Madame la Ministre, règlement arbitral = casse sociale = casse économique

 

mfga carrouselLa CNSD n’a eu de cesse de démontrer le côté scélérat du règlement arbitral dans ce qu’il contient d’effets délétères en termes d’accès aux soins pour les patients.

 

Mais s’il est un paramètre qu’il ne faut pas oublier, c’est bien le volet entrepreneurial du secteur dentaire, car, s’il est appliqué, ce règlement arbitral affectera inévitablement les investissements, mais aussi les emplois. Surtout quand on sait que les chirurgiens-dentistes libéraux sont employeurs de 40 000 salariés et que l’activité globale induit des milliers d’emplois chez nos fournisseurs et prestataires.

 

Sans parler d’embauche, et en ne tenant compte que du maintien des emplois, la ministre s’est-elle un instant posé la question de savoir comment vont faire ces employeurs pour continuer à rétribuer leurs personnels qualifiés, alors que les conditions économiques vont se dégrader par le double effet du plafonnement des honoraires de prothèses et des clauses de sauvegarde ?

 

De la part d’une personne censée défendre une certaine vision sociale qui prônait les vertus du dialogue, elle aura par son dogmatisme et son intransigeance, contribué à instaurer une double peine. Une véritable casse sociale, à un moment où notre économie a un urgent besoin de tous les leviers pour relever la tête, et une casse économique, en décourageant les chirurgiens-dentistes d’investir dans un secteur de haute technicité.

 

En refusant de rencontrer des « gens de terrain », Madame la Ministre, vos certitudes et votre dogmatisme vous ont éloignée des réalités.

 

En agissant avec mépris envers les métiers de la santé, vous avez fait preuve d’une totale indifférence envers les entreprises libérales du secteur, l’engagement des professionnels en tant que chefs de leur petite entreprise et les responsabilités qui leur incombent pour pérenniser leur cabinet, sans parler des investissements lors de leur installation.

 

En vous enfermant dans votre tour d’ivoire, par un autisme coupable très éloigné du terrain, vous n’avez cessé de leur mettre des bâtons dans les roues.

 

En soignant votre communication, vous avez agi au détriment des mesures qui auraient permis d’avancer dans le bon sens, dans l’intérêt non seulement des offreurs de soins, mais aussi de leurs patients.

 

En ignorant les problèmes rencontrés par la profession pendant les cinq années de votre mandat, vous n’avez pas été digne de la fonction qui a été la vôtre.

Au contraire, en utilisant abusivement cette décision arbitraire qui casse le principe même du contrat conventionnel, vous tuez la liberté d’entreprendre car vous remettez en cause l’accès aux soins dentaires des Français en décourageant ceux qui ont pour mission de les soigner : aurez-vous ainsi répondu à l’objectif affiché ?

 

C’est cette attitude irresponsable, révélatrice des limites des positions doctrinaires prises sans concertation avec les professionnels du secteur, que nous dénonçons. Nous espérons que celle ou celui qui vous succèdera dans quelques semaines adoptera une stratégie plus respectueuse des partenaires conventionnels et sociaux, une stratégie qui remette en place un système conventionnel qui ait du sens afin que les chirurgiens-dentistes, leurs entreprises et l’ensemble de la filière soient en mesure de répondre aux besoins de santé publique auxquels vous n’avez apporté aucune bonne solution.

 

Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI
1ère Vice-présidente

 

 

Destruction !

Détruire… Un seul mot suffit à résumer le passage de Marisol Touraine durant cinq longues années au ministère de la Santé. En commençant par le dialogue, mais aussi l’esprit paritaire conventionnel, certes déjà fragilisé par ses prédécesseurs. Mais surtout, détruire toute vision prospective, toute volonté de construire une médecine bucco-dentaire moderne. Et détruire la confiance au point de pousser les professionnels de santé à rejeter toute évolution. Accessoirement, par son intransigeance, Marisol Touraine a sans nul doute calmé tous ceux qui clamaient qu’il suffisait de dire « non » pour que tout aille mieux.

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Carton rouge à l'arbitre

 

thierry soulie sept15Le règlement arbitral n’est rien d’autre qu’un coup d’arrêt au système conventionnel. Fondé sur la solidarité et le partenariat, ce système a permis à des millions de personnes de se faire soigner et à des milliers de praticiens d’exercer leur profession.
Aujourd’hui il est totalement remis en cause. Il y avait un avant, il y aura un après règlement arbitral !


Carton rouge donc à l’arbitre et à ce texte d’exception concocté avec l’aval ministériel. Car si l’honnêteté intellectuelle de l’homme ne saurait être mise en cause, il n’en est pas de même de l’impartialité qui aurait due être la sienne en la matière. Nous savions pertinemment qu’en refusant de signer l’avenant n°4 à la Convention, nous nous exposerions au couperet d’un règlement arbitral moins favorable.


Ce choix, nous l’avons fait sciemment et en toute responsabilité, car le texte proposé ne répondait pas à l’objectif que nous nous étions fixés ; redonner du sens au partenariat avec un effort partagé et des engagements réciproques raisonnés et raisonnables. Or, nous étions loin du compte de l’équilibre recherché entre l’effort demandé à la profession et les investissements de l’Uncam, censée satisfaire la double problématique de l’accès aux soins de nos patients et de l’assurance que les praticiens puissent y répondre.


Suite à notre refus de signer, c’est une véritable « punition » que Marisol Touraine inflige à la profession. Tout d’abord au moyen d’une communication politique à charge, où elle a choisi de faire du « dentiste bashing » en faisant croire que la solution consistait à plafonner le remboursement prothétique, et en imposant agressivement ce règlement arbitral. Comme si les chirurgiens-dentistes étaient coupables d’une faute qui doit être sanctionnée.


Mais de quelle faute sont-ils donc coupables ? Celle d’avoir accepté de soigner leurs patients au moyen d’actes de soins opposables trop chichement rémunérés ? Celle d’avoir accepté de soigner les patients les plus démunis avec des tarifs de prothèses et d’orthodontie imposés à des valeurs inférieures à leur pratique habituelle ? Non, tout cela est considéré comme « normal », alors que c’est justement là que se situe le cœur du problème qu’aucun gouvernement n’a eu le courage de traiter. La faute qui nous est reprochée, c’est de faire vivre notre activité sur la liberté concédée en échange de la contrainte des actes plafonnés, c’est d’avoir pris l’oxygène là où nous n’avions pas le choix de le faire. La faute que nous avons commise, c’est de nous être opposés au dogme ministériel, d’avoir dit que nous ne pouvons plus travailler dans ces conditions, que nous voulons travailler autrement, avec des techniques modernes, selon les données acquises actuelles et futures, et que ce n’est pas en maintenant le joug sur une profession qu’on lui permet d’avancer.


Carton rouge, Monsieur Fragonard, car nous vous avions averti du danger de figer une profession en lui imposant une maîtrise comptable et des blocages qu’aucune entreprise n’est en mesure d’accepter… Et le pire, c’est que vous l’avez reconnu. Pourtant, vous n’en avez tenu aucun compte en écrivant ce règlement arbitral mortifère.


La CNSD n’en restera pas là.


Comme on ne maintient pas les peuples éternellement sous la contrainte, on n’obligera pas indéfiniment une profession à donner ce qu’elle ne sera plus en mesure de donner. Nous combattrons donc sur le terrain juridique et sur celui de la communication auprès de nos patients qui s’apercevront vite du côté délétère de ce texte.
Ainsi qu’auprès des politiques en les appelant d’ores et déjà à prendre leurs responsabilités une fois élus, et les amener à revoir ce règlement et leur vision de la médecine bucco-dentaire. Certains nous ont déjà répondu, d’autres pas de manière assez claire, nous saurons nous en souvenir et nous lancerons des actions pour le leur rappeler.

 

Mais en attendant, carton rouge !

 

Dr Thierry Soulié
Secrétaire général

 

 

Nous ne lâcherons pas !

 

cm aout2014 2Elle ne manque pas d’air notre ministre de la Santé. Jeudi 9 mars au soir, par une communication diffusée à tous les médias, elle annonce qu’elle approuvera le règlement arbitral rédigé par Bertrand Fragonard, ce qui ne nous a pas surpris. Mais en plus, au moyen de quelques exemples dignes de la propagande d’un autre âge, elle tente de démontrer à quel point les évolutions contenues dans le texte seront favorables pour les patients, mais aussi pour les chirurgiens-dentistes dont elle ne s’est jamais préoccupée, sinon pour saboter leur exercice.

 

Pourtant, la démagogie de la communication ministérielle basée sur des exemples improbables et des calculs inexacts a eu des répercussions auprès des journalistes. Dès le lendemain, ils nous assaillaient de questions sur la raison de notre rejet de ce règlement arbitral « si bien pour les patients » puisqu’il limitait le reste à charge en faisant « baisser les prix des prothèses » !
Discours tellement facile et réducteur ; quand on veut tuer son chien…

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Dogme et réalité

 

thierry soulie sept15Incontestablement, la manifestation du 3 mars fut une réussite.


10 000 professionnels de la filière dentaire qui répondent à l’appel des trois syndicats représentatifs (FSDL, UD, CNSD), des étudiants et des internes (UNECD, SNIO), qui viennent battre le pavé parisien et qui forcent le barrage des policiers, pour crier leur colère sous les fenêtres de la ministre de la Santé a de quoi interpeller.

 

Surtout de la part d’une profession naturellement peu encline à ce genre de débordements ! Madame la Ministre, vous avez réussi « l’exploit » de faire l’unanimité dans le mécontentement, encore faudrait-il que vous vouliez l’entendre !

 

Car cette action s’inscrit dans un ras-le-bol général de toute une profession qui en a assez d’être réduite à celle de vulgaires marchands de prothèses. Elle fait aussi écho à celles des étudiants auxquels la CNSD a apporté tout son soutien et qui, depuis deux mois, clament leur inquiétude quant à leur avenir.

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Marisol, NON !

 

thierry soulie sept15La CNSD a toujours assumé sa responsabilité de syndicat conventionniste en s’inscrivant dans une politique de santé publique d’accès aux soins.


C’est cet équilibre entre solvabilisation et libertés tarifaires qui a permis d’accompagner les évolutions technologiques, et à nos structures de progresser et de dispenser des soins de qualité en toute sécurité à nos patients. Empêché par les gouvernements successifs, cet équilibre a fini par s’essouffler, tant et si bien que le système atteint aujourd’hui ses limites.


Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir dit. En 1988 déjà, la CNSD avait proposé un plan d’urgence…en vain, nos politiques ayant fait le choix de l’autisme, et de fermer les yeux !

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De la quadrature du cercle

 

cm aout2014 22016 s’était achevé dans la déception, le tumulte et la colère, 2017 n’a pas mieux commencé ! La volonté de redonner une cohérence à l’activité de tous les cabinets dentaires s’est fracassée contre le mur des contraintes budgétaires et du dogmatisme idéologique : les propositions de l'UNCAM et au final celles du ministère ont été très loin des espérances et des réponses qu’attendaient les chirurgiens-dentistes.

 

Certes, la marche à franchir est très haute et la quadrature du cercle éminemment délicate à résoudre. Cette situation a pris naissance dans les années 80 (du siècle dernier) quand, ayant fait le constat des blocages des actes conventionnels, la CNSD a obtenu des politiques la sortie de l’opposabilité de la prothèse et de l’orthodontie pour donner une bouffée d’air aux cabinets dentaires confrontés à des coûts de fonctionnement en hausse constante. Cette dérogation aux principes d’opposabilité, base des conventions, était décrite comme transitoire mais elle eut pour conséquence un écart grandissant entre les honoraires libres à entente directe et les bases de remboursement de ces actes, bloquées depuis 1988.

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