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Chèque santé : bonne idée pour le dentaire ?

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Loi de santé : Marisol Touraine crée 4 groupes de travail

MarisolTouraineNegoMarisol Touraine a annoncé le 20 janvier la création de quatre groupes de travail destinés à faire évoluer certains articles de la future loi de santé. Ces quatre groupes, qui doivent associer les professionnels de santé, portent sur le tiers payant, les soins de proximité, l’évolution de certaines compétences médicales, et enfin les dérogations de service public hospitalier dont pourront bénéficier certains établissements privés.

 

Seul hic : il n'y a aucun chirurgien-dentiste parmi eux !

Nous nous sommes permis de le lui rappeler via twitter "@MarisolTouraine Savez-vous que les chirurgiens-dentistes existent ? Cf groupes de travail pour faire évoluer le projet de loi #santé". Sans réponse de sa part pour le moment !

 

 

Par ailleurs, la ministre ouvre deux chantiers spécifiques sur la revalorisation de la médecine générale et la place de la médecine spécialisée libérale dans notre système de soins.

 

Le projet de loi de santé devrait être examiné en commission parlementaire la semaine du 2 mars, et en séance publique la semaine du 7 avril.

 

Voir le communiqué de presse

Un manifeste pour défendre notre formation continue

 

DPCvisuelAssociations scientifiques, Ordre national, syndicats, hospitalo-universitaires et praticiens hospitaliers représentant la médecine bucco-dentaire ont fait part de leur réelle inquiétude devant la situation critique de la formation continue de notre profession dans un manifeste déstiné aux responsables politiques et gouvernementaux, aux institutionnels en charge, de près ou de loin, de ce dossier.

 

• Nous affirmons notre volonté de promouvoir et de participer activement à l’organisation d’une Formation Continue adaptée à la santé, à la sécurité des patients et à la qualité des soins, aux besoins de la médecine bucco-dentaire et aux objectifs de santé publique.

• Nous considérons la Formation Continue comme un « continuum » obligatoire et essentiel à la formation et à la compétence des praticiens tout au long de leur exercice.

• Nous reconnaissons comme légitime et obligatoire dans nos parcours de formation la place du Développement Professionnel Continu (thème et méthodologie).

• Nous manifestons notre intérêt pour les méthodologies d’évaluation des pratiques préconisées par la Haute Autorité de Santé dans le cadre du DPC. • Nous voulons continuer à promouvoir l’inter-professionnalité et les actions transversales de formation.

 

Cependant

• Nous constatons que la mise en place d’un DPC générique à toutes les Professions de Santé se révèle un échec du fait de son architecture administrative complexe, de sa dotation financière représentant 20% seulement du budget nécessaire, et d’une gestion pratique déconcertante.

• Nous constatons que le système n’est ni crédible, ni légitime aux yeux de la profession. L’irruption du DPC et la déstabilisation des organisations de FC gérées par la profession ont été mal acceptées. Il provoque une confusion aboutissant au délaissement global de la FC et à la mise en péril de notre FC autonome largement implantée dans toutes nos régions.

• Nous constatons que le périmètre de notre FC déborde très largement les orientations nationales annuelles choisies par le ministère constituant les seules obligations légales de FC.

• Enfin, l’annonce dans les réformes souhaitées du système d’une limitation des orientations nationales tant en champ qu’en volume risque encore de restreindre l’application d’un DPC générique à la Médecine Bucco-Dentaire.

 

En conséquence :

Voulant doter notre profession d’une Formation Continue adaptée et de qualité :

• Nous souhaitons une redéfinition pour tout chirurgien-dentiste du parcours minimal consacré à la FC (durée et modules) pour une périodicité à convenir.

• Nous souhaitons également que soit mise en place une Haute Autorité de Formation Odontologique Continue chargée de définir les objectifs de formation (intégrant l’obligation DPC), les modalités de reconnaissance des Organismes de Formation et de validation des parcours de formation.

• A défaut, nous demandons à ce que figure de manière explicite dans l’article 59 de la Loi HPST du 21 juillet 2009 traitant de l’obligation annuelle de FC, une mention détaillant clairement que l’obligation légale de DPC ne saurait être considérée comme suffisante par rapport aux exigences de compétence et de sécurité dues à la population.

• Nous sollicitons, de manière urgente, des entretiens avec les pouvoirs publics (Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des femmes, HAS, UNCAM et OGDPC) pour débattre de ces problématiques et mettre en place les solutions « ad hoc » définies conjointement

 

Téléchargez le manifeste

 

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Info spéciale URSSAF

URSSAFCertaines Urssaf ont pris l'initiative, contraire à la réglementation concernant les professionnels et auxiliaires médicaux (PAM), d'appeler la cotisation ASM (Avantage Social Maladie) en une seule fois avec comme échéance le 5 février 2015.

 

Si vous êtes concerné, la CNSD met à votre disposition une lettre type vous permettant de continuer à payer cette cotisation en 4 échéances.

 

Vous pouvez aussi consulter le site : www.urssaf.fr

Revoir la vidéo "C'est ma santé" avec Catherine Mojaïsky

Cmasante« Comment financer demain les soins dentaires ? Des dentistes pour les riches ou pour tous ? », tel était le thème de l'émission débat "C'est ma santé" diffusée en direct pendant le congrès de l'ADF 2014, le 27 novembre.

 

Sur le plateau, Catherine Mojaïsky a pu présenter et développer les arguments de la Confédération sur cet enjeu ô combien déterminant pour l'avenir de la profession et pour la santé des Français. Elle a débattu en particulier avec Marianne Binst (Santéclair), Pierre-Albert Lefebvre (FFD), Bernard Detrez (UNPPD) et l'étudiant Damien Lorre (UNECD).

 

Thierry Guerrier, journaliste et présentateur "joker" de l'émission "C dans l'air" sur France 5 animait ce "talk-show" 100% dentaire. 

 

 

Pour revoir l'émission "C'est ma santé" dans son intégralité, cliquez sur le player ci-dessous (Durée de la vidéo: 1h03)

 


Sur le même thème :
Une web TV spéciale pour l'édition 2014 du Congrès de l'ADF

Le grade de master conféré aux étudiants de 2e cycle dès 2015

 

masterLes étudiants qui obtiendront leur diplôme de 2e cycle en odontologie dès l’année universitaire 2014-2015 auront désormais de plein droit le grade de master, précise un décret paru au Journal officiel le 17 décembre.

 

Ce nouveau grade, issu du processus de Bologne (schéma LMD), sera conféré également aux étudiants de médecine, pharmacie et maïeutique, ainsi qu’aux infirmiers anesthésistes (Iade) et, à partir de 2017-18, aux titulaires du certificat de capacité d’orthophoniste.

 

Retrouvez le décret en cliquant ici

L'UFSBD et ses 10 bonnes résolutions pour 2015...

 

 

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A quelques jours de la trève des confiseurs... et de la nouvelle année, l'UFSBD vous rappelle 10 bonnes résolutions pour une bonne santé bucco-dentaire !

 

 

 

L'UFSBD vous rappelle celles à noter, sans tarder, dans votre agenda de rentrée :

  • Téléphoner à son dentiste pour caler sa visite de contrôle annuelle pour soi-même et son conjoint : en duo s’est plus plaisant ! L’UFSBD recommande une visite par an.
  • Ne pas oublier d’utiliser le bilan bucco-dentaire pour les femmes enceintes au 4ème mois de grossesse. L’Assurance Maladie a mis en place ce bilan gratuit
  • Penser à amener le petit dernier dès qu’il aura soufflé sa première bougie ! L’UFSBD recommande la première visite chez le dentiste dès les 1 an de l’enfant.
  • Demander conseil à votre dentiste de famille si vous pensez qu’un rendez-vous chez l’orthodontiste pour votre enfant est nécessaire. 
  • Utiliser l’imprimé MT’Dents et prendre rendez-vous pour les enfants pour leur bilan bucco-dentaire.
  • Passer par le rayon hygiène pour voir les nouveautés d’hygiène bucco-dentaire : et pourquoi ne pas s’initier au fil dentaire, à compléter par un bain de bouche, pour terminer son geste quotidien d’hygiène. L’UFSBD préconise le fil dentaire à passer entre chaque espace inter-dentaire après le brossage du soir.
  • Acheter une nouvelle brosse à dents. La vôtre a surement besoin d’être changée. L’UFSBD recommande de changer de brosse à dents tous les 3 mois.
  • Prendre le temps de lire les étiquettes et choisir un dentifrice adapté à chaque personne du foyer suivant l’âge ou la pathologie dentaire. L’UFSBD explique les recommandations de dosage en fluor selon votre âge dans ses fiches patients http://www.ufsbd.fr/espace-public/fiches-patients/
  • Eviter le grignotage : On a abusé des bons plats en décembre ... alors on limite les attaques acides sur les dents responsables des caries.
  • Inscrire les enfants dans un club de sport – ou nous - même – sans oublier le protège-dents si le sport est à risque

 

 

Rappel des recommandations UFSBD :

 

  • 2 brossages par jour – matin en soir – pendant 2 minutes
  • L’utilisation d’un dentifrice fluoré
  • L’utilisation du Fil dentaire chaque soir
  • Une visite au moins une fois par an chez le dentiste et dès l’âge d’un an
  • Une alimentation variée et équilibrée

 

 

Téléchargez le communiqué de presse de l'UFSBD

 

La loi de santé décalée à avril 2015

labyrintheLa discussion par les députés du projet de loi de santé porté par Marisol Touraine devrait être repoussée au mois d'avril 2015, indique une dépêche de presse AEF, en raison du passage prioritaire en janvier de la loi Macron. Le texte, adopté le 15 octobre en Conseil des ministres, serait ainsi débattu après l'échéance électorale du 29 mars (élections départementales françaises).

Il apparaît clairement que le texte présenté est amené à évoluer et qu'il est encore possible de faire bouger les lignes, d'où l'importance de se mobiliser le 22 janvier !

 

Macron face aux libéraux : beaucoup d'enfumage

macrondebatLa rencontre attendue entre les professions libérales et le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a eu lieu le 5 décembre, à l’occasion du 22e congrès de l’UNAPL. Venu défendre son projet de loi, le ministre n’a pas convaincu et ses tentatives de balayer les reproches qui lui sont faits ont gardé leur valeur de critique à l’égard des libéraux.

 

Dans un communiqué, l’UNAPL a rappelé le danger de cette loi « fourre-tout » qui « plombera la croissance ». Pour sa part, la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky, a dénoncé « l’enfumage » du ministre, à travers un discours évasif et rempli de contre-vérités.

 

La CNSD poursuit donc son appel à la grande mobilisation unitaire du 22 janvier, même si les textes relatifs aux professions de santé ont été transférés de la loi Macron à la loi de Santé.

 

Voir le communiqué de presse de l'UNAPL

Ce qui changera au 1er janvier 2015 : plafond Sécu, Smic, feuille de paie…

changeL’arrêté fixant le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2015 a été publié au JO du 9 décembre. Comme annoncé, le nouveau plafond est porté à 3170 € par mois au 1er janvier (contre 3129 € en 2014), soit une revalorisation de 1,3 %, après une hausse de 1,4 % en 2014.

 

Par ailleurs, la revalorisation du Smic attendue au 1er janvier 2015 devrait se borner aux mécanismes légaux de revalorisation, indique le rapport annuel du groupe d’experts sur le Smic, rendu public le 2 décembre, et qui doit être présenté aux partenaires sociaux le 18 décembre.

 

Enfin, une fiche de paie simplifiée sera testée dès le 1er janvier par des entreprises volontaires, conformément aux 50 mesures de simplification annoncées en avril dernier.

 

Voir l'arrêté

Prothèse dentaire : une question provocante !

 

orage Approchés par une association de prothésistes peu scrupuleuse, plusieurs parlementaires, députés ou sénateurs ont été tentés de poser une question au gouvernement dont la seule vocation était de dénigrer les chirurgiens-dentistes. Il s’agissait d’émettre un doute sur leur droit juridique et déontologique d’utiliser les nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires. Une députée a posé la question, une sénatrice a pris conseil auprès de la CNSD...

 

 

 

Oui ! Les chirurgiens-dentistes ont le droit de fabriquer des prothèses, n’en déplaise à certains prothésistes dentaires... Surtout ceux qui ont fait poser par leur parlementaire une question fallacieuse au gouvernement. Celle-ci laisse entendre que les chirurgiens-dentistes font acte de commerce et n’ont pas les capacités requises pour utiliser les nouvelles technologies numériques et notamment la CFAO ! Si toute question est légitime, il en est certaines qui ne visent qu’à instiller un doute. Pire ! À dénigrer.

 

Une prérogative reconnue

On ne peut en vouloir à Laurence Abeille, députée écologiste, de s’être fait abuser et d’avoir inscrit cette question sur son site. On peut juste lui reprocher sa précipitation et de ne pas avoir eu le même réflexe que la sénatrice Catherine Procaccia qui a préféré demander l’avis de la CNSD. Elle aurait alors appris – ce que les prothésistes savent également – que la réalisation technique d’une prothèse dentaire fait partie de la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes et que leur formation initiale comprend des cours détaillés de technologie des matériaux employés en médecine bucco-dentaire. Elle aurait découvert que, depuis 1984, la jurisprudence de la cour de Cassation a toujours conforté cette prérogative en indiquant que « le chirurgien-dentiste peut déléguer la fabrication... », mais qu’il conserve l’obligation de résultat pour la prothèse et l’obligation de moyens relative aux soins pré-prothétiques. Enfin, elle aurait lu l’avis 12-A-06 de l’Autorité de la Concurrence qui précise : « les prothèses dentaires ne peuvent être réalisées “que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci”. Ces personnes qualifiées, en dehors des chirurgiens-dentistes pour les besoins de leurs patients, sont les prothésistes dentaires. » Voilà quelques-uns des éléments de réponse que la Confédération a fournis à Catherine Procaccia et que Laurence Abeille aurait pu recevoir également, avant d’aller toquer inutilement à la porte de la ministre de la Santé ! Alors, maintenant, une autre question s’avère légitime : les prothésistes dentaires ont-ils conscience que la fabrication d’un DMS n’est pas de même nature que celle d’un colifichet ?

 

 

Argumentaire confédéral

Cette réponse de la CNSD à l’interrogation juridique et déontologique que pose l’utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires au cabinet dentaire a été adressée aux parlementaires et au ministère de la santé.

 

1/ La réalisation technique d’une prothèse dentaire (dispositif médical sur mesure) fait partie de la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes. La formation initiale comprend des cours détaillés de technologie des matériaux employés en médecine bucco-dentaire et leur mise en œuvre dans le cadre des étapes de laboratoire. De même la reconstitution des dents, leur mensuration et leur forme donnent lieu à des enseignements exhaustifs, sanctionnés par des épreuves pratiques et théoriques. Il ne fait aucun doute que le diplôme de docteur en chirurgie-dentaire permet de réaliser des prothèses de laboratoire.

 

La technologie des matériaux utilisés en odontologie, l’analyse des propriétés physico-chimiques et du comportement des biomatériaux en milieu biologique, est une des composantes du cursus universitaire de tous les chirurgiens-dentistes.

 

Comment peut-on mettre en doute cette compétence, alors que la fonction même du chirurgien-dentiste est bien de contrôler la bonne exécution du travail technique qui peut être délégué au laboratoire lors de l’élaboration d’un DMSM, et de le corriger ou de le rectifier, voire de le refuser, à toutes les étapes de sa fabrication ?

 

La jurisprudence de la Cour de cassation a toujours conforté les prérogatives du chirurgien-dentiste (« le chirurgien-dentiste peut déléguer la fabrication... »). C’est lui qui supporte l’obligation de résultat concernant la prothèse. Les obligations du chirurgien-dentiste en matière prothétique ont été rappelées sans aucune variation par la Cour de cassation depuis 1984 : obligation de résultat pour la prothèse (incluant la fabrication et la conception prothétique) et obligation de moyens relative aux soins préprothétiques (jurisprudence abondante : Civ 1re, 1er juillet 2010, n° 09-15.404 ; Civ 1re, 31 octobre 2012, n° 11-21.633).

 

L’avis 12-A-06 de l’Autorité de la Concurrence contient par ailleurs dans son alinéa 19 : « Aux termes de l’article 16-1 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les prothèses dentaires ne peuvent être réalisées “que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci”. Ces personnes qualifiées, en dehors des chirurgiens-dentistes pour les besoins de leurs patients, sont les prothésistes dentaires ».

 

2/ Le chirurgien-dentiste ne fait pas que prescrire une prothèse dentaire. Sa fonction est de réhabiliter la globalité de la cavité bucco-dentaire en lui rendant durablement son intégrité fonctionnelle et esthétique par des soins, de la chirurgie et de la prothèse dentaire. Pour ce faire, il recourt à tous les moyens qu’il juge nécessaires à la réalisation de son acte médical, qu’il soit prothétique ou pas. Il peut recourir à des éléments dits du commerce ou encore mettre en œuvre tous les matériaux compatibles, faire toutes les adaptations utiles et, bien entendu, s’il le juge nécessaire, réaliser entièrement une prothèse. Le chirurgien-dentiste est le concepteur de la prothèse ; il peut exercer la maîtrise intégrale de toutes les phases de sa fabrication, par tous procédés technologiques à sa disposition, il peut également, et c’est le cas le plus fréquent, en déléguer la fabrication à un laboratoire de prothèse ou bien à un prothésiste salarié au sein de son cabinet. Les phases de laboratoire ne sont que des étapes techniques dans le plan de traitement qu’il a établi pour son patient ; il en assure l’entière responsabilité et la direction à tous les niveaux. Le technicien de laboratoire doit suivre la prescription qui n’a rien à voir avec une prescription médicamenteuse, mais une prescription technique qui doit être respectée : respect de l’anatomie du patient formalisée par l’empreinte réalisée au cabinet par le praticien, du type d’appareil et de son tracé topographique et anatomique, de la forme et de la teinte des éléments cosmétiques, des propriétés mécaniques ou physico-chimiques attendues des matériaux (dureté, élasticité, résistance, translucidité,....) et de toutes les indications supplémentaires fournies par le praticien, qui est seul susceptible de connaître les particularités biologiques et médicales du patient auquel est destiné les DMSM. Le prothésiste doit d’ailleurs remettre une décla- ration de conformité à la prescription (technique) faite par le praticien.

 

La fabrication de la prothèse au cabinet par le chirurgien-dentiste lui-même ou par un prothésiste salarié du chirurgien-dentiste a toujours existé. La convention collective des cabinets dentaires a d’ailleurs toujours prévu la présence de salariés prothésistes au sein de l’équipe dentaire.

 

3/ La fabrication de la prothèse, contrairement à ce qui est écrit, n’est pas attachée obligatoirement à un diplôme à partir du moment où il existe un contrôle lors de la fabrication par une personne qualifiée (chirurgien-dentiste ou prothésiste). Dans les laboratoires de prothèse français, certains employés ont un CAP, un bac pro, plus rarement un BTS, d’autres n’ont aucun diplôme.

 

4/ Les technologies numériques de conception, de simulation, de fabrication et de contrôle sont en évolution constante. Les technologies de conception et de fabrication assistées par ordinateur dans le cycle de production des prothèses dentaires existent depuis près de 30 ans.

De la numérisation 3D à la fabrication à commande numérique par usinage ou procédé additif, la CFAO dentaire a vocation à répondre aux besoins du patient en termes de confort, de rapidité d’exécution, de diminution du nombre de séances, d’impératifs esthétiques et de biocompatibilité.

L’environnement technologique du cabinet dentaire qui a depuis longtemps intégré les technologies numériques a vocation de se développer, notamment vers toutes les formes de CFAO.

 

5/ Bien entendu, le chirurgien-dentiste qui fabrique la prothèse reste soumis au code de Déontologie inscrit dans le code de la Santé publique, il doit endosser le statut de fabricant et en assumer les obligations. Il n’y a pas plus commerce que quand il délègue la fabrication car il la réalise dans le cadre d’un plan de traitement pour son patient. Le patient aura préalablement été informé par son praticien des diverses options thérapeutiques et de leurs coûts afin de pouvoir donner son consentement éclairé.

 

 

 

 

Questionnaire DPC

 

DPCvisuelRemplissez dès maintenant ce questionnaire issu de l’OGDPC.

Il est destiné à évaluer les connaissances des praticiens sur le dispositif du Développement Professionnel Continu et permet de prendre leurs avis quant aux organismes les plus aptes à le promouvoir.

N'attendez plus, remplissez le questionnaire en ligne. En deux minutes, c'est fini !

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