Requête en annulation du règlement arbitral : une première étape, la QPC

 

conseil etat question qpcParmi les arguments développés par la CNSD pour obtenir cette annulation, le premier qui devait être discuté est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), relevée également par les autres syndicats qui ont entrepris la même action. Le Conseil d'État disposait de trois mois pour examiner cette QPC.


Ces QPC visaient à renvoyer au Conseil Constitutionnel l’examen de l'article 75 de la LFSS 2017 et l’annulation de cet article que nous estimons anticonstitutionnel.


L’audience qui y est consacrée s’est tenue le 6 juillet 2017. L’attention, comme à chaque affaire devant le Juge administratif suprême, est portée sur les conclusions du Rapporteur public qui exprime une opinion indépendante de la juridiction. Mais, très souvent, c’est cette opinion qui est suivi par les juges.


Après avoir admis que la question posée (l’ensemble des QPC des requérants) présentait bien un caractère nouveau, le Rapporteur public a cependant « conclu au non-renvoi de la QPC ». Autrement dit, il a émis un avis pour rejeter notre demande estimant que l’article de loi en question n'a pas porté une « atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre » au regard des objectifs affichés par le précédent Gouvernement, notamment « l’objectif légitime d’améliorer l’accès aux soins ».


On peut encore simplifier : on réduit une liberté (contractuelle) si le bien public (accès aux soins) le justifie. Mais cette « proportionnalité », difficile à mesurer, est également impossible à admettre comme seul moyen pour valider une loi d’exception. Quels moyens utilise le juge pour l’admettre ? Et, surtout, jusqu’où sous couvert de cette « proportionnalité », le législateur peut-il réduire les libertés publiques (dans notre cas, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre) ?


Ce sont des questions concrètes sur lesquelles la CNSD a décidé d’insister auprès du Conseil d’État avant qu’il rende sa décision sur la QPC (attendue avant la fin du mois de juillet). Comme la loi nous y autorise, nos avocats déposeront une « note en délibéré » pour contredire les conclusions du Rapporteur Public.


Enfin, la réponse à cette QPC n’est que la première étape.


L’instruction de notre requête pour l’annulation du Règlement Arbitral se poursuit devant le Conseil d’État avec les autres arguments présentés par la CNSD et les autres requérants pour obtenir cette annulation.

 

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