Petite histoire de la Convention….

Créé le jeudi 15 septembre 2016 13:05
Lorsqu’en 2011, Jacques Monnot, président de la CNSD de 1978 à 1993, se souvenait dans les colonnes du CDF des négociations conventionnelles, il rappelait qu’il faut garder « à l’esprit que les politiques cherchent de façon récurrente à dispenser des soins moins onéreux »… Une constante historique face à laquelle les négociateurs doivent « batailler pied à pied » et qui rythme 46 années de négociations pour la médecine bucco-dentaire…
 

* Décisions pour les médecins
* Pour les chirurgiens-dentistes


 
1945
• Création par ordonnance du régime des assurances sociales. Apparition de la notion de convention entre médecins et assurance sociale. Affirmation du « Libre choix du médecin par le malade, paiement direct des honoraires et remboursement par les Caisses ». Ces premières conventions sont départementales et font apparaître pour la première fois, la notion de « tarifs négociés ».
 
1960
• Décret permettant l’adhésion individuelle à la convention type dans les départements non conventionnés, fixant les plafonds des tarifs médicaux par arrêté interministériel, encadrant les modalités de dépassement des tarifs et créant les commissions paritaires Caisses / syndicats sur la question de la qualité des soins.
La CNSD discute une convention complémentaire pour pallier les effets restrictifs de ces textes conventionnels.
 
1971
• Signature de la 1ère Convention nationale des médecins, négociée entre les Caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) et les syndicats définis comme représentatifs des professions concernées. Tous les médecins sont conventionnés par défaut, à l’exception de ceux qui manifestent individuellement leur refus. En contrepartie du respect des tarifs négociés, les praticiens bénéficient d’avantages sur leurs cotisations sociales et surtout, leurs patients bénéficient de remboursements.
 
1971
• Possibilité de signature d’une convention par un seul syndicat représentatif.
 
1975
Première Convention nationale provisoire pour les chirurgiens-dentistes signée par la CNSD et la FOFTA. La prise en charge des actes et la solvabilisation des patients entraînera une forte augmentation de l’activité des cabinets dentaires.
• Il s’en suivra des périodes de vide conventionnel (01/01/ 1977 au 28/07/1977, 01/11/1977 au 8/02/ 1978) alternant avec des conventions provisoires, puis des conventions définitives, régulièrement annulées suite à des recours de syndicats non signataires (1979, 1980, 1986, 1995).
 
1980
• Instauration pour les médecins de deux secteurs conventionnels. Le choix du secteur 2 entraîne une perte de tous les avantages sociaux. Maîtrise de dépenses et bon usage des soins.
 
1983
• Lettre de Pierre Beregovoy autorisant une liberté tarifaire sur l’ODF.
 
1987
Lettre de Philippe Seguin rendant la couronne en métal non précieux inopposable.
 
1990
• Gel du secteur 2.
 
1993
• Loi Teulade et maîtrise des dépenses de santé. Objectif de dépenses annuel. Références médicales opposables. Dossier médical. Système d’information avec codage des actes, prescriptions et pathologies. Création des URML.
 
1996
• Ordonnance Juppé sur la maîtrise médicalisée qui rend caduques les règles conventionnelles.
 
1997
• Deux conventions médecins (généralistes/spécialistes). Coordination des soins. Sanctions si non respect des recommandations et références professionnelles. Et de l’objectif de dépenses. Médecins référents. 1997
Nouvelle Convention pour une durée de 4 ans. Revalorisation des actes de bases concomitante à des plafonnements sur les couronnes.
• Dès le 1er juillet 1997 : - Traitement ODF : âge limite de prise en charge repoussé à 16 ans (au lieu de 12 ans) - Détartrage : SC 10 - Extraction : DC 10
• Dès le 1er janvier 1998 : - Détartrage : SC 12
• Dès le 1er juillet 1998 : - Obturation dentaire définitive : nouvelles cotations - Cavité simple traitement global : SC 7 - Cavité composée : traitement global intéressant 2 faces : SC 12
• Plafonnement des couronnes métal, puis céramo-métal concomitant aux revalorisations.
• Examen de prévention pour les jeunes de 15 ans
 
 
1998
Modification de la composition des commissions paritaires qui permet la signature de la convention par l’UJCD.
 
1998
• Arrêté du 26 juin dit « Aubry », qui reporte la mesure de revalorisation de la Nomenclature prévue. Ce report sera de fait une annulation de toutes les mesures prévues dans la Convention de 1997 et préfigurera une longue période de défiance conventionnelle.
• Télétransmission.
 
2000
• Création de la CMU-C
Un arrêté fixe des tarifs plafonds pour les actes de prothèse et d’orthodontie réalisés aux bénéficiaires de la CMU-C.
• Ajout de 3 actes : scellements de sillons, inlay-core et inlay-core à clavette
• Déconventionnement de la CNSD. Les avenants n°2, 3 et 4 seront signés par la seule UJCD.
 
2001
Avenant n°2 : cotation et plafonnement des inlays-core.
 
2002
Extension de l’EXP au 13-14 ans, reconduction foulée avec ancrage radiculaire à SC33, engagement à un Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS).
• Loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Il ne plus y avoir de vide conventionnel !
 
2003
Télétransmission et formation continue conventionnelle
• Retour de la CNSD dans les instances conventionnelles et revalorisation du SC à 2,41€
 
2004
EXP de 13 à 18 ans
 
2005
Mise en place de la CCAM
 
2006
Convention signée par la CNSD et l’UJCD.
o Revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux (+60 % pour l’extraction),
o Diminution de la participation des Caisses à la cotisation ASM en la limitant à la part remboursable et aux forfaits CMU-C (création du taux Urssaf).
• Les avenants n°1, 2 et 3 seront signés par la seule CNSD.
 
2007
• Démographie = Mesures d’observation et d’incitation. Formation professionnelle conventionnelle. Convergence médecin traitant et médecin référent.
Avenant n°1 pérennisant le PCV (ex ASV)
 
2008
• Décision du Conseil d’Etat annulant les dispositions de l’article 6.3 relatives à la modulation de la participation aux cotisations ASM. L’UrssafF doit rembourser les augmentations de cotisations perçues.
 
2009
• La loi de financement de la Sécurité sociale augmente la cotisation pour récupérer les sommes remboursées.
• Loi HPST définissant les règles de signature et d’opposition aux conventions. Participation de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles.
 
2010
• Règlement arbitral. Tiers payant social pour les bénéficiaires de l’ACS.
 
2011
• Rémunération à la performance. Parcours de soins coordonné.
 
2012
• Encadrement des dépassements tarifaires et sanction en cas de dépassements excessifs. Contrat d’accès aux soins (CAS).
Avenant n°2 : augmentation du C et du V, majorations DOM, rémunération de l’astreinte, mesures incitatives démographiques, adaptation du devis type.
 
2013
Charte de bonnes pratiques CNSD/UNOCAM
• Avenant n°3 actant la mise en place de la CCAM pour les actes bucco-dentaires (ODF exceptés), EXP femmes enceintes.
• Transposition aux médecins des dispositions de la Convention dentaire (CCAM, EBD femme enceinte)
 
2014
• Tacle par la Cour des comptes et le Sénat des politiques conventionnelles jugées insuffisantes en termes d’accès aux soins et non efficientes sur le volet dispensation.
 
2016
• Nouvelle convention médecins.

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