Le Sénat supprime l'accès partiel

 

victoire marches acces partielLe Sénat a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par une récente ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.


« Je n'ai qu'une question en tête : quel est l'intérêt des patients ? Comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? (...) Il me semble également que l'aspect juridique de la question ne doit pas prendre le pas sur la sécurité sanitaire. »


Tels ont été les propos de la rapporteure de la commission des Affaires sociales, Corinne Imbert, lors de l’examen le 5 octobre de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dans laquelle figure l'accès partiel.

 

Pour rappel, ce texte transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient alors bénéficier d'un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents.

 

Sur ce texte, la commission a adopté un amendement unique de la rapporteure Corinne Imbert, qui exclut de l'ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France « en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins ».

 

La CNSD se réjouit de retrouver dans le rapport de la commission, des éléments qui figurent dans la note envoyée à la sénatrice Corinne Imbert et qui ont contribué à cette décision d'exclusion des professions de santé.

 

Le vote de la commission des Affaires sociales a donc été entériné par les sénateurs en séance publique le 11 octobre 2017. S’agissant d’une procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura pas de deuxième lecture. Reste à franchir maintenant l'étape de l'Assemblée nationale.

Cette dernière n’ayant pas voté dans ce sens, il y aura un arbitrage entre les deux chambres avec suprématie de la décision de l’Assemblée nationale.

Espérons que l’Assemblée nationale écoutera cette voix de la sagesse… C'est en tout cas ce que demande la CNSD, ainsi que l'ensemble des professions de santé (communiqué du CNPS du 11 octobre).

 

 

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