PLFSS 2018 : la CNSD propose des amendements

44, 37 et 11. Trois articles du PLFSS 2018 pour lesquels la CNSD demande des modifications à travers quatre amendements : deux concernent le règlement arbitral, un vise à supprimer une taxe additionnelle, et un dernier doit autoriser le Collège de bonnes pratiques à évaluer les actes non remboursables en vue de leur inscription à la CCAM.

 

Le PLFSS 2018 était très attendu par tous les professionnels de santé libéraux. La nomination d’un médecin au ministère de la Santé, la volonté de dialogue affichée du nouveau gouvernement, un Ondam annoncé à 2,3 %, la promotion de l’innovation et de la prévention, devaient marquer une rupture avec la politique menée par Marisol Touraine. Peut-être. Mais le PLFSS 2018 a été accueilli avec beaucoup de réserve par la quasi-totalité des acteurs de la santé, à commencer par les  conseils de la Cnamts, de l’Uncam, du RSI, mais aussi par de nombreuses organisations de  professions de santé, dont le Centre national des professions libérales de santé (CNPS). Parmi les mesures principales, il faut noter la suppression du RSI, une série de mesures visant à accélérer les innovations et expérimentations telles que la télémédecine, l’organisation du parcours de soins, la création d’un conseil stratégique et d’un fonds pour l’innovation du système de santé. Bref ! Le changement de ton est flagrant. La ministre de la Santé tient un discours empreint de bon sens axé sur la prévention et l’efficience des soins. Cependant, la logique comptable est toujours présente avec son 
cortège d’économies plus ou moins forcées comme la baisse autoritaire de certains tarifs de soins ou des coups de 
rabots ici où là et, comme chaque année, le médicament paiera son écot.

Règlement arbitral et clause de sauvegarde

À sa prise de fonction, la ministre de la Santé a reçu les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes et a promis de reporter d’un an les mesures tarifaires du règlement arbitral pour faciliter la négociation d’une nouvelle convention. Mais elle est restée ferme sur le principe du plafonnement des honoraires à entente directe. Cette volonté politique s’est traduite par l’article n° 44 du PLFSS 2018 qui, d’une part, reporte les dispositions du règlement arbitral et, d’autre part, le valide indirectement. Cela a pour conséquence de faire avorter le recours en Conseil d’État mené par la CNSD contre l’article n° 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, qui avait instauré le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles. Aussi, tentant le tout pour le tout, la CNSD demande dans un premier amendement la suppression de cet article n° 75, qualifié d’inique à l’époque. Mais la CNSD propose et les parlementaires disposent. Aussi, un autre amendement porté par la Confédération vise à modifier l’article n° 44 pour supprimer les clauses de sauvegarde du règlement arbitral. En effet, celles-ci comportent des indicateurs qui sont en mesure de bloquer la revalorisation des soins opposables tout en abaissant les plafonds sur les actes à honoraires libres. Ces clauses bafouent le principe de réciprocité et de concomitance.

Une taxe additionnelle contestée

La CNSD souhaite également la suppression de la taxe additionnelle de 3,25 % prévu par l’article n° 11 du PLFSS. Payée uniquement par les praticiens conventionnés, elle est assise sur les revenus tirés de l’entente directe et des actes non remboursables. Certes, la CNSD se satisfait de l’alignement des cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux qui devrait leur faire bénéficier des réductions de cotisations annoncées pour les indépendants. En revanche, elle s’oppose à toutes taxes supplémentaires payées par les seuls praticiens conventionnés.

Reconnaissance de nouveaux actes

Même si elle n’est pas totalement exhaustive, la CCAM comporte des actes remboursables et non remboursables qu’il faut absolument préserver. Mais devant les difficultés à faire reconnaître un acte médical non remboursé par l’Assurance maladie, la CNSD propose de modifier l’article n° 37 pour que leur évaluation soit réalisée par le Collège de bonnes pratiques, organe scientifique et apolitique issu de l’ADF. En effet, à de nombreuses reprises, la CNSD a tenté de les faire évaluer par la Haute Autorité de santé (HAS). Mais elle n’a obtenu pour seule réponse : « malgré l’intérêt et la recevabilité, la demande n’a pas été retenue en raison d’un nombre important de demandes auxquelles une priorisation est nécessaire ». Pourtant ces actes non pris 
en charge par l’Assurance maladie pourraient l’être par les assureurs complémentaires s’ils étaient inscrits dans la CCAM.

Dans ce PLFSS en demi-teinte, où la pensée de la ministre va plus vite que les financements nécessaires, la CNSD propose des amendements de bon sens.

Par Christian Soletta
Conseiller technique CNSD

Amendement à l’article 11
Suppression d’une contribution payée par les seuls praticiens conventionnés.
 
Cette taxe remet en question le mécanisme
conventionnel et fait perdre de l’attractivité à la contractualisation conventionnelle. Elle est anachronique et injustifiée.
 
Amendement à l’article 37
Évaluation des actes non remboursables par l’Assurance maladie
 
La HAS refusant de traiter les demandes concernant les actes non pris en charge par l’Assurance maladie, une partie de l’activité bucco-dentaire n’est pas inscrite dans la CCAM. La CNSD demande à ce que le Collège de bonnes pratiques se substitue à la HAS pour l’évaluation de ces actes.
 
Amendement à l’article 44
Suppression de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
 
La CNSD estime que l’article instaurant le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations est inconstitutionnel et inique. Elle demande donc son abrogation.
 
Autre amendement à l’article 44
Suppression de la clause de sauvegarde du règlement arbitral
 
Les clauses de sauvegardes sont contraires à la volonté d’améliorer l’accès aux soins. En effet, elles s’apparentent à la mise en place d’une maîtrise comptable préjudiciable tant pour les patients que pour les praticiens.
 



Négociations conventionnelles an II – Épisode 2


nego convent 2La deuxième séance de négociations conventionnelles s’est tenue le vendredi 13 octobre 2017. Elle a permis à chacun de préciser ses attentes et ses demandes, avant d’entrer véritablement dans le vif du sujet, à savoir l’écriture d’une nouvelle convention avec des affichages à moyen et long terme et des dispositions à court terme, dont le cadre est clairement défini, même si des évolutions à la marge semblent possibles.


Cette première séance devait être consacrée aux revalorisations, mais est allée bien au- delà, tant tous les sujets sont liés.
L’UNCAM a rappelé les dernières propositions de revalorisations de l’avenant 4, affichant ainsi sa volonté de ne pas se référer au Règlement arbitral. Elle a aussi listé les nouveaux actes qui devaient être pris en charge pris en charge : 2 forfaits handicap, forfait patients sous anticoagulants, consultation d’urgence, coiffage pulpaire.


Plus important : l’UNCAM a évoqué la méthodologie du calcul de revalorisations : certaines des remarques formulées par la CNSD ont été prises en compte tels les effets prix, volume tendanciel et induits. La séance technique du 27/10/2017 après-midi devrait permettre de vérifier que la philosophie a évolué sur ces principes de calcul qui avaient engendré des désaccords entre la CNSD et l’UNCAM l’année dernière.


Interrogé sur le cadre budgétaire, Nicolas Revel a confirmé qu’il tournerait autour de 800 M€, laissant cependant entendre qu’il y aurait quelques légères marges de manœuvre.
Dans sa présentation, la CNSD a commencé par rappeler la quadrature du cercle à résoudre, les difficultés de cette négociation, son cadre budgétaire restreint et a cherché à tirer des leçons de l’échec de la précédente négociation, au -delà de l’ingérence nuisible de Marisol Touraine.


Pour commencer, elle a rappelé qu’il était impossible de corriger en 4 ou 5 ans, 30 ans d’abandon par les financeurs publics, avec des budgets insuffisants. La CNSD souhaite inscrire dans la convention une vision à plus long terme. Elle a également rappelé que l’indexation et la « revoyure » régulière concertée étaient indispensables pour éviter de figer à nouveau la situation pour de longues années.


Au-delà de l’extension de la consultation de prévention à toute la population, la CNSD a préconisé la mise en place d’expérimentations en matière de prévention ou démographie. Le Fonds visant à conduire des expériences en matière d’innovation organisationnelle inscrit dans le PLFFS 2018 pourrait être utilisé.


En ce qui concerne le « rééquilibrage » entre augmentations de soins et plafonds de prothèse visant à améliorer l’accès aux soins, la CNSD a rappelé qu’il ne pouvait s’envisager par une approche purement macroéconomique, car aujourd’hui, l’activité soins et prothèse ne sont pas superposables en volume, en temps et en difficulté. Modifier la façon de travailler des chirurgiens-dentistes demandera du temps.


Sur la philosophie des revalorisations et dans le contexte budgétaire affiché, la CNSD a défendu :

  • Que les revalorisations concernent moins d’actes et qu’on aille directement aux tarifs cibles afin qu’il y ait une réelle visibilité pour les confrères, tout en étant consciente que cette approche entraînera une déhiérarchisation des actes
  • Que ces actes devaient être en priorité des actes de soins précoces en cohérence avec une approche de conservation maximale des dents
  • Que certains actes non concernés puissent bénéficier de dépassements autorisés
  • Qu’il y ait un alignement des prises en charge des actes substituables, afin que le choix thérapeutique ne dépende pas du critère financier

 

En ce qui concerne les plafonds, intimement liés aux revalorisations, la CNSD a défendu les principes suivants :

  • Une augmentation des valeurs des plafonds et une diminution des actes concernés.
  • Pas de dégressivité progressive, mais un tarif cible immédiatement comme pour les soins. En effet, l’affichage à court terme de tarifs plus bas risque d’inciter les patients à remettre leurs soins, comme on a pu le constater avec la publicité faite autour du Règlement Arbitral.
  • Pas de différenciation tarifaire entre départements.

 

L’introduction de souplesse dans ces plafonds ; quelques pistes ont été proposées :

  • Pourcentage autorisé de tarifs libres
  • Fourchette de tarifs
  • Différenciation des actes selon leur coût de fabrication
  • Sans oublier la prise en compte des métaux précieux, encore utilisés dans certaines régions

 

La CNSD a par ailleurs proposé à l’UNOCAM de s’investir sur les actes actuellement NPC (non pris en charge) ou sur des actes de prévention.


En conclusion, l’issue de cette négociation, vitale pour sortir du Règlement arbitral, parait toujours aussi incertaine. S’il semble évident que le miracle en guise de revalorisation massive est exclu, le succès dépendra de la « supportabilité » de l’équilibre entre les augmentations et les plafonds, ainsi que par des espaces de liberté préservés.
Il sera également important d’inscrire dans cette nouvelle convention, une vision à moyen et long terme, axée sur une approche préventive, qui permettra de poursuive le travail de remise en cohérence de l’exercice en allant vers toujours plus de « juste soin ».


A suivre...

 

Dernière heure :

Nicolas Revel nous apprend que la FSDL lui a écrit pour demander à être reçue en bilatérale. Il a proposé à la CNSD de la recevoir aussi individuellement. Ce qui entraînerait la suppression de la séance plénière du 27/10/2017.

 

 

 

Publicité et concurrence déloyale : Nouvelle condamnation des centres low-cost

 

menottes condamnationPoursuivie par la CNSD ainsi que par la FSDL et l’UJCD-UD, l’association Dentexia a été une nouvelle fois condamnée. La cour d’appel de Lyon a reconnu la légitime action des syndicats et déclaré l’association coupable de publicité et de concurrence déloyale.

 

À peine quelques mois après les décisions de principe de la Cour de cassation*, les magistrats des juridictions du fond appliquent la règle sans état d’âme, même à une association lowcost en liquidation.

 

Les faits

 

L’association Dentexia, qui exploitait un centre dentaire à Vaulx-en-Velin, avait apposé sur sa façade des enseignes lumineuses « La santé dentaire pour tous ». Les trois syndicats représentatifs de la profession en Rhône-Alpes (CNSD, FSDL et UJCD-UD) avaient assigné Dentexia pour publicité promotionnelle, contraire au code de déontologie. Le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 21 janvier 2015, avait débouté les syndicats qui ont alors fait appel. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) est intervenu en appui de l’action des syndicats. Entre temps, l’association Dentexia ayant été mise en liquidation judiciaire, les trois syndicats ont alors assigné le mandataire liquidateur.

 

Le débat

 

La pratique de la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce porte atteinte à l’intérêt moral de tous les professionnels.
Le code de déontologie prohibe la publicité.
L’information que les centres dentaires peuvent dispenser en vertu des dispositions du code de la Santé publique est largement outrepassée par les larges panneaux lumineux apposés par l’association. Les trois syndicats ont soutenu que cette méconnaissance volontaire des règles déontologiques caractérise une concurrence déloyale à l’égard des chirurgiens-dentistes libéraux qui, eux, encourent des sanctions disciplinaires à la moindre démarche publicitaire.

 

La décision

 

Par l’arrêt du 19 septembre 2017, la cour reçoit l’action des trois syndicats représentatifs, engagée pour la défense collective des intérêts de la profession, et applique la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée par les deux arrêts du 26 avril 2017. Si les règles déontologiques ne sont pas directement applicables à une association, personne morale qui n’est pas chirurgien-dentiste, l’utilisation d’une « signalisation particulièrement voyante tant par la dimension des panneaux que par la couleur et l’éclairage des inscriptions, donne une apparence commerciale au local. Les indications (…) dépassent la simple information objective (…) la mention « santé pour tous » (…) constitue un slogan publicitaire ». Ces procédés caractérisés sont de nature à favoriser l’activité des chirurgiens-dentistes employés par l’association et sont « constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé. » Chacun des trois syndicats obtient 3 000 € en dommages et intérêts, et 2 000 € en frais de procédure (article 700).

 

* Lire le CDF n° 1754-1755 du 18-25 mai 2017, p. 15

 

 

Aller jusqu’au bout de l’action !


« Bien sûr, nous avons évoqué l’idée d’abandonner l’action judiciaire lorsque Dentexia a été mise en liquidation. Mais cela signifiait qu’on laissait sans réponse une demande légitime de toute la profession, face à la dérive mercantile des low-cost.


Sans hésiter, les trois syndicats ont décidé, sous l’impulsion de la CNSD, la poursuite de l’action et nous avons alors appelé le mandataire liquidateur en intervention forcée devant la cour, comme la loi nous le permet. C’est avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision de la cour d’appel. La jurisprudence se confirme, la loi s’applique, les syndicats veillent à la défense, non seulement des intérêts professionnels, mais également à la protection de nos concitoyens des agissements mercantiles des low-cost, dont personne ne peut plus ignorer les conséquences catastrophiques en matière de santé publique. »

 

Dr Philippe Balagna
président de l’Union régionale CNSD RAA

 

 

 

 

 

 

Accès aux soins : Les Irlandais, en pleine crise bucco-dentaire

 

irlande paysage connemaraDepuis la crise financière de 2009, l’accès du plus grand nombre à la santé bucco-dentaire décline en Irlande. C’est en tous cas ce que révèlent les chiffres publiés en juin et en juillet 20171 par le Bureau central des statistiques du pays.

 

Après la crise financière, la crise dentaire. En effet, les ménages ont considérablement diminué leurs dépenses de soins dentaires, passant de 197 euros en 2010 à 84,53 euros en 2015. Ces chiffres, alarmants, ont été fournis par le Bureau central des statistiques (CSO), l’équivalent irlandais de l’Insee. L’Irish Dental Association (Ida), qui manquait de données précises sur ce sujet, s’est déclarée « choquée » par cette « baisse de 57 % des dépenses des ménages en soins dentaires au cours des cinq dernières années ». En cause : la crise économique, dès 2009, et l’absence de prise en charge des soins dentaires par le Health Service Executive (HSE), le service public de santé irlandais, sauf pour les enfants et les plus démunis. Les soins dentaires, dispensés par des chirurgiens-dentistes du secteur privé, sont coûteux et impliquent une assurance privée2. « Or, moins de 10 % des Irlandais ont une assurance médicale privée couvrant les soins dentaires », évalue Robin Foyle, président de l’Ida.

 

La prévention reléguée

 

En 2016, le nombre total de traitements curatifs (extractions, obturations, prothèses) s’élevait à 545 500 contre 480 100 seulement pour les traitements préventifs et divers, poursuit le Bureau central des statistiques.
Pour l’Ida, « ces chiffres indiquent que les Irlandais ne donnent pas la priorité à leur santé bucco-dentaire et cela doit changer ». L’État doit prendre ses responsabilités et renforcer la prévention « moins coûteuse que le soin », qui évite aussi nombre de catastrophes dentaires. En effet, une étude réalisée à l’hôpital de Saint-James à Dublin révèle « une augmentation de 38 % des patients admis pour les infections sévères causées par la carie dentaire » depuis 2009, selon un article du Irish Times, publié le 3 juillet.

 

Budget dentaire de l'État divisé par deux

 

Par ailleurs, le budget de l’État irlandais consacré à la prise en charge des soins dentaires est passé de près de 150 millions d’euros en 2009 à moins de 75 millions d’euros en 2016. Qui en pâtit ? Les plus fragiles, à commencer par les enfants. En effet, en Irlande, les soins sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 6 ans et les élèves scolarisés dans les écoles publiques jusqu’à l’âge de 16 ans. Ces derniers sont pris en charge par des cliniques dentaires publiques, financées par le HSE. Or « si la population de moins de 16 ans a augmenté de 20 % au cours de la dernière décennie, pour atteindre 1,1 million », le nombre de chirurgiens-dentistes travaillant pour le service dentaire public « a diminué de 20 % en raison des restrictions de recrutement », a complété l’Irish dental association. Selon elle, « les pénuries de personnel, les fermetures de cliniques et le manque de politique et d’orientation du HSE imposent un fardeau intolérable au service dentaire public et compromettent sa capacité à fournir un service efficace ».

 

Les plus démunis délaissés

 

Les plus démunis, soignés auprès des chirurgiens-dentistes du secteur privé mais titulaires d’une carte médicale leur donnant accès à des soins entièrement pris en charge par le HSE, sont également frappés de plein fouet. Depuis 2010, les détartrages et les radiologies ne sont plus pris en charge, par exemple. Les traitements canalaires ne le sont qu’en cas d’urgence (et uniquement les dents antérieures), de même que les traitements prothétiques. « Les patients n’ont désormais droit qu’à deux restaurations par an, complète l’Ida. Mais les extractions, le moins cher des remèdes contre la douleur dentaire, peuvent encore être effectuées de manière illimitée. » Le nombre de traitements dentaires offerts aux patients à faibles revenus a diminué de 16 % entre 2013 et 2016 tandis que le nombre de patients éligibles à la gratuité des soins a augmenté de 17 % entre 2009 et 2016, d’après le Bureau central des statistiques.


Ces statistiques confirment « le besoin d’un plan d’urgence », selon l’Irish Dental Association. Elle a ainsi écrit au gouvernement, pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais et selon une approche intersectorielle (lire ci-dessous).

 

Laura Chauveau

 

1. « HSE funded dental treatments 2013-2016 » et « CSO’s household budget survey », études statistiques sur les soins dentaires pris en charge par le système public de protection sociale et sur le budget des ménages, publiées en juin et juillet 2017.

2. Le système public de santé irlandais garantit une couverture hospitalière gratuite pour tous mais ne couvre ni les visites chez les médecins et spécialistes, ni les soins dentaires et optiques. En plus, les files d’attente dans les hôpitaux publics sont longues. C’est pourquoi les assurances privées, permettant de financer en partie le coût des soins du secteur privé, couvrent presque la moitié de la population irlandaise.

 

 

Trois questions à...

 

Docteur Robin Foyle
Président de l’Irish Dental Association

 

robin foyle IDALe Chirurgien-dentiste de France : Êtes-vous d’accord avec les chiffres publiés par le Bureau central des statistiques d’Irlande ?
Robin Foyle : Tout à fait. Mais nous avons été surpris de l'ampleur de la réduction des dépenses des ménages en soins dentaires (57 %). Elle s’explique par le retentissement de notre crise financière.


Elle a entraîné la dégradation de la santé bucco-dentaire de la population et de nombreuses difficultés financières pour les chirurgiens-dentistes irlandais.

 

Quelles actions avez-vous menées ?
R. F. : La dentisterie en Irlande n'est pas une priorité du gouvernement. La dentisterie publique a été la première à souffrir lorsque la crise financière a frappé. Le gouvernement a réduit de moitié le budget annuel pour la prise en charge des soins dentaires des plus pauvres [il est aujourd’hui de 60 millions d'euros, NDLR].

L'Ida a saisi les tribunaux mais a malheureusement perdu devant la Cour suprême irlandaise. Nous avons eu des frais de procédures de plus d’un million d'euros à payer. Jusqu’à présent, malgré une reprise financière considérable en Irlande, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer les soins dentaires pour les plus démunis de notre pays.

Vous avez également écrit aux autorités publiques pour les exhorter à agir.


Avez-vous reçu une réponse de leur part ?
R. F. : Non. Par ailleurs, l’Irlande n’a eu aucun responsable à plein temps des questions dentaires pendant environ 15 ans.
L'Ida a appelé les gouvernements successifs à en nommer un. En mai dernier, un « Chief dental officer » a ainsi été nommé au sein du ministère de la Santé.


Nous avons demandé une réunion avec lui pour discuter de la stratégie nationale en matière de santé bucco-dentaire mais on ne nous l’a pas accordée. Je ne suis pas optimiste. En effet, nous avons appelé le ministère de la Santé à entamer des discussions pour améliorer la prise en charge des plus pauvres de notre pays. Or nous avons été informés qu’elles ne commenceront qu’après la publication de la stratégie de santé bucco-dentaire, prévue pour la fin de l’année !

 

 

 

 

Le Sénat supprime l'accès partiel

 

victoire marches acces partielLe Sénat a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par une récente ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.


« Je n'ai qu'une question en tête : quel est l'intérêt des patients ? Comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? (...) Il me semble également que l'aspect juridique de la question ne doit pas prendre le pas sur la sécurité sanitaire. »


Tels ont été les propos de la rapporteure de la commission des Affaires sociales, Corinne Imbert, lors de l’examen le 5 octobre de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dans laquelle figure l'accès partiel.

 

Pour rappel, ce texte transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient alors bénéficier d'un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents.

 

Sur ce texte, la commission a adopté un amendement unique de la rapporteure Corinne Imbert, qui exclut de l'ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France « en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins ».

 

La CNSD se réjouit de retrouver dans le rapport de la commission, des éléments qui figurent dans la note envoyée à la sénatrice Corinne Imbert et qui ont contribué à cette décision d'exclusion des professions de santé.

 

Le vote de la commission des Affaires sociales a donc été entériné par les sénateurs en séance publique le 11 octobre 2017. S’agissant d’une procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura pas de deuxième lecture. Reste à franchir maintenant l'étape de l'Assemblée nationale.

Cette dernière n’ayant pas voté dans ce sens, il y aura un arbitrage entre les deux chambres avec suprématie de la décision de l’Assemblée nationale.

Espérons que l’Assemblée nationale écoutera cette voix de la sagesse… C'est en tout cas ce que demande la CNSD, ainsi que l'ensemble des professions de santé (communiqué du CNPS du 11 octobre).

 

 

+ d'infos :

 

 

 

 

STOP AU LAXISME !

 

stop laxisme colereLa précipitation n’est pas bonne conseillère, surtout en matière législative.
S’en remettre par dépit aux vertus supposées de la concurrence n’est guère plus recommandable.


C’est par ces biais que nous avons vu surgir Le Clesi, en réponse « opportune » aux déserts médicaux et au détriment du respect de nos critères de formation.
Malgré les alertes incessantes de la CNSD, nous en sommes arrivés aujourd’hui à l’inscription au tableau de l’Ordre de jeunes « diplômés » à la compétence hypothétique.
De même la Confédération dénonce ces usines européennes à « fabriquer » des praticiens ainsi que la dérégulation qui en découle.

 

Stop au laxisme national et européen !

Chacun doit prendre ses responsabilités en termes de démographie !

 

Enfin, cerise sur le gâteau de la marchandisation des soins, un projet d’ordonnance relatif aux centres de santé semble vouloir accélérer la mise en place de l’ubérisation de la médecine, avec ce que cela comporte en termes d’atteinte potentielle à la qualité-sécurité des soins.

 

La CNSD pose la question : Combien de scandales sanitaires de type Dentexia faudra-t-il pour que nos alertes soient enfin prises en considération ?

 

Lire l'article : Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

 

Un CAC pour l'avenir - Motions des Commissions

 

visuel cac sept17 homeCOMMISSION DE LA VIE SYNDICALE

 

Le CAC a été l’occasion pour la Commission de la vie syndicale de présenter les versions finalisées des nouveaux statuts et règlement intérieur de la CNSD, issus d’un groupe de travail mis en place depuis presque deux ans. Cela a permis d'avancer régulièrement et d’obtenir un texte qui a été adopté avec les mesures transitoires indispensables au bon déroulé lors du changement de statuts. Il reste à finaliser dans les mois à venir les règlements intérieurs et statuts types pour les syndicats départementaux régionaux et catégoriels. Parmi les nouveautés, on notera l’augmentation de la durée des mandats, qui passent de trois à quatre ans, et le remplacement des quatre commissions par trois pôles (prospectives, cadre d’exercice, et entreprise libérale). La Confédération a réaffirmé son attachement au département qui reste la cellule de base, tout en intégrant la dimension régionale pour tenir compte de la dernière réforme territoriale.


Par ailleurs, seront créées une structure spécifique aux jeunes et une autre aux spécialistes.


Lors de ce CAC, nous nous sommes félicités de la présence d’un nombre important de jeunes syndiqués ainsi que de représentants des étudiants des différentes facultés de France. Ce fut l’occasion d’un débat très riche et fructueux, notamment sur l’image et la communication de la CNSD.

 

Dr Luc LECERF, président de la Commission I

 

Pas de motion

 


COMMISSION DES CONDITIONS D’EXERCICE

 

La Commission II a choisi de traiter essentiellement des négociations conventionnelles, qui ont débuté le 15 septembre dernier. Sachant que peu de temps y serait imparti lors de la réunion plénière de la commission et que ce dossier est important, elle avait commencé ses travaux dès le 31 août. Elle a pris note des axes de travail fixés par les orientations votées par l’Uncam et a souligné ceux défendus par la CNSD. La Com mission étudie toutes les possibilités et ses travaux sont un support pour les futures discussions. Elle poursuivra ainsi jusqu’au projet du texte final de la nouvelle convention.

 

Dr Catherine BERRY, présidente de la Commission II

 

Négociations conventionnelles

Motion1

 

Argumentaire
La lettre d’Agnès Buzyn, les orientations votées par l’Uncam et les propos de Nicolas
Revel lors de l’ouverture des négociations conventionnelles, ont fixé un cadre de discussions avec une enveloppe contrainte quasi équivalente à celle de l’avenant n° 4.

 

Nicolas Revel identifie six axes de travail :
1. Investir sur les actes opposables dans le cadre des capacités financières des payeurs dont la situation n’a pas beaucoup changé. La question des techniques d’avenir fait partie de ce point.
2. La prévention.
3. Comment favoriser, accompagner la qualité de la pratique ?
4. Le reste à charge et les plafonds tarifaires des actes prothétiques, sujet important, surtout concernant la prise en compte de la nature et de la diversité des matériaux que la CCAM n’intègre pas assez précisément.
5. Le zéro reste à charge annoncé par le président de la République pour 2022, qui sera une combinaison de tarifs plafonnés liée à un certain niveau de prise en charge sur un panier d’actes. Sur ce thème, la décision finale ne se fera pas dans les instances conventionnelles, mais sera politique.
6. Les mécanismes d’indexation et de sauvegarde « sur lesquels nous n’avons pas eu le temps de travailler, nous devons reprendre ce sujet ».

Lors de la première séance de négociations conventionnelles, la CNSD a insisté sur l’équilibre économique des cabinets dentaires, qui est tout aussi important que celui de l’Uncam et de l’Unocam.

 

La CNSD met en avant :

  • la prévention au sens large, à savoir soigner le plus précocement possible en préservant les tissus dentaires,
  • la qualité et la pertinence des actes qui doivent être honorées à leur juste valeur,
  • la préservation d’espaces de liberté indispensables pour l’investissement et l’évolution de nos structures, cela en abandonnant toute idée de tarifications différenciées et en ciblant le champ d’application des plafonds,
  • permettre une réelle équité du rééquilibrage économique,
  • la possibilité de différencier des actes pour aller au-delà des plafonds. Le patient doit pouvoir avoir le choix de son traitement,
  • les autres modes de rémunérations (forfait structure, capitation, forfait prévention, etc.),
  • l’indexation de tous les actes opposables, ce qui inclut également les actes plafonnés.

 

  • Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :
    mandate les négociateurs pour conduire les discussions sur les axes de cet argumentaire.

 

 


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

 

L’intense actualité fiscale – augmentation de la CSG, réforme de l'indemnité de licenciement –, ainsi que les projets du gouvernement Macron nous concernant ont dicté les motions et directives lors de ce CAC. La Commission des affaires économiques restera attentive aux évolutions impactant notre exercice pour les minimiser ou, dans la mesure du possible, les faire modifier.

 

Dr Philippe BICHET, président de la Commission III

 

CSG

Motion 1

 

Argumentaire
L’augmentation de la CSG de 1,7 point est une mesure phare d’Emmanuel Macron pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés en leur supprimant la cotisation maladie salariale de 0,75 % ainsi que la cotisation chômage de 2,4 % pour répartir les cotisations sociales moins sur le travail et davantage sur les revenus du capital et sur les retraités « plutôt épargnés jusqu’alors ».

L’UNAPL, le CNPS et bien d’autres organisations appellent à la plus grande vigilance et demandent des compensations pour les libéraux.

 

Un communiqué de presse du 6 septembre de notre ministre de la Santé se veut rassurant avec les dispositions suivantes pour les professionnels de santé donc pour les chirurgiens-dentistes :

  • réduction de 2,15 % sur les cotisations d’allocations familiales pour tous (l’assiette n’étant pas identique à celle de la CSG), annulant l'impact négatif de cette augmentation de charge avec la déductibilité des 1,7 point de CSG,
  • exonération dégressive des cotisations maladie et maternité de 5 points par rapport aux 6,5 points de cotisation habituelle pour les revenus inférieurs à 43 000 €.

 

Ce dispositif de compensation n’est pas encore validé et fait partie du projet de loi de finances, mais la plus grande vigilance s’impose pour obtenir l’équité par rapport aux salariés avec une absence de plafond.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral de tout mettre en œuvre pour obtenir l’équité avec les salariés afin d’aboutir à la même augmentation de pouvoir d’achat.

 


COMMISSION DE FORMATION ET D’IMPLANTATION PROFESSIONNELLES

 

Action, réaction !

 

Action : la CNSD a présenté ses grands axes concernant la prévention pour les prochaines négociations conventionnelles. En effet, le Conseil d’administration confédéral demande la création d’un bilan global de dépistage ouvert à tous, une prise en charge des actes non remboursés pour les populations à risque carieux et parodontal, ainsi que l’élaboration de nouveaux systèmes de mode de rémunération fondés sur des objectifs de santé publique.

 

Réaction : la CNSD, en tant que syndicat professionnel, exige que le Conseil de l’Ordre n’enregistre aucun jeune diplômé issu du Clesi/ESEM, tant que la validité de leur parcours de formation initiale ne soit prouvée et soit conforme à la directive européenne.

 

Enfin, voici la citation d’Henri-Fréderic Amiel, philosophe suisse du XIXe siècle, dont j’ai fait état à la fin de mon intervention à la tribune : « La vie morale est et doit être une lutte perpétuelle, et nous assoupir sur nos lauriers est le stratagème le plus subtil de l'ennemi.


Dès qu'on cesse de vaincre on est déjà vaincu, dès que le glaive se repose il se rouille, dès que la sentinelle s'endort l'ennemi surprend la place.

 

Vigilance et pas de trêve ! »

 

Dr Doniphan HAMMER, président de la Commission IV

 

Motion 1

 

Argumentaire
Notre ministre des Solidarités et de la Santé, madame Agnès Buzyn, place la prévention comme un objectif majeur de santé publique. En effet, elle a précisé le 18 août 2017 : « les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression et la gravité de certaines maladies générales. Il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé. »

 

De plus, le 30 août 2017, lors du Conseil des ministres, Agnès Buzyn rappelle : « la prévention et la promotion de la santé doivent devenir la préoccupation de toutes les politiques publiques et devenir une part intégrante de la culture et des objectifs pour agir sur la santé. »

 

Ainsi la CNSD se félicite de ces objectifs qui sont les mêmes que ceux définis depuis plusieurs années par la Confédération et souhaite dès aujourd’hui que ces déclarations soient suivies d’actes.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral, lors des négociations conventionnelles :
    • la création d’un bilan global et structuré de dépistage destiné à toute la population,
    • la prise en charge des actes actuellement non remboursés pour les populations dépistées à risque carieux ou parodontal,
    • la création de nouveaux systèmes de rémunérations fondés sur les objectifs de santé publique, permettant une juste valorisation des pratiques en fonction de la valeur ajoutée à la santé de la population.

 

Motion 2

 

Argumentaire
Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.

 

De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2013, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé « État membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) « État membre d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au Clesi/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,
  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.

 

PLFSS 2018 : ce qui concernera la dentaire

 
plfss 18 projet loiLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté publiquement le 28 septembre. S’inscrivant dans l’objectif gouvernemental de rééquilibrer les comptes d’ici 2020, ce texte prévoit des efforts d’économie sur les différentes branches, et le soutien à l’innovation en santé.

Trois articles concerneront le dentaire : l’article 44, qui inscrit le report d’un an du règlement arbitral, promis par Agnès Buzyn, l’article 37, qui modifie la procédure d’inscription des actes à la nomenclature, et l’article 42 qui assouplit les règles concernant le remboursement de certains actes, produits ou prestations soumis à demandes d’accord préalable auprès de l’Assurance maladie (traitements ODF notamment).
 

Déception des libéraux de santé

Le Centre national des professions de santé (CNPS) salue les objectifs affichés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (prévention, innovation, télémédecine, accès aux soins), mais déplore le manque de moyens mis en œuvre. Si les soins de ville bénéficient d’un soutien affiché (sous-Ondam de ville fixé à 2,4 %, supérieur à celui des établissements, qui est de 2,2 %), pour autant le CNPS critique le nouveau tour de vis imposé à la santé, notamment sur le médicament et sur certaines baisses tarifaires. Enfin, le CNPS estime que le PLFSS 2018 ne donne pas de visibilité au financement des engagements conventionnels des différentes professions et qu’il n’identifie pas clairement les moyens, pourtant indispensables à la mise en œuvre de la coordination interprofessionnelle.
 

Nombreux avis défavorables

Par ailleurs, le texte ayant été soumis aux conseils de la Cnamts et de l’Uncam le 3 octobre, ont tous deux reçus un avis défavorable. Le régime social des indépendants (RSI) a également adopté un avis défavorable sur ce texte, notamment en raison de la suppression de leur régime programmée par la future loi.
Le texte sera présenté le 11 octobre en Conseil des ministres.
 
Comme chaque année, la CNSD présentera une série d’amendements sur le texte, dont l’un, en particulier, portera sur le règlement arbitral.
 
Nous reviendrons en détail sur le sujet très prochainement.

Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

passeport poche etudiant clesiLa CNSD a été alertée de l’inscription par l’Ordre de diplômés portugais douteux car leur parcours de formation n’est pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cycle d’études au CLESI à Toulon. Cette structure a été déclarée illégale par la justice, et il ne peut y avoir aucune validation des équivalences par d’autres universités.



Pourtant c’est ce qui semble avoir été le cas !

Il y a cinq ans, toutes les composantes de la profession s’étaient mobilisées pour obtenir du gouvernement un renforcement des règles permettant la dispensation d’un enseignement privé de la médecine bucco-dentaire. Ce qui fut fait dans la loi Fioraso promulguée en 2013. 

En s’appuyant sur les obligations inscrites dans la loi de 2013, différentes plaintes ont abouti à la condamnation du CLESI et à son obligation de fermeture. Cependant, le CLESI, renommé ESEM, continue son œuvre illégale, en promettant aux jeunes un diplôme reconnu.

C’est pourquoi l’Ordre des chirurgiens-dentistes, en étant le garant de la conformité des parcours de formation des praticiens diplômés en Europe, devrait être le rempart empêchant des diplômes non conformes d’exercer sur notre territoire. C’est la demande que lui a fait la CNSD dès que l’information lui est parvenue. Mais il semble que l’Ordre n’en a pas les moyens, l’Europe l’empêchant toute investigation.

La CNSD a, par ailleurs, alerté les ministres de la Santé, de l’Enseignement Supérieur et la directrice de la DGOS en leur demandant d’informer les ARS afin qu’elles agissent localement, et surtout qu’elles interpellent le gouvernement portugais responsable de la conformité des diplômes délivrés sur son territoire.

Des contacts ont également été pris avec des parlementaires européens, afin que la Commission européenne intervienne.

C’est la qualité de formation de nos confrères qui est en jeu. Tout comme la qualité des soins dispensés à la population française. La CNSD apporte tout son soutien au Conseil de l’Ordre pour qu’il soit un rempart sans faille.


Lors de son Conseil d’administration des 22 et 23 septembre, la motion suivante avait été adoptée.
 
MOTION 2 

Argumentaire 

Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.
De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2014, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé́ «État membre d'accueil») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) «État membre d'origine») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Le conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017,
  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au CLESI/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,

  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.
 
 
 

1er octobre : nouveaux plafonds CMU-C et ACS

dossier cmuc acsLes deux arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril concernant, l’un, la revalorisation des tarifs des actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, entreront en vigueur le 1er octobre. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

 
> Pour les bénéficiaires de la CMU-C, rien de nouveau, les actes sont pris en charge et payés en tiers payant par la Caisse du patient au praticien, il n’y a pas de reste à charge.
> Pour les bénéficiaires de l’ACS, les explications relatives au tiers-payant intégral, données en 2015, restent d’actualité. Tout comme la fiche pratique éditée par l’Assurance maladie en mai dernier. Une vidéo « Chirurgiens-dentistes : comment facturer le tiers payant intégral ACS ? » est également consultable sur Youtube.
 
A partir du 1er octobre, il faudra appliquer des plafonds qui seront ceux du panier de soins de la CMU-C. Sans prise en charge intégrale, puisque celle-ci varie selon les contrats A, B ou C. Ainsi, selon le type de son contrat, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister.
 
Vous trouverez en lien un tableau des actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Des actes de prothèse transitoire entrent dans le panier de soins.
 
ATTENTION : La couronne transitoire ne fait pas partie du dispositif. En effet, le boycott de la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes professionnels) par les syndicats a empêché la validation de sa prise en charge par l’Assurance maladie. Elle reste à honoraires libres, sans remboursement, ni plafond.
 
Pour sa part, la CNSD étant opposée à cette extension du panier de soins CMU-C aux ACS dans les conditions imposées par Marisol Touraine et, a fortiori, après l’échec des négociations en début d’année, réaffirme son opposition à cette mesure.
 
Pour rappel, la CNSD est le seul syndicat à avoir déposé le 23 juin 2017 devant le Conseil d’État une requête visant à annuler l’arrêté du 19 avril 2017 concernant l’extension du plafond CMU-C aux ACS.
 
Pourquoi ? Tout simplement parce que les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite. L'effort consenti pour les bénéficiaires de la CMU-C ne doit pas être augmenté.
 
La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes.
 
Afin de protester contre cette politique inique, la CNSD a lancé depuis le mois d’avril plusieurs actions de protestation :
 
  1. Arrêt du tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME et de la CMU-C sans leur carte-Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte-Vitale.
    La gestion des feuilles de soins papier, de la copie de l'attestation papier, du coût de l’envoi par la poste, du paiement, du pointage des règlements, de la gestion des retours, des réclamations à la suite des rejets, est méconnue et sous-estimée. Cet avantage offert par le chirurgien-dentiste n’est pas reconnu ni rémunéré.

  2. Arrêt des réparations et des rescellements des prothèses, remplacement par des nouvelles.

  3. Les actes surlignés dans le tableau annexe et décrits ci-dessous ne peuvent pas être réalisés car les tarifications correspondant à l’honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS sont pour ces actes en dessous du prix de réalisation de la prothèse par le laboratoire de prothèse :
 
• HBLD364 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine 1 à 3 dents
• HBLD476 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents 
• HBLD224 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents 
• HBLD371 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents 
• HBLD123 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents 
• HBLD270 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
 
L’Assurance maladie a mis en place une équipe administrative dédiée, qui répond aux questions et réclamations liées à la facturation en tiers payant, quels que soient le régime d'affiliation du patient et sa Caisse de rattachement. 
 
Pour la contacter :
  • par e-mail, à tout moment : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par téléphone : au 09 72 72 72 71 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et jusqu'à 20 h les mercredis et jeudis.
 

Accès partiel et diplômes : décision importante de la CJUE

mailletLa Cour de Justice de l’UE a tranché : un « denturologue » ne peut pas exiger d’exercer sa profession dans un pays qui ne la reconnaît pas ! Mais la Cour ne tranche pas la question de l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste…
 
C’est un arrêt très attendu qui vient d’être rendu : un  technicien dentaire clinique (ou denturologue) exigeait de pouvoir exercer sa profession à Malte et donc de pouvoir traiter directement les patients ; l’Etat maltais s’y opposait, expliquant qu’à Malte seuls les chirurgiens-dentistes pouvaient traiter les patients et que le denturologue devait s’y conformer et ne pouvait qu’exercer la profession de prothésiste dentaire dans les mêmes conditions que les autres prothésistes maltais.
 
La Cour donne raison à l’Etat maltais : « une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation. »
 
« Dans ces conditions, la participation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire dans le traitement d’un patient auquel un prothésiste dentaire dispense ses services est destinée à assurer la protection de la santé publique, qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général, susceptible de justifier une restriction à la liberté d’établissement. »
 
La CNSD salue cet excellent argumentaire auquel elle a activement participé, ainsi que le CED, en intervenant auprès de l’avocat maltais pour lui apporter son soutien juridique.

En ce qui concerne la possibilité pour un denturologue de pouvoir prétendre à un accès partiel à la profession de chirurgie-dentiste, la Cour botte en touche : elle estime que le prothésiste n’a pas demandé à bénéficier de cet accès partiel et qu’elle n’a pas à trancher sur ce point.
La suite au prochain numéro…



 

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