autres documents à l'avenir.

 

A compter du 1er mai, la version numérique deviendra réservée aux abonnés, vous aurez donc besoin de vos identifiants. Pensez à les enregistrer dès maintenant !

 

Contrat de collaboration libérale : le ministère interroge

 

 

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Afin de réunir de nouveaux éléments d'information quantitatifs et qualitatifs sur le contrat de collaboration libérale, le ministère de l'Économie a mis en ligne une enquête publique.

 

Il s'agit de mesurer l'adéquation de ce contrat spécifique avec les contraintes d'exercice des professions concernées.

 

 

Vous êtes invité à y répondre en vous rendant sur le site de la Direction générale des Entreprises.


Ce questionnaire est anonyme.

 

 Accéder au questionnaire

 

La CNSD obtient un avis favorable sur les bridges cantilever et collés


logo-HAS-moyenLa CNSD, associée à l'ADF, avait demandé leur évaluation en juillet 2014.

La HAS vient de rendre un avis favorable pour leur inscription sur la liste des actes remboursables (CCAM).

Qu'est-ce que ça change ?

Ces deux types de bridges ne figuraient pas à la CCAM en juin 2014 car les experts avaient émis un avis défavorable. La décision de la HAS met donc un terme à cet avis.

 

Peut-on réaliser ces actes ?

Oui ! Il a toujours été possible de réaliser ces actes, même s'ils ne figuraient pas dans la CCAM. Cette absence pouvait néanmoins fragiliser leur fondement scientifique, compte tenu de l'avis initial du groupe d'experts.

Le rapport de la HAS apporte une meilleure assise scientifique pour le recours à ces traitements prothétiques, tout en précisant le contexte clinique de leur réalisation.

 

Sont-ils remboursables immédiatement ?

Cantilever comportant au moins 2 piliers – 1 inter : la CNSD avait obtenu leur prise en charge en attendant l'évaluation de la HAS. Ils peuvent – depuis 2014 – être codés comme des bridges classiques, avec les mêmes règles de prise en charge, jusqu'à publication d'une décision de l'UNCAM les identifiant différemment.

 

Cantilever 1 pilier – 1 inter et bridge collé : en attendant leur inscription à la CCAM, ils demeurent Non pris en charge (NPC).

 

Pour l'ensemble des actes évalués (bridges cantilever et bridges collés), l'avis de la HAS est assorti de recommandations sur leurs indications qui doivent tenir compte des conditions cliniques et des autres alternatives thérapeutiques.

 

Quand ces actes seront-ils pris en charge ?

Dès qu'ils auront suivi le parcours règlementaire : rédaction d'un libellé, attribution d'un score de travail par un panel d'experts, validation de cohérence par un autre collège d'experts, validation de la hiérarchisation par la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes et prestations), publication d'une décision du directeur de l'UNCAM et éventuel avenant conventionnel...

 

 

#loiElkhomri : Défendons nos cabinets dentaires

 

visuel action unapl elkhomriLe projet de loi EL KHOMRI est une véritable menace pour nos entreprises libérales. Avec lui (art 19), la représentativité patronale ne dépendrait plus du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations, mais de leur nombre de salariés.
Avec cette mesure, les PME et TPE dont font partie les cabinets dentaires n'auront pas la même voix que les grandes et très grandes entreprises.


Disparition du dialogue social, captation des avantages fiscaux et dispositifs d'aides à l'embauche pour le CAC40 et les multinationales...

Les conséquences seraient désastreuses pour les chefs d'entreprises que nous sommes.

 

Pour faire front, l'UNAPL en partenariat avec l'UPA (Union patronale artisanale) et l'UDES (secteur de l'Economie sociale) a édité un kit de protestation.

 

Il est urgent d'agir de concert
pour obtenir le maintien des règles actuelles de représentativité.

Les chirurgiens-dentistes animent la vie économique de nombreux territoires
en créant des emplois de proximité.

Notre place est aussi vitale pour le tissu économique que les grands groupes.

 

 

Pour en savoir plus : www.tpepmeendanger.fr 

 

 

1-BANDEAU SITE LOI EL KHOMRI2

 

 

Loi El Khomri : la bataille de la représentativité patronale

 

manif loi elkhomriPrésentée en Conseil des ministres le 24 mars au lieu du 9 et en discussion au sein de la Commission des affaires sociales depuis le 5 avril, la loi Travail entame un parcours législatif à haut risque. Les nouvelles modalités de la représentativité patronale sont un point de crispation !

 

Toutes les mesures initialement prévues dans la version I du projet de loi en faveur des TPE, notamment la création d'un barème pour les indemnités prud'homales et les accords de gré à gré employeur/salarié sur la forfaitisation en jours de travail sur l'année ont disparu.


Disparue aussi l'organisation du travail sur 16 semaines. Concernant la mesure de la représentativité patronale, le pire est confirmé. Depuis la loi de 2014, pour évaluer le poids de chaque organisation, seul compte le nombre d'entreprises adhérentes.

 

Ainsi, une entreprise égal une voix. La voix d'une TPE compte donc autant que celle d'une grande entreprise. Plus une organisation a d'entreprises, plus elle a de chance d'être reconnue représentative, et plus elle pèse dans le dialogue social. Le Conseil constitutionnel, saisi il y a deux mois par le Medef sur la validité de cette règle, a estimé en février 2016 que celle-ci était constitutionnelle. En dépit de cela, le projet de loi El Khomri prévoit de modifier les règles en vigueur en changeant radicalement les règles de mesure de l'audience patronale. Le texte prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.

 

Avec cette modification, la voix d'une TPE n'équivaut plus à la voix d'une grosse entreprise. Plus une entreprise aura de salariés, plus elle aura de poids. Plus une organisation aura de grosses entreprises, plus elle aura de chance d'être reconnue comme représentative.
Tout cela se fait au détriment des TPE, qui, pourtant, représentent 98 % des entreprises en France. Si une telle mesure était adoptée, les clés du dialogue social seraient confiées à 2 % des entreprises en France, au détriment des TPE qui n'auraient plus l'occasion de peser dans le dialogue social. Au sein des branches aussi, le risque est grand, car une telle pondération pourrait confisquer le dialogue social au détriment de quelques-uns.

 

À l'assaut des parlementaires

 

assemblee nat loielkhomriCeci ne fait bien évidemment pas notre affaire et c'est par l'UNAPL que la bataille est menée. Le front du refus est constitué de l'UNAPL, l'UPA (Union patronale artisanale) et l'UDES (secteur de l'économie sociale), toutes trois représentatives des petites entreprises qui assurent plus de 70 % de l'emploi. La riposte s'organise : travail parlementaire intense déjà largement entamé dès la connaissance de la toute première version du projet, rencontre avec la ministre, boycott de la Commission nationale de la négociation collective et conférence de presse au même moment, communiqués de presse et interviews dans tous les médias... Les rencontres avec les parlementaires et les différentes auditions durant la première semaine d'avril avec le rapporteur du texte, en présence de la présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par ailleurs pharmacienne libérale et employeur de six salariés, ont permis de faire bouger les lignes. Le fameux article 19 traitant de la représentativité patronale a été retiré au terme de débats qui ont montré la gêne de la majorité parlementaire soutenant le principe d'une représentation équitable, mais qui ne peut désavouer complètement le gouvernement sur le sujet. Une première étape positive est franchie, mais si le rapporteur a accepté le retrait, c'est pour se donner le temps de proposer une solution acceptable pour tous. On peut donc craindre avant le passage en plénière à un « jugement de Salomon » dont les parlementaires ont le secret : faire plaisir aux uns en affirmant aux autres qu'ils ont été écoutés !

 

Avenir incertain

 

Tout se jouera donc dans les prochaines semaines et la pression va encore monter d'un cran. Le Conseil national de l'UNAPL du 7 avril vient de valider le plan de bataille afin d'intensifier les actions auprès des parlementaires et d'impliquer tous les patrons de TPE. Car la finalité de tout cela est bien que le Medef souhaite garder la majorité des voix patronales dans tous les organismes de gouvernance du dialogue social (assurance chômage, Agirc-Arcco ...) et s'approprier par la même occasion la majorité des financements pourtant alimentés par la contribution de l'ensemble des employeurs du privé (0,016 % de la masse salariale).
Il s'agit du fonds paritaire de financement du paritarisme dont la gouvernance est confiée aux centrales interprofessionnelles reconnues au niveau national et qui permet de financer les organisations patronales et syndicales depuis le 1er janvier 2015. Nous sommes, nous employeurs, bien évidemment tous concernés par ces enjeux, car il en va de la survie de nos organisations patronales. Comment va évoluer le texte...


Nous ne pouvons le dire, mais avec 733 amendements déposés et 1000 attendus, le moins que nous puissions dire, c'est que notre bataille continue sur tous les fronts. Il s'agit de faire entendre la voix des plus petits qui assurent encore 70 % de l'emploi dans notre pays et qui n'acceptent pas que tout soit confisqué au profit des grosses entreprises.

 

 

Le calendrier de l'examen de la loi au Parlement

 

  • Mardi 29 mars : audition par la Commission des affaires sociales de la ministre du Travail.
  • Mercredi 30 mars : audition par la CAS des OP (Medef, CGPME et UPA) et OS (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC).
  • Jeudi 31 mars : audition de l'UNAPL
  • Du mardi 5 avril au vendredi 8 avril : examen du texte par la Commission.
  • Fin avril-début mai : en séance plénière à l'Assemblée.

 

La procédure d'urgence a été choisie par le gouvernement (une seule lecture à l'Assemblée).

 

 

 

 

 

Tiers-payant : un timbre poste en compensation des retards de paiement ?


timbre marisol tiers payant2Nous avons reçu le projet de décret sur le tiers payant, instauré par l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il y est précisé que, pour bénéficier du tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte Vitale ... sauf si cette dernière ne fonctionne pas ou si le patient ne l'a pas mise à jour... ou s'il l'a oublié... ou s'il n'en a pas. Dans ce cas, l'attestation de droit papier suffit. Ou la vérification en ligne par le professionnel de santé des droits. Bref, tout est possible. De grands moments en perspective.


Le projet de décret précise par ailleurs que si le délai de paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dépasse 7 jours ouvrés, une pénalité de 1 euro est versée au professionnel de santé, quel que soit le montant de la facture !


Nous allons suggérer à la ministre de nous envoyer plutôt un timbre poste : ça compensera au moins une partie des frais de réclamation !

 

A lire :

Le projet de décret sur le tiers payant

 

 

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