Décrets retraite : du bon... et du moins bon !

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retraite boussolePeu avant le changement de gouvernement, deux décrets concernant la retraite des chirurgiens-dentistes ont été publiés au Journal Officiel. L'un des deux, permettant de pérenniser le régime PCV, était attendu par la CNSD et la CARCDSF : c'est donc une bonne nouvelle. L'autre, en revanche, relatif à la gouvernance et à la gestion financière des réserves des Caisses, confirme les craintes relayées depuis plusieurs semaines par l'ensemble des régimes de retraite des professions libérales, unies derrière la CNAVPL...
 

Quels sont ces deux décrets ?

  • Le premier décret (n°2017-887 du 9 mai 2017) concerne les règles d’investissement de certains régimes de retraite obligatoire : la MSA, le RSI, les dix sections de professions libérales de la CnavPL, la CNBF (caisse du barreau), la CRPN (personnel navigant) et la CRPCEN (clercs et employés de notaires). Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et avait été très contesté, tant par les Caisses de retraite que par les institutions financières partenaires.

Il porte à la fois sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Outre sa lourdeur et sa complexité, il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.

 

De plus, la gestion des réserves financières du régime complémentaire de la CARCDSF va être mise sous contrôle « d’observateur » de l’État. Le principe de son autonomie sur cette partie des retraites risque peu à peu de disparaître et ce rôle d’observateur de l’Administration pourrait facilement évoluer vers un rôle de conseil, de contrôle de décisions de placement des réserves financières.

 

La CNSD, attachée à la gestion autonome de sa caisse de retraite, dénonce aux côtés de la CARCDSF cette ingérence de nos gouvernants.

 

  • Le second décret (n°2017-933 du 10 mai 2017) concerne la pérennisation du régime PCV des chirurgiens-dentistes, réclamée par la CNSD depuis des années. Ce décret modifie celui de 2007, permettant le maintien de la participation des caisses à ces cotisations (2/3 sur la forfaitaire, 50 % sur la proportionnelle), sans passer par un amendement à la Convention.

C’est le scénario proposé par la CNSD et la CARCDSF qui est validé, tel que présenté à l’Assurance Maladie lors de la négociation conventionnelle et ensuite au Ministère de la Santé. Pour rappel, vous trouverez la présentation faite par la CNSD le 20 octobre 2016. La cotisation annuelle d’ajustement passera ainsi à 1,10 % au titre de l’exercice 2018 et à 1,45 % à compter de l’exercice 2019 (0,75 % aujourd’hui).

 

graph retraite prespective

 

Commentaire : grâce à cette évolution du taux de la cotisation proportionnelle du régime PCV, les réserves seront moins utilisées pour le paiement des prestations et ne seront pas épuisées en 2056 (courbe jaune), alors qu'elles l'auraient été dès 2032 (courbe pointillée jaune).

 

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