Avantages en nature : des cadeaux très chers

 

cadeaux fidelisationCommercialisant du matériel et des produits à destination des chirurgiens-dentistes, deux sociétés, leur centrale d'achats, ainsi que leur dirigeant, ont été lourdement condamnés par la cour d'appel de Paris, le 29 mars 2017, au titre de la réglementation « anti-cadeaux ».

 

Elles avaient fourni à de nombreux chirurgiens-dentistes, pendant la période de 2009 à 2013, des avantages en contrepartie de l'achat de matériels dentaires.

Deux sociétés avaient créé un programme de fidélisation des chirurgiens-dentistes clients permettant de cumuler des « points-avantages », convertibles en cadeaux (cave à vins, GPS, jeux pour enfants, montres, bijoux, maroquinerie, coffrets-cadeaux, chaînes hifi, produits gratuits aux conjoints, ainsi qu’à leurs assistantes, etc.). Une association d’orthodontistes a saisi le commissaire aux comptes d’une des sociétés, lui reprochant de « soutenir son activité auprès des chirurgiens-dentistes par des offres continues de cadeaux d’importance significative et, de ce fait, de ne pas respecter les dispositions de la loi anti-cadeaux ». Elle a avancé, comme exemple, l’offre faite d’une prise en charge d’un « voyage à New York pour deux personnes au départ de Paris avec trois nuits en hôtel 3 étoiles à Manhattan pour 2 000 € d’achat sur le nouveau catalogue avant le 31 décembre 2010 ». La même « offre » avait suscité de nombreux mécontents qui ont déposé des plaintes pour tromperie, pratique commerciale trompeuse et 
vente forcée par une publicité mensongère, auprès des Directions départementales de la protection des populations (DDPP). Il s’agissait de chirurgiens-dentistes n’ayant pas pu bénéficier du voyage alors même qu’ils avaient fait l’achat qui le conditionnait.

Lourdes amendes

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris (22 mai 2015) avait relaxé les sociétés et leur dirigeant. Le procureur de la République avait interjeté appel de cette décision. La cour de Paris lui a donné  satisfaction, jugeant qu’il y a eu violation caractérisée des dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la Santé publique, et a condamné le représentant légal commun aux trois sociétés à une amende de 75 000 € et chacune des trois sociétés à une amende d’un montant compris entre 20 000 et 75 000 €. Bien que cette décision ait été frappée d’un pourvoi en cassation, elle apporte des réponses claires allant au-delà de cette affaire, la première dans le domaine dentaire.

Produits remboursables et cadeaux négligeables

Ce que dit (et dira) la loi

La loi interdit à toute entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé remboursés par la Sécurité sociale de proposer ou d’offrir des avantages directs ou indirects aux professionnels de santé qui prescrivent et délivrent ces produits, à l’exception d’avantages autorisés pour des raisons professionnelles ou de cadeaux de valeur négligeable. Il est également interdit aux professionnels de santé de recevoir de tels avantages ou cadeaux. Toute infraction à cette règle constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 €

d’amende. L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 – relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé – entre en application au plus tard le 1er juillet 2018. Elle développe, de manière beaucoup plus détaillée, l’Interdiction d'offre d'avantages, les dérogations (conditions, nature et déclarations), la poursuite des infractions et les sanctions. Ainsi, la notion d’avantages « en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte », largement interprétée par la cour de Paris, recouvre un champ plus clairement identifié par la loi : tout ce qui n’est pas expressément visé à l’article L. 1453-6 du code de la Santé publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les magistrats parisiens ont rappelé deux principes qui fondent le dispositif anti-cadeaux. La notion de produit « pris en charge par la Sécurité sociale » est clarifiée dans une approche très large. Ce ne sont pas seulement les produits au sens de l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale (qui dresse une liste des produits et prestations remboursables, LPPR). Des produits absents de cette liste restent soumis au dispositif anticadeaux dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’actes médicaux bucco-dentaires remboursables (ciments, composites, amalgames, anesthésiques, etc.). Par ailleurs, la commercialisation par la société en cause d’un seul produit remboursable par l’Assurance maladie suffit à assujettir cette société aux obligations de la loi anti-cadeaux dans le cadre de ses relations avec les professionnels de santé, y compris lorsque ces relations concernent d’autres produits nonremboursables qu’elle commercialise. Autrement dit, si la société commercialise un composite (entrant dans le cadre de la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements restaurateurs), et que son offre « promotionnelle » ne concerne exclusivement que des implants (non remboursables), elle reste soumise aux règles anti-cadeaux. Le deuxième principe concerne ce que la loi admet comme « valeur négligeable », tolérée, pour les cadeaux, et qui est limitée à 30 euros par an. La société ne peut fixer un seuil supérieur à ce montant dans ses procédures commerciales internes. Il était en l’espèce de 60 € et la cour conclut que ce n’est pas une valeur négligeable.
 
Les avantages et les bénéficiaires
 
La cour explicite le sens des « avantages » visés par la loi. Il inclut « les cadeaux divers ou libéralités, la prise en charge de frais ou de voyages, la mise à disposition gratuite de matériel, les avantages en numéraire, les 
remises ou ristournes sur l’achat de matériel ». La distinction est faite entre une remise commerciale et un cadeau. La première est autorisée. Elle constitue un avantage commercial accordé au cabinet dentaire ; elle 
vient en réduction du prix d’achat mentionné sur le tarif. Alors que le cadeau est destiné à une personne physique et n’a aucune conséquence comptable pour la structure professionnelle qui est l’acheteur. Ainsi, le 
cumul de points en contrepartie d’achats de produits ne peut s’assimiler à une remise commerciale ou à une ristourne, dès lors que ces points sont convertis en cadeaux. Autrement dit, les avantages octroyés n’avaient pas une finalité d’utilisation dans le cabinet dentaire du chirurgien-dentiste 
client mais bien pour la « satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches ». Enfin, la cour de Paris élargit la notion de « bénéficiaires ». Les assistantes dentaires, jusque-là non visées par le dispositif anticadeaux 
(mais qui le sont désormais, leur profession ayant intégré la 4e partie du code de la Santé  publique), ne peuvent pas recevoir de cadeaux. Il s’agit d’avantages indirectement perçus par leurs employeurs.passeport avion cadeau
 
En pratique
 
La sévérité de la décision est pour le moins un rappel qui concerne tous les professionnels de santé et principalement les chirurgiens-dentistes. L’arrêt de la cour de Paris n’évoque pas les sanctions pouvant frapper les praticiens bénéficiaires. Il ne faut cependant pas oublier que des poursuites sont possibles, au moins disciplinaires. On peut également rappeler les conséquences d’une « requalification » de ces avantages au plan fiscal et « social » (lire encadré). Pour l’essentiel, si le chirurgien-dentiste est dans son droit de rechercher l’offre la plus attractive dans un marché commercial très ouvert, il ne peut oublier les règles anti-cadeaux très strictes et qui se résument en un réflexe simple : une distinction totale entre l’activité professionnelle, son résultat comptable et les avantages personnels.
 
Marc Sabek
Administrateur de CNSD-Services
 

Le prix du cadeau pour le chirurgien-dentiste bénéficiaire

 
La remise en cause des cadeaux de fidélisation se traduit par leur « intégration » fiscale et sociale.
 
• Au plan fiscal, leur valeur s’inscrit en « ristournes », diminuant du même montant les dépenses (ou charges). Une déclaration rectificative de la 2035 (pour un praticien en BNC) pourrait être nécessaire. Tout comme le montant du « revenu imposable » qui serait à augmenter de la même valeur.
 
• Pour les cotisations sociales, la valeur de l’avantage est à réintégrer dans l’assiette ayant servi au calcul dans la déclaration faite à l’Urssaf. Le montant des cotisations en serait affecté. Dans les deux cas, il n’est pas exclu que
l’administration applique des pénalités de retard ! Sans compter les tracasseries administratives, le cadeau finit par coûter plus cher que son prix.

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