RAC Zéro : quand la politique interfère dans la négo…


catherine mojaïskyCatherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, a assisté à la première réunion de concertation sur le reste à charge zéro, organisée au ministère de la Santé le 23 janvier. Objectifs : fixer le calendrier ainsi que la méthode de travail pour la mise en œuvre de la promesse électorale d’Emmanuel Macron. La réforme est envisagée à marche forcée.

 
Le Chirurgien-dentiste de France : Comment s’est déroulé ce premier jour de concertation sur le « reste à charge zéro » (RAC O) ?
 
Catherine Mojaïsky : La CNSD a répondu à l’invitation de la ministre de la Santé, malgré les délais très courts entre l’annonce et l’organisation de cette première réunion. Il était en effet important d’y assister pour entendre la vision et les ambitions de Mme Buzyn. Étaient également présents la FSDL* et les représentants de toute la filière de l’audioprothèse et de l’optique, c’est-à-dire des ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens, ORL, audioprothésistes, mais aussi industriels. Le fait que, dans le secteur dentaire, toute la filière n’ait pas été invitée, à la différence des deux autres secteurs pour lesquels les complémentaires santé sont les principaux payeurs, souligne à quel point la situation entre le dentaire, l’audio et l’optique est différente, malgré un traitement identique. Néanmoins, nous nous réjouissons d’être enfin associés aux discussions sur le sujet qui, jusqu’ici, étaient menées entre l’Uncam, l’Unocam et le ministère de la Santé sans que nous soyons consultés.
 
Le CDF : La ministre était-elle seule ?
 
C. M. : Non, elle était entourée des représentants de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), de l’Assurance maladie, des organismes complémentaires de santé, du Comité économique des produits de santé (CEPS), de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’association de patients France Assos Santé. Cette réunion lui a permis de rappeler que le reste à charge zéro s’appliquera à un « panier de prestations nécessaires et de qualité », un panier « nécessairement évolutif, pour s’adapter à l’évolution des techniques » et que la concertation sur ce sujet, organisée pendant quatre mois, aboutira à un arbitrage du gouvernement
en juin 2018 (lire ci-contre).
 
Le CDF : Comment réagissez-vous aux annonces d’Agnès Buzyn ?
 
C. M. : Le calendrier imposé nous interpelle. En dentaire, cette concertation, qui doit s’achever fin mai, s’inscrit dans le cadre de la négociation conventionnelle, que la ministre souhaite voir aboutir en avril. Les délais nous semblent extrêmement courts sachant qu’à ce jour, le contenu du « panier » n’est pas déterminé et qu’aucune proposition financière précise n’a été mise sur la table ! Pour mémoire, la séance de négociation conventionnelle du 15 décembre n’a fait l’objet que de propositions vagues et celle du 2 février a été annulée car l’Assurance maladie n’avait pas d’élément précis à nous apporter. Le temps s’accélère et nous n’avons aucune visibilité. Nous craignons qu’on nous bâcle notre négociation conventionnelle et qu’on essaie de nous forcer la main sur des points que nous n’avons pas eu le temps de négocier, pour tenir une promesse électorale populaire auprès des Français.
 
Le CDF : Sur le fond du reste à charge zéro, quel est, selon vous, le principal enjeu ?
 
C. M. : La ministre a mis la pression sur les organismes complémentaires pour qu’ils participent à la mise en œuvre du RAC 0 sans augmenter le montant des cotisations pour les patients. Ils s’en inquiètent et répondent que tout dépendra du contenu du « panier de prestations nécessaires ». C’est là tout l’enjeu. Les complémentaires souhaitent que le moins possible de prestations entrent dans ce panier. Notre inquiétude majeure est que si ce panier recouvre toutes les situations pathologiques possibles, les espaces de liberté qui nous seront laissés ne serviront pas à grand-chose, car les patients seront orientés vers les prestations ayant zéro reste à charge. Une partie importante de nos actes sera à des tarifs plus bas et sans contrepartie, nous risquons de voir baisser le chiffre d’affaires de nos cabinets. Plus que jamais, la revalorisation de certains actes, qu’il s’agisse d’actes de chirurgie ou de soins précoces et conservateurs, est une question de survie. Tout comme une valorisation de la prévention et de la prophylaxie pour aboutir à des changements de pratiques.
 
buzyn ministère

Le CDF : Avez-vous pu faire passer certains messages aux acteurs en présence ?
 
C. M. : Nous avons rappelé que 80 % de l’activité des cabinets dentaires, qui ne représente que 30 % de leur chiffre d’affaires, est déjà en reste à charge zéro. Nous avons ajouté que les patients bénéficiaires de la CMU-C bénéficient du reste à charge zéro sur la quasi-totalité de la prothèse et l’orthodontie, au prix d’un effort important des chirurgiens-dentistes et que depuis peu, les bénéficiaires de l’ACS profitent également des tarifs minorés de la CMU-C. Aujourd’hui, c’est l’activité prothétique, très minoritaire, qui permet de financer les charges et frais de fonctionnement très importants des cabinets. Nous avons donc insisté sur le fait que notre objectif est d’aboutir au rééquilibrage de notre activité dans le cadre de la négociation conventionnelle en cours. C’est aussi de faire en sorte que les patients soient pris en charge le plus tôt possible afin d’éviter de recourir aux soins prothétiques.
 
Le CDF : Mais comment éviter le recours à ces soins ?
 
C. M. : En favorisant la prévention, en incitant les patients à consulter régulièrement un chirurgien-dentiste et en changeant certaines pratiques professionnelles. Mais cela ne peut se faire sur une simple décision politique. Il faut du temps, de la progressivité et des financements. Cela fait trente ans que le système est figé. Il peut évoluer mais pas en un claquement de doigt. La ministre étant attachée à l’idée d’améliorer les filières de soins, nous avons rappelé notre volonté de faire évoluer les compétences des assistantes dentaires. La délégation d’un certain nombre de tâches aux assistantes, comme des actes de prophylaxie, la prise d’empreinte et la réalisation de radios, peut être envisagée si tant est, bien sûr, que la définition du nouveau métier d’assistante dentaire le prévoie et qu’une formation complémentaire soit mise en place.
 
Le CDF : Quel est votre sentiment général ?
 
C. M. : C’est la deuxième fois de suite que la politique interfère dans nos négociations pour le rééquilibrage de notre activité. C’est rageant. Aujourd’hui, avec la tournure des événements, nous avons peur de ne pas réussir à aboutir à un accord conventionnel qui nous convienne dans le délai fixé par la ministre. Or nous sommes toujours sous le coup du règlement arbitral, dont les dispositions tarifaires, faute d’accord, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 avec des effets alourdis par le RAC 0. Pour autant, nous ne signerons pas à n’importe quel prix. Nous ferons tout pour obtenir un accord conventionnel meilleur que le règlement arbitral et l’avenant n° 4 que nous avons refusé l’an dernier, qui inclut une contrepartie favorable au RAC 0.
 

Le RAC zéro vu par le ministère


Le dossier de presse, édité par le ministère de la Santé, sur le RAC zéro dévoile les arguments utilisés pour « vendre » ce projet. Objectif politique, tempo de la concertation et chiffres « clés », tout y est !

 
 
Lors de la première réunion de concertation, le ministère a réaffirmé les grands axes de l’engagement pris par le président de la République sur le reste à charge zéro et publié un dossier de presse. Riche d’enseignements, celui-ci lève le voile sur l’argumentation qui est développée par la ministre auprès des relais d’opinions. Réponse à une « double ambition sociale et de santé », la promesse d’Emmanuel Macron vise à faire diminuer le renoncement aux soins pour raisons financières, mais « ne devra pas peser sur l’évolution des tarifs des assurances complémentaires ». Toutefois, il est également précisé que « tous les coûts n’ont pas vocation à être couverts ». Ainsi, les professionnels auront la possibilité de proposer d’autres prestations que celles incluses dans le panier, dans des conditions de tarifs fixés librement ou, le cas échéant, négociés. Le choix par le patient de dispositifs médicaux hors panier, choix souvent esthétiques, restera à sa charge. Le RAC zéro a donc pour objectif de faire passer les assurés du « reste à charge subi au reste à charge choisi ».
 
Un calendrier au pas de charge
 
Organisée au sein de chacun des secteurs (optique, audioprothèse et dentaire) ainsi qu’avec les organismes complémentaires, la concertation devra se terminer dans un délai de quatre mois pour définir de nouveaux équilibres économiques. Le gouvernement entend arrêter sa position début juin 2018 pour que le RAC zéro s’applique en 2022 dans les trois secteurs. La concertation porte sur la définition du panier de soins, les garanties de qualité, l’organisation des filières de soins et du marché. Concernant le dentaire, le dossier précise qu’elle se déroulera dans le cadre de la négociation conventionnelle. Le ministère constate que les dépenses totales pour le dentaire en 2016 sont de 11,1 Mds €, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2015. Il indique également que pour les soins prothétiques, la dépense est de 5,6 Mds €, soit plus de 50 % des dépenses dentaires, et que le prix moyen d’une prothèse céramo-métallique est de 541 €, avec un reste à charge de 125 €. Enfin, ce dossier se conclut par le rapport de la Cour des comptes de 2016 révélant que « les soins dentaires concentrent à eux seuls 47 % des renoncements pour des motifs financiers ». Mais, il n’est bien évidemment pas fait mention que 80% de l’activité dentaire est déjà en reste à charge zéro et que les patients bénéficiaires de la CMU-C bénéficient du reste à charge zéro sur la quasi-totalité de la prothèse et l’orthodontie…

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