La CNSD conteste l'arrêté fixant les tarifs ACS

Après avoir déposé le 24 mai 2017 un recours contre le Règlement arbitral, la CNSD a saisi le 23 juin 2017 le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant à partir du 1er octobre 2017, des tarifs maximum sur les soins prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), au même niveau que ceux de la CMU-C.

Depuis 2000, les bénéficiaires de la CMU-C sont intégralement pris en charge sur un panier de soins prothétiques et orthodontiques, leur permettant ainsi dese faire soigner sans aucun reste à charge. Les tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes sont très inférieurs aux honoraires habituellement pratiqués, et certains prix ne permettent pas de couvrir les coûts de fabrication. Il en résulte un effort demandé aux chirurgiens-dentistes qui ne peuvent pas faire rémunérer leur travail, l’impact étant plus important sur les 25% de praticiens qui réalisent 75% des soins aux patients CMU-C, en raison de leur lieu d’installation dans des zones défavorisées. Ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis 11 ans. Les demandes répétées de la CNSD ont amené le sujet de la revalorisation CMU-C sur la table de la négociation conventionnelle engagée avec l’Assurance Maladie et des revalorisations avaient été proposées.

Le Règlement arbitral a revu à la baisse toutes les revalorisations CMUC proposées par l’Assurance maladie ; certains tarifs sont tellement bas que les actes ne pourront pas être réalisés par les chirurgiens-dentistes. Ainsi on constate des diminutions allant jusqu’à 350% par rapport aux propositions de l’UNCAM.

L’Aide à la Complémentaire Santé a été mise en place en 2005 afin de lisser la sortie du dispositif CMUC  et apporter une aide financière à la souscription d’un contrat complémentaire santé.  Depuis 2015, les dispositions permettent de bénéficier du tiers-payant à condition d’avoir souscrit un contrat sélectionné proposant 3 niveaux de garantie (A, B ou C). La loi de finacement de la Sécurité Sociale 2016 a étendu aux patients ACS,  le bénéfice d’un tarif maximal sur la prothèse et l’orthodontie, en précisant qu’ils pouvaient être différents desplafonds CMUC et en renvoyant à la négociation conventionnelle la définition de ces maxima.

L’intervention de la ministre de la Santé dans la négociation conventionnelle ayant conduit à l’échec, la discussion sur les tarifs ACS n’a pas pu aboutir. C’est donc une nouvelle fois en force que Marisol Touraine a, avant de partir, imposé sa vision dogmatique et choisi de pénaliser les chirurgiens-dentistes en fixant des tarifs plafonds aux bénéficiaires de l’ACS au même niveau que ceux de la CMU-C.
C’est cet arrêté que la CNSD conteste en s’appuyant sur plusieurs arguments :

  • La fixation arbitraire de tarifs plafonds alors que la voie conventionnelle n’était pas épuisée
  • L’alignement sur les tarifs CMU-C
  • L’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des tarifs
  • L’avantage procuré aux organismes complémentaires en fixant des tarifs qui leur sont économiquement favorables
  • La discrimination entre praticiens impactés entraînant une désertification inéluctable des zones sensibles

En attaquant cet arrêté, c’est l’accès aux soins des patients concernés que la CNSD entend défendre. Une prise en charge de qualité des populations à faibles revenus ne peut se faire sur un modèle low-cost !

Téléchargez le communiqué de presse CNSD du 26 juin

Agnès Buzyn dévoile sa "feuille de route"

 

agnes buzyn ministreLa ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a remis à Edouard Philippe la « feuille de route » de son ministère, en vue de la déclaration de politique générale, prévue le 4 juillet.

Elle confirme plusieurs des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

 

  • L’Ondam sera bien fixé à 2,3% sur les 5 prochaines années (après 2,1% pour 2017).
  • La nécessité d’adopter, d’ici la fin de l’automne, la nouvelle « stratégie nationale de santé » prévue par la loi de santé, aura pour thème prioritaire la prévention.
  • Le « zéro reste à charge » sur l’optique, les prothèses dentaires et auditives, autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est également prévu d’ici 2022. Mais pour y arriver, Agnès Buzyn avance la définition d'un panier de soins indispensables à tarifs opposables, avec des plafonds et une redéfinition du partage AMO/AMC. La ministre ajoute qu’elle souhaite entretenir « un dialogue constant et constructif avec l’ensemble des acteurs du système de santé ».
  • Elle compte s’attaquer aux dépassements d’honoraires par le biais « combiné des contrats responsables et des négociations conventionnelles ». Mais pas de précisions sur les trois offres types, malgré un renforcement de la lisibilité des contrats.
  • Enfin, le tiers-payant reste à l’ordre du jour mais devient « généralisable » et non plus « généralisé ».
 
Concernant le reste à charge zéro, la CNSD avait expliqué au conseiller de la ministre Jacques-Olivier Dauberton, le 9 juin, la complexité et le coût très important d'un reste à charge zéro intégral. Au vu de sa feuille de route, le message est donc visiblement passé.


 

Ultralibéralisme en Espagne : Chronique d'une mort annoncée

 

carrosse espagnol europeIl y a quatre ans déjà, Juan Carlos Llodra, membre de l’équivalent de notre Conseil national de l’Ordre, tirait la sonnette d’alarme devant les ravages grandissants de la politique ultralibérale du secteur dentaire espagnol. Le temps lui a hélas donné raison, et la situation s’étend maintenant à l’Union européenne.

 

En 2013, Juan Carlos Llodra, membre du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, dénonçait le nombre excessif de chirurgiens-dentistes sur le territoire espagnol1. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée : « Nous avons, actuellement, 35 500 chirurgiens-dentistes en exercice dans notre pays, avec une hausse de 1 600 par an en moyenne », détaille-t-il. En cause, toujours, l’augmentation du nombre de facultés dentaires ces dernières années. « Il y en avait 17 en 2013, elles sont 23 aujourd’hui : 12 publiques dont le nombre est resté stable et 11 privées, soit 6 de plus qu’il y a quatre ans. D’après ce que nous savons, il n’y avait aucun intérêt à les créer, en tout cas en matière de santé publique.»


La création de ces facs dentaires privées répond au même objectif que celle, en 2012, du Centre libre d’enseignement supérieur international (Clesi), anciennement baptisé Université Fernando-Pessoa en France : contourner les conditions d’accès limitées à la filière publique, fixées en fonction des besoins réels de praticiens en Espagne (lire ci-dessous). « Malgré les efforts du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, aucune réglementation n’encadre l’ouverture de ces établissements privés, déplore Juan Carlos Llodra. Le Conseil n’est d’ailleurs jamais consulté. L’Agence nationale d’évaluation et d’accréditation (Aneca), un organisme public, vérifie simplement que les conditions minimales requises pour ouvrir une fac dentaire sont remplies, c’est-à-dire que l’équipement, les locaux et le personnel enseignant sont suffisants pour accueillir des étudiants. La capacité d’accueil de ces établissements, à savoir le nombre de fauteuils dentaires, de laboratoire de recherche et de professeurs, déterminent le nombre d’étudiants qui pourront être formés en leur sein ». Conclusion : l’Espagne compte désormais près de 10 000 étudiants en odontologie, contre 6 300 en 2013.

 

juan carlos llodraCette pléthore de professionnels n’est pas sans conséquence. Certes, il n’y a pas de désert médical en Espagne (lire ci-dessous), mais le surnombre de praticiens pousse une partie d’entre eux, surtout les plus jeunes, à travailler pour des cliniques privées lucratives contre de faibles rémunérations.
Ces jeunes constituent en effet une « main d’oeuvre très bon marché » pour « des cliniques franchisées proposant aux patients de très bas prix » qui « misent sur la rentabilité des actes plutôt que sur la santé bucco-dentaire des Espagnols », rappelle Juan Carlos Llodra. Leur credo est de « faire un maximum de bénéfices en un minimum de temps », avec des soins à prix cassés, dans un pays frappé depuis plusieurs années par la crise économique.

Ces cliniques n’en ont pas moins un coût pour les patients, parfois plus élevé à l’arrivée.
« Ces deux dernières années, plusieurs cliniques franchisées ont fermé en laissant en plan des centaines de chirurgiens-dentistes et, surtout, des milliers de patients », poursuit Juan Carlos Llodra.
Certains avaient déjà acquitté la totalité des frais de leurs soins avant même que ceux-ci ne soient effectués, bien souvent au moyen d’un emprunt bancaire. « Les patients se retrouvent prisonniers de cet emprunt, qu’ils doivent rembourser indépendamment du fait de savoir s’ils recevront ou non les soins prévus. » Un air de déjà-vu pour la France, frappée de plein fouet par le scandale Dentexia, toujours d’actualité2.

 

homme valise triste

Autre conséquence de la surpopulation de chirurgiens-dentistes : certains sont obligés de quitter le pays pour trouver du travail. « Beaucoup de jeunes partent exercer dans pratiquement tous les pays d’Europe : le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, etc., constate Juan Carlos Llodra. Or, certains, formés dans les facs privées dont le contenu des enseignements n’est pas contrôlé, manquent d’expérience et de savoir-faire.
Sans compter le fait qu’ils ne maîtrisent pas toujours la langue de leur pays d’accueil. Nous sommes ainsi en train de recevoir un nombre considérable de plaintes de la part des Conseils de l’Ordre de ces différents pays. Et, malheureusement, nous ne pouvons rien faire au sein du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne car ces jeunes dentistes exercent en dehors de nos frontières. »
Toujours est-il que le Conseil appelle, en amont, à l’encadrement des cursus dispensés dans les facs privées pour que la formation des futurs chirurgiens-dentistes soit de qualité dans toutes les facultés dentaires du pays. « Pour l’instant, nous ne sommes pas écoutés. Et le pouvoir de l’Aneca s’arrête dès que le feu vert a été donné pour l’ouverture de ces établissements. Faudra-t-il un scandale sanitaire pour que les autorités réagissent ? », s’interroge notre interlocuteur.

 

 

Frein économique d’accès aux soins bucco-dentaires


En Espagne, il n’y a pas de problème d’accès aux soins bucco-dentaires. Il y a, en effet, des chirurgiens-dentistes pratiquement partout, même dans les petits villages. Et ce, bien que la concentration de praticiens soit beaucoup plus élevée dans les grandes villes et les régions les plus riches. Toutefois, on constate un problème d’accès économique aux soins bucco-dentaires.

 

Secteur public/privé
Certains chirurgiens-dentistes travaillent dans le secteur public. Ils exercent en tant que salariés dans des centres de soins publics et s’occupent des soins d’urgence et, pour les enfants de 6 à 14 ou 15 ans selon les régions, des soins de base (préventifs et restaurateurs). Ces soins sont pris en charge par le système public d’assurance santé. Les autres soins dentaires sont réalisés par des chirurgiens-dentistes exerçant dans le secteur privé, qui fixent librement leurs tarifs.
Vu le nombre de professionnels, les tarifs restent raisonnables.

 

Crise économique
Malgré tout, avec 24 % de la population active au chômage et 4 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, les soins dentaires privés restent hors de portée pour 40 à 50 % de la population.

 

Assurances privées
Il existe des systèmes d’assurance privée qui permettent, pour 100 à 200 euros par an, d’avoir accès à des soins dentaires privés à prix réduits. Mais, en règle générale, les gens ayant vraiment besoin de soins acquittent ces sommes afin de bénéficier de tarifs spéciaux puis, une fois soignés, cessent de payer leur assurance.

 

 

Laura Chauveau (CDF n°1758/1759 du 15-22 juin 2017

1. Lire le CDF n° 1589 du 03/10/2013.
2. Le Collectif contre Dentexia recense actuellement plus de 2 700 victimes.

 

 

Des « usines à dentistes européens » pour contourner le numerus clausus


Les facultés dentaires privées séduisent les étudiants espagnols malgré leurs frais de scolarité élevés (de cinq à huit fois plus élevés que dans les facs publiques).
En effet, la possibilité d’étudier dans les établissements publics est restreinte car conditionnée par une note sur 14, calculée à partir des notes obtenues en première et en terminale, ainsi que des notes obtenues à l’équivalent du baccalauréat. « L’an dernier, il fallait une note supérieure à 12,5/14 pour être accepté dans une fac dentaire publique. Une note difficile à atteindre qui pousse de nombreux jeunes à opter pour une filière privée » rapporte Juan Carlos Llodra.


Les établissements privés se plient également en quatre pour séduire les étudiants européens, notamment français et italiens, qui, bloqués par le numerus clausus appliqué dans leur pays, tentent l’aventure dans la péninsule ibérique. « Des cours spéciaux sont prévus pour eux, certes en langue espagnole, mais dispensés par des professeurs bilingues pour faciliter leur intégration, notamment en première année. » Il est difficile de connaître le nombre exact de ces étudiants étrangers car les nationalités ne sont jamais dévoilées, mais il est aujourd’hui non négligeable, selon Juan Carlos Llodra.


Et ces étudiants, grâce à la reconnaissance automatique de leur diplôme dans toute l’Union européenne, pourront à tout moment revenir dans leur pays d’origine exercer la médecine bucco-dentaire. « Ces facultés privées sont en train de se transformer en usines de formation de chirurgiens-dentistes européens », s’inquiète le chirurgien-dentiste espagnol.

 

 

 

 

Féroce concurrence via la publicité


Le dernier rapport (2016) de l’Organisation régionale européenne (ORE) de la Fédération dentaire internationale (FDI) fait état d’une augmentation du nombre de publicités « vantant des traitements de blanchiment dentaire dans des salons d’esthétique, de coiffure, dans des spas, etc., apparemment sans aucune supervision d’un professionnel de santé qualifié ». Il pointe également la « multiplication des campagnes publicitaires des macro-cliniques et des franchises, mais également de nombre de professionnels indépendants qui doivent faire concurrence à ces macro-cliniques extrêmement agressives et motivées par une vision purement commerciale des services et des produits dentaires ».


Certaines offres promotionnelles proposent ainsi des « prix web » pour un blanchiment exceptionnellement facturé 250 euros au lieu d’un « prix normal » de 450 euros. D’autres proposent trois soins pour le prix de deux ou un détartrage gratuit pour toute prothèse achetée et posée, pointe Juan Carlos Llodra qui, en conséquence, a entamé un lobbying intense auprès des autorités publiques via le Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne.
« En 2016, nous nous sommes entretenus avec tous les groupes parlementaires du Parlement espagnol, précise-t-il. Nous devons en effet absolument régler ce problème-là, qui est législatif. Aujourd’hui, seules six régions sur dix-sept* règlementent la publicité relative à la santé. Mais nous avons obtenu l’appui de tous les groupes parlementaires et nous sommes, à mon avis, sur la bonne voie pour parvenir à une règlementation nationale prévoyant des sanctions dissuasives d’ici la fin de l’année. Nous avons même le soutien de Sa Majesté le Roi sur ce point. »

 

* Au total, l’Espagne est divisée en 17 régions autonomes.

 

 

 

 

 

 

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