Centres dentaires : la Cour de cassation condamne la publicité

 

marteau justicePar deux arrêts de principe rendus le 26 avril 2017, la Cour de cassation a définitivement condamné la publicité promotionnelle des centres dentaires mutualistes et low-cost. Décryptage avec Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services.

 

Chirurgien-dentiste de France : Le feuilleton de la publicité des low-costs s’achève enfin après un marathon !
Marc Sabek : Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de combattre cette dérive commerciale des centres de santé dont la publicité illustre leur volonté de mercantiliser l’exercice médical. Les centres dits « associatifs » et certains centres « mutualistes » n’hésitaient plus à faire de la publicité commerciale vantant leurs « qualités » et dénigrant, implicitement ou explicitement, les chirurgiens-dentistes libéraux.
Après plusieurs condamnations par des tribunaux et des cours d’appels, deux contentieux ont fini par arriver devant la Cour de cassation. Elle a tranché ce 26 avril 2017.
Même si nous n’avons pas eu satisfaction sur toutes les questions posées, la Cour de cassation a clarifié les règles de droit selon notre souhait.

 

À quelle question la CNSD n’a-t-elle pas eu de réponse satisfaisante ?
M. S. : La Cour de cassation a examiné deux pourvois que nous avons formés ainsi que le Conseil national de l’Ordre contre deux arrêts. Un premier arrêt concernait les centres Addentis à Bondy et Aubervilliers, en banlieue parisienne, qui avaient bénéficié d’un reportage dans une revue et d’une émission de télévision. Le second arrêt concernait un publi-reportage sur l’ouverture d’un centre de la Mutualité française d’Alsace à Saverne. Deux questions étaient posées à la Haute Juridiction : l’application aux centres dentaires du code de déontologie qui interdit la publicité commerciale pour les chirurgiens-dentistes et la pratique promotionnelle par ces mêmes centres en ce qu’elle se traduit par une concurrence déloyale. À la première question, les hauts magistrats ont rejeté les arguments présentés par le Conseil national de l’Ordre et la CNSD. Le code de déontologie ne serait pas opposable à une association (ou une mutuelle) qui emploie un chirurgien-dentiste !

 

Mais les chirurgiens-dentistes salariés des centres doivent pourtant respecter le code de déontologie, non ?
M. S. : Oui, les praticiens salariés, personnes physiques, sont soumis au code de déontologie et justiciables des juridictions disciplinaires pour toute infraction à ce code.
Mais la Cour de cassation estime que le code de déontologie n’est pas opposable à leurs employeurs, les centres de santé, personnes morales non inscrites au tableau de l’Ordre.

C’est un véritable problème qui va nécessiter une réflexion approfondie de toutes les instances professionnelles. On ne peut laisser cette situation déséquilibrée au détriment des praticiens libéraux alors que les salariés peuvent, théoriquement, bénéficier de « l’écran de leur employeur » qui ferait de la « publicité » pour eux. Cette lecture des deux arrêts doit néanmoins être largement pondérée par la réponse à la deuxième question pour laquelle nous avons eu pleinement satisfaction.

 

En quoi cette deuxième réponse est-elle satisfaisante ?
M.S. : Dans l’arrêt contre les centres Addentis, nous avons été bien été inspirés de ne pas nous limiter à l’argument concernant l’application du code de déontologie.
Nous avons soutenu également que, même si le code de déontologie ne pouvait être opposé à des employeurs non chirurgiens-dentistes, le recours à la publicité favorisait – de manière déloyale – les praticiens des centres, dès lors que leurs confrères libéraux ne pouvaient bénéficier d’un quelconque procédé publicitaire, condamnable disciplinairement.
La Haute Juridiction nous a donné pleinement raison sur ce terrain. C’est une victoire très importante pour la CNSD en ce que la réclame promotionnelle est désormais clairement condamnée puisqu’elle constitue une concurrence déloyale. Les centres de santé doivent impérativement limiter leur communication à l’information légalement autorisée.

 

Comment distinguer l’information objective de la publicité voire de la réclame ?
M. S. : Il faut d’abord préciser que le feuilleton ne s’achève pas immédiatement ; les arrêts cassés sont renvoyés à la cour d’appel de Paris qui devra appliquer la règle comme précisé par la Cour de cassation, en condamnant un démarchage promotionnel qualifié, distinct d’une démarche d’information. Cette réponse concrète sera nécessairement conforme à ce que la Cour de cassation a relevé comme constat des juges du fond : « L’association avait procédé à des actes de promotion de l’activité de ses centres et […] ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes ». Il faut ensuite se référer aux dispositions du code de la Santé publique qui délimite clairement la question (art. L.6323-1) : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. » Or, ce n’est pas ce que nous avons vu s’afficher dans les journaux et les sites internet qui rivalisent sur le terrain de la réclame alléchante pour les soins esthétiques et les implants, des activités d’ailleurs totalement éloignées de l’objet même des centres selon la loi (structures de proximité d’accès aux soins).

 

En conclusion, êtes-vous confiant sur l’application de ces décisions ?
M. S. : On peut s’attendre à ce que certains promoteurs des centres low-cost tentent encore de contourner la loi ! Quand on voit comment les dérives d’une « association Dentexia » ont abouti à des milliers de victimes, il n’y a rien qui puisse nous étonner.
La publicité des centres low-cost n’est que la part visible d’un iceberg immergé dans des eaux saumâtres (l’association écran derrière laquelle se trament des transactions illicites). L’encadrement des centres de santé par la loi est devenu un objectif de santé publique. Un deuxième scandale « Dentexia » n’est pas loin. Les pouvoirs publics sont-ils en mesure de l’empêcher ?

 

Dr Marc Sabek

Administrateur de CNSD-Services

@marcsabek

 

Références des arrêts :
  • Contre Addentis : pourvoi n° 16-14.036 - CNOCD et pourvoi n°16-15.278 CNSD
  • Contre la Mutualité française d’Alsace, pourvoi n° 16-11.967 CDO67 et pourvoi n° 16-15.108 CNSD67

 

 

 

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