PLFSS 2018 : la CNSD propose des amendements

44, 37 et 11. Trois articles du PLFSS 2018 pour lesquels la CNSD demande des modifications à travers quatre amendements : deux concernent le règlement arbitral, un vise à supprimer une taxe additionnelle, et un dernier doit autoriser le Collège de bonnes pratiques à évaluer les actes non remboursables en vue de leur inscription à la CCAM.

 

Le PLFSS 2018 était très attendu par tous les professionnels de santé libéraux. La nomination d’un médecin au ministère de la Santé, la volonté de dialogue affichée du nouveau gouvernement, un Ondam annoncé à 2,3 %, la promotion de l’innovation et de la prévention, devaient marquer une rupture avec la politique menée par Marisol Touraine. Peut-être. Mais le PLFSS 2018 a été accueilli avec beaucoup de réserve par la quasi-totalité des acteurs de la santé, à commencer par les  conseils de la Cnamts, de l’Uncam, du RSI, mais aussi par de nombreuses organisations de  professions de santé, dont le Centre national des professions libérales de santé (CNPS). Parmi les mesures principales, il faut noter la suppression du RSI, une série de mesures visant à accélérer les innovations et expérimentations telles que la télémédecine, l’organisation du parcours de soins, la création d’un conseil stratégique et d’un fonds pour l’innovation du système de santé. Bref ! Le changement de ton est flagrant. La ministre de la Santé tient un discours empreint de bon sens axé sur la prévention et l’efficience des soins. Cependant, la logique comptable est toujours présente avec son 
cortège d’économies plus ou moins forcées comme la baisse autoritaire de certains tarifs de soins ou des coups de 
rabots ici où là et, comme chaque année, le médicament paiera son écot.

Règlement arbitral et clause de sauvegarde

À sa prise de fonction, la ministre de la Santé a reçu les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes et a promis de reporter d’un an les mesures tarifaires du règlement arbitral pour faciliter la négociation d’une nouvelle convention. Mais elle est restée ferme sur le principe du plafonnement des honoraires à entente directe. Cette volonté politique s’est traduite par l’article n° 44 du PLFSS 2018 qui, d’une part, reporte les dispositions du règlement arbitral et, d’autre part, le valide indirectement. Cela a pour conséquence de faire avorter le recours en Conseil d’État mené par la CNSD contre l’article n° 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, qui avait instauré le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles. Aussi, tentant le tout pour le tout, la CNSD demande dans un premier amendement la suppression de cet article n° 75, qualifié d’inique à l’époque. Mais la CNSD propose et les parlementaires disposent. Aussi, un autre amendement porté par la Confédération vise à modifier l’article n° 44 pour supprimer les clauses de sauvegarde du règlement arbitral. En effet, celles-ci comportent des indicateurs qui sont en mesure de bloquer la revalorisation des soins opposables tout en abaissant les plafonds sur les actes à honoraires libres. Ces clauses bafouent le principe de réciprocité et de concomitance.
 
Une taxe additionnelle contestée

La CNSD souhaite également la suppression de la taxe additionnelle de 3,25 % prévu par l’article n° 11 du PLFSS. Payée uniquement par les praticiens conventionnés, elle est assise sur les revenus tirés de l’entente directe et des actes non remboursables. Certes, la CNSD se satisfait de l’alignement des cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux qui devrait leur faire bénéficier des réductions de cotisations annoncées pour les indépendants. En revanche, elle s’oppose à toutes taxes supplémentaires payées par les seuls praticiens conventionnés.

Reconnaissance de nouveaux actes

Même si elle n’est pas totalement exhaustive, la CCAM comporte des actes remboursables et non remboursables qu’il faut absolument préserver. Mais devant les difficultés à faire reconnaître un acte médical non remboursé par l’Assurance maladie, la CNSD propose de modifier l’article n° 37 pour que leur évaluation soit réalisée par le Collège de bonnes pratiques, organe scientifique et apolitique issu de l’ADF. En effet, à de nombreuses reprises, la CNSD a tenté de les faire évaluer par la Haute Autorité de santé (HAS). Mais elle n’a obtenu pour seule réponse : « malgré l’intérêt et la recevabilité, la demande n’a pas été retenue en raison d’un nombre important de demandes auxquelles une priorisation est nécessaire ». Pourtant ces actes non pris 
en charge par l’Assurance maladie pourraient l’être par les assureurs complémentaires s’ils étaient inscrits dans la CCAM.

Dans ce PLFSS en demi-teinte, où la pensée de la ministre va plus vite que les financements nécessaires, la CNSD propose des amendements de bon sens.

Par Christian Soletta
Conseiller technique CNSD

Amendement à l’article 11
Suppression d’une contribution payée par les seuls praticiens conventionnés.
 
Cette taxe remet en question le mécanisme
conventionnel et fait perdre de l’attractivité à la contractualisation conventionnelle. Elle est anachronique et injustifiée.
 
Amendement à l’article 37
Évaluation des actes non remboursables par l’Assurance maladie
 
La HAS refusant de traiter les demandes concernant les actes non pris en charge par l’Assurance maladie, une partie de l’activité bucco-dentaire n’est pas inscrite dans la CCAM. La CNSD demande à ce que le Collège de bonnes pratiques se substitue à la HAS pour l’évaluation de ces actes.
 
Amendement à l’article 44
Suppression de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
 
La CNSD estime que l’article instaurant le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations est inconstitutionnel et inique. Elle demande donc son abrogation.
 
Autre amendement à l’article 44
Suppression de la clause de sauvegarde du règlement arbitral
 
Les clauses de sauvegardes sont contraires à la volonté d’améliorer l’accès aux soins. En effet, elles s’apparentent à la mise en place d’une maîtrise comptable préjudiciable tant pour les patients que pour les praticiens.
 
 

AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LA CNSD

 

Suppression article 75

 

CCAM

 

Article 11

 

Suppression clauses de sauvegarde

 

 
 
 

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