La permanence des soins : l'un des enjeux de la négociation...

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Publié le jeudi 26 janvier 2012 17:33

S'il n'existe actuellement aucune obligation légale de permanence des soins pour les chirurgiens-dentistes, une obligation réglementaire et déontologique d'y prêter leur concours figure au code de la Santé publique et leur participation au service de garde y est clairement exprimée.

Il n'est donc pas question de tenter de nous soustraire à cette mission de santé publique déjà largement assurée dans les départements, mais de la faire reconnaître officiellement par une rémunération forfaitaire, proportionnée à la situation. La Convention de 2006 avait prévu un groupe de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur ce sujet, qui n'a malheureusement jamais vu le jour.

Nous mettrons donc sur la table des négociations la fin d'un bénévolat qui n'a que trop duré.

Etat de la situation

Les différentes enquêtes menées par la CNSD et la dernière en date menée par le Conseil National de l'Ordre montrent que tous les départements ont mis en place un service de garde, généralement sous l'égide du Conseil de l'Ordre ; à part quelques exceptions, où c'est le syndicat qui l'organise. Cette garde prend le plus souvent la forme d'une astreinte le dimanche matin, ou le dimanche toute la journée, voire le samedi après-midi ainsi que les jours fériés.

Cette disparité au niveau des plages horaires se retrouve dans le maillage géographique comme dans la participation des chirurgiens-dentistes.

• Certains départements ont procédé à des découpages géographiques et déterminé des zones afin que le service de garde couvre bien la totalité du territoire, tandis que d'autres ont fixé essentiellement des villes, parfois même une seule, ce qui s'avère insuffisant.
• Selon les départements, la participation se fait sur la base du volontariat (avec l'inconvénient de retrouver presque toujours les mêmes cabinets, et donc les mêmes lieux géographiques de garde) où implique tous les praticiens à tour de rôle.
• L'information de la permanence à l'égard des patients s'effectue par voie de presse, auprès du commissariat de police, ou par téléphone auprès du Conseil de l'Ordre. Cette grande disparité des moyens d'information entraîne très souvent une ignorance du service de garde de la part des chirurgiens-dentistes eux-mêmes.

Les propositions de la CNSD pour améliorer le système actuel

• Service de garde sous forme d'une astreinte à domicile, les dimanches et jours fériés, le matin
• Découpage par secteurs en nombre suffisant au niveau départemental
• Participation de l'ensemble des praticiens afin de ne pas concentrer les gardes en certains lieux
• Mise en œuvre par les conseils départementaux de l'ordre, après coordination dans le cadre des CODAMUPS (voir ARS).
• Régulation par le SAMU (le 15)
  A lire : Permanence des soins dans le Finistère : le preuve d'un système qui fonctionne !
• Rémunération forfaitaire de mise à disposition du plateau technique + rémunération de l'acte ou de la consultation réalisés par le praticien.

Permanence des soins : ce que dit la loi ?

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Publié le jeudi 26 janvier 2012 16:13

La permanence des soins est définie dans le décret du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de son organisation, pris en application de l'article 49 de la loi HPST, comme suit : elle « a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures, les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ainsi qu'en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ».
Cette définition impose donc d'organiser un accès aux soins en dehors des « heures traditionnelles ».

En médecine ambulatoire, la continuité des soins représente la possibilité d'accéder à un professionnel de santé à tout moment : « lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence » (article L. 6315-1 du code de la Santé publique).
Le conseil de l'Ordre départemental est garant de l'obligation de respect de la continuité des soins et en tient informée l'Agence régionale de santé.