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Cabinet dentaire, vous avez un dégât des eaux ?

19 Juin 2018 | Actualités, CNSD Services, Exercice professionnel

Comment faire face à un dégat des eauxLes intempéries des deux dernières semaines ont vu de nombreux cours d’eau sortir de leur lit dans plusieurs départements. Les inondations dans plusieurs communes ont parfois provoqué la cessation d’activités de cabinets dentaires, alors que dans d’autres situations, nos confrères ont tout perdu et ne peuvent plus exercer.

En attendant que s’organise la solidarité, CNSD-Services est à leur disposition pour les aider dans les démarches immédiates d’indemnisation. Consultez directement la fiche pratique ‘Dégâts des eaux’ réalisés par les experts de la CNSD à lire directement ci-dessous ou en lien PDF.

Lien vers la fiche pratique

Fiche pratique : DÉGÂT DES EAUX suite à des inondations

Les dommages aux biens causés par l’action de l’eau suite à des inondations peuvent être couverts par les contrats d’assurance de biens (multirisque habitation, multirisque cabinet …) qui, tous, comprennent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle.

Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages provoqués par les inondations peuvent être pris en charge au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats souscrits.

Les premières démarches

Prendre toutes les mesures nécessaires (possibles) pour éviter l’aggravation des dommages.

Conserver des justificatifs (photos, vidéos, témoignages de voisins, etc.).

Conditions de l’indemnisation

La déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour être indemnisé dans le cas des inondations (événements naturels d’intensité anormale non assurables).

Le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs est de dix jours. Il commence à courir à partir de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Il faut prévenir l’assureur au plus vite et par tous moyens (téléphone, mail …).

La garantie catastrophe naturelle est prévue dans les contrats multirisque (cabinet, habitation). Les dommages matériels directs provoqués par les inondations (également coulées de boue et chocs mécaniques liés à l’action de l’eau) seront indemnisés.

Les véhicules uniquement assurés en responsabilité civile (c-à-d au tiers) ne bénéficient pas de l’assurance catastrophe naturelle.

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux.

Documents à produire

La demande d’indemnisation, adressée à l’assureur, comprend :

1- Descriptif des dommages en précisant leur nature, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d’un très violent orage, l’inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d’un cours d’eau ou d’une nappe d’eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie tempête.

2- Liste chiffrée des biens détruits ou endommagés. Pour prouver leur existence et leur valeur, on peut produire tous documents (factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies …).

3- Pour les biens professionnels, l’attestation de propriété ou le contrat de location est indispensable (pour les dommages immobiliers).

4- Un extrait du registre du commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents, sont nécessaires pour l’application d’une garantie perte d’exploitation.

L’expertise

Non obligatoire, elle est diligentée si l’assureur l’estime nécessaire. Il désigne alors, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur – il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

Franchise et gestion des risques naturels par la Commune

Il y a toujours une franchise : – 380 euros pour le local professionnel (ou l’habitation), les véhicules à moteur et autres biens à usage privé ; – 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat. En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise pour les biens autres que les véhicules est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle, intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.