CAC : la CNSD construit sa riposte

Le Conseil d’administration confédéral (CAC) qui s’est tenu à Paris les 24 et 25 mars a permis à la CNSD de repartir au combat sur la base de ses valeurs essentielles. Pour les membres de l’instance représentative des départements et des régions, c’était l’occasion d’établir une nouvelle stratégie et un plan tactique face au coup de force du règlement arbitral.



Sidération et colère. Ce sont les sentiments qui dominaient chez les membres du Conseil d’administration confédéral (CAC) à l’entame de leurs travaux. Le temps de décortiquer et d’échanger sur les ressorts et enchaînements qui ont conduit au coup de force du règlement arbitral. Un texte, publié le 31 mars 2017, pire que l’avenant refusé par les syndicats, avec des mesures dramatiques telles que le plafonnement punitif des honoraires libres ou des indicateurs ubuesques de suivi du rééquilibrage des dépenses et des recettes en dentaire. Un règlement qui tombe comme un coup de tonnerre pour la profession qui, en plus de se sentir ignorée par la ministre de la Santé – elle n’a jamais reçu ses représentants –, se sent aujourd’hui humiliée et déclassée.

Contestation juridique

N’en déplaise à ceux qui pensent que les chirurgiens-dentistes ne prennent en compte que leurs intérêts, la stupéfaction générale vient surtout du fait que, pour les cadres de la CNSD présents à ce CAC, l’arbitrage met en place un encadrement de la profession rétrograde, correspondant à la médecine bucco-dentaire d’il y a 30 ans et non celle d’aujourd’hui. Concrètement, le règlement officialise la perte de chance pour les patients et oblige les chirurgiens-dentistes à ne pas proposer les meilleures techniques disponibles pour les soigner, mais les moins chères. Alors que faire ? Pour Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, l’objectif est clair : « Notre combat majeur est de faire supprimer le règlement arbitral ». Comment ? En le contestant dès sa parution devant la justice, à savoir le Conseil d’État. Mais l’issue de l’action juridique est incertaine. La CNSD a donc travaillé sur un plan d’action ambitieux et radical. « Nous sommes dans le dur », a souligné Gérard Morel, vice-président confédéral et concepteur du plan, ajoutant que « le temps n’était plus au politiquement correct ». Il faut frapper fort, là où cela fait mal. Le tout en respectant l’ADN de la CNSD qui a toujours défendu une attitude responsable, tournée vers la bonne santé bucco-dentaire de la population.

Annexe au règlement arbitral

Face à l’attitude brutale de la ministre de la Santé, la CNSD a ainsi décidé d’adopter une annexe au règlement arbitral qui a aussitôt été mise en ligne sur le site confédéral. Tout aussi unilatérale, cette annexe lui répond point par point et organise une riposte étalée dans le temps entre avril 2017 et janvier 2018, moment de la pleine application théorique du règlement.

Refuser la caricature

Aussi, dès le 1er avril, la CNSD demande à ses représentants et à ses membres de se retirer de toutes les actions bénévoles de prévention et de l’ensemble des instances conventionnelles. Les chirurgiens-dentistes sont également invités à signaler régulièrement aux autorités sanitaires le règlement arbitral comme ayant un effet indésirable sur la qualité des soins délivrés aux patients. En mai, juillet, septembre et novembre, d’autres actions allant crescendo vont être lancées. « Il s’agit de faire comprendre à la Sécurité sociale, au gouvernement, celui-ci et surtout le prochain, et aux patients à quel point nous avons une véritable mission de santé publique, que nous sommes impliqués dans de nombreuses actions bénévoles sans être rémunérés », explique la présidente de la CNSD. Une façon de dire qu’il n’est pas possible de les traiter de façon aussi caricaturale que ce qui vient d’être fait, tout en rappelant le vrai coût des actes, conventionnellement bridés pour permettre l’accès aux soins.

En revanche, fidèle à ses valeurs, la Confédération ne prône pas pour l’instant le déconventionnement. Il est globalement nuisible aux patients comme à la grande majorité des chirurgiens-dentistes. Certains en ont fait l’amère expérience. Cette solution n’est viable que dans certains cas bien particuliers. Mais si le règlement arbitral n’est pas écrasé, cette solution sera peut-être l’ultime moyen de préserver les cabinets dentaires et la qualité des soins. Dans l’immédiat, il n’est pas question de rester les bras croisés, bien au contraire.

Élaboration d’une nouvelle Convention

Pour la CNSD, les actions syndicales, complémentaires aux actions des étudiants et à celles de terrain, doivent aussi préparer le moment où il faudra aller rediscuter pour bâtir une nouvelle Convention. Le renouvellement politique avec les élections présidentielles et législatives y contribuera peut-être. La CNSD met en tous cas tout en œuvre pour sensibiliser les équipes des candidats à la problématique de la profession et de la médecine bucco-dentaire. « Enfin, nous devons tous nous poser et réfléchir pour savoir comment nous en sommes arrivés là, estime Catherine Mojaïsky. Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de nous traiter de la sorte alors que nous étions partis sur les bases d’une négociation traditionnelle avec quelques perspectives constructives ? Pourquoi la profession est-elle si facilement dans l’œil du cyclone médiatique ? » Certes, le paysage syndical était mouvant. Mais cela n’explique pas tout. « En se gardant de tout populisme et de toute guerre intestine, la profession a beaucoup de travail devant elle », conclut la présidente de la CNSD.


   

Commission de la vie syndicale (I)
Commission des conditions d’exercice (II)

Motion - commune

Argumentaire

Le règlement arbitral “écrase” la Convention de 2006 et dénature les  rapports entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses primaires d’assurance maladie. Cette résiliation implicite et 
inéluctable, imposée à la profession, met fin au dialogue social. Le règlement arbitral est une agression envers la profession et une impasse conventionnelle dont la ministre de la Santé porte la responsabilité.


Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :

• avertit que ce règlement arbitral exceptionnel sera inapplicable à l’ensemble des chirurgiens-dentistes sur les plans juridique et économique,

Et en conséquence :

• mandate le Bureau confédéral pour s’y opposer par les actions juridiques, politiques et syndicales adaptées,

• demande au Bureau confédéral, dès la publication du règlement arbitral au Journal officiel :

- d'engager les recours juridiques,

- de lancer la campagne de communication auprès des patients,

- de déclencher le programme d'actions syndicales progressives et planifiées,

- d'accompagner les confrères tout au long de ce programme de contestation,

- de généraliser la non-participation aux instances conventionnelles d'interpeller les politiques.

     
   

Commission des affaires économiques (III)

Motion - prélèvement à la source

Argumentaire
 
Le résultat de l’élection présidentielle déterminera si le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. Après la Déclaration sociale nominative (DSN) et les lois sur la simplification administrative, le prélèvement à la source de l’IR de nos salariés serait une charge supplémentaire tant financière qu’administrative pour nos TPE. Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :
 
- demande au Bureau confédéral d’intervenir auprès des candidats à l’élection présidentielle pour faire obstacle à cette mesure préjudiciable aux professionnels libéraux employeurs.
 

Motion - seuil d’amortissement

Argumentaire
 
Depuis 2002, l’inflation cumulée est de 23,8 %. Une motion du Conseil des départements d’octobre 2012 demande que tout soit mis en oeuvre pour permettre une évolution de ce seuil  d’amortissement de 500 à 1 000 € hors taxe, en l’indexant sur l’indice des prix de l’Insee, afin de favoriser l’investissement dans nos cabinets dentaires et dans toutes les entreprises libérales. Favoriser l’investissement pour favoriser l’emploi est aujourd’hui une réelle nécessité. Rappel de la motion de 2012 : « Depuis 2002, le seuil d’amortissement est inchangé à 500 € hors taxe. L’absence de revalorisation est une entrave aux investissements qui nuit à l’évolution de nos plateaux techniques. Il est indispensable d’obtenir une réévaluation minimale à 1 000 € hors taxe. Pour ce faire, la CNSD se doit d’obtenir cette évolution qui concerne l’ensemble des professions libérales. 
 
Le Conseil des départements de la CNSD, réuni à Paris les 19 et 20 octobre 2012 :

• demande au Bureau confédéral de se rapprocher de l’UNAPL afin que tout soit mis en œuvre pour obtenir une évolution légitime du seuil d’amortissement de 500 à 1 000 € hors taxe et demander son indexation sur l’évolution de l’indice Insee. »
 
Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :
• demande au Bureau confédéral de mettre en œuvre toutes les actions possibles auprès des candidats à l’élection présidentielle pour augmenter ce seuil d’amortissement inchangé depuis 2002.
 
     
   

Commission de formation et d’implantation professionnelles (IV)

Motion – prévention

Argumentaire
 
Lors de la négociation conventionnelle de l’avenant n° 4, la CNSD avait pour ambition
de promouvoir les actes préventifs (fluoration, prophylaxie individuelle), les actes conservateurs précoces (dentisterie micro-invasive) et l'ensemble des techniques permettant la préservation de l'organe dentaire (coiffage pulpaire, inlay onlay, parodontologie). Or, suite à l’échec de la négociation et la mise en place du règlement arbitral fondé essentiellement sur le dogme du plafonnement de la prothèse, le gouvernement montre son désintérêt flagrant pour la prévention bucco-dentaire.

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :

• dénonce l’indigence des moyens attribués aux actes de prévention primaire, secondaire et tertiaire dans le règlement arbitral et le mépris affiché pour la santé bucco-dentaire des Français par la ministre Marisol Touraine.
 




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