Règlement arbitral : Rejoignez la résistance

 

visuel actionsLe règlement arbitral a été publié ce jour au JO. Il écrase à partir du 1er avril 2017 la Convention et prévoit dès le 1er janvier 2018 que le tarif des prothèses soit plafonné.

 

Pour lutter contre ce texte inique qui entrave notre liberté d’exercice et conduit à la mort de nos cabinets dentaires, la CNSD, réunie en Conseil d'Administration Confédéral, c’est-à-dire en présence des représentants de tous les départements de métropole et d’Outre-mer, a développé un plan de lutte.

 

Trois axes d’action seront concomitamment développés : les recours juridiques visant à supprimer l’article 75 et le règlement arbitral, les actions auprès des politiques pour que le futur gouvernement revienne sur ces dispositions et la mobilisation par étape de la profession.

 

L’objectif est de mettre à bas ce règlement et d’y substituer un autre texte sans épée de Damoclès, ni mépris gouvernemental.

 

En miroir du règlement arbitral, c’est dans une annexe rédigée tout aussi unilatéralement, que les représentants départementaux ont ainsi décidé en pleine conscience de mettre fin à toutes les actions, indispensables à la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, non reconnues et effectuées depuis des années à titre quasi-bénévole par la profession. Un autre volet de ce plan d’action consistera à identifier la sous valorisation de certains actes, qui deviendront dans ce nouveau contexte irréalisables.

 

Dans ce vaste listing (à télécharger ici), on trouvera entre autre :

  • Nos actions d’assistance sociale pour les bénéficiaires de la CMU-C et l’avance de trésorerie face aux rejets et impayés du tiers payant,
  • Les actes gratuits de motivation à l’hygiène, de prévention dans les écoles, dans les EHPAD,
  • Le tiers payant généralisé pour les patients ayant une prise en charge à 100% pour ALD et pour les femmes enceintes qui est géré gracieusement donc ni reconnu, ni rémunéré,…

 

Ces actions ne sont pas contre nos patients mais le juste moyen de se faire entendre et de faire connaître au plus grand nombre le travail quotidien des chirurgiens-dentistes au profit de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens.


Tout ce que nous exigeons pour nos patients et l’ensemble de la profession, c’est une juste rémunération et une meilleure prise en charge des soins dentaires !


Suivez le plan d’actions de la CNSD. Imprimez l’engagement, signez le et renvoyez le à la CNSD.

 


SYNTHESE DU CALENDRIER

Téléchargez ici la synthèse


Au 1er avril 2017

  • Se retirer des actions bénévoles de prévention
  • Se retirer des instances conventionnelles
  • Signalement du règlement arbitral comme effet indésirable : ce signalement peut être répété régulièrement

À la mise en œuvre du nouveau panier de soins CMU-C

  • Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes
  • Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) est négative

Au 1er mai 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes
  • Arrêt de la participation des URPS aux travaux mis en œuvre par les ARS
  • Suspension de la facturation immédiate des EBD

Au 1er juillet 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les patients CMU-C sans carte vitale ou AME sans droits à jour
  • Information aux patients du tarif défini pour certains actes dans le groupe de travail conventionnel

Au 1er septembre 2017

  • Pour les patients CMU-C, arrêt des réparations et des rescellements : réalisation de nouveaux actes
  • Envoi des extractions aux hôpitaux, centres de santé CPAM et mutualistes
  • Lancement des formations sur l’utilisation du NPC

Au 1er novembre 2017

  • Refus d’application du Tiers-payant généralisé, obligatoire à partir de cette date
  • Fermeture des cabinets pendant une semaine autour de la date du Congrès ADF

Au 1er janvier 2018

  • Facturation avec tact et mesure de tous les actes NPC et de suppléments liés au coût de la pratique, variables selon les coûts des cabinets et les difficultés des actes
  • Renvoi à la CPAM des formulaires de paiement EBD collectés depuis le 1er mai 2017

 


 

Documents à télécharger :

 

 

 

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