La CNSD devient Les Chirurgiens-Dentistes de France

Nouveau site prévu pour début 2019

Nouvelle Convention : les étapes 2018

14 Juin 2018 | Actualités, Convention, Négociation conventionnelle

La négociation conventionnelle s’est achevée le 25 mai 2018. Le texte finalisé a été soumis aux différents négociateurs pour l’avaliser ou non par une signature. Représentant plus de 60 % des chirurgiens-dentistes, la CNSD et l’UD ont donné leur accord. La Convention sera donc signée en juin, mais son application se fera par étapes, dans le respect des procédures légales. Des groupes de travail vont rapidement être constitués afin de parfaire le travail conventionnel entre l’Uncam et les représentants de la profession.

Mise en oeuvre de la Convention

La signature de la Convention par l’Uncam, la CNSD, l’UD – et sans doute l’Unocam – devrait avoir lieu le 21 juin 2018.

• La Convention sera transmise, au nom des parties signataires, par l’Uncam, aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes sera consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de leur profession. L’avis qu’il rendra sera transmis simultanément à l’Uncam et aux ministres sus-mentionnés.

• La Convention sera réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte, qu’ils s’opposent à son approbation du fait de sa nonconformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsqu’il est porté atteinte au principe d’un égal accès aux soins.

• La CNSD et l’UD ayant donné leur accord à la signature, le droit d’opposition de la
FSDL, si elle ne signait pas, ne pourra pas s’exercer.

• Si l’Unocam est signataire, il ne peut y avoir de délai supplémentaire lié à un avis défavorable de cette instance.

• Il en résulte que la publication au Journal officiel de la nouvelle Convention pourrait se faire avant le mois d’août.

• Le règlement arbitral sera écrasé à la date de sa publication.

• Pour que les revalorisations s’appliquent le 1er avril 2019, la Convention doit être publiée avant le 1er octobre 2018 : c’est la règle des stabilisateurs économiques qui impose un délai de six mois pour la mise en oeuvre de toute dépense nouvelle.

Dispositions applicables à la publication de la Convention

  • Mise en oeuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à la décision Uncam du 11 juillet 2016 (JO du 28 septembre 2016).
  • Dans le cadre des examens de prévention, il sera possible de facturer 54 € une consultation avec une radio panoramique.Le tiers-payant sera obligatoire dans les cas déjà prévus par la loi : consultation EBD, CMU-C, ACS, AT et ALD.
  • Le tiers-payant sera possible sans restriction et sans justification pour tous les patients.
  • Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats.
  • Application des majorations bénéficiant à La Réunion et à la Guyane désormais applicable au département de Mayotte

Baisse le 1er septembre 2018 de la tarification de certaines radios pour toutes les professions à la suite d’un accord entre l’Uncam et les radiologues

• Radio panoramique dentaire (HBQK002 + NGAP/ODF) = 20 €

• Cone beam (LAQK027) = 69 €
Facturation : la radio ne peut pas être facturée lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :

• d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare,

• des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires.

 

Groupes de travail

La Convention prévoit la mise en place de neuf groupes de travail :

Démographie

• Ce premier groupe vise à permettre l’ouverture de négociations d’un avenant applicable aux chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé, afin d’élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de surdotées.

• Y participeront les syndicats dentaires nationaux, les étudiants et l’Assurance maladie.

Indexation des plafonds

Un groupe de travail issu de la Commission paritaire nationale (CPN) précisera la définition de l’indicateur et des modalités de calcul dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention.

Qualité

• Mis en place dans le mois suivant la publication de la Convention, ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques et thérapeutiques
particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste.

• Composition : experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et celle des prothésistes.

Évolution de la CCAM

• Mis en place dans le mois suivant la signature de la Convention, ce groupe aura pour objectif de définir les évolutions nécessaires et prioritaires de la CCAM.

Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une protection en matière de santé (ACS)

• Objectif : négociation d’un avenant au plus tard en 2019 permettant d’adapter les montants maximaux de la CMU-C et ACS aux évolutions de la CCAM et de définir les actes avec alternative thérapeutique.

• Composition : partenaires conventionnels + représentants du ministère et du Fonds
CMU.

Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre

• Objectifs :
– élargir la population concernée par cette mesure dans les six mois suivant la signature de la Convention.
– définir les modalités d’une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage.

• Composition : groupe de travail issu de la CPN + experts.

Expérimentation de prise en charge globale de prévention

Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l’année 2018.

Parcours de prévention incitatif

• Mise en place dans les trois mois suivant la signature.
• Composition : représentants du ministère de la Santé et associations de patients.
• Objectif : considérer les modalités envisageables d’un tel dispositif.

Devis

• Objectif : évolutions à intégrer au modèle de devis.
• Délai : fin 2019.
• Composition : partenaires conventionnels dont Unocam.