Représentativité patronale : la CNSD est en tête

 

representativite patronale resultatsLe Haut Conseil du Dialogue social a rendu publics, le 26 avril, les résultats de l’audience patronale par branches professionnelles.

 

La CNSD est très largement majoritaire dans la branche. Les deux autres syndicats professionnels de chirurgiens-dentistes candidats sont largement distancés.

 

Cette représentativité qu’il convient de différencier de la représentativité professionnelle donnée par les élections aux URPS, s’établit à la fois sur le nombre d’adhérents à une organisation professionnelle et sur le nombre de salariés représentés, le tout validé par la Direction générale du travail.

 

La CNSD représente à elle seule 3/4 des praticiens syndiqués avec 3/4 des salariés, ce qui lui confère une grande responsabilité dans le dialogue social qu'elle assume déjà depuis de nombreuses années.

C’est une première dans le monde patronal qui jusqu’à présent s’autodéterminait représentatif par le seul fait de sa présence à la table des négociations sociales.

 

La CNSD remercie tous les départements pour s’être mobilisés afin de donner à la Confédération la place qui lui revient dans le dialogue social de la branche et ce pour les quatre ans à venir.

 

tableau representativite patronale 2017

 

Il est à noter qu'avec 16 577 entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale soit 40% de l'ensemble des cabinets dentaires, la profession dentaire reste la branche professionnelle la plus syndiquée.

 

 

Publicité promotionnelle des centres de santé


pas de pub lettres okLa CNSD obtient, par deux arrêts de Cassation du 26 avril 2017, la condamnation des centres pour concurrence déloyale.

 

C’est l’une des facettes les plus grossières de la mercantilisation de l’exercice médical par des centres de santé : la dérive publicitaire à travers une réclame promotionnelle.


Les centres dits « associatifs » n’hésitaient plus à faire de la publicité commerciale vantant leurs « qualités » et dénigrant, implicitement ou explicitement, les chirurgiens-dentistes libéraux. Et ces derniers ne pouvaient répliquer sur le même registre, l’application stricte de la déontologie par le Conseil de l’Ordre les en dissuadait.


Après plusieurs condamnations par des tribunaux et des cours d’appels, deux contentieux ont fini par arriver devant la Cour de cassation. Elle a tranché ce 26 avril 2017.


Un premier arrêt concerne les centres ADDENTIS à Bondy et Aubervilliers en banlieue parisienne qui ont bénéficié d’un reportage dans une revue et d’une émission de télévision. Le second arrêt concerne un publireportage d’ouverture d’un centre de la mutualité française d’Alsace à Saverne.


Deux questions étaient posées à la juridiction suprême : l’application aux centres dentaires du code de déontologie qui interdit la publicité commerciale pour les chirurgiens-dentistes et la pratique promotionnelle par ces mêmes centres en ce qu’elle se traduit par une concurrence déloyale.


A la première question, les hauts magistrats ont rejeté les arguments présentés par le Conseil national de l’Ordre et la CNSD. Le code de déontologie ne serait pas opposable à une personne morale (association, mutuelle) qui emploie un chirurgien-dentiste !


En revanche, pour ce qui est du deuxième argument développé par la CNSD, la Cour de cassation nous a donné pleinement raison.


Si le code de la Santé publique permet à un centre de santé « de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité. »


Ainsi, il est établi que « l’association [ou la mutualité] avait procédé à des actes de promotion de l'activité de ses centres et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes », ce qui constitue une concurrence déloyale !


Références
Contre ADDENTIS : pourvoi n° 16-14.036 CNOCD et pourvoi n° 16-15.278 CNSD
Contre Mutualité Française d’Alsace, 16-11.967 CDO67 et pourvoi n° 16-15.108 CNSD67

 

 

Qualité de vie au travail : répondez à l'enquête OMPL

questionnaire enqueteL'Observatoire des métiers dans les professions libérales (OMPL) a lancé le 25 avril une enquête en ligne afin de mesurer la qualité de vie au travail des salariés des professions libérales, et d'identifier les leviers sur lesquels agir pour l'améliorer.

En plus du ressenti des salariés, l’édition 2017 recueille la vision des employeurs. Une précédente enquête menée en 2014, révélait que, grâce notamment à une implication plus importante, moins de stress et un climat social plus favorable, la qualité de vie des salariés des professions libérales était bien meilleure que celle de la moyenne des salariés français !

Pour participer à cette enquête dont les réponses seront confidentielles et anonymes, cliquez ICI.
 

Site développé par Médialis