Etudes dentaires : harmonisation européenne

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Publié le mercredi 24 avril 2013 14:51

La réforme est parue au Journal Officiel ! L'organisation des études du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se compose désormais de trois cycles harmonisés au niveau européen.

Le premier cycle se concluera par la délivrance d'un diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il sera ensuite suivi du DFASO (diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques). Ce second diplôme sanctionnera le deuxième cycle qui comprendra quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

Enfin, un troisième cycle viendra concrétiser et achever la formation avec une soutenance de thèse et, soit un cycle de deux semestres de formation, soit un cycle long de six à huit semestres de formation pour celles et ceux qui auront été admis au concours de l'internat en odontologie.

L'arrêté du 8 avril 2013 sur legifrance.

Sources : Dépêche APM International

La carie : favoriser le soin à l'extraction

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Publié le mercredi 24 avril 2013 14:09

Chaque jour aux États-Unis, des dents présentant des lésions carieuses profondes avec une exposition de la pulpe font l'objet de soins visant à dévitaliser la dent malade pour finalement l'extraire quelques années plus tard.

Or, des checheurs et professeurs américains confirment dans une étude très récente, publiée en mars dernier, que la dévitalisation ne constituait pas le seul et unique recours à apporter aux patients et que, d'autre part, elle constituait bien souvent un non-sens économique.

Les auteurs de cette étude démontrent, en outre, que la complexité de la dévitalisation, suivi bien souvent d'une extraction, ainsi que son coût prouve que les traitements alternatifs visant à préserver la vitalité de la dent sont non seulement à favoriser mais semblent, aux yeux des chercheurs, une nécessité absolue.

Sources : Vu sur Egora.fr

Le DPC : simple, facile et obligatoire !

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Publié le vendredi 19 avril 2013 09:04

Le DPC, kesako ? DPC n'est que l'acronyme de développement professionnel continu, défini ainsi par le ministère de la Santé. Le DPC a pour but de "réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques".

Voilà pour la définition. Ce que vous devez aussi impérativement savoir, c'est qu'il est OBLIGATOIRE ! Chaque professionnel de santé doit une fois par an suivre une formation. Cette dernière est gratuite et indemnisée, si et seulement si vous respectez les conditions d'éligibilité.

Téléchargez dès maintenant la Fiche "Comprendre le DPC"

Attention contrôles dans le Nord-Pas-de-Calais

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Publié le jeudi 18 avril 2013 14:57

Courant juin 2013, l’ASN lance en Nord-Pas de Calais une opération régionale de contrôles des cabinets dentaires qui détiennent un ou plusieurs générateurs de radiodiagnostic.

Cette vérification concerne essentiellement la possession des dossiers justificatifs nécessaires à la déclaration ASN.

La procédure prévue est la suivante :

- l’ASN téléphone à partir du 15 mai 2013 pour prendre rendez-vous

- le contrôle s’effectue dès le début de juin 2013

- la PCR désignée pour le cabinet dentaire (Personne Compétente en Radioprotection) doit être présente lors de la vérification.

Cela laisse aux praticiens nordistes quelques jours pour faire le point de leurs dossiers de radioprotection ou de se mettre rapidement en conformité grâce aux contrats Am’Tech médical – SGS Qualitest dont les coordonnées et les détails sont à retrouver sur cnsd.fr/services-a-outils/partenariats/amtech

Les speed dating de la CNSD dans l'émission Allô Docteur de France 5

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Publié le jeudi 18 avril 2013 09:24

Deux ans d'existence et un véritable succès à la clef ! Les speed dating spécial remplacement organisés par la CNSD n'en finissent pas de susciter la curiosité des médias. Après TF1, France 3, Europe 1 et la presse régionale, ce sont les équipes du magazine de France 5 "Allô Docteur", animé par Marina Carrère d'Encausse et Michel Cymès, qui sont allés à la rencontre des confrères.

Un joli coup de projecteur sur un concept qui répond à trois enjeux majeurs pour la Confédération : assurer la continuité des soins, lancer des jeunes praticiens dans l'activité libérale et entretenir la confraternité de la profession.

Reportage d'Eloïse Malet, Martin Vanden Bossche et Jean-Philippe Belleudi

Les prochains Speed dating près de chez vous :

 -  Marseille le 2 mai 2013 à 18 h 00

 -  Brest le 16 mai 2013 à 18 h 30

 -  Nice le 5 juin 2013 à 17 h 30

 -  Lyon le 10 juin 2013 à 17 h 00

 -  Paris le 27 jun 2013 à 18 h  00 

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L'affichage des décisions de justice doit respecter la présomption d’innocence

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Publié le mercredi 17 avril 2013 15:20

Les décisions de justice sont publiques, leur affichage dans un cabinet médical doit respecter la présomption d’innocence.

Un médecin l'a appris à ses dépens.

Ce dernier a affiché le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance sur la porte de la salle d'attente de son cabinet.

L’affichage état précédé d’une précision sur sa séparation d'avec l’associé en question. La version du jugement affichée était néanmoins incomplète. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011) l'a condamné en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.

Pour ce faire, les magistrats ont relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimé, et que l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision omise. La cour de cassation réconforte les juges du fond. L'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

L'affichage d'une décision de justice ne peut en outre s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires. Ce compte-rendu doit être réalisé avec fidélité et bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du fait des expurgations opérées sur la pièce affichée.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 avril 2013

Les motions du CDD de printemps

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Publié le mercredi 17 avril 2013 14:25

C'est à la maison de l'Aveyron, dans le 12e arrondissement de Paris, que s'étaient donné rendez-vous le week-end dernier les représentants et cadres des 100 départements qui composent la CNSD.

Au menu, le débrief de Catherine Mojaïsky sur les négociations avec l'Unocam suivi des traditionnels échanges et débats sur les motions et directives proposées en séance devant l'assistance par les Commissions. Pour ce grand Conseil des Départements de printemps, les questions ont porté notamment sur la complémentaire santé, les codes de regroupement, le secret médical, le cumul emploi-retraite, ainsi que la formation, la prévention ou bien encore la contribution économique territoriale.

Au total, pas moins de 20 motions ont été adoptées lors de cette session.

Retrouvez dès maintenant l'intégralité des motions en fonction de chaque Commission en cliquant sur les liens correspondants.

Les motions de la Commission de la vie syndicale (I)

La Commission I a présenté une seule et unique motion relative à un dossier en souffrance depuis juillet 2012 : la permanence des soins.

Par Luc Lecerf, président de la Commission

Téléchargez les motions de la Commission I

Les motions de la Commission des conditions d'exercice (II)

Charte de bonnes pratiques avec l'UNOCAM, signature de l'avenant n°3, dérives de l'exercice professionnel ou bien encore les codes de regroupemement et le secret médical, voilà les thèmes qui ont guidé la Commission II.

Par Daniel Hugues, président de la Commission

Téléchargez les motions de la Commission II

Les motions de la Commission des affaires économiques (III) 

La commission des affaires économiques s’est attachée à évoquer tous les sujets qui récemment ont impacté la profession. Ont ainsi, tour à tour, été débatus devant les représentants de la Confédération, la mise en place de la complémentaire santé, la convention collective nationale des cabinets dentaires, les problèmatiques relatives à la retraite sans oublier le sujet délicat des AGA avec la concentration des organisations qui s'opére actuellement. 

Par Philippe Bichet, président de la Commission

Téléchargez les motions de la Commission III

Les motions de la Commission de formation et d'implantation professionnelles (IV)

Lors de ce Conseil des départements, la Commission de formation et d'implantation professionnelles a examiné de nombreux thèmes allant de la démographie et des zonages élaborés par la CNAMTS dans le cadre de l'avenant n°2, à la répartition territoriale de la formation initiale, sans oublier les questions relatives à la prévention et en particulier la prévention à l'égard des jeunes patients handicapés âgés de 6 à 18 ans.

Par Doniphan Hammer, président de la Commission

Téléchargez les motions de la Commission IV

Grand CDD de printemps !

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Publié le vendredi 12 avril 2013 15:50

Vendredi 12 et samedi 13 avril, le Conseil des départements de la Confédération se réunit dans les salons de l’Aveyron du 12e arrondissement de la capitale. 76 des 100 départements qui composent la CNSD sont présents.

Au programme de la première journée des débats : le point sur l’avancement des négociations avec l’Unocam, l’Uncam et l’Assurance maladie. La présidente Catherine Mojaïsky a annoncé d’emblée qu’elle avait rendez-vous avec Frédérick Van Roeckeghem et l'UNOCAM en fin de journée pour poursuivre les négociations déjà entamées avec l'Unocam en vue de l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques.

Les commissions des conditions d’exercice et des affaires économiques ont ensuite tour à tour présentées leurs nouvelles motions et directives pour les soumettre au vote de l’assemblée.

Les motions seront disponibles sur le site confédéral dès la semaine prochaine et dans votre prochain CDF (parution le 25 avril).

Enfin pour clôre cette première journée, Serge Deschaux a présenté un nouveau service, la ligne d’écoute psychologique de la CNSD pour répondre au croissant burn out des praticiens,

Crédit d’impôt compétitivité-emploi : extension du dispositif à l'ensemble des entreprises

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Publié le vendredi 12 avril 2013 09:48

Depuis le 5 avril, la Banque publique d’investissement a étendu la possibilité de préfinancement du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et non pas aux seules entreprises pouvant bénéficier d’un CICE supérieur à 25 000€ comme l'indiquait initialement le dispositif.

Avec cette extension, toutes les TPE deviennent désormais éligibles au dispositif crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

L’UNAPL qui suivait très activement l'évolution de ce dossier a salué dans un communiqué de presse l'élargissement du dispositif aux TPE qui permet de rétablir l’équité entre les différentes catégories d’entreprises devant les aides publiques pour financer notamment les investissements, la recherche, l’innovation et les recrutements.

Cette mesure constitue un des éléments indispensables au maintien du dynamisme économique du secteur des entreprises libérales qui représente plus de quelque 2 millions d’emplois non délocalisables.

L’UNAPL informera les entrepreneurs libéraux de cette mesure afin qu’ils puissent bénéficier dès maintenant de la procédure simplifiée qui leur permettra de percevoir dès cette année 85% du montant de leur CICE remboursable par l’Etat en 2014.

Conformité du numerus clausus à la Convention européenne des droits de l'Homme

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Publié le vendredi 12 avril 2013 08:38

Saisie sur la conformité et la légalité du numerus clausus appliqué dans certains Etats membres, la Cour européenne a eu pour la première fois l'occasion de se prononcer, sur le fond, sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Dans la saisine, huit Italiens contestaient devant la Cour européenne l'impossibilité de suivre les études de leur choix (médecine et dentaire) en raison de la législation prévoyant un numerus clausus dans certaines filières professionnelles, réservant ainsi l'accès à l'université à un nombre restreint d'étudiants ayant le mieux réussi le concours d'entrée.

Cette affaire a fourni au juge européen la première occasion de se prononcer au fond sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Dans de précédentes décisions, la Cour européenne avait déjà qualifié le droit à l'instruction « fondamental » et consacré le droit de chacun à l'instruction, y compris au sein de l'enseignement supérieur. Elle rappelle, à l’occasion de cette dernière, que le droit à l’instruction n'est pas un droit absolu et qu'il est soumis par sa nature même à la réglementation de l'État. Il ne s'applique que dans les limites qui l'encadrent. L'État se voit donc reconnaître une certaine marge d'appréciation, les restrictions apportées à ce droit ne devant toutefois pas porter atteinte à sa substance. Or, tel n'est pas le cas d'un numerus clausus fondé sur deux critères, celui des ressources matérielles de l'université et celui du besoin social pour une profession. La Cour européenne juge donc ces critères proportionnés et raisonnables, traduisant la prudence d’un État dans sa politique d'intégration des candidats au marché du travail.

CEDH, 2 avr. 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie

Communiqué de presse de la Cour