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Convention : connaître les enjeux

24 Mai 2018 | Actualités, Négociation conventionnelle

Historique :

Deux ans de négociations

Pourquoi la négociation tourne court ?

Reglement arbitral CNSD

La CNSD quitte la table des négociations, suivie par les deux autres syndicats,
Le Règlement arbitral est en place depuis le 1er Avril 2017,
La Convention n’existe plus,
Les plafonds et nouveaux tarifs s’appliqueront le 01/01/2019 en cas d’échec des négociations

Questions & réponses :

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Questions réponses CNSD

Le point sur la négociation :

Propositions du 7 mai

 

Investissement sur les soins

Un investissement sur les soins était le point phare de la négociation, demandé par l’ensemble de la profession. Il est de 10 à 60% sur les actes restaurateurs, d’avulsions, d’endodontie et de sealants.

Prothèses

La promesse du candidat Macron de proposer certains types de prothèses “Reste à charge 0” était un pré-requis à la réouverture des négociations. La profession devait intégrer cette promesse électorale, tout comme respecter le budget de l’Avenant n°4 pour les revalorisations. Mais surtout sortir du “quasi tout plafonné” du Règlement Arbitral, à tarif identique quelle que soit la technique pour la prothese fixe.

3 “paniers” ont ainsi été définis :

 

 

Les plafonds ont évolué avec la négociation, les paniers sont définis en fonction de la position des dents sur l’arcade :

Les plafonds suite à la négociation CNSD

Plafonds
350 € : Inlay Onlay composite
60 € : Couronnes provisoires dans les paniers RAC0 et modérés

L’objectif est de permettre aux patients de bénéficier de couronnes de qualité dans les paniers RAC0 et modérés, tout en laissant la liberté aux praticiens de proposer d’autres solutions esthétiques et qualitative.

Contrairement au Règlement Arbitral, la Convention permet des honoraires libres sur :

  • Les couronnes céramo-céramiques ;
  • Les inlays-onlays céramiques ;
  • Les piliers / inter de bridges au-delà du bridge de base
  • La prothèse implanto-portée
  • Les inlay-core et couronnes transitoires liées à ces actes
  • Tous les actes NPC (non pris en charge)

 

  • Les autres actes prothétiques, incluant les prothèses amovibles et les inlay-onlays composites sont plafonnés en contre partie de la revalorisation des soins
  • Les prothèses adjointes résine et les réparations seront dans le panier RAC 0
  • La base de remboursement des Inlay-Core est diminuée, pour transférer les ressources vers des techniques plus conservatrices
  • La base de remboursement de l’inlay-onlay, de 2 faces et plus, passe à 100€ (un seul libellé)
  • L’Inlay 1 face est supprimé

Prothèses amovibles

Certains de ces tarifs pourraient augmenter suite aux demandes des syndicats.

Honoraires Plafonds

 

Autres mesures de valorisations

  • Parage de plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60€
  • Comblement (scellement) de sillons sur molaires étendu aux enfants jusqu’à la date du 16ème anniversaire
  • Création d’un supplément pour la prise en charge en cabinet libéral des personnes atteintes de handicap mental : Supplément par séance avec ou sans Meopa = 100€
  • Patients diabétiques : Prise en charge d’un bilan parodontal de 50€ et de l’acte d’assainissement parodontal par sextant de 80€ (procédure d’inscription avec avis HAS sur les modalités et la technique – act opposable)
  • Création d’un supplément pour les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD sous anticoagulant : supplément = 20€ par acte.

 

Bilan financier

Les complémentaires santé devront financer le reste à charge zéro à une hauteur minimale de 300 millions d’euros.
Le montant des investissements dans la convention s’élève quant à lui à 800 millions d’euros (dont 703 M€ de revalorisations, 103 M€ de prévention et 47 M€ d’actes nouveaux).

Cela représente un investissement net de 1,13 milliards d’euros sur cinq ans, sans prendre en compte le probable ’”effet induit” par ces évolutions et la prise en charge sur les actes du panier RAC0.

C’est la proposition d’investissement la plus élevée depuis la première convention nationale de 1978.

 

  • La baisse des tarifs de prothèse représente

    492M€

  • La hausse des tarifs de prothèse pour les praticiens dont les honoraires sont inférieurs aux plafonds RAC 0 représente

    58M€

  • Le bilan final sur la prothèse est de

    – 433M€

Des plafonds évolutifs

Afin d’éviter des plafonds bloqués pendant de nombreuses années, un indice des charges dentaires serait créé : il concernerait des postes impactés par l’inflation tels les frais de personnel, les loyers/charges, les achats. Tous les ans l’évolution de ces postes serait observée. Dès que l’augmentation atteint ou dépasse 1%, les plafonds augmenteraient d’autant. Le compteur serait alors remis à zéro, jusqu’à ce que l’évolution atteigne à nouveau 1%. En aucun cas, cette indexation ne pourra entraîner une baisse des plafonds.

Clause de revoyure

La répartition des actes entre les trois paniers est aujourd’hui difficile à appréhender : certains privilégieraient un exercice majoritairement RAC 0, d’autres une part plus importante sur les honoraires libres.

La « clause de revoyure » viserait à protéger les financeurs et/ou les chirurgiens-dentistes en cas de modification de l’équilibre défini entre les trois paniers (RAC 0, RAC modéré et libre).

En cas de hausse ou baisse importante du poids relatif du panier RAC 0 (+ ou – 10%, puis 5%), les partenaires conventionnels discuteraient de mesures correctrices.

Il n’y aura rien d’automatique (contrairement aux clauses de sauvegarde du RA) : toute évolution sera négociée et fera l’objet d’un avenant à la Convention.

Modification du calendrier : réponse en attente

Certains confrères commencent à rencontrer de la part de leurs patients des refus de réalisations de soins prothétiques en raison de la mise en place annoncée de la « prothèse MACRON gratuite ».

Il en résulte une perte de chance pour ces patients, en raison des risques de dégradation de leur dentition.

Pour les praticiens, c’est un risque majeur de baisse d’activité jusqu’à la mise en place du RAC 0.

Pour prévenir ces risques, la CNSD a demandé à l’UNCAM et au gouvernement d’avancer d’une année la mise en place du RAC 0 soit 2020 au lieu de 2021. Elle a aussi demandé que cette mise en place se fasse sur 2 ans (2020 et 2021) afin de respecter la concomitance des revalorisations et des plafonds.

Propositions du 7 mai :

Perspectives d’évolutions

Prévention et techniques modernes

Suite à la demande des Universitaires et de la profession, la proposition de Convention prévoit l’expérimentation d’un parcours préventif conforme aux données acquises de la science.
Proposée par la CNSD, via l’expertise de chercheurs internationaux en prévention, cette expérimentation reposerait sur le principe d’un parcours par forfait.

Forfait de prévention

Cette expérimentation serait évaluée à plusieurs reprises, afin de permettre une éventuelle généralisation du dispositif (évaluation clinique, ressenti du patient et du praticien).

Reprise intégralement par l’Assurance Maladie, de nombreux paramètres restent à définir lors d’un groupe de travail, tels que la formation des praticiens, le tarif du forfait prévention, le contenu du forfait (actes), les modalités de l’évaluation du dispositif.

Exigences qualité

S’il y avait signature de la convention, un groupe de travail sera mis en place dans le mois suivant afin de déterminer ce qui pourrait caractériser des exigences esthétiques particulières de patients nécessitant une charge de travail et un coût supplémentaires pour le chirurgien-dentiste.

Ce groupe associera des experts désignés conjointement représentant à la fois la profession des chirurgiens-dentistes et des prothésistes.

Télémédecine / Innovation

L’essor de la Télémédecine et de l’Intelligence Artificielle, dans toutes les disciplines médicales confondues, exige une réactivité de la convention.

Un groupe de travail se réunira pour définir les modalités de prise en charge des nouvelles technologies permettant les télé-consultations et dépistages automatisés. Cela ouvre des perspectives pour le suivi des patients en EPHAD.

 

Responsabilisation

L’Assurance Maladie a accepté d’évaluer un parcours préventif, liant le remboursement des prothèses à un “comportement sain”, comme par exemple l’obligation de consulter périodiquement un Chirurgien-Dentiste, afin d’éviter le développement de pathologies importantes et coûteuses.

 

Nouveaux actes

Une simplification de la procédure d’inscription des actes novateurs à la CCAM a été demandée par la CNSD.
Pour les actes bénéficiant de niveaux de preuves élevés, la procédure d’inscription pourrait être lancée pendant la période conventionnelle.
Pour certaines techniques plus récentes, davantage d’études cliniques sont nécessaires avant une inscription des actes : c’est indépendant de la négociation conventionnelle.

Séance du 25 mai :

Quelles avancées possibles ?

La CNSD a envoyé le 14 mai, une demande de révision du texte conventionnel comportant des modifications de rédactions quand celui-ci était inintelligible, des précisions sur les textes ambigus susceptibles de créer des divergences d’interprétation et la correction de bugs ou d’erreurs.

La séance du 25 mai sera consacrée à la finalisation du texte en intégrant ou non les corrections. Des réponses devraient aussi être apportées aux demandes d’évolutions tarifaires.

L’essentiel du texte conventionnel est cependant finalisé.

Tous les éléments permettant de se forger une opinion sont dans le texte.

Toutes les améliorations obtenues le 25/05 seraient du bonus.

CNSD négociation conventionnelle

Bilan comparatif :

Éléments de décision

Comparatif : Convention / Règlement Arbitral

Comparatif convention RA

 

Une question, une inquiétude un avis ?

Vous pouvez contacter la CNSD à l’adresse suivante :

convention@cnsd.fr

ou sur notre page Facebook.

 

 

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