Dialogue conventionnel : prudence et lucidité

 

cm itw sept17La rentrée 2017 marque un tournant : la ministre de la Santé semble à l’écoute, et de nouvelles négociations conventionnelles vont s’engager mi-septembre avec l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Mais le règlement arbitral n’étant pas annulé, rien n’est gagné pour autant.


Le point sur les sujets chauds avec Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD.

 

 

Le Chirurgien-Dentiste de France :
Comment appréhendez-vous cette rentrée 2017 ?
Catherine Mojaïsky : Nous avons été ébranlés par les événements du début de l’année 2017. Les chirurgiens-dentistes ont en effet vécu un traumatisme collectif avec l’adoption de l’article 75 (LFSS 2017) et l’entrée en vigueur du règlement arbitral imposé pour des raisons politiciennes par Marisol Touraine. Ses dispositions, quand elles seront effectives, vont bloquer les cabinets pour longtemps. Depuis, les élections présidentielles et législatives ont eu lieu. Le candidat Macron ne nous avait pas annoncé d’annulation du règlement arbitral mais nous avait assuré que le dialogue avec les chirurgiens-dentistes serait renoué. Plus inquiétant est sa promesse d’un « reste à charge zéro » sur les soins dentaires qui, au-delà de l’annonce, ne précisait rien quant à sa mise en place, ni son financement.
Aujourd’hui, nous vivons les conséquences de ces changements et, en premier lieu, le dialogue de nouveau engagé avec la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

 

Êtes-vous satisfaite de votre rencontre avec Agnès Buzyn, le 13 juillet ?
C. M. : Satisfaite de l’avoir rencontrée, oui, mais il serait plus exact de dire prudente et lucide. Nous avons senti la ministre à l’écoute, avec une réelle volonté d’avancer.
Elle a affirmé sa volonté de dialogue. Sans annuler le règlement arbitral, elle s’est dit prête à reculer d’un an la mise en œuvre des dispositions tarifaires (revalorisations, plafonds et clauses de sauvegarde), afin de laisser du temps à de nouvelles négociations conventionnelles, qui auraient pour effet d’écraser le règlement arbitral. Celles-ci s’ouvriront le 15 septembre.
En revanche, elle a refusé de revenir sur le principe de plafonnement des tarifs des prothèses. Elle a également confirmé sa volonté de respecter la promesse présidentielle de supprimer le reste à charge des patients d’ici 2022, mais sans dire qui financera les 2,5 milliards nécessaires.

 

Savez-vous comment le gouvernement financera cette réforme ?
C. M. : En fait, Agnès Buzyn nous a expliqué que, dans son esprit, elle imaginait un « reste à charge zéro » sur une partie seulement de l’activité dentaire, c’est-à-dire sur un panier de soins essentiels, pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Cela nous a en partie rassurés car nous n’imaginons pas un encadrement total de l’activité dentaire, sans compter que cela va être compliqué à mettre en place. Va-t-on se retrouver avec un nouveau panier de soins, à côté de celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?
Ou avec un panier de soins unique, qui nous permettra de retravailler sur le contenu de celui de la CMU et de l’ACS, qui ne nous convient pas actuellement ? Il faudra, dans tous les cas, définir le contenu de ce panier et, évidemment, les tarifs des soins, qui devront être réévalués. Ce sera un des enjeux de la future négociation conventionnelle.

 

Vous connaissez désormais le cadre fixé par la ministre de la Santé pour ces négociations. Quels en sont les principaux axes ?cm intw sept17 2
C. M. : Nous y retrouvons un grand nombre de principes posés lors des dernières négociations (lire encadré). Nous discuterons ainsi des montants des revalorisations tarifaires, des plafonds, du financement de la prévention bucco-dentaire, etc. Les négociations dureront le temps nécessaire, sachant qu’il faudrait tout de même qu’elles aboutissent en milieu d’année prochaine pour qu’une nouvelle convention1 entre en vigueur à temps et empêche l’application du règlement arbitral.
Par ailleurs, Agnès Buzyn est très attachée à l’idée de rémunérer correctement les « actes pertinents ». Nous aussi et c’est donc encourageant de l’entendre de la part de la ministre.
C’est une approche nouvelle, qui ne pourra se faire sans travaux préparatoires : la notion de pertinence dépend en effet de nombreux facteurs et nécessite la rédaction de recommandations. Nous restons plus que jamais attachés à aboutir à un texte qui permette de « soigner autrement » au moyen des traitements les plus adaptés ! Ce sera l’un des objets de nos échanges avec nos partenaires conventionnels.

 

Quels sont les points sur lesquels vous ne transigerez pas ?
C. M. : Il ne saurait être question de signer un accord qui soit équivalent et a fortiori moins bien que ce que prévoyait le projet d’avenant n° 4, rejeté en janvier dernier. Et nous n’évoquons même pas le règlement arbitral au contenu très en deçà des dernières propositions de l’Uncam : quelle cohérence aurions-nous à accepter ce que nous avons unanimement refusé ?
En premier lieu, l’équilibre financier devra être amélioré. Il nous faut aussi de la visibilité et de la souplesse pour la suite. Le contenu du panier de soins essentiels, par exemple, devra s’inscrire dans la durée, être évolutif et en aucun cas rester figé. Et si plafonnement du tarif de certaines prothèses il y a, puisqu’il semble que nous ne pourrons y échapper, celui-ci devra être indexé pour ne pas bloquer l’économie de nos cabinets. Les clauses de sauvegarde devront évidemment être revues. Nous appellerons en outre à l’implication et à l’investissement des complémentaires dans cette négociation nationale, car ce sont elles qui, en grande partie, financeront la diminution du reste à charge des patients.
Nous voulons qu’elles oublient la régulation par les réseaux à adhésion individuelle.

 

Êtes-vous confiante sur l’issue de ces négociations ?
C. M. : Je suis dans l’attente. Nous verrons ce qui nous sera dévoilé le 15 septembre, concernant le calendrier, les ordres du jour des réunions et la méthodologie qui sera suivie. J’ai beaucoup d’inquiétude sur la volonté réelle de l’Assurance maladie et des complémentaires de faire bouger les choses, sachant qu’un effort financier de leur part est indispensable, mais aussi sur la capacité des confrères à accepter de changer de paradigme. En effet, le plafonnement des tarifs prothétiques et la définition d’un panier de soins essentiels supposeront qu’ils changent leurs habitudes et leur façon de travailler : l’équilibre économique de leur cabinet ne pourra plus se faire de la même manière ; leurs techniques, leurs habitudes et leurs réflexes acquis depuis des années devront également évoluer pour soigner différemment.
Cela requerra un peu de temps et de pédagogie, tout comme de nouveaux financements et/ou modes de rémunération.
Nous y veillerons. Le devoir d’un syndicat comme la CNSD est de préparer l’avenir et d’accompagner le changement pour que la profession ne soit pas perdante à moyen et long terme. Nous refusons l’opposition de principe, et de nous voir imposer le changement.

 

Quels sont les autres « dossiers chauds » de cette rentrée ?
dossiers classements pileC. M. : Il y a bien sûr celui du métier d’assistante dentaire, inscrit au code de la Santé publique, dont il faut redéfinir les contours : tâches dévolues, possibles délégations de tâches, spécialités accessibles, contenu des formations, grilles de salaires, etc. Les réunions sur ce sujet avec le ministère de la Santé se poursuivent. La question de l’accès partiel aux professions de santé nous préoccupe aussi. La manière dont ont été rédigées, en France, les ordonnances de transposition des directives européennes2 ne nous satisfait pas. Elle laisse, selon nous, des marges de manœuvres possibles pour autoriser l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste3.
La réforme du code du Travail aura, d’une manière ou d’une autre, des répercussions sur notre activité, de même que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) d’1,7 point, compensée par la diminution des cotisations salariales maladie et chômage. Sur ce point, le gouvernement a promis des mesures de compensation pour les professionnels indépendants mais celles-ci n'ont pas encore été dévoilées. Alertée par nos soins, la ministre de la Santé a convenu qu’il s’agissait d’un vrai sujet. Nous nous inquiétons également de la mise en place d’un régime d’allocation chômage pour les professionnels indépendants, qui ne pourra se faire sans nouvelle cotisation, et de futures hausses fiscales. Nous risquons d’être mis à contribution pour un risque quasi nul dans nos rangs, afin de permettre de protéger des indépendants plus fragiles, tels les auto-entrepreneurs.
De manière générale, nous devrons rester attentifs pour éviter que nos charges n’augmentent, que nos conditions d’exercice n’empirent et que le gouvernement, pour apaiser les Français face aux réformes parfois difficiles à faire accepter, n’affichent des objectifs de soins dentaires moins chers.

 

Les chirurgiens-dentistes sont en effet des cibles faciles.

 

Propos recueillis par Laura Chauveau

CDF N°1765 du 7 septembre 2017

 

Négociations conventionnelles : trois axes de travail
La ministre de la Santé a fixé trois objectifs pour encadrer les prochaines négociations conventionnelles :

  • l’amélioration de l’accès financier aux soins, en s’appuyant sur le principe posé dans le règlement arbitral d’un plafonnement progressif des soins prothétiques accompagné d’une revalorisation des soins conservateurs ;
  • renforcer la prévention ;
  • lever les freins à l’accès aux soins pour les publics qui connaissent des difficultés particulières.

 


1. Les prochaines négociations conventionnelles visent à aboutir à une nouvelle convention dentaire, celle de 2006 ayant été écrasée par le règlement arbitral.
2. Directive européenne du 20 novembre 2013 modifiant la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dite « directive Qualifications ».
3. Lire le CDF n° 1740-1741 de février 2017, pp. 9-10.

 

 

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