J.O. Rio : un chirurgien-dentiste en bronze !

Il s’appelle Pierre Le Coq. Son nom ne vous dit peut-être rien, mais ce jeune Breton de 27 ans, originaire de Saint-Brieuc, champion du monde de planche à voile (RSX, titré décroché à Oman en 2015) revient des J.O. de Rio avec une très belle médaille de bronze !

Fils de chirurgien-dentistes, Pierre Le Coq étudiant en dentaire à Brest devrait entamer très bientôt une seconde carrière de chirurgien-dentiste lui aussi !
Un grand coup de chapeau à Pierre !

> Voir la vidéo : Rio 2016 Pierre Le Coq s'empare du bronze

Également :
Rio 2016 : le feuilleton des JO diffusé sur France 2
Le portrait de Pierre le Coq en vidéo
Le retour des Bronzés




« Le meilleur médecin du monde est déjà une machine..."

 

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... Son nom : Watson » Et il a déjà un concurrent : Alpha Go ! Le premier est un pur produit de la firme de l’Etat de New York, IBM, l’autre est le fruit de l’une des filiales anglaises de l’entreprise de Montain View : Google. Ces Méga-sociétés aux ambitions sans limites se sont lancées depuis quelques années dans le secteur de la santé. Leurs milliards de dollars leur permettent d’investir ce nouveau territoire, de recruter les meilleurs experts et professeurs du monde entier, de déposer des brevets en pagailles et d’obtenir déjà des résultats spectaculaires…
Ces géants des IT vont faire exactement ce qu’ils ont fait dans chacun des secteurs où ils sont déjà passés : tout disrupter !

Rien que chez IBM, 5 000 collaborateurs travaillent exclusivement sur le pôle santé. Ils sont cliniciens, épidémiologistes, statisticiens, spécialistes de la réglementation, et des consultants de santé, etc.
Et cette année, la seule division Watson santé d’IBM aura dépensé la coquette enveloppe de 4 milliards de dollars. Watson, pour ceux qui ont la TV, c’est la star du spot de pub TV d’IBM depuis quelques mois. C’est la voix qui ressemble vaguement à l’assistant personnel doté d’une intelligence artificielle du film Her, de Spike Jonze, sorti en 2013. Mais c’était du cinéma, du virtuel, de l’anticipation. En 2016, ça devient réel ! Watson parle, vous écoute, vous comprend et apprend… Un genre de Siri ultra boosté pour ceux qui sont dotés d’un iPhone. Et en matière de santé, « le meilleur clinicien du monde* » Watson s’est lancé un premier défi : tuer le cancer !

L’Intelligence Artificielle à toute vitesse…
Flasback. Pour celles et ceux qui se souviennent en 1997, IBM sort un supercalculateur Deep Blue et au passage il inflige une raclée aux échecs au grand maître Gary Kasparov. Celui même qui assurait quelques années plus tôt qu’il ne serait « jamais battu par une machine ». Cette victoire a signé le bond en avant de l’informatique dans l’intelligence artificielle. 2011, IBM remet ça avec son nouveau joujou « Watson ». Et Boum ! Il ridiculise les meilleurs candidats du jeu télévisé américain Jeopardy. Avec Watson, IBM fait passer Deep Blue pour le grand frère débile ! Car oui, Watson a une puissance de calcul effrayante. Il a parcouru 200 millions de pages en moins de 3 secondes pour Jeopardy.
Et en santé… Watson est capable d’analyser les données biologiques, d’établir des diagnostics, et de prévenir les interactions médicamenteuses potentielles. Ajoutez à cela la base de données de quelque 300 millions de patients dans le monde, l’accès aux 14.000 pages du site cancer.org dans lesquelles il pourra trouver des informations détaillées sur plus de 70 types de cancer, plus des données agrégées provenant du Centre national d'information sur le cancer de l’American Cancer Society où il trouvera des informations sur la prise en charge, les groupes de soutien, les activités de bien-être et l'éducation sur le cancer. C’est ce que l’on appelle le Big Data au service, demain, d’une médecine ultra-personnalisée.
Devant cette montagne de données désormais interprétables à toute vitesse, Guy Valancien, prédit des interventions sur des cancers détectés de plus en plus précocement, de plus en plus petits, de l’ordre de 5 à 10 millimètres et qui se verront eux-mêmes attaqués par des nanorobots embarqués dans le corps humain.

… pour aider les robots
Face à cette intelligence artificielle qui déboule, Bill Gates prédit que « la moitié des emplois occupés aujourd’hui par des humains le seront par des robots intelligents en 2035 ». Et 2035, c’est dans 19 ans ! Pour que chacun se situe, en 1997, si vous étiez « In » en informatique vous découvriez Internet ! Autant dire que 2035, c’est demain ! Et ce n’est pas fini, le Dr Laurent Alexandre enfonce le clou et va encore plus loin que les prédictions de Bill Gates. « Non syndiqués, corvéables à merci, efficaces, les robots pourront investir la plupart des domaines de la santé. Chirurgiens, infirmières et généralistes ont du souci à se faire, poursuit-il. Ils risquent fort d’être remplacés par des ordinateurs, comme les demoiselles dactylographes qui peuplaient les bureaux il y a encore quarante ans ». D’ailleurs, le basculement se fera en grande partie poussé par le patient lui-même. Il est très peu probable que celui-ci en 2035 accepte de se faire opérer par la main d’un homme, tout comme vous refuseriez aujourd’hui d’embarquer sur un Paris-New-York dont l’ordinateur de bord aurait été débranché et donc sans pilote automatique… Le Pr Guy Valencien, lui-même, interviewait dans le numéro 1683 du CDF paru en novembre 2015, rappelait « qu’aujourd’hui déjà la machine dans le domaine de la chirurgie fait mieux que l’homme. Elle est plus fiable, elle ne tremble pas, n’est jamais fatiguée, ni dépressive. Elle est neutre insistait-il avant d’ajouter que des pans entiers de la chirurgie vont être concernés et la chirurgie dentaire n’y échappera pas ».

IBM n’est pas seul dans cette course à l’innovation. Google le talonne avec Deep Mind, le vainqueur du champion de Go (octobre 2015). Apple est également dans la course. Et la France dans tout ça ? A Vivatechnology, la grande messe des IT mise sur pieds par Maurice Levy, le patron de Publicis, au début du mois de juillet, on y retrouvait les géants américains de la Silicon Valley et quelques fleurons français : Orange, Axa, BNP mais aucun représentant de la santé. Enfin si, mais il était suisse : Novartis ! Ces quelques champions européens développent, à la différence des Américains, leur stratégie : ils couvent une myriade de start-up notamment en santé dans l’espoir de voir émerger la prochaine licorne* et éviter qu’elle ne se fasse croquer par les cousins d’Amérique... Mais ça ne fonctionne pas toujours.
 
En avril, le géant finlandais Nokia achetait le français Withings, spécialisé dans les objects connectés dédiés à la santé et au bien-être. Début juillet, c’était au tour de Google de mettre la main sur Moodstocks, une start-up 100% made in France spécialisée dans la reconnaissance visuelle grâce à de l’intelligence artificielle. Dernier en date, fin juillet l'équipementier médical américain Zimmer Biomet a annoncé avoir acquis la majorité du capital de Medtech, fabricant français de robots d'assistance chirurgicale, et prévoit de lancer une offre de rachat sur la totalité de l'entreprise, valorisée à 164 millions d'euros. Le constat est sans appel il y a, en France, des idées, des projets mais trop peu de fonds d’investissement de pour accompagner, soutenir, et croire aux sociétés françaises. Dans ces conditions, il devient quasi-impossible de rivaliser avec de très grosses sociétés comme le soulignait le fondateur de Medtech, Bertin Nahum dans les colonnes des Echos…

Une chose est sûre, rien ne va arrêter les géants américains de l’informatique dans leur quête du dépassement de l’intelligence humaine… Et aux vues des derniers résultats, les plus pessimistes disent que notre sort est scellé ! Mais ça, l’avenir nous le dira et probablement plus vite que nous l’imaginons…

• Dr Laurent Alexandre dans son ouvrage « La défaite du cancer » paru chez JC Lattès octobre 2014.

 Sur le même thème :

"Le vertige technologique" interview du Docteur Guy Valencien
Objets connectés : le grand débarquement !

Le cabinet du futur

Élections du Bureau de l'UNPS


élections UNPSDaniel PAGUESSORHAYE
, a été élu, lors de l’Assemblée plénière extraordinaire du 21 juillet 2016, Président de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) pour un second mandat de deux ans à la tête de l’institution. Daniel PAGUESSORHAYE est par ailleurs Président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) depuis 2013.
 
L’UNPS, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, regroupe les syndicats représentatifs des professions de santé libérales : médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, pharmaciens titulaires d’officine, biologistes responsables, orthophonistes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthoptistes, audioprothésistes et transporteurs sanitaires.
 
Les travaux conduits par l’UNPS depuis sa mise en place en 2005 ont permis d’en faire une force de proposition reconnue.
 
Daniel PAGUESSORHAYE sera entouré pendant ce mandat par le Bureau représentant la diversité des professions de santé libérales :
 
Vice-présidents :
Anne DEHETRE (orthophoniste / FNO)
Philippe GAERTNER (pharmacien / FSPF)
Tristan MARECHAL (masseur-kinésithérapeute rééducateur / UNSMKL)
Catherine MOJAÏSKY (chirurgien-dentiste / CNSD)
Jean-Paul ORTIZ (médecin / CSMF)
Philippe TISSERAND (infirmier / FNI)
François WILTHIEN (médecin / MG France)

Secrétaire général :
William JOUBERT (médecin SML)

Trésorier général :
Jacques LE VOYER (chirurgien-dentiste / UD)

Secrétaire général adjoint :
Serge COIMBRA (pédicure-podologue / FNP)

Trésorier général adjoint :
Laurent MILSTAYN (orthoptiste / SNAO)

(Communiqué de presse UNPS du 22 juillet 2016)

Restes à charge en dentaire : diminution pour les patients les plus impactés

 

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Selon une étude sur les restes à charge en santé, publiée en avril et mise en ligne récemment sur le site de l’IRDES, les restes à charge des assurés représentent un quart de la dépense nationale de santé et peuvent s’avérer très élevés pour certains individus.

Toutefois, l’étude démontre que, parmi les 10% d’individus dont le reste à charge est le plus élevé, répartis en quatre profils (malades chroniques, hospitalisés précaires, actifs consommant des soins dentaires, seniors non hospitalisés), le groupe des actifs consommant des soins dentaires a vu son reste à charge diminuer fortement en 2 ans : -67 % (626 € de dépenses dentaires moyennes en 2012, contre 1920 € en 2010).

L’étude montre, par ailleurs, que la baisse des restes à charge a concerné tous les profils de cette frange des 10 %.

Voir Irdes, Questions d'économie de la santé n°217 : Restes à charges élevés, profils d'assurés et persistance dans le temps (avril 2016) 

Windows : attention aux mises à jour !

 

ordinateur adhesion cbDe nombreux praticiens se plaignent de soucis de fonctionnement de leur informatique professionnelle en raison de mises à jour Windows qu’ils n’ont pas souhaitées ou correctement planifiées. Cet article fait le point sur les versions supportées et permet de comprendre et maîtriser les mises à jour intempestives.

 

Le 8 avril 2014, Microsoft mettait fin au support de Windows XP. Du coup, les PC ayant Windows XP comme système d’exploitation ne reçoivent plus les mises à jour logicielles qui protègent les ordinateurs contre les virus dangereux, les logiciels espions et autres programmes malveillants susceptibles de s’emparer des données personnelles. Autre conséquence, même si Windows XP continue à démarrer et à fonctionner normalement, l’accès aux innovations matérielles risque d’être entravé. En effet, la plupart des fabricants de matériel pour PC ont cessé de prendre en charge ce système d’exploitation. Le GIE Sesam Vitale a aussi mis fin au développement des applications concernant la facturation à l’Assurance maladie. Alors, si vous êtes utilisateur sous XP, donnez-vous les moyens de migrer dans la sérénité plutôt que dans l’urgence à la suite d’un dysfonctionnement.

Windows 10 : risques et opportunités

La mise à jour de Windows 10 ne s’adresse qu’au PC étant sous Windows 7, 8 ou 8,1. Bien que Windows 10 soit fiable et rapide, au niveau professionnel, une migration de ce genre ne se fait pas sans réflexion. Les matériels et logiciels de cabinets dentaires, d’acquisition radiologique, d’images, des lecteurs (etc.) utilisent tous des pilotes pour fonctionner correctement. Avant toute migration, contactez tous les fournisseurs et éditeurs pour confirmer la compatibilité de votre matériel et version, sous peine d’avoir des désillusions au redémarrage sous la nouvelle version de Windows. Toutefois, Microsoft tient absolument à avoir un grand nombre de migrations vers Windows 10. Pour accélérer les mises à jour non payantes avant fin juillet 2016, une notification proposant d’installer la mise à jour est envoyée systématiquement aux utilisateurs de Windows 7 et 8.x.

Mise à jour automatique

Des praticiens se sont plaints que leurs PC avaient été automatiquement mis à jour sur Windows 10, sans intervention de leur part. Plusieurs articles sur ce sujet expliquant que Microsoft utilise deux techniques pour optimiser la mise à jour pour les utilisateurs de Windows 7 et 8.x :

1. si l’utilisateur a effectué une réservation au début du lancement de la campagne pour obtenir Windows 10 en un clic sur une page d’information envoyée (qu’il s’en rappelle ou pas), le processus de mise à jour se déclenche automatiquement (Figure 1 ci-dessous). Cependant, avant que la mise à jour change le système d’exploitation, un message demande de choisir oui ou non, mais l’option d’annulation est bien moins visible à l’écran que la validation… La notification initiale s’afficherait 3 ou 4 jours en avance, alertant en amont les utilisateurs de la mise à jour prévue. Un autre pop-up les informe ensuite 60 minutes avant l’échéance. Les utilisateurs disposent donc de deux occasions de différer ou d’annuler le passage à Windows 10. Si les utilisateurs reçoivent cette notification et ne font rien, le processus de mise à jour Windows 10 se déclenche. (Figure 2 ci-dessous)

2. Tous les utilisateurs avec les options de mises à jour activées et l’option de configuration « optionnelles » et/ou « recommandées » choisie sont mis à jour automatique sur Windows 10. Mais une fois encore, le processus ne pourra être finalisé sans approbation. (Figure 3 ci-dessous)

3. Un dernier point : l’acceptation de la licence (CLUF) présentée aux utilisateurs à la fin du processus de mise à jour. Il s’agit de la dernière étape. Si un utilisateur refuse d’approuver le contrat de licence, Microsoft est censé revenir en arrière et démarrer sur le système d’exploitation antérieur. (Figure 4 ci-dessous)

Empêcher l’installation automatique

Pour ne pas voir Windows 10 s’installer automatiquement sur votre PC Windows 7 ou 8.x vous pouvez soit :

• modifiez les paramètres Windows Update et choisir la désactivation des mises à jour automatiques/recommandées, afin de pourvoir maîtriser les demandes d’installation. Mode d’emploi :
- Rendez-vous dans le panneau de configuration, puis dans le menu « Système et sécurité », et enfin dans Windows Update.
- Dans le menu à gauche, cliquez sur « Modifier les paramètres ».
- Décochez alors la case « Installer les mises à jour automatiquement » (recommandé).
- Choisissez « Rechercher, mais me laisser choisir » ou « Ne jamais rechercher des mises à jour ».
- Valider.
- (Figure 5 ci-dessous)

• Refusez le contrat de licence (EULA ou CLUF). Si la mise à jour automatique se lance, vous pouvez toujours empêcher l’installation en refusant les conditions d’utilisation de la licence.

Revenir à Windows 7 ou Windows 8.1

Si vous êtes passé à Windows 10 depuis moins d’un mois, vous pouvez revenir à la version précédente de Windows. Pour cela, accédez à Paramètres > Mise à jour et sécurité > Récupération et sélectionnez Revenir à Windows 7 ou Revenir à Windows 8.1.

• Dans le champ de recherche de Windows 10, saisissez « Récupération ».
• Parmi les résultats, cliquez sur « Options de récupération ».
• Dans la zone « Rétrograder vers Windows 8.1 » (ou Windows 7 selon les cas), cliquez sur « Commencer ».
• Indiquez à Microsoft le pourquoi de ce retour en arrière (obligatoire), puis lancer l’opération. (Figure 6 ci-dessous) 

Vos fichiers personnels ne seront pas affectés, mais les applications installées après la mise à niveau vers Windows 10 seront supprimées.



Figure 1
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Figure 2
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Figure 3
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Figure 4
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Figure 5
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Figure 6
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L'Europe des "sous-dentistes"

 

ordinateur adhesion cbEn révélant que 10 % des étudiants diplômés en odontologie formés en Europe n'ont reçu aucune pratique clinique sur des patients, l'étude de l'European Dental Student Association (EDSA) jette un pavé dans la mare. Rencontre avec Marco Mazevet dont la thèse a révélé les résultats de cette étude, et réactions de l'Ordre, de la CNSD, de la doyenne de Rennes et de Véronique Pellegrain, spécialiste juridique des questions européennes.



ACTU

Les grands médias sont revenus au début du mois d'août sur le rapport de l'EDSA (European dental student association), indiquant que 10 % des étudiants diplômés en odontologie en Europe n'ont jamais exercé dans la pratique sur des patients.

Interpellée, la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky, est intervenue sur plusieurs chaînes radio. Elle a rappelé qu'il était impératif d'intervenir en amont, au niveau européen, sur les possibilités de contrôler réellement ces formations, et en aval, mettre en place une vérification spécifique lors de l'installation en France.


Interventions presse : 

Diplômé sans pratique sur patient !

Dans certaines universités européennes, la pratique clinique sur patients n’est pas une condition d’obtention du diplôme de chirurgien-dentiste. Or, ce diplôme permet d’exercer dans n’importe quel pays de l’Union européenne…


ordinateur adhesion cb10% des étudiants en odontologie formés en Europe obtiennent leur diplôme sans jamais avoir pratiqué sur des patients. C’est le constat – effarant – de la thèse de docteur en chirurgie dentaire de Marco Mazevet, soutenue le 4 juillet dernier au sein de l’U.F.R. d’odontologie de l’Université de Rennes 1. Ce résultat a été obtenu suite à une enquête rigoureuse menée dans les États de l’Union européenne (UE) disposant d’organismes de formation en dentaire sur leur sol, avec le soutien et la collaboration de l’Association européenne des étudiants en dentaire (EDSA en anglais). En effet, « 10 % des répondants » à un questionnaire anonyme en ligne diffusé auprès des étudiants européens « ont déclaré avoir une activité clinique exclusivement en tant qu’observateur pendant leur cursus », note Marco Mazevet.

Par ailleurs, 12 % ont déclaré n’avoir jamais élaboré de plan de traitement et un tiers n’a jamais réalisé de prothèse fixée ni de prescription médicamenteuse… Ces chiffres sont plutôt préoccupants : des praticiens formés en Europe peuvent actuellement exercer en chirurgie dentaire sans avoir un haut niveau de compétences, et ce, dans n’importe lequel des pays membres de l’UE, en vertu du principe de la reconnaissance automatique des
diplômes européens.

34 actes de référence

Dans le cadre de sa thèse sur l’ « évaluation de la pratique clinique dans le cursus 
des études en odontologie au sein de l’Union 
européenne », l’étudiant en dernière année 
d’odontologie à Rennes a dressé une liste 
de 34 actes cliniques (réalisation d’empreintes, de clichés radiographiques, d’une anesthésie, d’un détartrage, de restaurations directes et indirectes, d’un traitement endodontique initial et d’un retraitement, de prothèse provisoire, de prothèse amovible, de prothèse fixée, d’avulsion, etc.) et l’a soumise aux futurs praticiens européens.

Le constat est alarmant : deux tiers des actes investigués ont été réalisés moins de 5 fois par 50 % des étudiants et seulement un quart a été réalisé plus de 10 fois par 60 % des étudiants. À l’inverse, certaines
formations européennes permettent une activité de haut niveau, puisque 25 % des étudiants ont réalisé les 5 actes suivants : un traitement chirurgical parodontal, un éclaircissement dentaire, une extraction d’une dent incluse, la pose d’un implant et une prothèse sur implant.

Grâce à cette liste d’actes, les étudiants européens ont, par ailleurs, pu évaluer leur capacité à travailler en autonomie. De fait, « plus de 50 % des répondants estiment pouvoir effectuer 28 des 34 actes en autonomie», détaille Marco Mazevet. Plus de 90 % des étudiants se sentent autonomes sur les examens intra-oraux, la prévention carieuse, la prise de clichés radiographiques, les anesthésies, les restaurations directes, les détartrages et la prévention parodontale.

Harmoniser les cursus

Les résultats ont été présentés de manière globale et non pays par pays. D’une part, parce que l’échantillon de réponses d’étudiants obtenu est large et représentatif à l’échelle européenne. « D’autre part, parce que nous ne souhaitions pas, l’EDSA et moi-même, dégager de statistiques nationales ni de statistiques par organismes de formation, détaille Marco Mazevet. Et ce, d’autant 
plus que nous avons parfois relevé des 
écarts importants entre les formations cliniques dispensées par des établissements issus d’un même pays. »

D’ailleurs, les variations observées « sont souvent plus grandes à l’échelle nationale, c’est-à-dire entre facultés d’un même pays, qu’au niveau international, c’est-à-dire entre les facultés d’un même pays et celles d’un autre État », précise-t-il. Enfin, l’objectif de ce travail de recherche n’est pas de « stigmatiser des 
pays ou des organismes de formation “déficients” » mais de contribuer à la nécessaire harmonisation des cursus dentaires au niveau européen et à l’évolution de la réglementation européenne. Ce sera à toute la 
profession dentaire de se mobiliser pour sensibiliser les États et les institutions de l’UE sur ce point. Elle pourra s’appuyer sur les résultats complets de l’enquête, lesquels « seront publiés dans un article scientifique 
à la fin de l’année », a indiqué l’EDSA dans un communiqué en date du 8 juillet.

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Pour Doniphan Hammer, président de la Commission de formation et d’implantation professionnelles de la CNSD, l’Union européenne doit mieux encadrer la formation en odontologie sur son territoire. La santé et la sécurité des patients en dépendent.

Quelle a été votre réaction, lorsque vous avez pris connaissance du contenu de cette thèse ?

En premier lieu, il faut saluer le travail de Marco Mazevet et de l’Association européenne des étudiants en dentaire, qui ont réalisé ce travail en toute indépendance. La méthodologie suivie est solide. Il s’agit, en outre, d’une thèse d’exercice : c’est donc un travail sur lequel on peut s’appuyer. En second lieu, les résultats de cette étude, selon laquelle 10 % des étudiants européens sont diplômés sans avoir travaillé en bouche auprès d’un vrai patient, sont consternants, même si, en tant que membre du Conseil des dentistes européens (CED), cela ne me surprend pas. Ils montrent qu’il y a un réel problème dans l’enseignement de notre profession en Europe. L’objectif n’est pas de stigmatiser un pays en particulier : il s’agit essentiellement d’un problème ponctuel vis-à-vis de certaines universités, pas d’un problème de pays. Il faut donc veiller à ce que toutes les facultés qui dispensent des formations en dentaire et délivrent des diplômes de chirurgiens-dentistes soient équivalentes, pour que tous les étudiants européens reçoivent un enseignement de qualité.


Quelle(s) solution(s) préconisez-vous ?

Il faut que l’Europe prenne ses responsabilités. Il est beaucoup question, en Europe, de sécurité des patients, par exemple dans le cadre de la réglementation sur les dispositifs médicaux, en cours de réforme. Au sein de la CNSD, nous sommes d’accord sur ce point. Or, cela implique un enseignement de qualité. Nous souhaitons donc une révision de l’annexe V.3 de la directive Qualifications, relative aux « praticiens de l’art dentaire », qui n’a pas changé depuis des années. Elle doit être plus précise pour éviter des dérives. En l’occurrence, cette annexe énumère actuellement la liste des matières que les futurs praticiens européens en odontologie doivent avoir étudiées : des « matières de base », telles que la chimie, la physique et la biologie ; des matières médicales, telles que l’histologie, la physiologie, la biochimie, l’anatomie pathologique, etc. ; et, enfin, des matières spécifiquement odonto-stomatologiques. Nous, nous préfèrerions que l’annexe de la directive liste les compétences en soins conservateurs, implantologie, – etc. – que les étudiants doivent posséder pour exercer au sein de l’UE. Pour cela, la CNSD appuiera et soutiendra le travail de l’EDSA et du CED pour faire entendre raison au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et aux institutions européennes. Car il y a danger. La santé n’est pas un bien marchand !


> Consulter l'intégralité du dossier L'Europe des "sous-dentistes" dans le Chirurgien-Dentiste de France n°1717-1718 du 21-28 juillet 2016, pages 17 à 22.


Voir aussi :
communiqué de presse CNSD du 8 juillet "Non aux sous-chirurgiens-dentistes" 

Interventions presse :

 





URPS Normandie : l'aide aux étudiants normands !

 
 

ordinateur adhesion cbLe 21 juin, les étudiants rennais qui réalisent leur stage clinique au CHU de Caen ont été reçus au siège de l’URPS Normandie. L’aide qui leur était octroyée par l’URPS de Basse-Normandie est, depuis le regroupement régional, recalculée tant dans son montant que ses conditions.

 
Depuis l’installation de six fauteuils dans le service d’odontologie du CHU de Caen, l’ancienne URPS de Basse-Normandie avait décidé à l’unanimité d’attribuer une aide pour le transport et le logement aux étudiants qui faisaient l’effort de venir depuis Rennes.
Cette aide s’élève à 300 euros par mois et par étudiant, ce qui correspond à un maximum de 1800 euros pour la durée du stage.
Les étudiants doivent obligatoirement être présents pour la remise de leur chèque. À cette occasion, nous invitons tous les confrères de la région autour d’un buffet convivial afin de rencontrer ces jeunes confrères et éventuellement trouver des remplaçants, des collaborateurs ou des successeurs.
 
Trois années d’expérience
 
Le suivi de ces jeunes confrères montre qu’en 2013 parmi les dix étudiants du premier semestre, sept ont réalisé leur stage dans un cabinet libéral en Basse-Normandie, sept ont fait des remplacements et quatre se sont installés dans la région : trois dans le Calvados et un dans la Manche.
 
En 2013/2014, sur vingt étudiants, sept seulement ont réalisé leur stage libéral en Basse-Normandie, onze y ont effectué des remplacements et finalement huit se sont installés : six dans le Calvados dont un hospitalier, un dans l’Orne et un dans la Manche. En 2014/2015 sur vingt étudiants, sept ont réalisé leur stage libéral en Basse-Normandie et neuf ont fait des remplacements dans la région.
 
Un succès reconnu
 
Lors de la mise en place du projet, la faculté de Rennes, avec le soutien sans faille du doyen Anne Dautel, avait décidé d’ouvrir dix places par semestre au centre de soins de Caen, mais nous avons accueilli pour l’année 2015/2016, 12 étudiants au premier semestre et 13 au second. Nous constatons donc le succès de ce centre de soins grâce à la qualité de son infrastructure, au grand nombre de patients et à l’organisation des soins semblable à celle d’un cabinet libéral. Il nous semble important de motiver les étudiants de Caen à accomplir leurs stages libéraux en Normandie. Nous avons su faire comprendre aux confrères libéraux la nécessité de devenir maître de stage et actuellement, sur les listes de l’ordre, il y a 31 maîtres de stage inscrits dans le Calvados, 16 dans la Manche et 4 dans l’Orne, offrant ainsi suffisamment de possibilités à l’ensemble des étudiants délocalisés à Caen.
 
Une aide revue depuis la nouvelle région
 
Toutefois, depuis le regroupement des anciennes Haute et Basse-Normandie dans la grande région normande, l’URPS est obligée de revoir le montant ainsi que les conditions des aides aux étudiants car si nous étendions cette aide aux étudiants lillois des centres délocalisés de Rouen et du Havre, notre budget n’y suffirait pas. D’autre part, le nombre d’installations définitives n’est sans doute pas à la hauteur de nos prévisions, particulièrement dans l’Orne et la Manche. Nous avons donc décidé d’étudier un nouveau protocole, sans abandonner totalement le système initial, et de promouvoir l’aide à la reprise de cabinet. Pour être incitative, cette aide doit non seulement être suffisante mais également plus généreuse dans les zones « sous tension ». L’URPS Normandie a donc décidé d’attribuer 15 000 euros pour la reprise d’un cabinet en zone sous tension et une moindre somme (à définir d’ici quelques semaines) pour une installation sans reprise de cabinet ou dans des zones plus dotées.
 
Le but est bien évidemment de promouvoir les reprises de patientèle et d’assurer la continuité des soins dans la grande Normandie.
 
Dr François Corbeau
Président de l’URPS-CD Normandie


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Motions du CAC de printemps

 
cddprintempsLes 1er et 2 juillet dernier, les représentants des 100 syndicats départementaux se sont donné rendez-vous à Paris dans le XIe arrondissement pour le Conseil d'administration confédéral de printemps.

Des motions ont été adoptées lors de cette session.
Des motions que vous pouvez d'ores et déjà consulter ci-dessous...



COMMISSION DE LA VIE SYNDICALE


Lors de ce conseil d’administration, beaucoup de directives ont été votées par la Commission de la vie syndicale. Les commissaires ont analysé les résultats des ateliers communication et de l’atelier 2020. La quasi-totalité des prospectives de ces ateliers a fait l’objet de directives. Une modification importante de nos statuts sera mise en place pour aboutir à de nouveaux statuts d’ici à la fin de l’année 2017. De même, des stages de formations des cadres seront proposés à tous les nouveaux élus. Enfin, après une enquête de lectorat très favorable, le CDF va évoluer et les messages de la CNSD devront être plus clairs et percutants.

- Par Luc Lecerf, Président de la Commission de la vie syndicale -

(Pas de motions).

COMMISSION DES CONDITIONS D'EXERCICE


Lors de la réunion plénière d’avant le Conseil d’administration confédéral, le travail de la Commission II s’est inspiré de celui de l’atelier « Négociations conventionnelles », mais aussi de l’actualité. De ce fait, les motions « Orientation conventionnelle » et « CMU-C » soulignent la voie désirée pour l’orientation des futures négociations. Les deux autres motions, au sujet du tiers payant et de la gestion de la MFP, concernent particulièrement l’actualité : le boycott du tiers payant (mis en place à partir du 1er juillet pour les femmes enceintes et les patients en ALD) passe aussi par les éditeurs de logiciel, qui sont à notre service et doivent nous laisser ce choix. Ces deux motions ne sont pas incompatibles, puisque ce sont les dysfonctionnements et la complexité du système qui sont montrés du doigt.


- Par Catherine Berry, Présidente de la Commission des conditions d'exercice -


ORIENTATION CONVENTIONNELLE

MOTION 1

Argumentaire

Les pouvoirs publics, relayés par certains medias, culpabilisent la profession en l’accusant de laisser un reste à charge élevé pour les patients alors qu’ils ne cessent de se désengager de la chirurgie dentaire depuis 30 ans ; ils sont les seuls responsables. La part du budget de l’assurance maladie consacrée à la médecine bucco-dentaire est passée de 6% à 2%. La Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) est prise en charge par l’AMO à hauteur de 76,6% contre seulement 32,5% pour la médecine bucco-dentaire : c’est un choix politique médicalement injustifié.

Sans un investissement important des assurances maladie obligatoire et complémentaire, le rééquilibrage entre les actes opposables et ceux à entente directe ne pourra s’opérer.

Quoiqu’il en soit, des espaces de liberté tarifaire doivent être conservés.

La négociation conventionnelle tarifaire doit permettre de compenser les augmentations de charges, l’embauche de personnel, la prise en charge des investissements technologiques, les actes novateurs… Elle doit donc déboucher sur une augmentation du chiffre d’affaires des cabinets dentaires.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral

- d’aborder la future négociation conventionnelle avec pour objectif principal le doublement des honoraires des actes opposables

- de promouvoir la prise en charge

  • des actes non remboursés et pourtant médicalement justifiés,
  • des actes innovants,
    • des actes préventifs.

 

CMU-C

MOTION 2

Argumentaire 

La CNSD réaffirme que dès la mise en place de la CMU-C, imposée par la loi en janvier 2000, les forfaits étaient largement sous évalués. Elle déplore l’absence de réelle revalorisation de ces forfaits CMU-C.

Le Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz en 2015, a rappelé dans sa motion n°5 : « les tarifs plafonnés imposés par l’État concernant les honoraires applicables aux bénéficiaires de la CMU-C n’ont pas été augmentés, pour certains depuis leur création en 2000, pour d’autres depuis 2006 ».

Depuis de nombreuses années, la CNSD se bat pour obtenir une revalorisation du panier de soins CMU-C à partir d’un dossier technique argumenté. Ses demandes sont restées lettres mortes.

Les négociations conventionnelles vont s’ouvrir prochainement. Elles doivent être l’occasion de remettre ce dossier au premier plan et de le traiter en priorité afin de trouver une solution viable et pérenne.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • mandate le Bureau Confédéral pour négocier des revalorisations tarifaires conséquentes sur l’ensemble du panier de soins CMU-C.

- Si ces revalorisations sont insuffisantes, seuls les actes réévalués à ces valeurs revendiquées pourront rester au panier des soins CMU-C, les autres devront être supprimés du panier CMU-C.

- En cas de refus des pouvoirs publics, la CNSD ne signera aucun accord conventionnel.



TPGO ET ÉDITEURS DE LOGICIELS

MOTION 3 – Commune aux Commissions I et III

Argumentaire 

La profession s’acquitte déjà de l’obligation de tiers payant social à destination des plus démunis, bénéficiaires de la CMU-C et des ACS.

La loi de modernisation du système de santé nous impose d’effectuer le tiers payant généralisé obligatoire (TPGO) à toute la population. Il nous faut agir dès à présent car les premières dispositions se mettent en place au 1er juillet 2016.

Ce TPGO nous obligera pour chaque acte et chaque patient :

  • à vérifier l’ouverture des droits pour le régime obligatoire
  • à vérifier les droits et le type de contrat de l’assurance complémentaire
  • à calculer le reste à charge variable du patientà traiter un flux de facturation
  • à l’assurance maladie obligatoire par FSE
  • à choisir dans la table de la complémentaire le mode de calcul du reste à charge, qui pourra être différent de celui indiqué sur le devis, de façon à établir la DRE (demande de remboursement électronique)
  • à vérifier dans le logiciel a posteriori les paiements de chaque régime à des dates distinctes
  • à effectuer les rapprochements comptables entre les règlements (AMO, AMC, patient)
  • à démêler les virements groupés
  • à retrouver les bordereaux AMO sur le compte « ameli pro », lorsqu’ils existent
  • à gérer les rejets et les erreurs de paiement par l’intermédiaire des différentes plateformes téléphoniques.

Ces obligations supplémentaires, en temps, en gestion de problèmes récurrents ou imprévisibles, telles les sur-complémentaires, vont réduire d’autant notre temps médical et engendrer un surcoût inacceptable, sans compter les défauts de paiements.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • s’oppose au tiers payant généralisé obligatoire, mesure démagogique et dogmatique.
  • appelle tous les chirurgiens-dentistes au boycott du tiers payant généralisé obligatoire mis en place à partir du 1er juillet 2016.
    • demande au Bureau Confédéral d’intervenir auprès des éditeurs de logiciels afin qu’ils n’incluent pas dans les mises à jour à venir les outils nécessaires au déploiement de ce TPGO.

 

MFP

MOTION 4

Argumentaire 

Dans le protocole MGEN, le tiers payant a été initialement consenti dans le cadre d’un paiement unique.

La plupart des mutuelles adhérentes ne gérant plus le régime obligatoire, elles délèguent le paiement à des organismes privés distincts. 

Cette délégation entraîne une dissociation des flux de facturation et de paiements, en contradiction avec l’esprit du protocole, ce qui génère complexifications et quantités d’erreurs ingérables et croissantes.

Il devient donc nécessaire de restreindre le tiers payant optionnel aux seuls organismes qui gèrent en paiement unique les régimes RO/RC.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • prend acte du choix de certaines mutuelles d’abandonner la gestion conjointe de la part RC + RO dans le cadre du protocole. Cet abandon ne permet plus de gérer un paiement unique.
  • décide que seuls les patients gérés conjointement en RO et RC par leur mutuelle pourront bénéficier d’un tiers payant optionnel en paiement unique.
    • demande au Bureau Confédéral d’en informer la profession et les signataires du protocole.


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


La Commission des affaires économique a notamment pour mission de défendre les intérêts économiques de notre profession, mais aussi CNSD.

La Commission a travaillé sur des motions prospectives tournées sur l’évolution de notre profession.La réforme en cours qui va impacter nos AGA en imposant des seuils minimums d’adhérents et des transferts de contrôle de l’administration fiscale à nos AGA, avec de gros risques de fermetures et de licenciements dans nos structures.
Des modifications de fonctionnements et de gouvernance avec notre partenaire la MACSF risquent d’impacter notre syndicalisation donc l’avenir de notre belle CNSD.Une motion prospective sur un dossier à réaliser sur les formes juridiques récentes et sur les SEL qui représentent 10 % de notre profession.
Les négociations conventionnelles qui s’annoncent impacteront notre retraite avec une évolution nécessaire pour pérenniser notre régime PCV qui représente 30 % de notre retraite.
Prospective encore, la décision a été prise de créer un indice dentaire avec l’aide d’un expert, indice qui pourra servir aux générations futures.
Beaucoup de travail, mais que de projets riches d’espoirs !

- Par Philippe Bichet, Président de la Commission des affaires économiques -


AGA

MOTION 1

Argumentaire

La réforme en cours sur les OGA suite au rapport de la Cour des Comptes préconise un renforcement des missions fiscales des OGA (contrôle de la CVAE, mise en place d’examens périodiques de sincérité...) pour "rentabiliser" la non majoration de 25% de nos revenus dans le cadre de notre adhésion à un organisme agréé.

Cette réforme prévoit la mise en place de seuil de 1000 adhérents minimum pour 1 site principal et de 500 adhérents pour les sites secondaires.

Dans la plupart de nos AGA, ce seuil de 1000 adhérents ne pourra être obtenu que par un maintien et regroupement de nos structures existantes, l’administration fiscale cherchant à assujettir ces structures et permettre un contrôle plus facile de ces dernières.

Une telle réforme entraînerait des problèmes de survie de la majorité de nos AGA avec toutes les conséquences sociales (licenciement, départ à la retraite anticipé....), organisationnelles (liquidation, faillite de nos maisons dentaires, vente de parts de SCI... redimensionnement des locaux).

Les AGA jouent un rôle majeur dans les structures départementales et un rôle de conseil aguerri vis à vis de ses adhérents. 

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral de tout mettre en œuvre
    • pour soutenir et pérenniser nos AGA, notamment par l'organisation d'une action auprès de nos parlementaires par l’intermédiaire des cadres départementaux
    • pour maintenir et regrouper les structures actuelles
    • pour atténuer les effets de la réforme.

     

PCV

MOTION 2 - Commune aux Commissions I, II et III

Argumentaire

Le régime Prestation Complémentaire de Vieillesse (ex ASV) est le principal « avantage conventionnel » des chirurgiens-dentistes.

L’Etat, même s’il ne garantit pas ce régime de retraite, est engagé avec les Caisses de sécurité sociale vis-à-vis des praticiens pour que ce régime puisse servir des pensions sur le long terme.

D’ailleurs, l’Etat suit chaque année l’évolution de ce régime par la validation des délibérations du Conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Il n’ignore donc pas que malgré la réforme de ce régime intervenue en 2007, ses réserves ne permettent pas de maintenir le niveau des pensions sur le long terme comme un régime de retraite y est engagé. Le relevé de décisions relatif au régime ASV/PCV des chirurgiens-dentistes signé par les partenaires conventionnels et le Ministre de la santé et des solidarités le 1er février 2007 prévoyait « l'instauration de rendez-vous quinquennaux afin de s'assurer de la pérennisation à long terme du régime et de mettre en place un pilotage régulier du régime ».

L’avenant conventionnel du 27 juin 2007 avait acté la pérennité du régime de Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes :

« Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d’ajustement, prévue à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007 ».

Enfin, pour la Cour des Comptes dans son rapport d’avril 2015, « il est urgent qu’un décret soit pris afin de procéder aux augmentations de cotisations nécessaires et de ne pas dégrader davantage ses perspectives, ce qui implique la réouverture rapide des négociations entre les parties prenantes, dès 2015 comme envisagé par la Direction de la Sécurité Sociale. »

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande que notre régime PCV soit pérennisé sur le long terme, dans le cadre de la négociation conventionnelle qui débutera à l’automne, ou par avenant conventionnel.


COMMISSION DE FORMATION ET D'IMPLANTATION PROFESSIONNELLES


Comme à l’accoutumée, la Commission de formation et d’implantation professionnelles a travaillé sur de nombreux de sujets avec un souci de précision et de vision pour notre exercice actuel et futur avec une liberté d’expression totale, avec des points de vue des fois assez différents, mais source d’un réel enrichissement.
Un thème majeur et d’actualité est celui de l’écriture du projet de décret décrivant la profession d’assistant dentaire (ses activités, compétences, etc.). Cependant, le souhait du ministère n’est pas le même que celui de la CNSD, de ce fait, par une motion adoptée à l’unanimité, la CNSD exige que sa formation corresponde à nos besoins professionnels comme il l’est actuellement et réaffirme le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.
Concernant la démographie, la commission par un travail colossal a permis, à partir des données de Cartosanté, la rédaction de « fiches types » synthétiques démographiques départementales. Ces fiches, véritables outils d’information et de syndicalisation, seront à disposition des syndicats départementaux.
Lors de la réunion plénière de la Commission et le jour du CAC, cela a été aussi l’occasion de faire un point d’information sur la formation continue, avec un rappel du passage du DPC de 1 à 3 ans, et la création du certificat de traçabilité de la formation continue, dossier virtuel permettant de rassembler et conserver les attestations de formation continue obligatoire type DPC et formations libres (type ADFOC, Onfoc, etc.).
Enfin, la Commission a travaillé sur les grandes orientations concernant la prévention que la CNSD pourrait porter lors des futures négociations conventionnelles avec, notamment, la demande de création de coefficients modificateurs spécifiques pour les actes destinés aux patients porteurs de handicaps, dépendants ou actés réalisés sous sédation consciente type MEOPA, sans oublier la nécessité que l’Assurance maladie s’investisse sur le champ de la maladie parodontale et de son traitement.

- Par Doniphan Hammer, Président de la Commission de formation et d'implantation professionnelles -

Formation des collaborateurs

MOTION 1

Argumentaire 

Par l’article 120 de la loi de santé, les assistants dentaires sont désormais inscrits au code de la Santé, conformément aux préconisations de la CNSD.

Cet article implique des décrets d’application afin d’organiser la profession d’assistant dentaire en définissant les activités qu’ils sont habilités à réaliser.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • exige que les projets de décrets relatifs à l’exercice de la profession d’assistant dentaire :
  • demeurent conformes à l’exercice actuel du métier d’assistant dentaire qualifié tel qu’il est inscrit et décrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
  • réaffirment le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.




Convention dentaire : les orientations


cone-beamMarisol Touraine, ministre de la Santé, a écrit le 7 juillet 2016 une lettre de cadrage à Nicolas Revel, directeur de l’UNCAM, contenant ses orientations pour la prochaine négociation dentaire.

De son côté, le Conseil de l’UNCAM doit adopter le 12 juillet ses propres orientations, où l’on retrouvera sans nul doute celles du ministère.



Décryptage

Sans grande surprise, on retrouve dans ces orientations deux objectifs majeurs : l’amélioration de l’accès aux soins par la mise en place de plafonds tarifaires (ODF et prothèse) et la régulation de la démographie. On s’y attendait au vu des différents rapports et des fuites médiatiques récurrentes. A noter que des objectifs comparables avaient été formulés pour la négociation médecin.

 
Mais on peut également noter la prise en compte de nos revendications dans les objectifs suivants :
  • revalorisation des tarifs CMUC,
  • renforcement de la prévention,
  • revalorisation de certains actes,
  • renforcement de la prise en charge de certaines populations ciblées (handicapés, malades chroniques, personnes âgées),
  • valorisation des techniques visant à l’économie tissulaire.
 
Ces orientations sont suffisamment vagues pour laisser des marges de discussion , étant entendu que dialoguer n'implique pas l'acceptation de toutes les propositions : la négociation sera sans nul doute âpre et serrée.

Il manque cependant un élément essentiel : le budget alloué à cette négociation, tant du côté de l’Assurance maladie obligatoire que du côté des complémentaires. Il sera déterminant pour mettre en évidence la volonté des pouvoirs publics et des financeurs de changer fondamentalement le système de prise en charge de la médecine bucco-dentaire. Un simple saupoudrage ne résoudrait rien, et amènerait la CNSD à refuser toute signature.

Au vu du retard pris dans la négociation médecins et des changements de gouvernance à l’UNOCAM (complémentaires), on s’oriente vers un début de négociation à la fin du mois de septembre.

En savoir + :
Lire la lettre de la ministre de la Santé à l'UNCAM



NON AUX SOUS CHIRURGIENS-DENTISTES !

Une étude de l’European dental students association (EDSA)* vient de révéler qu’un étudiant européen sur 10 obtient son diplôme sans avoir jamais pratiqué un seul acte de chirurgie dentaire sur un patient.

Comment concevoir que de jeunes diplômés puissent s’installer sur notre territoire sans jamais avoir vu un patient !

Si la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays (2005) impose une formation clinique, cette étude démontre qu’en réalité aucun contrôle n’est effectué.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 8 juillet 2016

 

+ d'info :

Document Presse / CLINICAL PRACTICE IN EU DENTAL SCHOOLS: Preliminary Results

AGA : du nouveau pour les adhérents…


JFLemoineRéformer les AGA semble signifier pour l’État, leur déléguer des tâches qu’il n’est plus en mesure d’effectuer. En témoigne l’examen de sincérité qui doit être mis en œuvre dès le premier janvier 2017. Une nouvelle contrainte qui n’est pas sans effet sur les adhérents…

Une cinquantaine de personnes représentant l’ensemble des présidents, directeurs et salariés de 28 AGA et 3 AGC ont participé au séminaire d’information du CLAAGC, jeudi 16 juin, au siège de la CNSD. Ils sont venus écouter Christine Mangas, administratrice générale des Finances publiques, chef du bureau GF2B à Bercy, responsable des AGA et ses collaborateurs.

C’est dans une ambiance tendue que Christine Mangas a exposé, dans la matinée, le contenu de la réforme des organismes de gestion agréés. Une réforme qui pourrait remettre en cause l’existence même de nos AGA, tant les nouvelles obligations, surtout sa notion d’effectif minimum, sont importantes. L’après-midi, l’ensemble des responsables des AA et AGC ont détaillé la problématique de la survie de leur structure et plus particulièrement le maintien de leur personnel et de leurs services…

Sous-traitants du Fisc…

En toile de fond : le rôle des AA dont l’action a énormément évolué en 40 ans. D’un simple contrôle de l’établissement de documents comptables, nous sommes arrivés à être aujourd’hui « les sous-traitants » d’une administration fiscale en manque d’effectifs et qui n’a plus la capacité d’exercer ses missions.

 
La réforme des OGA, demandée par la Cour des comptes, va encore amplifier ce travail. L’examen périodique de sincérité qui devra être mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 va obliger les AGA à demander un nombre de factures bien précis afin de les examiner. Il s’agit d’un contrôle de plus, exigé par l’administration et financé par l’adhérent lui-même… L’autofinancement de nos propres contrôles devient malheureusement une pratique courante, que ce soit dans le domaine réglementaire, fiscal ou conventionnel. L’État, en manque de ressources, délègue à la profession les contraintes qu’il souhaite mettre en œuvre sans avoir les moyens de les financer…

La prochaine étape de cette délégation de tâche est la présentation par le gouvernement le 1er octobre 2016, du projet de mise en oeuvre, à compter de 2018, pour nos salariés du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Courage, fuyons !

Dr Michel Bergougnoux
Trésorier général adjoint

Les indications de la Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés 40 ans après leur création dresse un bilan mitigé de leurs actions. Alors que la disparition du dispositif n’apparaît pas souhaitable pour la Cour, l’avantage principal à adhérer à une association de gestion agréée réside dans la non-application de la majoration du bénéfice imposable de 25 % pour le professionnel libéral.

Le rapport de la Cour des comptes estimant « ne pas en avoir pour son argent » souhaite :
  • un renforcement et un recentrage des missions fiscales nouvelles ;
  • une rationalisation du fonctionnement des AA en exigeant un seuil minimum d’adhérent, et une composition des conseils d’administration pluridisciplinaires ;
  • un renforcement de l’indépendance des AA vis-à-vis de la profession d’expert-comptable.
À noter à travers la loi de finances rectificatives 2015 le rétablissement des avantages supprimés :
  • la réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité ;
  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice professionnel. En revanche, le délai de reprise réduit de trois ans à deux ans puis remis en cause par la loi de finances 2015 n’a pas été rétabli. Résultat, le délai de reprise est de trois ans pour tout le monde, adhérent ou non adhérent d’un OGA.

5 mesures pour renforcer la mission des AGA applicables au 1er janvier 2017

 
1. Rôle de prévention amplifiée et accompagnement en matière d’obligations fiscales de paiement.
Au moment de l’adhésion, mention de sensibilisation sur le bulletin d’adhésion de la conduite à tenir en cas de difficultés de paiement des impôts, et communication aux nouveaux adhérents d’un dépliant présentant les dispositifs de soutien aux cabinets dentaires en difficulté.
 
2. Approfondissement de l’examen du contrôle de cohérence et contrôle de la CVAE.
Les OGA pourront demander tous documents utiles à la réalisation des ECCV, et devront contrôler la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui doit être déclarée à compter de 152 500 € de chiffre d’affaires, et réglée à compter de 500 000 € de chiffre d’affaires. Peu de cabinets dentaires, et médicaux sont touchés par cette mesure, à l’exception de certaines SCP, et quelques autres cabinets importants.
Rappel : la moyenne d’un CA pour un praticien est de 270 000 € en 2015.
 
3. Mise en place d’une cotisation réduite au profit des primo-adhérents en début d’activité.
Les AGA auront la possibilité de faire une cotisation minorée au profit des primo-adhérents pour leur première année d’adhésion. Cette mesure qui avait été interdite au principe de l’unicité des cotisations revient au goût du jour, pour favoriser l’accès aux AGA.
 
4. Mise en place d’un nouveau contrôle : l’examen périodique de sincérité
Ce contrôle de pièces comptables dont la périodicité de 3 ans ou de 6 ans serait variable suivant que l’adhérent est accompagné ou non par un professionnel de l’expertise comptable, sera une analyse des pièces justificatives (appel de cotisation Urssaf, CARCDSF, factures…). Il viendra en complément de l’examen de concordance, de sincérité et de vraisemblance et permettra de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal.
Les postes contrôlés pour la profession de chirurgien-dentiste seront essentiellement : les immobilisations, le petit outillage, les frais de congrès de réception et les frais de prothèse. Le nombre de pièces comptables demandé par l’organisme agréé devrait varier suivant le chiffre d’affaires :
- 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces.
- 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces.
- 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces.
- Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces.
 
5. Obligation d’accepter les règlements par carte bleue
La modernisation faisant évoluer les moyens de paiement, vous aurez l’obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire si vous possédez un terminal carte bancaire. Par contre, si vous n’en possédez pas, aucune obligation d’en acquérir un.
 
 


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