La CNSD conteste l'arrêté fixant les tarifs ACS

Après avoir déposé le 24 mai 2017 un recours contre le Règlement arbitral, la CNSD a saisi le 23 juin 2017 le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant à partir du 1er octobre 2017, des tarifs maximum sur les soins prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), au même niveau que ceux de la CMU-C.

Depuis 2000, les bénéficiaires de la CMU-C sont intégralement pris en charge sur un panier de soins prothétiques et orthodontiques, leur permettant ainsi dese faire soigner sans aucun reste à charge. Les tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes sont très inférieurs aux honoraires habituellement pratiqués, et certains prix ne permettent pas de couvrir les coûts de fabrication. Il en résulte un effort demandé aux chirurgiens-dentistes qui ne peuvent pas faire rémunérer leur travail, l’impact étant plus important sur les 25% de praticiens qui réalisent 75% des soins aux patients CMU-C, en raison de leur lieu d’installation dans des zones défavorisées. Ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis 11 ans. Les demandes répétées de la CNSD ont amené le sujet de la revalorisation CMU-C sur la table de la négociation conventionnelle engagée avec l’Assurance Maladie et des revalorisations avaient été proposées.

Le Règlement arbitral a revu à la baisse toutes les revalorisations CMUC proposées par l’Assurance maladie ; certains tarifs sont tellement bas que les actes ne pourront pas être réalisés par les chirurgiens-dentistes. Ainsi on constate des diminutions allant jusqu’à 350% par rapport aux propositions de l’UNCAM.

L’Aide à la Complémentaire Santé a été mise en place en 2005 afin de lisser la sortie du dispositif CMUC  et apporter une aide financière à la souscription d’un contrat complémentaire santé.  Depuis 2015, les dispositions permettent de bénéficier du tiers-payant à condition d’avoir souscrit un contrat sélectionné proposant 3 niveaux de garantie (A, B ou C). La loi de finacement de la Sécurité Sociale 2016 a étendu aux patients ACS,  le bénéfice d’un tarif maximal sur la prothèse et l’orthodontie, en précisant qu’ils pouvaient être différents desplafonds CMUC et en renvoyant à la négociation conventionnelle la définition de ces maxima.

L’intervention de la ministre de la Santé dans la négociation conventionnelle ayant conduit à l’échec, la discussion sur les tarifs ACS n’a pas pu aboutir. C’est donc une nouvelle fois en force que Marisol Touraine a, avant de partir, imposé sa vision dogmatique et choisi de pénaliser les chirurgiens-dentistes en fixant des tarifs plafonds aux bénéficiaires de l’ACS au même niveau que ceux de la CMU-C.
C’est cet arrêté que la CNSD conteste en s’appuyant sur plusieurs arguments :

  • La fixation arbitraire de tarifs plafonds alors que la voie conventionnelle n’était pas épuisée
  • L’alignement sur les tarifs CMU-C
  • L’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des tarifs
  • L’avantage procuré aux organismes complémentaires en fixant des tarifs qui leur sont économiquement favorables
  • La discrimination entre praticiens impactés entraînant une désertification inéluctable des zones sensibles

En attaquant cet arrêté, c’est l’accès aux soins des patients concernés que la CNSD entend défendre. Une prise en charge de qualité des populations à faibles revenus ne peut se faire sur un modèle low-cost !

Téléchargez le communiqué de presse CNSD du 26 juin

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