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La CNSD – Les CDF obtient l’annulation de l’arrêté ACS

13 Nov 2018 | Actualités

CP Les CDF La CNSDLe 25 avril 2017, paraissait un arrêté interministériel fixant autoritairement les plafonds d’honoraires CMU-C et un autre arrêté qui étendait ces dispositions aux bénéficiaires de l’ACS. Par un arrêt de deux chambres réunies le 9 novembre 2018, le Conseil d’État a décidé que « la Confédération nationale des syndicats dentaires est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. » Afin de préserver la situation des patients en cours de soins, les juges ont prévu que l’annulation prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

 

Une action syndicale réfléchie

La CNSD – Les CDF était la seule organisation professionnelle à contester cet arrêté du 19 avril 2017, alors que d’autres organisations syndicales avaient baissé les bras. Par une action syndicale réfléchie la CNSD – Les CDF a abouti au résultat espéré. « Nos opposants syndicaux préfèrent occuper leurs journées à critiquer tout et son contraire et commenter leurs propres publications sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas comme cela que l’on fait avancer la profession, notre sérieux paye » commente Thierry Soulié.

 

Une victoire stratégique

Pour mesurer les conséquences de cette victoire stratégique dans le contexte conventionnel actuel, il faut se rappeler les dispositions de l’article L.162-9 du code de la Sécurité sociale. Il précise que l’arrêté interministériel, qui fixe autoritairement les plafonds d’honoraires ACS (et CMU), est publié en l’absence de convention ou, si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques, aux bénéficiaires de l’ACS. C’est cette « vacance » conventionnelle provoquée qui avait permis à la ministre des Solidarités et de la Santé de l’époque d’édicter cet arrêté du 19 avril 2017, dans la foulée du règlement arbitral de sinistre mémoire.

 

Une Convention protectrice

Actuellement, il n’y a pas de vide conventionnel et aucun arrêté ministériel ne peut être pris autoritairement sans préalablement appliquer ce que les signataires ont conclu dans la Convention le 21 juin dernier. Celle-ci prévoit clairement, en son article 8, un ensemble de dispositions permettant de réévaluer les tarifs et les montants maximaux des honoraires, et assurer ainsi un réel accès aux soins pour les bénéficiaires de l’ACS.

 

Donner la priorité au dialogue

La CNSD – Les CDF utilisera l’annulation de cet arrêté dans la négociation d’un avenant conventionnel ACS-CMU juste et équilibré. Cette négociation doit se faire dans un climat de sérénité et avec des objectifs sérieux et réalistes. Le gouvernement actuel a souhaité donner la priorité au dialogue : il a une nouvelle fois l’occasion de démontrer sa volonté de rupture avec les choix funestes du gouvernement précédent, sans céder à la tentation de la décision arbitraire.

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